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Floflo
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Dispo puis démission : quels droits ? Empty Dispo puis démission : quels droits ?

par Floflo le Mer 31 Mai 2017 - 13:18
Bonjour à tous,
Je me posais une question au cas où je demanderais une mise en dispo pour convenance personnelle. Imaginons que je trouve un emploi de salariée pendant la dispo disons 2018/2019. Je demande une démission à l'issue de cette dispo soit pour le 1er septembre 2019. J'aurai droit à l'IDV sur mon salaire de 2017/2018. Mais vu que j'aurais travaillé comme salariée, ce travail m'ouvrira-t-il des droits au chômage ? Je sais je rêve certainement mais je me pose vraiment la question ...
Merci Smile

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par Marie-Henriette le Mer 31 Mai 2017 - 14:01
Pour le droit au chômage, je n'en sais rien. J'imagine qu'un travail salarié ouvre effectivement des droits.
En revanche, l'IDV n'est pas un droit.
Si elle est octroyée, c'est calculé sur les deux dernières années, ou les deux dernières années travaillées si la demande intervient à l'issue d'une dispo ou d'un congé parental.
Bonne chance.
Galette
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par Galette le Mer 31 Mai 2017 - 14:04
Pas de droit au chômage en cas de démission.
Marie-Henriette
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par Marie-Henriette le Mer 31 Mai 2017 - 14:13
Floflo parle d'un emploi salarié durant sa dispo. Sil s'agit d'un CDD, ou si elle obtient une rupture conventionnelle sur cet emploi, il me semble que ça ouvre des droits.

Pour l'IDV, c'est lié à une création ou reprise d'entreprise, et même dans ce cas, ce n'est pas un droit.
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par mamieprof le Mer 31 Mai 2017 - 14:26
on peut avoir une activité salariée pendant une dispo ? je pensais qu'en dehors de la création d'une entreprise on ne pouvait pas travailler donc pas de salariat .
Marie-Henriette
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par Marie-Henriette le Mer 31 Mai 2017 - 14:32
Pendant une dispo pour convenances personnelles, on peut (à vérifier quand même s'il n'y a pas des autorisations à demander ou des déclarations à faire et s'il n'y a pas des cas d'exclusion).
Quant à l'obtenir pour la rentrée prochaine, c'est une autre affaire...
Marie-Henriette
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par Marie-Henriette le Mer 31 Mai 2017 - 14:34
Je vois que Floflo parle d'une dispo en 2018-2019, donc il y a le temps. C'est possible.
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par marininha le Mer 31 Mai 2017 - 14:35
Si c'est une dispo pour suivre le conjoint, on peut avoir une activité salariée (c'est le cas de mon conjoint) ; en revanche si c'est pour garde d'un enfant de moins de 8 ans, on ne peut pas (par exemple). Et nous nous posons aussi la question de l'ouverture des droits au chômage, on saura ça rapidement puisque son contrat s'achève en juillet et que nous allons attaquer la paperasse.
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par Galette le Mer 31 Mai 2017 - 14:39
@marininha a écrit:Si c'est une dispo pour suivre le conjoint, on peut avoir une activité salariée (c'est le cas de mon conjoint) ; en revanche si c'est pour garde d'un enfant de moins de 8 ans, on ne peut pas (par exemple). Et nous nous posons aussi la question de l'ouverture des droits au chômage, on saura ça rapidement puisque son contrat s'achève en juillet et que nous allons attaquer la paperasse.
Et si c'est une dispo pour convenance personnelle (de plus en plus difficile à obtenir) on peut aussi.
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Dispo puis démission : quels droits ? Empty Re: Dispo puis démission : quels droits ?

par Floflo le Mer 31 Mai 2017 - 18:39
Alors c'est vraiment pour convenance personnelle dans le cadre d'une reconversion. Je suis actuellement en BTS professions immobilières par correspondance. J'ai le projet de créer mon entreprise oui mais j'ai besoin d'acquérir un minimum d'expérience. En plus des stages que je vais faire cette année pendant mes vacances scolaires, je souhaite prendre une dispo pour me permettre de travailler en agence comme salariée même quelques mois ... Il y a effectivement une autorisation à demander et je ne pense pas que mon projet soit considéré comme "inadéquat". Après, ce qui m'inquiète, c'est que j'arrive en Bretagne à la rentrée et je ne sais pas si au bout de un an seulement dans l'académie on me l'accordera ... Je ne pense pas que l'académie soit déficitaire en profs de français ...

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Dispo puis démission : quels droits ? Empty Re: Dispo puis démission : quels droits ?

par Marie-Henriette le Mer 31 Mai 2017 - 19:35
Je ne pense pas que l'ancienneté dans l'académie soit déterminante.
J'ai pu aussi constater que la dispo pour convenances personnelles, ça devenait compliqué.
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Dispo puis démission : quels droits ? Empty Re: Dispo puis démission : quels droits ?

par Floflo le Mer 31 Mai 2017 - 20:05
Mais pourquoi ça devient compliqué ? Ca me sidère que l'on ne puisse pas décider nous même de notre vie ! S'il y a un vrai projet derrière, pourquoi nous compliquer les choses ? Ils veulent supprimer des postes de fonctionnaires non ? S'ils laissaient déjà partir ceux qui le souhaitent sans mettre les bâtons dans les roues ça serait pas mal non ? Mais oui je sais, c'est la fonction publique et qui plus est l'Education Nationale donc en ce qui concerne les aberrations, ils ne sont pas en reste ... Mais tout de même !

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par Pseudo le Mer 31 Mai 2017 - 20:29
@Floflo a écrit:Mais pourquoi ça devient compliqué ? Ca me sidère que l'on ne puisse pas décider nous même de notre vie ! S'il y a un vrai projet derrière, pourquoi nous compliquer les choses ? Ils veulent supprimer des postes de fonctionnaires non ? S'ils laissaient déjà partir ceux qui le souhaitent sans mettre les bâtons dans les roues ça serait pas mal non ? Mais oui je sais, c'est la fonction publique et qui plus est l'Education Nationale donc en ce qui concerne les aberrations, ils ne sont pas en reste ... Mais tout de même !

Ah ben non, ils ne veulent pas laisser partir les profs, ils n'en ont plus assez. Ils s'en foutent tu sais de ta vie, de la mienne, et de ce qu'on veut faire. Mais alors rien à foutre du tout.
Le rectorat de Paris m'a refusé deux fois l'idv, la première fois au prétexte que je n'avais pas fourni certaines pièces nécessaires (jamais demandées) et la deuxième (avec le même dossier) parce que ma discipline est déficitaire. Voilà, voilà. Rien à faire de tes projets et de ce que tu veux faire de ta vie.
Un conseil, casse-toi comme tu peux, sans attendre qu'ils te facilitent la vie à aucun moment.

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Dispo puis démission : quels droits ? Empty Re: Dispo puis démission : quels droits ?

par JaneB le Mer 31 Mai 2017 - 20:43
@Pseudo a écrit:
@Floflo a écrit:Mais pourquoi ça devient compliqué ? Ca me sidère que l'on ne puisse pas décider nous même de notre vie ! S'il y a un vrai projet derrière, pourquoi nous compliquer les choses ? Ils veulent supprimer des postes de fonctionnaires non ? S'ils laissaient déjà partir ceux qui le souhaitent sans mettre les bâtons dans les roues ça serait pas mal non ? Mais oui je sais, c'est la fonction publique et qui plus est l'Education Nationale donc en ce qui concerne les aberrations, ils ne sont pas en reste ... Mais tout de même !

Ah ben non, ils ne veulent pas laisser partir les profs, ils n'en ont plus assez. Ils s'en foutent tu sais de ta vie, de la mienne, et de ce qu'on veut faire. Mais alors rien à foutre du tout.
Le rectorat de Paris m'a refusé deux fois l'idv, la première fois au prétexte que je n'avais pas fourni certaines pièces nécessaires (jamais demandées) et la deuxième (avec le même dossier) parce que ma discipline est déficitaire. Voilà, voilà. Rien à faire de tes projets et de ce que tu veux faire de ta vie.
Un conseil, casse-toi comme tu peux, sans attendre qu'ils te facilitent la vie à aucun moment.
C'est quand même triste! On  ne se sent pas en démocratie mais sous la coupe d'un régime despotique. Bénéficier d' une année de disponibilité devrait faire partie de nos droits tout simplement.
C'est kafkaesque tout ça : en théorie, on vous fait croire que c'est " possible" et en réalité, c'est un parcours du combattant qui se solde souvent par un échec! C'est un système bien pervers en tout cas : créer de l'espoir pour finalement opposer une fin de non -recevoir bien cruelle.
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par Leclochard le Mer 31 Mai 2017 - 21:06
@Floflo a écrit:Alors c'est vraiment pour convenance personnelle dans le cadre d'une reconversion. Je suis actuellement en BTS professions immobilières par correspondance. J'ai le projet de créer mon entreprise oui mais j'ai besoin d'acquérir un minimum d'expérience. En plus des stages que je vais faire cette année pendant mes vacances scolaires, je souhaite prendre une dispo pour me permettre de travailler en agence comme salariée même quelques mois ... Il y a effectivement une autorisation à demander et je ne pense pas que mon projet soit considéré comme "inadéquat". Après, ce qui m'inquiète, c'est que j'arrive en Bretagne à la rentrée et je ne sais pas si au bout de un an seulement dans l'académie on me l'accordera ... Je ne pense pas que l'académie soit déficitaire en profs de français ...

Si je puis me permettre, il y a quelque chose qui m'échappe dans ton histoire: pourquoi ne pas avoir validé ton diplôme et acquis une expérience dans un premier temps dans ton académie actuelle ? Ensuite, tu démissionnais et tu t'installais librement en Bretagne.

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par Leclochard le Mer 31 Mai 2017 - 21:11
@JaneB a écrit:
@Pseudo a écrit:
@Floflo a écrit:Mais pourquoi ça devient compliqué ? Ca me sidère que l'on ne puisse pas décider nous même de notre vie ! S'il y a un vrai projet derrière, pourquoi nous compliquer les choses ? Ils veulent supprimer des postes de fonctionnaires non ? S'ils laissaient déjà partir ceux qui le souhaitent sans mettre les bâtons dans les roues ça serait pas mal non ? Mais oui je sais, c'est la fonction publique et qui plus est l'Education Nationale donc en ce qui concerne les aberrations, ils ne sont pas en reste ... Mais tout de même !

Ah ben non, ils ne veulent pas laisser partir les profs, ils n'en ont plus assez. Ils s'en foutent tu sais de ta vie, de la mienne, et de ce qu'on veut faire. Mais alors rien à foutre du tout.
Le rectorat de Paris m'a refusé deux fois l'idv, la première fois au prétexte que je n'avais pas fourni certaines pièces nécessaires (jamais demandées) et la deuxième (avec le même dossier) parce que ma discipline est déficitaire. Voilà, voilà. Rien à faire de tes projets et de ce que tu veux faire de ta vie.
Un conseil, casse-toi comme tu peux, sans attendre qu'ils te facilitent la vie à aucun moment.
C'est quand même triste! On  ne se sent pas en démocratie mais sous la coupe d'un régime despotique. Bénéficier d' une année de disponibilité devrait faire partie de nos droits tout simplement.
C'est kafkaesque tout ça : en théorie, on vous fait croire que c'est " possible" et en réalité, c'est un parcours du combattant qui se solde souvent par un échec! C'est un système bien pervers en tout cas : créer de l'espoir pour finalement opposer une fin de non -recevoir bien cruelle.

Quand l'indemnité de départ a été créée, il fallait inciter un maximum de gens à partir. Sarko voulait diminuer le nombre de fonctionnaires. Ensuite, on s'est rendu compte que c'était une catastrophe (Rikki l'a expliqué) et on a changé les modalités, au point que c'est devenu la croix et la bannière pour l'obtenir.

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par Marie-Henriette le Mer 31 Mai 2017 - 21:20
En fait, c'est le jour où l'on veut partir qu'on se rend compte que la fameuse «sécurité de l'emploi», qu'on nous reproche comme un privilège indu, on la paye cher.
Pas de rupture conventionnelle, pas de chômage, indemnités de départ inexistantes ou étiques, on peut se sentir piégé.
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par Floflo le Mer 31 Mai 2017 - 21:23
c'est tout a fait ca ! on se sent piégés

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Dispo puis démission : quels droits ? Empty Re: Dispo puis démission : quels droits ?

par Leclochard le Mer 31 Mai 2017 - 21:28
@Marie-Henriette a écrit:En fait, c'est le jour où l'on veut partir qu'on se rend compte que la fameuse «sécurité de l'emploi», qu'on nous reproche comme un privilège indu, on la paye cher.
Pas de rupture conventionnelle, pas de chômage, indemnités de départ inexistantes ou étiques, on peut se sentir piégé.

Ce n'est pas complètement illogique, remarque. Cotise-t-on pour toucher des indemnités chômage ? Par ailleurs, soit on démissionne et a priori il n'y a pas de raison de verser des indemnités chômage, soit on est viré pour faute et là pas non plus d'indemnités ou à un niveau faible.
Ce que je trouve inadmissible, perso, c'est plutôt l'absence de droit à à la reconversion/formation. Ce serait une avancée sociale significative de nous l'accorder.

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Dispo puis démission : quels droits ? Empty Re: Dispo puis démission : quels droits ?

par JaneB le Mer 31 Mai 2017 - 23:10
@Leclochard a écrit:
@Marie-Henriette a écrit:En fait, c'est le jour où l'on veut partir qu'on se rend compte que la fameuse «sécurité de l'emploi», qu'on nous reproche comme un privilège indu, on la paye cher.
Pas de rupture conventionnelle, pas de chômage, indemnités de départ inexistantes ou étiques, on peut se sentir piégé.

Ce n'est pas complètement illogique, remarque. Cotise-t-on pour toucher des indemnités chômage ? Par ailleurs, soit on démissionne et a priori il n'y a pas de raison de verser des indemnités chômage, soit on est viré pour faute et là pas non plus d'indemnités ou à un niveau faible.  
Ce que je trouve inadmissible, perso, c'est plutôt l'absence de droit à à la reconversion/formation. Ce serait une avancée sociale significative de nous l'accorder.
Oui mais également le droit à la disponibilité.
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Dispo puis démission : quels droits ? Empty Re: Dispo puis démission : quels droits ?

par Marie-Henriette le Jeu 1 Juin 2017 - 0:14
Il existe le DIF, dont j'ai fait usage cette année.
En revanche, on ne peut le faire valoir qu'en dehors du temps scolaire, ce qui limite la voilure.
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Dispo puis démission : quels droits ? Empty Re: Dispo puis démission : quels droits ?

par Galette le Jeu 1 Juin 2017 - 1:01
@JaneB a écrit:
@Leclochard a écrit:
@Marie-Henriette a écrit:En fait, c'est le jour où l'on veut partir qu'on se rend compte que la fameuse «sécurité de l'emploi», qu'on nous reproche comme un privilège indu, on la paye cher.
Pas de rupture conventionnelle, pas de chômage, indemnités de départ inexistantes ou étiques, on peut se sentir piégé.

Ce n'est pas complètement illogique, remarque. Cotise-t-on pour toucher des indemnités chômage ? Par ailleurs, soit on démissionne et a priori il n'y a pas de raison de verser des indemnités chômage, soit on est viré pour faute et là pas non plus d'indemnités ou à un niveau faible.  
Ce que je trouve inadmissible, perso, c'est plutôt l'absence de droit à à la reconversion/formation. Ce serait une avancée sociale significative de nous l'accorder.
Oui mais également le droit à la disponibilité.

Nous l'avons ! il ne faut tout de même pas exagérer.
"La disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande, dans les cas suivants :  
1) pour raisons familiales, pour une durée maximale de 3 ans
  - pour donner des soins au conjoint, au partenaire d'un PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
Cette disponibilité peut être renouvelée à 2 reprises, si les conditions sont toujours remplies.
   - pour  élever  un  enfant  de  moins  de  8  ans  ou  pour  donner  des  soins  à  un  enfant  à  charge,  au  conjoint,  au  partenaire  d'un  PACS  ou  à  un  ascendant  atteint  d'un  handicap  nécessitant  la  présence d'un tiers.
Cette disponibilité peut être renouvelée sans limitation, tant que les conditions sont remplies.
3)   pour suivre son conjoint ou partenaire d'un PACS, lorsque celui-ci est contraint, pour des motifs professionnels, d'établir sa résidence habituelle à distance du lieu d'exercice des fonctions.
Cette  disponibilité  peut  être  renouvelée  sans  limitation,  tant  que  les  conditions  sont  remplies.  Les  agents en situation de concubinage ne peuvent bénéficier de cette disponibilité.  
4) pour exercer un mandat d'élu local, pendant la durée de ce mandat"

Il existe même Les disponibilités d’office
"Elle peut être prononcée dans les cas suivants :
1) à  l'expiration  des  droits  statutaires  à  congés  de  maladie,  de  longue  maladie  et  de  longue  durée,  lorsque l'agent ne peut être reclassé ;
2) lorsque l'agent demande à interrompre avant son terme une période de détachement ou de position hors cadres pour réintégrer son administration d'origine, si cette réintégration n'est pas immédiatement possible."


Et ce n'est pas parceque les disponibilités "sous réserves de nécessité de services" sont de plus en plus difficiles à obtenir que nous n'y avons plus droits. Ce n'est pas un caprice de l'administration.
Plaignons nous plutôt desdites nécessités de services : suppressions de postes, manque de vocations, difficultés de recrutement et précarisation croissante... Vous imaginez bien les effet de l'annonce de classes de CP à 12 pour les demandes de dispo des collègues PE cette année.
Je vous rappelle que ces dispo soumises à nécessité de service peuvent être demandées pour :
-études  ou  recherches  présentant  un  intérêt  général,  pour  une  durée  maximale  de  3  années,  renouvelable une fois pour une durée égale ;
- pour convenances personnelles, pour une durée maximale de 3 années renouvelable, dans la limite d'un total de dix années sur l'ensemble de la carrière ;
- pour  créer  ou  reprendre  une  entreprise  au  sens  de  l'article  L.  5141-1  du  code  du  travail,  pour  une  durée maximale de deux années.


Dernière édition par Galette le Jeu 1 Juin 2017 - 1:17, édité 1 fois
JaneB
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Dispo puis démission : quels droits ? Empty Re: Dispo puis démission : quels droits ?

par JaneB le Jeu 1 Juin 2017 - 1:11
J'entends bien mais il devient très rare d'obtenir une disponibilité quand elle n'est pas de droit ...ce qui est désolant.
Galette
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Dispo puis démission : quels droits ? Empty Re: Dispo puis démission : quels droits ?

par Galette le Jeu 1 Juin 2017 - 1:14
Oui. Parceque, comme je le dis, en terme de ressources humaines, c'est plus que tendu.
Je crois que même démissionner est difficile.
Pseudo
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Demi-dieu

Dispo puis démission : quels droits ? Empty Re: Dispo puis démission : quels droits ?

par Pseudo le Jeu 1 Juin 2017 - 7:08
@Galette a écrit:Oui. Parceque, comme je le dis, en terme de ressources humaines, c'est plus que tendu.
Je crois que même démissionner est difficile.

Obtenir le droit de démissionner est difficile, mais si un jour on ne vient plus ils ne viennent quand même pas nous chercher à la force des baïonnette. Pas encore.

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