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Ismyrr
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En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ? Empty En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ?

par Ismyrr le Lun 13 Juin 2016 - 20:47
Bonjour à tous !

Dans mon établissement, nous rencontrons une situation légèrement conflictuelle, et j'aurais une question de droit public à vous poser :

Un agent technique est envoyé par l'intendant du collège en mission à l'extérieur de l'établissement. Il doit transporter de l'argent, et pour cela, il emprunte la voiture de l'établissement. L'intendant en question ne lui donne pas d'ordre de mission (mais doit-il le faire ?)
Pour faire vite, et parce que les places sont chères, il se gare sur une place de livraison, et écope d'une amende de 135€.
Je suppose, comme c'est une infraction de stationnement et non de conduite, que l'amende est au nom du collège, auquel appartient la voiture.
A son retour, l'intendant lui donne un ordre de mission qu'il antidate. Et lorsqu'il reçoit la dite amende, il la renvoie à l'agent en RAR.

Notre agent technique, toujours prêt à rendre 1001 services et à se plier en 4 pour nous tous, se retrouve bien embêté, car c'est une grosse somme.
Certes, il n'aurait pas dû se garer n'importe comment. Mais les moyens employés pour le faire payer nous paraissent très... procéduriers, et nous avons le sentiment que ce n'est pas à lui de payer cette amende mais au collège.

Savez-vous ce qu'il en est ?
N'est-il pas étonnant qu'il n'ait eu d'OM qu'a posteriori (sans même parler du fait qu'antidater un document est illégal !)? Il me semble que cela permet à l'intendant, en cas de contestation, de le désigner comme conducteur, non ?
Savez-vous les missions couvertes par l'OM ?

J'espère que vous saurez me répondre, pour qu'on n'aille pas au conflit pour rien si nous avons tort.
Merci par avance !


Dernière édition par Thalia de G le Mer 15 Juin 2016 - 10:39, édité 1 fois (Raison : Titre précisé)
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En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ? Empty Re: En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ?

par Niht le Lun 13 Juin 2016 - 20:55
C'est arrivé à un collègue (excès de vitesse). L'établissement l'a déclaré comme conducteur, le collègue a dû payer l'amende.
Thalia de G
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En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ? Empty Re: En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ?

par Thalia de G le Lun 13 Juin 2016 - 21:08
@Niht a écrit:C'est arrivé à un collègue (excès de vitesse). L'établissement l'a déclaré comme conducteur, le collègue a dû payer l'amende.
C'est arrivé à mon mari, mais dans le sens inverse. Il était le président d'une grosse association et quand il a reçu la notification de retrait de points sur son permis, il a pu prouver, grâce à un cahier d'emprunt des véhicules que c'était un des salariés le contrevenant.

L'ordre de mission a posteriori ce n'est pas légal, me semble-t-il.

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En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ? Empty Re: En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ?

par LuckyLoser le Lun 13 Juin 2016 - 21:25
Je vous conseille de consulter le site des gestionnaires d'EPLE. En regardant là vous trouverez l'instruction n° 11-021-M0 du 19 décembre 2011 relative à la prise en charge des amendes pour infraction au code de la route.
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En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ? Empty Re: En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ?

par Ismyrr le Lun 13 Juin 2016 - 21:41

Merci LuckyLoser pour cette référence.

Cependant, je ne comprends pas tout encore. Voici ce que je lis :
[img]En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ? Infrac10[/img]

La personne morale désigne-t-elle bien l'Etat ? L'intendant est-il le représentant de la personne morale ?
Si je comprends à peu près ce que je lis ici, il reviendrait au collège de payer cette amende, sauf à désigner le conducteur. Ce qui revient à penser que l'ordre de mission a été établi a posteriori pour cette raison ?
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En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ? Empty Re: En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ?

par Vincent35 le Lun 13 Juin 2016 - 22:12
La personne morale c'est l'EPLE dans le cas présent. Son représentant légal est le chef d'établissement.

Effectivement, le collège doit payer l'amende sauf si il désigne le conducteur du véhicule (comme demandé par cette circulaire).

En l’occurrence, il me semble que le collège a raison de désigner le conducteur et que c'est bien à ce dernier de payer l'amende. Un ordre de mission n'est pas nécessaire pour ça.
Par contre, j'ai un doute sur le fait que l'intendant ait appliqué la bonne procédure (en dehors de l'OM antidaté, qui se passe de commentaire).

La circulaire dit :
L'auteur de l'infraction identifié, il appartient à la collectivité de former une requête en exonération dont le formulaire est joint à l'avis de contravention ou une réclamation motivée qui fera suite à l'émission du titre exécutoire correspondant à l'amende forfaitaire majorée. La collectivité ne règle pas la contravention et désigne le conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public. Un nouvel avis de contravention au code de la route, qui annule le précédent, est édité et envoyé au conducteur qui a été désigné. Il est redevable du montant de l'amende.
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En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ? Empty Re: En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ?

par LuckyLoser le Mar 14 Juin 2016 - 21:17
@Ismyrr a écrit:
Merci LuckyLoser pour cette référence.
La personne morale désigne-t-elle bien l'Etat ? L'intendant est-il le représentant de la personne morale ?
Si je comprends à peu près ce que je lis ici, il reviendrait au collège de payer cette amende, sauf à désigner le conducteur. Ce qui revient à penser que l'ordre de mission a été établi a posteriori pour cette raison ?
La personne morale, c'est le collège ; son représentant légal, le chef d'établissement ; l'intendant, de son nom officiel l'adjoint-gestionnnaire, n'est que le conseiller du principal au même que le principal adjoint. Effectivement, il appartient bien au fautif de payer l'amende (ou de la contester en justice). Concernant l'ordre de mission, il sert à couvrir l'agent en cas d'accident, il est possible d'en établir un dit "permanent" (en réalité de douze mois au maximum) ; ici, il ne sert pas à grand chose car ce n'est pas un problème d'accident de service... Normalement, chaque véhicule dispose d'un carnet de bord qui permet d'identifier la personne qui a utilisé le véhicule ; ce qui rend aisé l'identification du "délinquant". Mais cela, c'est en théorie. Car, en pratique, il arrive que certains agents "oublient" de remplir le carnet... et de signaler l'accident qu'ils ont eu avec le véhicule. Je comprends bien que vous puissiez trouver cela injuste pour l'agent concerné, mais si le collège payait l'amende, ce sont des crédits en moins. Et rien ne vous empêche de vous cotiser.
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En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ? Empty Re: En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ?

par Ismyrr le Mer 15 Juin 2016 - 10:05

Merci beaucoup LuckyLoser.
J'en ai informé les collègues, ainsi que le principal intéressé.
Nous allons donc faire une cagnotte pour l'aider à régler la note.

Merci pour votre aide !
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En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ? Empty Re: En cas d'infraction au code de la route commise par un agent, qui paye l'amende ?

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