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Ponocrates
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Question juridique: utilisation de phrases d'élèves

par Ponocrates le Sam 17 Déc 2016 - 11:21
J'ignore si je poste dans la bonne section: n'hésitez pas à déplacer le sujet.
Ma question est la suivante. J'utilise, en cours, des extraits de copies - au maximum 4 lignes-. Il s'agit de réponses ou de parties de réponses, à des question techniques, ou d'extrait de développements de dissertation dont j'ai fourni, le plus souvent, le plan. Le plus souvent aussi, je demande l'accord oral des intéressés, mais je ne formalise pas davantage et il m'arrive de les mettre sur l'ent.Cela me permet de travailler sur l'erreur, de souligner ce qu'il faut faire ou non du point de vue de la méthode ou de l'orthographe et de donner d'autres exemples de réponses rédigées que les miennes. Ai-je le droit de les utiliser- y compris,éventuellement, pour un texte que je publierais- sans avoir d'accord écrit ? Précisons aussi que je ne souhaite léser personne...
J'ai cherché sur internet et je trouve ceci
http://eduscol.education.fr/internet-responsable/les-tic-et-lecole/preserver-les-donnees-personnelles-des-eleves/publier-les-ecrits-les-travaux-la-photo-ou-la-voix-dun-eleve.html
et ceci
http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/produire-et-publier-ses-propres-contenus/les-droits-des-auteurs.html
Mais je ne suis pas sûre que cela me concerne. Je précise bien que ces courts extraits -il ne s'agit jamais de copies complètes- ne permettent pas d'identifier l'auteur -pour le premier point- et ne constituent pas une oeuvre créative -au sens devoir d'imagination ou proposant une dissertation. Merci d'avance pour vos réponses...

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"If you think education is too expensive, try ignorance ! "/ "As-tu donc oublié que ton libérateur,
C'est le livre ? Le livre est là sur la hauteur;
Il luit; parce qu'il brille et qu'il les illumine,
Il détruit l'échafaud, la guerre, la famine
Il parle, plus d'esclave et plus de paria"
Hirondelle78
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Re: Question juridique: utilisation de phrases d'élèves

par Hirondelle78 le Sam 17 Déc 2016 - 13:00
Bonjour Ponocrates,
La courte citation, à des fins pédagogiques, est parfaitement légale.
La contrefaçon (ou plagiat dans le monde universitaire) suppose de faire passer pour sienne l'œuvre d'un tiers.
En l'espèce, de ce que vous indiquez, vous ne faites pas passer pour vôtres les travaux de vos élèves.
Par surcroît, vous pouvez invoquer le refus de "stigmatiser" l'un d'eux pour justifier un anonymat de la citation.
Évidemment, si vous avez besoin des références (articles du CPI), je me ferai un plaisir de vous les communiquer.

Bien à vous
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Ponocrates
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Re: Question juridique: utilisation de phrases d'élèves

par Ponocrates le Sam 17 Déc 2016 - 16:07
Merci Hirondelle78 pour votre réponse. Il me semblait bien que c'était le cas, mais un collègue d'université - à qui je demandais s'il m'était possible de voir des copies de L1 pour collecter des erreurs-types- m'avait soutenu qu'elles appartenaient à l'Université - ?- et que c'était illégal. Si vous avez des références plus précises, je suis preneuse, en effet, et je vous remercie vraiment, parce que j'en étais arrivée à me dire que je volais le travail des mes élèves...

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Hirondelle78
Niveau 8

Re: Question juridique: utilisation de phrases d'élèves

par Hirondelle78 le Sam 17 Déc 2016 - 16:31
Chère Ponocrates,
La définition de l'oeuvre de l'esprit se trouve à l'article L.111-1, avec une énumération purement indicative à l'article L.112-2 ; le point de départ de l'opposabilité erga omnes du droit d'auteur étant fixé à l'article L.111-2.
Votre propre œuvre (dans laquelle vous analysez les forces et faiblesses des travaux qui servent de point de départ) pourrait être qualifiée d'œuvre composite au sens de l'article L.113-2, alinéa 2.
Quant à la notion de courte citation, elle est expressément autorisée par l'article L.122-5-3.

Toutes les références d'articles proviennent du code de la propriété intellectuelle.

Précisons toutefois que, lorsque j'étais en DEA de droit privé, j'avais voulu citer "dans les règles de l'art" un article non encore publié que le directeur du DEA (qui allait devenir mon directeur de thèse) nous avait donné pour info. Il m'avait gentiment fait remarquer que, le papier n'étant pas encore publié, je pouvais oublier de le citer comme s'il était publié...

Tout ça pour dire que la prose de vos élèves, a priori, n'étant pas publiée, le risque est nul.

Je vous rassure, vous ne volez rien du tout. Quant à l'enseignant de fac, j'avoue que sa réponse me laisse... rêveuse.... J'espère seulement qu'il est meilleur dans sa matière qu'en droit de la propriété intellectuelle...

N'hésitez pas si vous avez besoin de plus amples informations.
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Ponocrates
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Re: Question juridique: utilisation de phrases d'élèves

par Ponocrates le Sam 17 Déc 2016 - 16:48
yesyes veneration Un très grand merci Hirondelle78 - et, en effet le collègue n'est pas en droit...4

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Hirondelle78
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Re: Question juridique: utilisation de phrases d'élèves

par Hirondelle78 le Sam 17 Déc 2016 - 16:52
C'est plutôt à moi de vous remercier !

Vous me donnez l'occasion de montrer que le droit, c'est utile et qu'on s'en sert tout le temps...

Bien à vous
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Re: Question juridique: utilisation de phrases d'élèves

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