Re: Licenciement des fonctionnaires

Evariste · par Evariste le Mar 2 Fév - 21:52

Facile Marquise!
Que le SNES nous explique si sa position a changé oui ou non, et qu'il le dise... Si c'est non, à quoi bon?

nateka · par nateka le Mar 2 Fév - 22:20

Pour information, la sous section introduite par la loi dite "mobilité" en 2009 dans la loi 84-16 (loi portant sur le statut des fonctionnaires d'Etat : LE texte à connaître avec le décret de 50)

Sous-section III : Réorientation professionnelle
Article 44 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7

En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé.

Article 44 ter En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7

L'administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent. Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.

Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation et pour lesquelles il est prioritaire. Il bénéficie également d'une priorité pour la période de professionnalisation.

L'administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches de réorientation. Elle fait diligence pour l'affecter, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60, dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d'une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s'insérer dans le projet personnalisé.

Article 44 quater En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7

La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.

Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite.

Article 44 quinquies En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section.

Article 44 sexies En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7

Les fonctionnaires d'Etat affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986, comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.

Albertine · par Albertine le Mer 3 Fév - 7:47

Les fonctionnaires seraient ainsi mieux protégés, d'après le gouvernement!

C'est du foutage de gueule!

marquisedemerteuil · par marquisedemerteuil le Mer 3 Fév - 8:28

Evariste a écrit:Facile Marquise!
Que le SNES nous explique si sa position a changé oui ou non, et qu'il le dise... Si c'est non, à quoi bon?

par rapport à quoi? la loi de mobilité? on a toujours été contre enfin!

MichelDelord · par MichelDelord le Lun 8 Fév - 9:01

Réponse en tant que vieux prof - à la retraite dans un mois - ou néo-retraité.

Vous excuserez donc certains retours en arrière caractéristiques de l'âge : Tu te rappelles , papy , le chemin des dames ?
En bref donc : je voudrais que que les néo-profs qui ont l'expérience des postes multiples, des titulaires voyageurs ... connaissent un peu les responsables de leurs situations précaires, et en fait puissent se défendre un peu mieux à l'avenir. Voici donc le début d'un article dont vous pourrez lire l'intégralité si vous le souhaitez en suivant le lien de fin :

*
* *
Tendance des réformes de la Fonction Publique depuis 40 ans

Au moment où l’on parle dans les médias de la possibilité de licenciement des fonctionnaires en l’envisageant à court terme, par le petit bout de la lorgnette et en se perdant dans les détails, il importe au contraire de donner les grands axes et orientations des réformes depuis la fin des années 70, grands axes qui seuls permettent, justement, de comprendre les détails. Ceci est d’autant plus important que la stratégie adoptée par le pouvoir depuis les années 75, stratégie conseillée par de nombreux sociologues et conseillers en communication, consiste justement en une stratégie de l’araignée incompréhensible pour qui n’a pas de recul.

En résumé, sur un fond global de 30 ans de précarisation de la majorité des titulaires et des non-titulaires, pour contrer les rigidités du statut de fonctionnaire, les réformes peuvent être comprises globalement comme un double processus diminuant tendanciellement les fameuses rigidités que sont essentiellement le manque de mobilité fonctionnelle et géographique du fonctionnaire

aggravation du sort des non-titulaires : remplacement des auxiliaires par des contractuels

dualisation de la situation des titulaires : auxiliarisation de la majorité des titulaires / renforcement des garanties et du pouvoir de la hiérarchie

Il importe de comprendre, comme le disait en 1980 un comité de MA cité infra,

qu’il y a depuis les années 70/75 une stratégie qu’il est indispensable de saisir si l’on veut s’en défendre, stratégie qui n’est pas encore arrivée à son terme même si elle a bien avancé puisque seuls en gros 30% des d’emplois de l’EN sont touchés par la précarisation alors que, par exemple, le rapport Longuet en prévoyait en 1978 la contractualisation de 80%
[justify]

que la création au début des années 80 des titulaires remplaçants dont sortiront les rattachés, les TZR, brigades ... , création souhaitée et réclamée par tous les syndicats, a été "la pièce maitresse de l’auxiliarisation des titulaires " puisqu’elle créait, enfin, juridiquement, un titulaire qui ne l’était plus tout à fait.

[/justify]

qu’il ne s’agit pas ; comme le disaient et le disent encore les syndicats "d’une « démolition » du statut de la Fonction publique puisque, s’ il prévoit d’exclure des protections classiques la majorité des fonctionnaires, le
rapport Longuet renforce le statut des chefs de service chargés de fonction de direction et de répression"

que la difficulté pour convaincre les enseignants sera toujours la même que celle que le comité de MA signalait en 80 en mettant en avant les illusions répandues sur les protections qu’apporte le statut de la Fonction publique : "l’esprit aristocratique et de défense de la hiérarchie de couches plus favorisées qui vivent dans
l’illusion que ça ne sera jamais leur tour : elles se croient toujours protégées par un diplôme, un concours , une formation, une ancienneté, une « qualité » que « les autres » n’ont pas." En 1980, on passait pour un catastrophiste ou un martien si l’on tentait d’expliquer à un professeur titulaire que pour favoriser la mobilité géographique il aurait un poste sur plusieurs établissements, que pour favoriser la mobilité fonctionnelle, il faudrait qu’il remplace ses collègues absents tandis que le chef d’établissement pourrait recourir à un
entretien d’embauche pour engager directement des contractuels.

Ceci dit, sans mésestimer les dangers de licenciements par application directe de la loi mobilité dont parle les médias qui est une simple forme de la tendance de fond, il serait beaucoup plus judicieux, au lieu de suivre exclusivement ce leurre

de comprendre les caractères généraux de l’enjeu et des formes des réformes de la fonction publique

de fixer son attention, en pensant aux conséquences de l’annonce de Christian Beullac sur la suppression des auxiliaires accueillie favorablement par les syndicats en 1980 et aux enjeux de la création de la fonction publique, sur l’annonce de Nicolas Sarrkozy , également accueillie favorablement et pratiquement dans les mêmes termes que 30 ans avant par le monde syndical :

"La situation des contractuels dans la Fonction publique, de mon point de vue, est profondément anormale. l’État ne peut pas dire aux entreprises : faites des CDI, contrats à durée indéterminée, plutôt que des CDD, contrats à durée déterminée, et proposer des contractuels [...] Je suis tout à fait prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité. Ce n’est pas juste [...] je suis par ailleurs très favorable àla diversification des voies d’accès à la fonction publique, [qui se fait aujourd’hui sur concours.]"

Ceci dit, vous trouverez sur la page http://michel.delord.free.fr/314/reform-fp1980-1998.html"
A) Un texte de 1980 " Le sens des attaques du ministère et des orientations des syndicats", extrait de la brochure "Le comité des MA fait progresser la science"
B) Un texte de 1998 "Allègre et le mouvement lycéen", paru 18 ans après sur le site de l’APED, qui résume le texte de 1980 et montre que la stratégie décrite en 80 est un bon ressort explicatif d’un évènement qui semble a priori assez éloigné de la reforme de la fonction publique : la manipulation du mouvement lycéen par Claude
Allègre cette année-là.

Il est de plus à remarquer que la garantie de l’emploi apportée par le statut de la FP a été effective disons pendant les trente glorieuses ... alors que le chômage était très faible et qu’elle était donc quasiment inutile. Et a contrario qu’elle a tendance à disparaitre lorsque le chômage augmente ... et qu’elle serait utile. Cette tendance est en général vraie pour toutes les protections censées être apportées par le statut de la Fonction publique.

Cabanac, le 4 février 2010

Michel Delord

Lire la suite à : http://michel.delord.free.fr/314/reform-fp1980-1998.html

Pierre_au_carré · par Pierre_au_carré le Lun 8 Fév - 11:48

MichelDelord a écrit:
Il est de plus à remarquer que la garantie de l’emploi apportée par le statut de la FP a été effective disons pendant les trente glorieuses ... alors que le chômage était très faible et qu’elle était donc quasiment inutile. Et a contrario qu’elle a tendance à disparaitre lorsque le chômage augmente ... et qu’elle serait utile. Cette tendance est en général vraie pour toutes les protections censées être apportées par le statut de la Fonction publique.

Ce qu'il y a aussi, c'est que je vois mal l'Etat prévoir ses recrutements pour 40 ans maintenant (quand il titularise c'est pour toute la carrière), car les choses changent très vite maintenant.
Déjà qu'il a du mal à prévoir sur 3 ou 4 ans...

Bref, ça m'étonnerait qu'on puisse garder "l'emploi à vie" à l'avenir, ou du moins "l'emploi à vie" pour la très grande majorité de l'EN.
Que ça soit la gauche ou la droite au pouvoir...

MichelDelord · par MichelDelord le Mar 9 Fév - 14:27

Pierre_au_carré a écrit:
Déjà qu'il a du mal à prévoir sur 3 ou 4 ans...

Si tu lis intégralement http://michel.delord.free.fr/314/reform-fp1980-1998.html , tu t'aperçois qu'il "prévoit" à 20/30 ans.

Si tu penses qu'il a pour but de préparer l'instruction, une culture générale même minime pour tous,c'est vrai qu'il ne "prévoit pas" .

Pierre_au_carré a écrit:
Que ça soit la gauche ou la droite au pouvoir...

Evariste · par Evariste le Mar 9 Fév - 18:51

Si tu penses qu'il a pour but de préparer l'instruction, une culture générale même minime pour tous,c'est vrai qu'il ne "prévoit pas" .

MichelDelord · par MichelDelord le Mar 9 Fév - 19:00

Pierre_au_carré a écrit:
le statut de la FP

Ce qui n'est pas mal dans les conversations est de savoir de quoi on parle et justement, sans aborder pour le moment la question du "statut de la FP" qui est un peu complexe notamment si on veut l'aborder historiquement, on peut simplement s'interesser au service public, question un peu plus simple.
Or il semble bien qu'il y ait un double sens au mot public cad un sens juridique et un sens disons politique/social:
Par exemple, on peut considérer que la défunte SEITA était bien juridiquement un établissement public mais peut-on dire qu'elle était un service public au sens politique et social ?
"Fonds publics , cancer privé" ou "Fonds privés, cancer public" ou "Fonds publics, cancer public", etc.

MD, ancien fumeur public et privé

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Les poissons mélomanes

Lhomond : Musica me juvat

Les pianos
des casinos
aux bains de mer
font rêver les poissons qui nagent dans la mer
car - tous les érudits le savent de nos jours -,
ils sont muets c'est vrai mais ils ne sont pas sourds.