Pacs et rapprochement de conjoints

LaPiafette a écrit:Bonjour,

J'ai les impôts plusieurs fois au téléphone suite à mon pacs et ma mutation, alors il faut remplir deux conditions pour remplir deux déclarations de revenus distinctes :
1) Il faut être mariés ou pacsés sous le régime de séparation de biens.
2) Il ne faut pas résider au même endroit.

Je confirme, cela correspond à ma propre expérience.
L EN semble vouloir des couples à l'ancienne avec tout en commun. ....
Je pense qu'aujourd'hui et fort heureusement les évolutions sociétales sont telles que le PACS n'a plus lieu d'être, ce qui éviterait à l'état à faire la chasse aux PACS blancs et permettrait aux couples mariés qui le souhaitent d'être librement imposés séparément, mais c'est un autre débat.

Bonjour à tous,

Comment fait-on alors pour réussir à faire une déclaration en commun en étant pacsé sous le régime de séparation de bien et en vivant séparément à cause d'une mutation?

Merci !

On peut, en déclarant comme domicile commun l'un des deux domiciles (souvent celui sur lequel on demande le rapprochement de conjoints).
Mais depuis cette année, l'EN n'exige plus cette déclaration commune pour donner les points de rapprochement de conjoints.

aaaahh bonne nouvelle alors ! Merci beaucoup !

A part la declarartion d'impots, quels autres justificatifs sont demandés pour un rapprochement de conjoint (et si des enfants sont gardés en creche ?) ?

De mémoire : justificatif du PACS, copie de l’extrait d’acte de naissance faisant mention du PACS, contrat de travail précisant notamment le lieu d’exercice du conjoint.
Édit : et comme l’a dit Cycile, la déclaration d’imposition commune ne fait plus partie des justificatifs obligatoires.

Merci Cocktail !

Bonjour,

Alors, ça en est où maintenant l'obligation de déclaration d'imposition commune pour le rapprochement de conjoint?

Ben c'est obligatoire ! depuis pas mal d'années maintenant

Mais, pas comme justificatif pour le mouvement.