Dépôt de plainte contre un élève, lâchée par la direction

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Re: Dépôt de plainte contre un élève, lâchée par la direction

Message par ycombe le Jeu 6 Oct 2016 - 19:18

Au TA, l'élève sera à la retraite avant d'avoir eu la décision.


ycombe
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Re: Dépôt de plainte contre un élève, lâchée par la direction

Message par Jacq le Jeu 6 Oct 2016 - 19:23

Oui.

Jacq
Sage


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Re: Dépôt de plainte contre un élève, lâchée par la direction

Message par archeboc le Jeu 6 Oct 2016 - 21:35


Attention, l'exclusion temporaire n'est pas une sanction, c'est une mesure d'ordre public. C'est pour cela :
- qu'elle est discrétionnaire (le CDE décide) et que le principe du contradictoire ne s'applique qu'à posteriori, lors d'une éventuelle contestation au TA.
- que l'éventuelle exclusion définitive prononcée par le CD ne peut pas constituer une deuxième sanction des mêmes faits, ce qui serait là aussi interdit par les principes élémentaires de l'état de droit.

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« Champagne, au sortir d'un long dîner qui lui enfle l'estomac, et dans les douces fumées d'un vin d'Avenay ou de Sillery, signe un ordre qu'on lui présente, qui ôterait le pain à toute une province si l'on n'y remédiait. Il est excusable : quel moyen de comprendre, dans la première heure de la digestion, qu'on puisse quelque part mourir de faim ? » ---- La Bruyère

archeboc
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Re: Dépôt de plainte contre un élève, lâchée par la direction

Message par ycombe le Jeu 6 Oct 2016 - 22:24

@archeboc a écrit:
Attention, l'exclusion temporaire n'est pas une sanction, c'est une mesure d'ordre public. C'est pour cela :
- qu'elle est discrétionnaire (le CDE décide) et que le principe du contradictoire ne s'applique qu'à posteriori, lors d'une éventuelle contestation au TA.
- que l'éventuelle exclusion définitive prononcée par le CD ne peut pas constituer une deuxième sanction des mêmes faits, ce qui serait là aussi interdit par les principes élémentaires de l'état de droit.
Je pense que tu confonds deux choses: l'exclusion temporaire d'au plus huit jours visée par le décret citée ci-dessus, qui est une sanction prise après respect d'une phase contradictoire, et l'exclusion à titre conservatoire d'un élève dans l'attente de son conseil disciplinaire qui n'en est pas une. Cette dernière est prévue à l'article D511-33 du code de l'éducation.

C'est un classique du jeu trouble de certains CdE: prononcer une exclusion temporaire à titre de sanction ce qui, effectivement, interdit de convoquer un conseil de discipline sur les mêmes faits. Il faut parfois rappeler la loi (et l'obligation du CD dans certains cas) avant le délai de trois jours pour éviter cela.

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Ronin : "A un moment il faut dire stop au n'importe quoi".

Franck Ramus : "Les sciences de l'éducation à la française se font fort de produire un discours savant sur l'éducation, mais ce serait visiblement trop leur demander que de mettre leur discours à l'épreuve des faits".

ycombe
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