L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

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L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Al-qalam le Ven 1 Avr 2016 - 9:19

Paru au BO de ce matin : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=100544


Le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 publié au JORF du 31 décembre 2015 autorise dorénavant toutes les administrations publiques à contrôler le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière. La consultation du FIJAISV pour le contrôle de l'exercice de professions impliquant un contact avec des mineurs est déjà prévue par le code de procédure pénale.

La consultation passe par une application, SCB2 (Suivi de la Consultation bulletin n°2), autorisée par la CNIL.
Le B2 contient toutes les condamnations pour crimes et délits, à quelques exceptions près (réhabilitation, mineurs, sursis après la période d'épreuve). (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710)


Pour garantir un traitement homogène des situations sur l'ensemble du territoire, les principes suivants présideront à l'instruction des retours de mentions au B2 et d'inscription au FIJAISV susceptibles de faire l'objet de suites disciplinaires :

- les condamnations figurant au B2 ou les inscriptions au FIJAISV donneront lieu, lorsque c'est nécessaire, à des mesures de suspension permettant d'écarter le fonctionnaire du service, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

- si les mentions portées au B2 sont susceptibles de conduire in fine à des mesures disciplinaires, le DRH demandera systématiquement à l'autorité judiciaire, via le référent Justice, la communication du jugement et de toute pièce ou information utile à l'instruction d'une procédure disciplinaire ;

- il est rappelé qu'en cas de condamnation définitive, la matérialité des faits étant établie par le juge pénal, elle ne peut en aucun cas être remise en cause lors de la procédure disciplinaire ;

- les situations seront examinées au cas par cas, avec une appréciation circonstanciée, proportionnée aux manquements constatés, en prenant en compte des critères conformes à la jurisprudence administrative en la matière : dans le choix de la sanction éventuelle qu'elle retiendra, l'administration tiendra compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée.

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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Daphné le Ven 1 Avr 2016 - 10:08

Je ne trouve pas ça choquant ! Ils demandent déjà l'extrait n°3 quand on passe les concours, du moins c'était le cas quand je passais les miens.
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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Jane le Ven 1 Avr 2016 - 10:29

@Daphné a écrit:Je ne trouve pas ça choquant ! Ils demandent déjà l'extrait n°3 quand on passe les concours, du moins c'était le cas quand je passais les miens.

+1; je trouve même ça plutôt rassurant, en fait.

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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Daphné le Ven 1 Avr 2016 - 10:50

@Jane a écrit:
@Daphné a écrit:Je ne trouve pas ça choquant ! Ils demandent déjà l'extrait n°3 quand on passe les concours, du moins c'était le cas quand je passais les miens.

+1; je trouve même ça plutôt rassurant, en fait.

Exactement topela
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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par bleupastel le Ven 1 Avr 2016 - 10:56

@Daphné a écrit:
@Jane a écrit:
@Daphné a écrit:Je ne trouve pas ça choquant ! Ils demandent déjà l'extrait n°3 quand on passe les concours, du moins c'était le cas quand je passais les miens.

+1; je trouve même ça plutôt rassurant, en fait.

Exactement topela
+ 1 rassurant et normal
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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par RogerMartin le Ven 1 Avr 2016 - 11:11

En même temps, on se demande où le ministère va trouver le personnel pour faire ces vérifications. Ils ont déjà bien du mal à payer les enseignants à l'heure...

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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Jane le Ven 1 Avr 2016 - 11:24

@RogerMartin a écrit:En même temps, on se demande où le ministère va trouver le personnel pour faire ces vérifications. Ils ont déjà bien du mal à payer les enseignants à l'heure...

Mais qu'ils se débrouillent... c'est bien beau de faire des annonces, mais encore, pour être "crédible", faut-il assumer ses propos... Rolling Eyes

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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Daphné le Ven 1 Avr 2016 - 11:36

@RogerMartin a écrit:En même temps, on se demande où le ministère va trouver le personnel pour faire ces vérifications. Ils ont déjà bien du mal à payer les enseignants à l'heure...

Ça c'est un autre débat ! Et leur problème.
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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Balthamos le Ven 1 Avr 2016 - 13:48

@Daphné a écrit:Je ne trouve pas ça choquant ! Ils demandent déjà l'extrait n°3 quand on passe les concours, du moins c'était le cas quand je passais les miens.


Ce n'est pas choquant. 
Et j'irai plus loin, je demande un rendez vous régulier à la médecine du travail... Et non une visite rapide chez notre médecin traitant en entrée de carrière et c'est tout.
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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par JPhMM le Ven 1 Avr 2016 - 14:42

@Daphné a écrit:Je ne trouve pas ça choquant ! Ils demandent déjà l'extrait n°3 quand on passe les concours, du moins c'était le cas quand je passais les miens.
+1

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Labyrinthe où l'admiration des ignorants et des idiots qui prennent pour savoir profond tout ce qu'ils n'entendent pas, les a retenus, bon gré malgré qu'ils en eussent. D'ailleurs, il n'y a point de meilleur moyen pour mettre en vogue ou pour défendre des doctrines étranges et absurdes, que de les munir d'une légion de mots obscurs, douteux , et indéterminés. Ce qui pourtant rend ces retraites bien plus semblables à des cavernes de brigands ou à des tanières de renards qu'à des forteresses de généreux guerriers. Que s'il est malaisé d'en chasser ceux qui s'y réfugient, ce n'est pas à cause de la force de ces lieux-là, mais à cause des ronces, des épines et de l'obscurité des buissons dont ils sont environnés. Car la fausseté étant par elle-même incompatible avec l'esprit de l'homme, il n'y a que l'obscurité qui puisse servir de défense à ce qui est absurde. — John Locke
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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Chocolat le Ven 1 Avr 2016 - 15:42

Enfin !

Cela devrait être systématique pour toute profession exercée auprès de mineurs.

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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Daphné le Ven 1 Avr 2016 - 16:02

@Chocolat a écrit:Enfin !

Cela devrait être systématique pour toute profession exercée auprès de mineurs.

Et toute profession exerçant une mission de service public, on doit être crédible !
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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Balthamos le Ven 1 Avr 2016 - 16:05

@Daphné a écrit:
@Chocolat a écrit:Enfin !

Cela devrait être systématique pour toute profession exercée auprès de mineurs.

Et toute profession exerçant une mission de service public, on doit être crédible !

Et pour les citoyens ayant l'ambition d'exercer une fonction élective. On doit être crédible Wink
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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Daphné le Ven 1 Avr 2016 - 16:08

@Balthamos a écrit:
@Daphné a écrit:
@Chocolat a écrit:Enfin !

Cela devrait être systématique pour toute profession exercée auprès de mineurs.

Et toute profession exerçant une mission de service public, on doit être crédible !

Et pour les citoyens ayant l'ambition d'exercer une fonction élective. On doit être crédible Wink

On est bien d'accord, mais eux, même condamnés ils restent et se représentent humhum
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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Chocolat le Ven 1 Avr 2016 - 17:08

[quote="Balthamos"]
@Daphné a écrit:
@Chocolat a écrit:Enfin !

Cela devrait être systématique pour toute profession exercée auprès de mineurs.


Et pour les citoyens ayant l'ambition d'exercer une fonction élective. On doit être crédible Wink

Aussi !

Car ILS doivent être crédibles.

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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Zenxya le Ven 1 Avr 2016 - 20:23

Le BO a écrit:- faits intervenus dans le cadre de la vie privée : la jurisprudence reconnaît la qualification de faute disciplinaire pour les agissements d'un fonctionnaire élu, qui ont porté négativement atteinte à la réputation ou à l'image de l'administration de la représentation nationale, ont eu pour effet de jeter le discrédit sur la fonction exercée par l'agentl'élu, ou apparaissent incompatibles avec la nature des fonctions, l'honneur professionnel ou la qualité de fonctionnaire représentant de la nation

ouais, si seulement ils s'appliquaient les lois qu'ils votent pour les autres !
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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par doubledecker le Ven 1 Avr 2016 - 20:40

@Daphné a écrit:
@Balthamos a écrit:
@Daphné a écrit:
@Chocolat a écrit:Enfin !

Cela devrait être systématique pour toute profession exercée auprès de mineurs.

Et toute profession exerçant une mission de service public, on doit être crédible !

Et pour les citoyens ayant l'ambition d'exercer une fonction élective. On doit être crédible Wink

On est bien d'accord, mais eux, même condamnés ils restent et se représentent humhum

et il se trouve même des électeurs pour voter pour eux... Suspect Suspect

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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par bigbang le Jeu 22 Déc 2016 - 11:56

Bonjour.

J'ai reçu un msg de rectorat me demandant de fournir un extrait d'acte de naissance afin de procéder au contrôle de routine du casier judiciaire n°2.
Je pensais que cette vérification pouvait se faire sans devoir fournir de document.
Avez-vous également eu une demande d'extrait d'acte de naissance ?

Merci et bonnes fêtes de fin d'année !

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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Cath le Jeu 22 Déc 2016 - 11:56

Mais ça n'avait pas été vérifié au moment de la titularisation ?

Je viens de vérifier à l'instant : rien sur la boite aca.

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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Lowpow29 le Jeu 22 Déc 2016 - 12:01

@Daphné a écrit:Je ne trouve pas ça choquant ! Ils demandent déjà l'extrait n°3 quand on passe les concours, du moins c'était le cas quand je passais les miens.

Je suis d'accord. Je n'ai rien dû fournir pour les concours, mais les organismes de séjours de vacances pour enfants pour lesquels j'ai travaillé m'ont toujours demandé ce fameux extrait n°3. Après, il y a une différence entre fournir soi-même cet extrait, et laisser l'employeur libre de le consulter quand il veut. Mais dans le cas où l'employeur est l'État, je ne trouve pas cela choquant, si cela peut éviter les situations qu'on a vues dans les journaux ces derniers mois...

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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par bigbang le Jeu 22 Déc 2016 - 12:07

Ils doit y avoir des vagues de contrôle.

Voilà ce que j'ai reçu :

Madame, Monsieur,

Aux termes de l’article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; (...) ». En respect de ces dispositions, il a été procédé à une vérification de votre casier judiciaire au moment de votre accès à la fonction publique par voie de concours.

Le ministère de l’éducation nationale met désormais également en œuvre un contrôle systématique en cours de carrière du bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire pour tous les agents en contact habituel avec des mineurs.

Ce contrôle répond aux recommandations formulées dans le rapport n°2015-056 établi conjointement par l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et l'Inspection générale des services judiciaires pour améliorer la communication des informations entre la justice et l'éducation nationale. Il s’inscrit dans le cadre de l’instruction de la DGRH B2 du 23 mars 2016 prise en application du décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015 publié au journal officiel du 31 décembre 2015.

Afin de permettre aux services du rectorat de l’académie de procéder à cette démarche réglementaire, je vous remercie de bien vouloir me transmettre dans les meilleurs délais un extrait d’acte de naissance récent soit par mail soit à l’adresse suivante.
________________________________________________________________________

Ce qui m'étonne, c'est qu'ils ne peuvent pas avoir le relevé de casier sans l'extrait d'acte de naissance.
Normalement, l'administration peut y accéder il me semble.

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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par Balthazaard le Jeu 22 Déc 2016 - 12:22

@Daphné a écrit:
@RogerMartin a écrit:En même temps, on se demande où le ministère va trouver le personnel pour faire ces vérifications. Ils ont déjà bien du mal à payer les enseignants à l'heure...

Ça c'est un autre débat ! Et leur problème.

Ce n'en est pas un pour eux , pourquoi nos rémunérations stagnent-elles?
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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par fifi51 le Jeu 22 Déc 2016 - 12:48

@bigbang a écrit:Bonjour.

J'ai reçu un msg de rectorat me demandant de fournir un extrait d'acte de naissance afin de procéder au contrôle de routine du casier judiciaire n°2.
Je pensais que cette vérification pouvait se faire sans devoir fournir de document.
Avez-vous également eu une demande d'extrait d'acte de naissance ?

Merci et bonnes fêtes de fin d'année !
*
A priori tu penses bien.
Normalement, l'administration de l'EN devrait avoir ton nir et oh surprise, le casier judiciaire fonctionne aussi avec le nir.



Dernière édition par fifi51 le Jeu 22 Déc 2016 - 12:52, édité 1 fois
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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par bigbang le Jeu 22 Déc 2016 - 12:50

J'ai cherché ce que voulais dire le "nir".
Jamais entendu parlé...

Du coup, je vais envoyer l'extrait.

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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

Message par fifi51 le Jeu 22 Déc 2016 - 12:53

Pardon,
c'est le numéro de sécu.
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