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Dr Jones' Apple
Niveau 5

domiciliation et calcul des indemnités de déplacement

par Dr Jones' Apple le Dim 2 Juil 2017 - 21:43
Bonjour les Néos ! Est-il normal que le rectorat pioche au gré de son intérêt pour déterminer les indemnités kilométriques en cas de mission hors de mon établissement ? Comme j'habite assez loin de mon lycée, je paie évidemment les transports de ma poche, mais en outre je ne me fais pas payer certains transports qui pourraient m'être remboursés si je n'habitais pas si loin... Petit paradoxe ! Bref le Rectorat peut-il compter comme ça l'arrange deux adresses différentes pour mes déplacements missionnés, mon établissement et mon domicile ?
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Adri
Guide spirituel

Re: domiciliation et calcul des indemnités de déplacement

par Adri le Dim 2 Juil 2017 - 21:56
Il me semble bien qu'ils peuvent choisir, pour chaque trajet, le point de départ (domicile ou rattachement administratif) qui permet d'indemniser le trajet le plus court...

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ysabel
Devin

Re: domiciliation et calcul des indemnités de déplacement

par ysabel le Dim 2 Juil 2017 - 21:59
C'est ce qu'ils font mais c'est illégal...

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Hernanelgrande
Niveau 3

Re: domiciliation et calcul des indemnités de déplacement

par Hernanelgrande le Dim 2 Juil 2017 - 22:03
@ysabel a écrit:C'est ce qu'ils font mais c'est illégal...

Pourquoi serait-ce illégal? Tu n'est pas tenu de te rendre dans ton établissement en cas d'absence de mission particulière? :blague:
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mafalda16
Modérateur

Re: domiciliation et calcul des indemnités de déplacement

par mafalda16 le Dim 2 Juil 2017 - 22:08
Je me suis posé la même question il y a peu. Académie de Créteil, le rectorat joue sur les deux adresses (pro et perso) en fonction de ce qui est le plus près du lieu de la mission.
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Adri
Guide spirituel

Re: domiciliation et calcul des indemnités de déplacement

par Adri le Dim 2 Juil 2017 - 22:12
Je ne retrouve effectivement plus cette idée de trajet le plus court...
Il semblerait que ce soit le RAD, forcément (j'ai simplement vu le cas d'un stage qui durerait plusieurs jours, et pour lequel le stagiaire voudrait rejoindre son domicile - plus proche que le RAD - tous les soirs)

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=97060

3) Définition des notions de résidence

La résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté (3).

La résidence familiale ou personnelle de l'agent correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent (4).

La notion de résidence administrative à prendre en compte pour l'indemnisation des frais de déplacement des agents, titulaires ou non titulaires, affectés en service partagé et des personnels titulaires remplaçants a été précisée, conformément à la jurisprudence établie par le Conseil d'État (5) par les articles 14 et 15 de l'arrêté du 20 décembre 2013 et est rappelée au 6 de la présente circulaire.

6) Agents affectés en service partagé entre deux ou plusieurs établissements  situés dans des communes différentes et personnels titulaires assurant des fonctions de remplacement dans un ou plusieurs établissements situés dans une ou plusieurs communes distinctes de celle de leur établissement de rattachement

a) Agents affectés en service partagé

Les personnels, titulaires ou non titulaires, employés à temps plein ou à temps partiel, qui complètent leur service dans un ou plusieurs établissements ou écoles situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport et de repas pour toute journée durant laquelle ils interviennent ainsi, en totalité ou en partie, hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 20 décembre 2013. La résidence administrative de ces personnels affectés en service partagé correspond à la commune d'implantation de l'établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, ou, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à part égale dans deux établissements, à la commune d'implantation de leur établissement de rattachement administratif. Les agents ainsi affectés en service partagé (et notamment les agents non titulaires) doivent être indemnisés de leurs frais de déplacement, même si la durée de leur affectation en service partagé est inférieure à l'année scolaire.

b) Personnels titulaires affectés en remplacement continu d'un ou plusieurs agent(s) pour la durée de l'année scolaire (titulaires remplaçants)

Ces personnels sont des personnels titulaires, enseignants, d'éducation ou d'orientation, affectés en remplacement continu d'un ou plusieurs agent(s) pour la durée de l'année scolaire et ne remplissent donc pas les conditions pour percevoir l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) instituée par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de remplacement dans un ou plusieurs établissements ou écoles, situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, ils sont indemnisés de leurs frais de transport et de repas dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels affectés en service partagé (14). Pour la mise en œuvre de cette indemnisation, leur résidence administrative est :

-  pour les personnels du premier degré, la commune dans laquelle est implanté l'établissement de rattachement administratif des intéressés ;

- pour les personnels exerçant des fonctions de remplacement dans les établissements du second degré, dans les conditions fixées par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, la commune de leur résidence administrative telle que définie à l'article 3 de ce décret. Je rappelle que cette définition résulte de la décision du Conseil d'État n° 329372 du 14 octobre 2011 et qu'elle doit être prise en compte comme telle pour l'indemnisation des frais de déplacement des intéressés même s'ils n'exercent aucune fonction dans leur établissement de rattachement.

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Dr Jones' Apple
Niveau 5

Re: domiciliation et calcul des indemnités de déplacement

par Dr Jones' Apple le Dim 2 Juil 2017 - 22:27
Merci pour vos réponses ! Grâce au lien proposé par Adri, je tombe sur le décret du 3 juillet 2006 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359 ,
qui stipule bien, à l'article 3 : "Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport..." Ce qui m'explique déjà pourquoi les missions dans la ville où j'habite ne sont pas prises en charge. Reste à savoir s'ils ont vraiment le droit de choisir plutôt un point de départ qu'un autre quand la mission n'a lieu ni dans la commune du RAD ni dans celle de la résidence familiale...
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