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Finrod
Expert

Dans ma commune : activités périscolaires obligatoires, payantes durant lesquelles on surveille les enfants pendant la pause méridienne (sans activités donc !). Je cherche à comprendre...

par Finrod le Lun 25 Avr 2016 - 13:12
Bonjour,

Comme l'indique le titre de mon message je suis assez perplexe.

J'ai consulté les textes, code de l'action sociale article R227, code de l'éducation livre V titre V,   ainsi que le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 , j'ai cherché des modèles de convention...


En gros, vous l'aurez compris, chez moi  les activité périscolaires payantes servent en fait uniquement à faire intervenir  des personnes pour surveiller les enfants dans la cour à la pause méridienne.

Le maire avait d'ailleurs indiqué à l'oral que cela permettait aux personnes inscrivant leurs enfants le soir ou le matin de payer moins cher ...  

Bref bref ...

Comment consulter la convention entre la mairie et l'organisme privé qui intervient ?
Quels textes de loi doit respecter cette convention ?  
Comment faire valoir le fait que les activités périscolaires ne sont pas obligatoire ?

On va quand même me facturer, en plus de la cantine, environs 180 euros pour trois mois pour du rien, qui plus est que je n'ai pas demandé.   Pour une école 100% publique...

Merci d'avance pour votre aide,

Finrod


Dernière édition par Finrod le Lun 25 Avr 2016 - 13:55, édité 1 fois
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Finrod
Expert

Re: Dans ma commune : activités périscolaires obligatoires, payantes durant lesquelles on surveille les enfants pendant la pause méridienne (sans activités donc !). Je cherche à comprendre...

par Finrod le Lun 25 Avr 2016 - 13:24
J'ai trouvé ceci ,

à priori le conseil d'état s'est prononcé défavorablement sur la question en 1986

LIEN : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Cela signifie-t-il que c'est illégal ?

Se peut il que cet avis du conseil d'état ait été annulé par une autre instance depuis lors ?
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Finrod
Expert

Re: Dans ma commune : activités périscolaires obligatoires, payantes durant lesquelles on surveille les enfants pendant la pause méridienne (sans activités donc !). Je cherche à comprendre...

par Finrod le Lun 25 Avr 2016 - 13:38
Et ceci

7. Le service de restauration scolaire mis en place par les communes dans les écoles est un service public local à caractère administratif, facultatif pour les communes. Il constitue un prolongement du service public de l’enseignement (CE, 7 octobre 1986, avis n° 340-609, Tribunal des Conflits, 4 novembre 1991, req. n° 02-669, Rec. Lebon, p. 986 ; CE, 5 octobre 1984, Com. de la Rép. de l’Ariège c/ commune de Lavelanet).

Sur ce lien

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Paddy
Habitué du forum

Re: Dans ma commune : activités périscolaires obligatoires, payantes durant lesquelles on surveille les enfants pendant la pause méridienne (sans activités donc !). Je cherche à comprendre...

par Paddy le Lun 25 Avr 2016 - 13:46
Direction TA. Twisted Evil
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Thalia de G
Médiateur

Re: Dans ma commune : activités périscolaires obligatoires, payantes durant lesquelles on surveille les enfants pendant la pause méridienne (sans activités donc !). Je cherche à comprendre...

par Thalia de G le Lun 25 Avr 2016 - 14:02
C'est peut-être le moment de te rapprocher de fédérations de parents d'élèves qui, quand elles ne se mêlent pas de pédagogie Rolling Eyes, peuvent être de bon conseil et efficaces.

_________________
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Finrod
Expert

Re: Dans ma commune : activités périscolaires obligatoires, payantes durant lesquelles on surveille les enfants pendant la pause méridienne (sans activités donc !). Je cherche à comprendre...

par Finrod le Lun 25 Avr 2016 - 14:53
Les fédérations sont parfaitement au courant et trouvent ça normal. Je ne leur fait en aucun cas confiance.

Je vais déjà essayer d'informer le maire (j'ai de sérieux doute sur le fait qu'il soit au courant... et c'est lui qui est première ligne en cas de problème (accident par exemple, défaut de l'entreprise etc...) - il devrait assurer toutes les responsabilités ! Je doute que ça l'enchante. )



XIII
Fidèle du forum

Re: Dans ma commune : activités périscolaires obligatoires, payantes durant lesquelles on surveille les enfants pendant la pause méridienne (sans activités donc !). Je cherche à comprendre...

par XIII le Lun 25 Avr 2016 - 14:54
Oui va voir la FCPE qui pousse toujours pour la mise en place de cette nouvelle organisation scolaire!
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Finrod
Expert

Re: Dans ma commune : activités périscolaires obligatoires, payantes durant lesquelles on surveille les enfants pendant la pause méridienne (sans activités donc !). Je cherche à comprendre...

par Finrod le Lun 25 Avr 2016 - 15:42
Je vais quand même voir avec la FCPE.

De loin je pense que tout vient du fait que la frontière entre le légal et l'illégal est très fine. Tant que les intervenants sont là pour des activités précise, tout va bien, mais il est si tentant de faire :

1 - activité "pour tous"
2 - du coup, plus besoin de surveillants payés par la commune
3 - Les intervenant n'ont plus alors qu'à ajouter la dernière couche en ne faisant aucune activité autre que de la surveillance.

Le seule doute que j'ai est sur le statut de ces associations d'animateurs... est ce que le fait que ce sont des associations et non des entreprises change quelque chose ? c'est toujours du privé non ?
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The Goon
Érudit

Re: Dans ma commune : activités périscolaires obligatoires, payantes durant lesquelles on surveille les enfants pendant la pause méridienne (sans activités donc !). Je cherche à comprendre...

par The Goon le Lun 25 Avr 2016 - 19:21
que les intervenants soient municipaux ou pas ne changent rien. Par contre les TAP sont facultatifs. Tu peux le rappeler à ta municipalité dans un courrier et leur expliquer que s'ils n'appliquent pas la loi tu saisiras le tribunal administratif, parce que tu ne souhaites pas que ton enfant participe à ses activités.

Mais il faut être bien sur qu'il s'agit d'activités périscolaires ... Si tu veux leur casser les pieds, tu peux leur demander s'ils ont fait un PEDT pour que la CAF participe aux frais. Et le cas échéant comment ils justifient l'absence d'activités concrètes.
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Finrod
Expert

Re: Dans ma commune : activités périscolaires obligatoires, payantes durant lesquelles on surveille les enfants pendant la pause méridienne (sans activités donc !). Je cherche à comprendre...

par Finrod le Mar 26 Avr 2016 - 17:48
Que les intervenant pour les TAP soit municipaux ou pas ne change effectivement rien.

Que les intervenants pour la surveillance de la pause méridienne ne soit pas municipaux me semble déjà moins légal.

Peux tu me préciser ce qu'est un PEDT ?
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Fraser
Habitué du forum

Re: Dans ma commune : activités périscolaires obligatoires, payantes durant lesquelles on surveille les enfants pendant la pause méridienne (sans activités donc !). Je cherche à comprendre...

par Fraser le Mar 26 Avr 2016 - 19:29
PEDT: Projet Educatif Territorial, condition sinequanone pour toucher les aides de l'Etat

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux. À l'occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire qui se met en place dans les écoles primaires à compter de la rentrée 2013, cette démarche doit favoriser l'élaboration d'une offre nouvelle d'activités périscolaires, voire extrascolaires, ou permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant.

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Mais personne ne vérifie si ce PEDT est conforme à ce qui se passe réellement dans les écoles...
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Re: Dans ma commune : activités périscolaires obligatoires, payantes durant lesquelles on surveille les enfants pendant la pause méridienne (sans activités donc !). Je cherche à comprendre...

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