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Liberty
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énième question sur le pacs et RC

par Liberty le Dim 28 Aoû 2016 - 14:50
Bonjour,

Je cherche quelqu'un pour éclairer ma lanterne... et celle de mon conjoint !
Je suis néo-titulaire cette année et affectée en IDF, loin de mon conjoint. Il n'a pas été possible pour nous de nous pacser avant le 31 août (le TI s'est foutu de nous ).
Si l'on se pacsait avant décembre 2016, la durée de séparation de janvier 2017 à la rentrée 2017 serait elle prise en compte lors du mouvement 2017 ? (vais-je gagner des points même si l'année de séparation est de 0 ?).

Si vous m'avez comprise... Merci !
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Madame_Prof
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Madame_Prof le Dim 28 Aoû 2016 - 15:52
Tu pourras demander un rapprochement de conjoint pour le mouvement 2018, et tu auras deux années de séparation, 2016-2017 et 2017-2018, lorsque tu feras ta demande.

Au mouvement 2017, pas de RC, puisqu'il fallait se pacser avant le 31/08.

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Liberty
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Liberty le Dim 28 Aoû 2016 - 16:41
Merci Madame_Prof, en effet je me suis trompée dans le mouvement (je réfléchissais à la période à laquelle on donne les justificatifs !).

Pour être claire, si je veux que les années de séparation ne soient pas égales à 0 au mouvement 2018, il faudrait que je me pacse avec mon conjoint avant quelle période ?
(je calcule mon barème sur un site de syndicat et je ne comprends pas ce qui est pris en compte pour la partie "années de séparation").
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Madame_Prof
Guide spirituel

Re: énième question sur le pacs et RC

par Madame_Prof le Dim 28 Aoû 2016 - 16:50
6 mois effectifs de séparation sur l'année scolaire = 1 an de séparation

Donc, 2016-2017 comptera comme première année de séparation si tu te pacses avant fin février. Mais bon, ne te fais pas avoir par les délais cette fois Wink

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Liberty
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Liberty le Dim 28 Aoû 2016 - 17:00
Merci Madame_Prof pour cette info qui me rassure ! Smile

Le rectorat se basera donc sur la date de signature du PACS et non sur la demande de RC pour calculer le temps de séparation ?

Mon conjoint ne voulait pas passer par un notaire... Mais là, on passera par un notaire, qu'il le veuille ou non ! On va prendre un rdv pour janvier je pense.
La nana du TI m'a semblé très instable dans son poste, et semblait établir un RDV à la tête des gens... Je ne vais pas risquer à nouveau ce genre de situation ! (Elle s'est clairement fichu de nous. Bref.)

EDIT : je viens donc de faire le calcul sur le site du syndicat, et avec le RC + deux années de séparations + académies no limitrophes et quelques autres critères, j'atteins plus de 700 points ! :shock: En une année, je passerai de 28 points à 700 points :shock:


Dernière édition par Liberty le Dim 28 Aoû 2016 - 17:04, édité 1 fois
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Madame_Prof
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Madame_Prof le Dim 28 Aoû 2016 - 17:03
Oui, le calcul de la séparation remonte jusqu'à la date du PACS. 

Bon PACS  coeurs

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Liberty
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Liberty le Dim 22 Jan 2017 - 16:49
Je remonte mon ancien post pour mes nouvelles questions, je ne voulais en créer un nouveau...

Avant tout, mon chéri et moi sommes désormais pacsés (et toujours aussi impatients de vivre ensemble dans sa région) ! Donc, au mouvement 2018, je pourrai avoir le RC.
Cependant...

- Pourquoi existe-t-il une distinction entre "résidence professionnelle" et "résidence personnelle". La résidence personnelle fait référence au RC et la professionnelle aux années de séparation ?
En fait, sur quel critère se basent-ils avec cette résidence "professionnelle" ?

- Aussi, on pense de plus en plus à un projet bébé.
Quelqu'un a-t-il eu un bébé avant une mut' ? Ou me le déconseillez-vous ?

- Dernière question (enfin, je crois, je ne promets rien) : je n'ai pas fait le changement à la MGEN, mais me le conseillez-vous tout de même (surtout si une grossesse est envisagée AVANT ma mut' ?). Je suis restée à la MGEN de mon département de l'année de stage (que je souhaite réintégrer idéalement) et non sur celui de mon année de néotit...

Merci.

Ne pas citer, svp.
EDIT.


Dernière édition par Liberty le Mar 31 Jan 2017 - 17:23, édité 1 fois
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Cicyle
Esprit éclairé

Re: énième question sur le pacs et RC

par Cicyle le Dim 22 Jan 2017 - 16:53
D'abord, félicitations ! Very Happy

Pour ta première question, le RC se fait "par défaut" sur la résidence pro mais tu peux demander le RC sur la résidence personnelle, à condition qu'elle soit compatible avec la résidence pro (que ton conjoint puisse faire les trajets tous les jours). Dans ce cas, il faudra fournir un justificatif de domicile, je crois.

Pour ta dernière question, la réponse m'intéresse car je suis dans la même situation que toi. Wink
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Liberty
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Liberty le Dim 22 Jan 2017 - 17:04
Merci Cicyle ! J'avoue être soulagée sur ce point-là, même si on a déboursé une petite fortune chez le notaire ! Very Happy C'est pour la (très) bonne cause, et je ne voulais plus échanger directement avec le TI. (cf. début de ce post)

Il faut fournir un justificatif de domicile avec mon nom ? Car actuellement, je ne paie rien chez lui (j'en ai bien assez de mon appart en RP). Nous avons notre résidence commune avec le pacs, simplement. (chez lui, évidemment).

A force de cogiter, j'ai la tête embrouillée. C'est dingue. Mon chéri ne comprend pas pourquoi c'est si compliqué, il est dépassé.
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Cicyle
Esprit éclairé

Re: énième question sur le pacs et RC

par Cicyle le Dim 22 Jan 2017 - 17:10
Non, le sien je pense. Puisque c'est sur sa résidence que tu demandes le RC.
Pour le PACS, j'ai du aussi débourser une fortune chez une notaire : mon TI ne pacsait pas car la personne était en arrêt maladie (aux dernières nouvelles, plus d'un an après, c'est toujours le cas).
Mon chéri est devenu un pro du mouvement. L'autre jour, je discutais avec quelqu'un, mon barème m'était sorti de la tête, et c'est lui qui me l'a rappelé. Il n'y a pas longtemps, je l'ai entendu expliquer à quelqu'un les tenants et les aboutissants de l'ATP. Laughing
P.S. : N'oubliez pas la déclaration d'impôts commune cette année. Je pense qu'il la faudra pour avoir 2 ans de séparation au mouvement 2018.
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Liberty
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Liberty le Dim 22 Jan 2017 - 17:18
Normalement, on devrait faire la déclaration commune que l'an prochain (car pacsés en début d'année - vu avec le notaire) ; donc on va devoir faire une déclaration sur l'honneur. D'ailleurs, c'est un papier spécial, ou un écrit signés de nos deux mains ?

Pourquoi devoir justifier avec un justificatif de domicile si notre résidence commune est sa résidence ? (et qu'elle est déjà sur le PACS)

Tu dis être concernée par ma dernière question : celle sur la MGEN ? ou le bébé ? (ou les deux ^^)

Et, kézako l'ATP ?


Dernière édition par Liberty le Dim 22 Jan 2017 - 17:20, édité 1 fois
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Madame_Prof
Guide spirituel

Re: énième question sur le pacs et RC

par Madame_Prof le Dim 22 Jan 2017 - 17:20
Attention aux périodes de chômage pour la séparation...

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Liberty
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Liberty le Dim 22 Jan 2017 - 17:22
Oui Madame_Prof, c'est pourquoi j'angoisse à nouveau... Même si il est certain qu'il bossera à l'usine si besoin.
Quelle période de chômage peut annuler une année de séparation ? (6 mois de travail = 1 année de séparation validée ?)

EDIT : je viens de relire les documents du snes que j'ai gardé : "si votre conjoint est inscrit à pole emploi après avoir travaillé au moins six mois dans l'année scolaire, une année de séparation vous sera accordée".
Etant donné que mon chéri ne restera pas plus de deux mois sans bosser (il va péter un câble sinon), ça devrait le faire. Et apparemment, un CDD de minimum 6 mois est à privilégier, à défaut de cdi.


Dernière édition par Liberty le Dim 22 Jan 2017 - 19:04, édité 1 fois
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Cicyle
Esprit éclairé

Re: énième question sur le pacs et RC

par Cicyle le Dim 22 Jan 2017 - 17:24
Parce que le RC s'effectue de base sur la résidence pro. Donc si tu demandes un RC sur résidence personnelle, il faut donner un justificatif de domicile, pour prouver l'adresse du domicile (et donc sa compatibilité avec l'adresse pro).
Pour la déclaration d'impôts, pour la déclaration, je l'avais rédigée moi-même et on l'a signée tous les deux.

Pour la dernière question, c'est la MGEN, pas le bébé (à ma connaissance). Wink

Affectation à Titre Provisoire qui permet d'être affecté pour un an sur un poste, en dehors du mouvement. Mais c'est très particulier et très compliqué à avoir.
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Liberty
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Liberty le Dim 22 Jan 2017 - 17:28
D'accord Cicyle. Dommage pour le bébé Wink
Pour le RC sur la résidence pro, je ne le savais pas, merci ! J'en apprends toujours, c'est dingue. Je comprends donc mieux le justificatif de domicile.

Entre la distance, et ces questions de mut', ça me retourne le ventre. Je ne supporterai pas plus de deux années de séparation, c'est certain.
demain est un autre jour
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Re: énième question sur le pacs et RC

par demain est un autre jour le Dim 22 Jan 2017 - 17:35
Bonsoir

Vous vous êtes pacsés : Félicitations et……Champagne

Une information :

Site internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21539


Quel est le coût d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Vérifié le 16 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d'un Pacs reçu par notaire est de 14,04 € TTC.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :
• des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
• si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.

Bonne lecture
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Liberty
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Liberty le Dim 22 Jan 2017 - 17:44
En fait, lorsque l'on fait la mut', on choisit si on demande de se rapprocher de la résidence perso OU la résidence pro ?

J'édite car j'ai une autre question : en trainant sur le forum, j'ai cru comprendre que si on a joué (obligatoirement) nos 100 points (d'ex AED) lors de la mutation post-stage, on a plus les 50 points d'ESPE à jouer ensuite ?? Pourtant, cette année, j'avais bien la possibilité sur iprof de les jouer. Seulement, je souhaite les garder pour l'an prochain (dernière année valable).
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celiacruzdu75
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Re: énième question sur le pacs et RC

par celiacruzdu75 le Mar 24 Jan 2017 - 19:31
Personnellement j'ai toujours entendu qu'on ne pouvait jouer que l'un ou l'autre ! Et C'est le cas pour les ex aèd que je connais...
Plutarque
Niveau 6

Re: énième question sur le pacs et RC

par Plutarque le Mar 24 Jan 2017 - 19:44
@celiacruzdu75 a écrit:Personnellement j'ai toujours entendu qu'on ne pouvait jouer que l'un ou l'autre !

Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer ce point ? affraid
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Liberty
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Liberty le Mer 25 Jan 2017 - 16:18
@Plutarque a écrit:
@celiacruzdu75 a écrit:Personnellement j'ai toujours entendu qu'on ne pouvait jouer que l'un ou l'autre !

Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer ce point ? affraid

Je plussoie.
Je compte sur ces 50 points ; si je ne les ai pas, ce n'est pas un drame, mais quand même, je ne comprendrais pas pourquoi.
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celiacruzdu75
Niveau 3

Re: énième question sur le pacs et RC

par celiacruzdu75 le Mer 25 Jan 2017 - 16:46
Je n'ai pas trouvé de texte officiel...Dès que peux je demande à un syndicat ! Désolée loin de moi l'idée de vous faire peur !
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Liberty
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Liberty le Mer 25 Jan 2017 - 16:51
Merci beaucoup ! Je vais aussi essayer de contacter mon syndicat.
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Cicyle
Esprit éclairé

Re: énième question sur le pacs et RC

par Cicyle le Mer 25 Jan 2017 - 16:56
Dans les textes, ils parlent des points ex-contractuels puis disent "tous les autres stagiaires" bénéficient des 50 points.
Donc non, je pense que vous n'y avez pas droit en plus de vos points ex-contractuels, même une autre année.
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Liberty
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Liberty le Mer 25 Jan 2017 - 17:05
Je ne comprends pas pourquoi.
On a travaillé pour l'EN quelques années, on nous offre 100 points pour nous aider lors de la première mut' (enfin, bon, moi ça m'a servi à rien... je suis quand même en IDF), c'est gentil, merci l'EN.
Mais on a aussi fait l'année de stage, donc pourquoi on ne pourrait pas avoir droit à ces points-là aussi... Bon, je suis un peu en colère contre le système là, mais y'a rien de mal en soi. (et puis, ces 50 points là, on a le choix pour les jouer sur 3 ans ; les 100 points, c'est direct la première année)
J'ai envoyé un mail à mon syndicat, j'aurai dû le faire plus tôt.

EDIT.


Dernière édition par Liberty le Mar 31 Jan 2017 - 17:25, édité 1 fois
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Liberty
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Re: énième question sur le pacs et RC

par Liberty le Mer 25 Jan 2017 - 20:03
Je suis en plein dans les questions... humhum
et commence à stresser pour un rien... Ca en est ridicule, mais j'assume.
Mon copain n'a toujours rien reçu du notaire, alors que l'on a signé le pacs il y a 10 jours. Nous n'avons que la copie du "contrat". Or, dans les pièces justificatives à donner lors de la mut', je lis qu'il faut un papier du TI... Rassurez-moi sur l'aspect juridique : c'est bel et bien la date de la signature devant le notaire qui fait foi ? Parce que le TI et moi, ça fait deux, et j'ai peur d'une entourloupe.
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