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fifi51
Habitué du forum

Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

par fifi51 le Jeu 22 Déc 2016 - 12:53
Pardon,
c'est le numéro de sécu.
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Sheldon
Niveau 9

Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

par Sheldon le Jeu 22 Déc 2016 - 12:55
OK.
Je voulais juste savoir si vous aviez connaissance de cette demande d'acte de naissance.

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Hirondelle78
Niveau 8

Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

par Hirondelle78 le Jeu 22 Déc 2016 - 12:55
bigbang a écrit:Ils doit y avoir des vagues de contrôle.

Voilà ce que j'ai reçu :

Madame, Monsieur,

Aux termes de l’article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; (...) ». En respect de ces dispositions, il a été procédé à une vérification de votre casier judiciaire au moment de votre accès à la fonction publique par voie de concours.

Le ministère de l’éducation nationale met désormais également en œuvre un contrôle systématique en cours de carrière du bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire pour tous les agents en contact habituel avec des mineurs.

Ce contrôle répond aux recommandations formulées dans le rapport n°2015-056 établi conjointement par l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et l'Inspection générale des services judiciaires pour améliorer la communication des informations entre la justice et l'éducation nationale. Il s’inscrit dans le cadre de l’instruction de la DGRH B2 du 23 mars 2016 prise en application du décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015 publié au journal officiel du 31 décembre 2015.

Afin de permettre aux services du rectorat de l’académie de procéder à cette démarche réglementaire, je vous remercie de bien vouloir me transmettre dans les meilleurs délais un extrait d’acte de naissance récent soit par mail soit à l’adresse suivante.
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Ce qui m'étonne, c'est qu'ils ne peuvent pas avoir le relevé de casier sans l'extrait d'acte de naissance.
Normalement, l'administration peut y accéder il me semble.

Bonjour,

L'acte de naissance fait apparaître votre filiation. Cela permet d'éviter les risques en cas d'homonymie parfaite.

Et l'EN est manifestement la seule administration qui ne vérifiait pas le B2 avant la titularisation... Quand j'ai été inscrite comme expert judiciaire, mon B1 avait été vérifié, ce qui est normal vu l'enjeu...

Bien à vous
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Sheldon
Niveau 9

Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

par Sheldon le Jeu 22 Déc 2016 - 12:58
Merci !
Ce n'est donc pas automatiquement demandé, juste s'il peut y avoir un pb au niveau de l'identification de la personne, quand il existe des homonymes.

Pourtant, il n'y a qu'un seul Sheldon Cooper :-)

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Hélips
Modérateur

Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

par Hélips le Jeu 22 Déc 2016 - 13:01
Il me semble que l'EN vérifie bien à la titularisation, mais ce qui est nouveau ce sont des vérifications en cours de carrière.

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Sheldon
Niveau 9

Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

par Sheldon le Jeu 22 Déc 2016 - 13:08
L'EN vérifie le bulletin 2 du casier judiciaire à la titularisation. Je m'en souviens très bien.

Pour les nouvelles vérifications en cours de carrière, c'est tout à fait normal, mais cela devrait être automatique : sans rien avoir à demander comme document administratif.

Merci encore et bonnes vacances :

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Hélips
Modérateur

Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

par Hélips le Jeu 22 Déc 2016 - 13:20
Ah ça, c'est ce qui m'étonne : qu'ils aient besoin de nous pour demander tout ça.

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Balthamos
Grand sage

Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

par Balthamos le Jeu 22 Déc 2016 - 14:25
Qu'ils se débrouillent.
Vérifier oui mais qu'ils ne viennent pas m'embêter à réclamer des documents et autres....

D'autant plus que le message est impersonnel.
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Re: L'EN peut désormais avoir accès à une partie du casier judiciaire de ses agents

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