changement de RAD : légal ou illégal ?

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changement de RAD : légal ou illégal ?

Message par nane le Jeu 9 Juil 2009 - 10:50

On m'a toujours dit qu'il était impossible de changer de RAD d'une année sur l'autre (pour un tzr restant sur la même zone) : y a-t-il un texte officiel ? Dans la brochure "guide du tzr" de mon académie (nantes), voici ce qu'on peut lire : "Pour sa gestion, le TZR est rattaché à un établissement unique. Ce rattachement est annuel, il peut être renouvelé ou non dans le même établissement". Shocked

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Re: changement de RAD : légal ou illégal ?

Message par Ruthven le Jeu 9 Juil 2009 - 11:03

Le respect d'un RAD fixe est une grande conquête dans le respect des droits des TZR, parce que c'est la garantie de ne pas être balladé d'un bout à l'autre de la zone et cela ouvre la possibilité de réclamer des frais de déplacement lorsque l'on est en AFA.

Il est toutefois possible pour le TZR de faire une demande de changement de RAD, que l'administration peut accepter ou refuser en fonction de ses besoins. Mais en aucun cas l'administration ne peut changer de RAD un TZR d'une année sur l'autre comme cela se pratiquait il y a peu.
Pour les droits des TZR, il ne vaut mieux pas se renseigner sur les brochures rectorales.

Pour la fixité du RAD, c'est l'art. 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 qui mentionne que le RAD doit figurer sur l'arrêté d'affectation (dans la zone) :
"Article 3
L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.
Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d'application des dispositions du présent article."


Dernière édition par Ruthven le Jeu 9 Juil 2009 - 11:06, édité 1 fois

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Re: changement de RAD : légal ou illégal ?

Message par nane le Jeu 9 Juil 2009 - 11:06

As-tu une référence de texte officiel ? Je viens d'être rattachée dans un autre établissement (à 30 minutes de l'ancien). Qu'est-ce que je fais ? Aidez-moi !

nane
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Re: changement de RAD : légal ou illégal ?

Message par Ruthven le Jeu 9 Juil 2009 - 11:08

@nane a écrit:As-tu une référence de texte officiel ? Je viens d'être rattachée dans un autre établissement (à 30 minutes de l'ancien). Qu'est-ce que je fais ? Aidez-moi !

Est-ce ton RAD qui change ou as-tu une AFA dans ce nouvel établissement ?

Tu devrais poster ta requête sur le forum des TZR en Colère, il y a des personnes compétentes pour t'expliquer les démarches : http://www.cetace.org/forums/

Pour le texte légal, je l'ai fait figurer dans mon message précédent en l'éditant.

Ruthven
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Re: changement de RAD : légal ou illégal ?

Message par nane le Jeu 9 Juil 2009 - 11:22

Le texte officiel ne prouve rien, à mon sens.
Sur I-prof, c'est bien écrit "rattachement administratif" mais aussi "voici le résultat de votre affectation à l'année"

nane
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Re: changement de RAD : légal ou illégal ?

Message par nane le Jeu 9 Juil 2009 - 11:46

S'il s'agit d'une affectation à l'année et de mon rad, est-ce problématique pour moi ?

nane
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Re: changement de RAD : légal ou illégal ?

Message par Adri le Jeu 9 Juil 2009 - 12:10

S'ils te rattachent dans ton établissement d'AFA, c'est tout simplement pour ne pas te payer de frais de déplacements.
Si tu gardes ton RAD, ils sont obligés de te rembourser tes frais de déplacement entre ton RAD et ton AFA (bon, faudra insister quand même un peu, hein Wink )

Adri
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Re: changement de RAD : légal ou illégal ?

Message par Ruthven le Jeu 9 Juil 2009 - 14:04

@nane a écrit:Le texte officiel ne prouve rien, à mon sens.
Sur I-prof, c'est bien écrit "rattachement administratif" mais aussi "voici le résultat de votre affectation à l'année"

Si si, le texte est très clair ; il dit que l'arrêté d'affectation sur une zone (ce que tu reçois suite à la participation à l'intra) doit mentionner un RAD. Or comme cet arrêté d'affectation est unique (tu n'en reçois pas un tous les ans pour te dire que tu es bien sur la zone), cela implique de facto que le RAD ne bouge pas.

Si tu es en AFA et qu'ils bougent ton RAD sur ton AFA, cela t'empêche de demander des frais de déplacement ; mais surtout c'est ennuyeux pour l'année suivante car ils pourront encore te bouger de RAD et te ballader comme cela sur toute ta zone. Le RAD fixe les contraint généralement à t'affecter au plus près pour éviter des frais.

Si tu n'es pas en AFA, ils changent de RAD parce que dans l'établissement où ils te rattachent, il doit y avoir un congé mat ou un départ retraite dans l'année ; ils pensent ainsi éviter de devoir te payer des ISSR.

Ruthven
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Re: changement de RAD : légal ou illégal ?

Message par nane le Jeu 9 Juil 2009 - 14:23

L'année dernière je n'avais pas le même arrêté pour la zone et le RAD ! Mais à l'époque je ne savais pas tout ça !! Misère !!!
Ma requête est-elle quand même valable ?

nane
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Re: changement de RAD : légal ou illégal ?

Message par Daphné le Jeu 9 Juil 2009 - 23:09

En principe le ministère a demandé aux académies d'attribuer des RAD définitifs aux TZR qui ne doivent donc pas en changer au gré des affectations mais certaines académies traînent des pieds pour appliquer le dispositif.

Daphné
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Re: changement de RAD : légal ou illégal ?

Message par Adri le Ven 10 Juil 2009 - 9:11

@nane a écrit:L'année dernière je n'avais pas le même arrêté pour la zone et le RAD ! Mais à l'époque je ne savais pas tout ça !! Misère !!!
Ma requête est-elle quand même valable ?

Ton Rad de l'an dernier te convenait-il ?
Si oui, tu contestes l'arrêté de cette année qui veut t'attribuer un nouveau RAD ( dans les deux mois de réception de l'arrêté contesté)
Tu n'y peux rien si ça n'était pas dans les formes ... Comme je te l'ai dit, pour moi, c'était loin d'être carré, mais en faisant une demande claire et simple (pas de changement de RAD), tu auras gain de cause. topela

Adri
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Re: changement de RAD : légal ou illégal ?

Message par nane le Ven 10 Juil 2009 - 9:43

Merci Adri !
J'ai déjà envoyé un mail au rectorat : ça n'est pas considéré comme un recours gracieux, j'espère ? Je compte envoyer une lettre recommandée avec pièce justificative pour cela.

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Re: changement de RAD : légal ou illégal ?

Message par Adri le Ven 10 Juil 2009 - 14:08

Rassure-toi, un mail ne "vaut" rien.
Pour toute réclamation officielle, c'est le recommandé qui fait foi.

Adri
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