Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par RogerMartin le Mer 6 Déc 2017 - 21:44

Pour les textes de références : la page dont je mets le lien ci-dessous a un onglet (il faut descendre assez bas) qui une fois déplié donne tous les textes, avec liens de renvois
Congé maternité dans la fonction publique. Vérifié le 17 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a écrit:

Textes de références


Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-6 Congés maternité (durée, indemnisation,etc.)

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE) Article 2

Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT) Article 2

Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH) Article 2

Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics des dispositions de la grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au distilbène

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique d'État (pdf - 316.7 KB)

Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière (pdf - 159.5 KB)

Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés (pdf - 46.7 KB)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F519

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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par pseudo-intello le Mer 6 Déc 2017 - 21:47

@GC38 a écrit:Je cherchais moi aussi une référence à propos de ce fameux congé patho postnatal...
Pour vous raconter brièvement : ma fille est née le 29/09/2017, le 14 octobre, hémorragie, curetage, le lendemain re-hémorragie, re-curetage et puis re-re-re-re hémorragie... pour finalement finir en réa et 29 jours d'hospitalisation, 5 interventions chirurgicales… pale
J'ai failli y rester... Bref. Le rectorat de Grenoble m'a dit que je pouvais "récupérer" ces 29 jours de congé mat' perdus... puis finalement non ! Non seulement j’ai souffert, j’ai failli crever mais en plus j’ai perdu presque un mois avec ma crevette !!!
Pour finir la gestionnaire me dit que le congé patho postnatal n’existe plus depuis 1 an et demi ??!! alors que comme vous, j’ai trouvé tous ces articles qui stipulent le contraire… j’y comprends plus rien…
Mon congé maternité se termine le 22 décembre, je suis censée reprendre le 8 janvier...
J’ai mon rendez vous post opératoire avec mon gynécologue le 20 décembre avec échographie de bilan. Je risque l’hystérectomie et peut être de perdre « encore » des jours avec ma petite…  No
J’ai fait un mail au SNES, j’attends leur réponse…
Si vous avez des infos supplémentaires, je suis preneuse !!

Les gestionnaires ne sont pas toujours les meilleurs interlocuteurs, surtout dans les cas un peu spécifique.

Contacte un syndicat efficace. Si tu es déjà syndiquée et que ton syndicat ne se démène pas, tu en changes.

Dans le pire des cas, quand bien même tu n'aurais pas gain de cause en termes de congé maternité, je pense que :
- tu es bonne pour les congés patho (dépression post-partum)
- tu es limite bonne pour un arrêt maladie après. Si le traumatisme physique et/ou psychologique est persistant, tu peux peut-être mê^me monter un dossier congé longue maladie (un collègue en a eu pour burn-out).

@ tout le monde : en ce qui concerne le congé pour suite de couches pathologiques (tout comme; d'ailleurs, l'arrêt pathologique prénatal), votre médecin ne peut pas le faire à l'avance ; c'est un arrêt. Il peut vous le promettre, mais verbalement seulement (dans les faits, mon médecin, par deux fois, l'a fait deux ou trois jours à l'avance, mais il ne fallait surtout pas le donner au collège avant la date prévue, et encore moins que le collège ne l'envoie au rectorat).

D'un médecin à l'autre, tous ne sont pas également disposés à l'accorder (surtout le postnatal) : ça dépend de leur perception de la maternité, de l'allaitement, de notre métier (vous êtes profs, 18h/semaine, c'est bon...), de son empathie avec ses patients, etc.
Le médecin généraliste ET le gynéco peuvent les prescrire. Si l'un dit non, voyez avec l'autre !

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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par mimile le Mer 6 Déc 2017 - 21:59

Lapetitemu, ton médecin a raison car ce congé n'existe pas pour le "commun des mortels". Mais dans l'éducation nationale (pour tous les fonctionnaires ? j'ai un doute), il existe !
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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par RogerMartin le Mer 6 Déc 2017 - 22:01

L'article pour les suites de couches pathologiques c'est là
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031827804&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20171206

Il n'y a pas de durée explicitement mentionnée, mais il est bien précisé qu'il s'agit d'un congé de maternité et non d'un arrêt maladie.

Une durée de quatre semaines est mentionnée dans cette circulaire de 2009, page 5.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2723.pdf

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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par A Tuin le Mer 6 Déc 2017 - 22:03

Moi pour mes enfants j'ai eu chaque fois un mois d'arrêt en plus suite au congé maternité, et aucune des deux fois cela n'a été pris comme un congé pathologique, c'était défalqué comme un congé ordinaire, et voilà déjà 5 ans de ça.
Ont été considérés comme du congé pathologique, les 14 jours pris avant le congé maternité. Là oui, pathologique.
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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par lapetitemu le Mer 6 Déc 2017 - 22:14

@GC38 a écrit:Je cherchais moi aussi une référence à propos de ce fameux congé patho postnatal...
Pour vous raconter brièvement : ma fille est née le 29/09/2017, le 14 octobre, hémorragie, curetage, le lendemain re-hémorragie, re-curetage et puis re-re-re-re hémorragie... pour finalement finir en réa et 29 jours d'hospitalisation, 5 interventions chirurgicales… pale
J'ai failli y rester... Bref. Le rectorat de Grenoble m'a dit que je pouvais "récupérer" ces 29 jours de congé mat' perdus... puis finalement non ! Non seulement j’ai souffert, j’ai failli crever mais en plus j’ai perdu presque un mois avec ma crevette !!!
Pour finir la gestionnaire me dit que le congé patho postnatal n’existe plus depuis 1 an et demi ??!! alors que comme vous, j’ai trouvé tous ces articles qui stipulent le contraire… j’y comprends plus rien…
Mon congé maternité se termine le 22 décembre, je suis censée reprendre le 8 janvier...
J’ai mon rendez vous post opératoire avec mon gynécologue le 20 décembre avec échographie de bilan. Je risque l’hystérectomie et peut être de perdre « encore » des jours avec ma petite…  No
J’ai fait un mail au SNES, j’attends leur réponse…
Si vous avez des infos supplémentaires, je suis preneuse !!

Je n'ai pas plus d'informations que toi du coup... je croyais avoir vu quelque chose en rapport avec l'hospitalisation, mais je me suis trompée, c'était l'hospitalisation de l'enfant. A moins que ta fille ait été obligée de rester à la mat pendant ton hospitalisation ? Auquel cas ça pourrait marcher ?
"Si le nourrisson reste hospitalisé au-delà de la sixième semaine après l’accouchement, la mère peut reporter le reliquat
du congé postnatal à la date de la fin d’hospitalisation de l’enfant. " (dans le lien fourni par Wonderwoman un peu plus haut)

En tout cas je suis désolée si ma propre question semble maladroite car je n'ai pas vécu ce que tu as vécu... En tout cas, comme le dit pseudo-intello, j'espère bien que tu auras au moins un arrêt pour te remettre de tout ça !



@lapetitemu a écrit:

Alors, comment faire ?

@PabloPE a écrit: Ben attendre la fin du mois de décembre. Ton médecin ne veut/peut pas a priori se prononcer sur l'avenir. Soit il a détecté une pathologie en rapport avec la grossesse dès aujourd'hui et il te fait maintenant un arrêt qui va couvrir une période donnée soit tu veux être arrêtée et lui demandes de l'être sans raison médicale particulière pour l'instant et là on comprend ses réticences non?
A la fin du mois il pourra se prononcer réellement sur ton état de santé et ta reprise éventuelle.

Je sais bien, c'est juste que je voulais faire les choses correctement pour mon collège ; je pensais qu'un congé "intégré" plus ou moins au congé de maternité pouvait être envoyé au collège un peu plus tôt que la date officielle de fin de congé mat. Si j'ai un arrêt normal, je l'aurais le vendredi 5 janvier, je ne pourrais appeler mon collège que le jour de la rentrée au matin, donc aucune chance d'avoir un remplaçant.

Je ne suis pas suivie par un gynéco mais par une sage-femme qui, elle, ne peut pas du tout me prescrire cet arrêt. Ce sera ma médecin gé ou personne. Mais vu le scepticisme qu'elle a montré aujourd'hui, je ne suis pas confiante.

Le meilleur texte parmi tous ceux que vous citez serait cette circulaire, parmi les liens donnés par RogerMartin : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2723.pdf
Mais elle date de 1992...





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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par lapetitemu le Mer 6 Déc 2017 - 22:20

Je viens d'avoir le réflexe de regarder un avis d'arrêt de travail, et le problème est que, pour la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse", la notice ne parle que des 14 jours avant...
Je crains donc que, quel que soit l'avis de mon médecin, l'assurance maladie ne puisse pas payer le congé postnatal comme un congé maternité.

Y en a-t-il parmi vous qui en ont bénéficié, avec la preuve que ça bien été pris en compte comme un congé mat ?
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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par pseudo-intello le Mer 6 Déc 2017 - 22:43

De mon iprof :

Congé : congé pour repos suites de couches pathologiques Plein traitement 29/05/2014 13/06/2014

En revanche, j'ai eu l'impression que c'était deux fois deux semaines. Il y a ces deux semaines-là, puis un autre congé qui court presque jusqu'aux vacances, qui lui est noté en congé de maladie ordinaire, mais qui dure trois semaines et non deux (pour que je puisse rejoindre les vacances), donc la mention "congé maladie ordinaire" est peut-être simplement dû au dépassement du temps réglementaire.

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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par lene75 le Mer 6 Déc 2017 - 22:49

@PabloPE a écrit:Lene tu ne bénéficies pas du congé de présence parentale?

Pour G. ? Non. C'est très peu pratique dans notre métier (j'ai des rv hebdomadaires fixes, qui tomberaient donc toujours sur les mêmes classes). J'ai fait le choix du temps partiel.

Merci pour les références, RogerMartin, je recommencerai à me préoccuper de ça quand j'aurai un peu moins la tête sous l'eau.

lapetitemenu, nous concernant, ce n'est pas la sécu mais notre administration qui paie. Nous pouvons donc avoir des dispositions particulières. D'ailleurs, nous n'envoyons nos arrêts de travail ni à la sécu ni au médecin conseil contrairement à ce qui est indiqué sur les feuilles qui ne sont pas adaptées à notre situation, de la même manière que nous ne relevons pas du droit du travail.

GC38 affraid ma pauvre... fleurs2

Edit : moi aussi j'ai eu un congé pour suites de couches pathologiques (de 3 jours...) en 2010, sans aucun problème à l'époque, toujours inscrit dans mon historique de congés sur i-prof.

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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par WonderWoman le Jeu 7 Déc 2017 - 8:23

@lapetitemu a écrit:Je viens d'avoir le réflexe de regarder un avis d'arrêt de travail, et le problème est que, pour la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse", la notice ne parle que des 14 jours avant...
Je crains donc que, quel que soit l'avis de mon médecin, l'assurance maladie ne puisse pas payer le congé postnatal comme un congé maternité.

Y en a-t-il parmi vous qui en ont bénéficié, avec la preuve que ça bien été pris en compte comme un congé mat ?
Bien sûr que si ça existe, et j'ai été payée à 100 % mais pas par la secu mais par la MGEN 
Il faudrait que j'aille farfouiller sur le site de la MGEN et dans mes fiches de paie pour te le montrer, tu m'envoies un mail avec un rappel ?

ÉDIT : Hmmm je me dis que ce n'est pas parce que j'en ai bénéficié que ça justifie l'existence du truc. On peut imaginer des erreurs dans les deux sens (à notre faveur ou défaveur)
Normalement j'ai enfin mis accès à stracad'hoc, qui j'ai du temps j'irai voir ce que j'y trouve


Dernière édition par WonderWoman le Jeu 7 Déc 2017 - 8:35, édité 1 fois

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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par WonderWoman le Jeu 7 Déc 2017 - 8:29

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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par Myrtille le Jeu 7 Déc 2017 - 12:12

@lapetitemu : ça remonte mais j'en ai bénéficié en 2012 et il est bien indiqué comme
repos pour suites de couches pathologiques sur iprof dans mon historique. ( onglet carrière puis position et congés).
Ma sage-femme semble bien connaître ce congé, elle m'en a parlé l'autre jour.
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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par lapetitemu le Jeu 7 Déc 2017 - 13:28

Merci pour toutes les réponses. Si je récapitule, ce congé existe pour la fonction publique, il y a des circulaires qui l'attestent. Il n'existe peut-être pas pour les autres salariées, ce qui expliquerait qu'il n'y ait pas de case spécifique sur les arrêts de travail, mais ce n'est pas un problème pour nous puisqu'en effet, nous ne sommes pas gérés par la Sécu mais directement par nos rectorats pour la rémunération de nos arrêts et congés.
Du coup, dernière question pratique : que devrait faire mon médecin pour stipuler qu'il s'agit bien d'un congé pour suite de couches patho ? Elle se contente de l'écrire en bas de l'arrêt (mais ça n'apparaîtra pas sur les volets qu'on donne à l'établissement), elle doit joindre un courrier ?....
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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par lene75 le Jeu 7 Déc 2017 - 13:35

Il y a une case sur l'arrêt de travail, mais souvent le médecin le rappelle quand même en toutes lettres dans le motif de l'arrêt.

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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par lapetitemu le Jeu 7 Déc 2017 - 15:40

Non, quand on regarde la note (n°2) qui concerne la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse", cela ne concerne que la période anténatale. Il n'y a pas de case "en rapport avec un état pathologique résultant de l'accouchement".

Du coup le médecin peut l'écrire en toutes lettres, mais le motif n'est pas censé figurer sur ce que reçoit notre employeur...
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Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Message par Patience et raison le Jeu 7 Déc 2017 - 16:28

A titre personnel, l'accouchement étant un moment de la grossesse (et quel moment!), je ne vois pas pourquoi un médecin ne pourrait pas cocher "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse" pour la "prolongation" du congé post-partum.

Patience et raison
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