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Dulcinea del Toboso
Niveau 7

Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Dulcinea del Toboso le Mer 14 Fév 2018 - 9:21
Bonjour,
Quelqu'un sait-il s'il est possible d'être en dispo (de droit pour suivre son conjoint) après la réussite de l'agregation interne?
J'imagine que cela equivaut à repousser d'1 an le stage...
Je n'ai lu des infos que sur le fait d'être enceinte...
Merci à qui pourra m'éclairer!
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Dulcinea del Toboso
Niveau 7

Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Dulcinea del Toboso le Mer 14 Fév 2018 - 21:52
Personne?
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VicomteDeValmont
Esprit éclairé

Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par VicomteDeValmont le Mer 14 Fév 2018 - 21:54
"Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois :

1° Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;

2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne ;

3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.

Le fonctionnaire stagiaire bénéficiaire de l'un des congés prévus à l'alinéa précédent doit demander à reprendre ses fonctions deux mois au moins avant l'expiration du congé en cours. Lorsque l'interruption du stage du fait de l'un des congés prévus au présent article a duré un an au moins, la reprise des fonctions est subordonnée à une vérification de l'aptitude physique à l'exercice des fonctions par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur."


Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics

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Dulcinea del Toboso
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Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Dulcinea del Toboso le Mer 14 Fév 2018 - 22:03
Merci infiniment Vicomte. Je ne trouvais pas l'info Embarassed .
Et ce n'est pas la première fois que tu m'aides à me retrouver dans ce monde complexe... Merci!
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Caspar
Esprit sacré

Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Caspar le Mer 14 Fév 2018 - 22:15
C'est un stage qui est de toute façon tout à fait virtuel (pas de tuteur, et dans mon cas, pas d'inspection, j'ai été validé automatiquement).
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Dulcinea del Toboso
Niveau 7

Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Dulcinea del Toboso le Sam 17 Fév 2018 - 11:28
Merci Caspar pour ces précisions, c'est bien ce qu'il me semblait - mais le virtuel est le fond de roulement de l'EN :-)

Je me suis plongée dans le décret cité par le Vicomte de Valmont et je suis étonnée de lire :" Le fonctionnaire stagiaire ne peut ni être mis à disposition ni être placé dans la position de disponibilité ou la position hors cadres."
C'est étrange parce que plus loin on parle de ce "congé sans traitement... pour raison personnelle" auquel fait référence le Vicomte.
Pourquoi préciser que le fonctionnaire stagiaire ne peut être placé en disponibilité pour ensuite dire qu'il peut être placé en "congé sans traitement" - qui revient à une "disponibilité de droit"?
heu


Dernière édition par Dulcinea del Toboso le Sam 17 Fév 2018 - 11:39, édité 1 fois
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VicomteDeValmont
Esprit éclairé

Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par VicomteDeValmont le Sam 17 Fév 2018 - 12:53
C’est un congé pas une disponibilité, voilà la différence. Et ça ne relève pas du même texte.

Si tu t’intéresses à tout ça, je te renvoie à:

Section IV:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C5556791C94BE2B85F5A564858637502.tplgfr27s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006118233&cidTexte=JORFTEXT000000501099&dateTexte=20180217#LEGISCTA000006118233

Titre 5:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065164#LEGISCTA000006093712

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Dulcinea del Toboso
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Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Dulcinea del Toboso le Dim 18 Fév 2018 - 16:04
Merci Vicomte. J'avoue que je n'y vois pas plus clair (je n'ai pas vu dans les articles cités de mention à un congé pour suivre son conjoint).
Je suis actuellement en "disponibilité de droit pour suivre mon conjoint", si je renouvelle cette demande pour l'an prochain mais qu'entre temps je réussis (ô joie!) l'agreg interne: que se passera-t-il?
Ma dispo se transformera en congé sans que cela ne change rien pour moi? Ou cela aura une quelconque influence sur ma carrière (gelée lorsqu'on est en dispo)?
Faut-il que je demande quand même ma réintégration avant (ce que je ne souhaite pas)?
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VicomteDeValmont
Esprit éclairé

Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par VicomteDeValmont le Dim 18 Fév 2018 - 20:02
Sur le deuxième lien, titre 5, article 47:

"La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :

1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;

2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.

La mise en disponibilité est également accordé de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.

La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local."

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Dulcinea del Toboso
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Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Dulcinea del Toboso le Dim 18 Fév 2018 - 21:09
Merci Vicomte.

@VicomteDeValmont a écrit:"Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois :
[...]
3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions [...]"

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics

Ce que j'ai mis en gras dans le message du Vicomte: est-ce une autre façon de dire que ce congé est "de droit"? Quequ'un peut me le confirmer?

Oui, l'administration, ses papiers, son langage, ses secrétaires... m'angoissent... Embarassed Embarassed

Enfin, quelqu'un pourrait m'indiquer la différence, pour un fonctionnaire, entre un congé et une disponibilité (droits, avancements, possibilité de travailler, etc). Je ne vois pas d'explication à ce sujet dans les liens donnés par ViconteDeValmont.

Merci à qui pourra m'éclairer.


Dernière édition par Dulcinea del Toboso le Jeu 10 Mai 2018 - 15:46, édité 1 fois (Raison : Mise en ordre suite à la fusion de différents messages)
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Artysia
Modérateur

Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Artysia le Jeu 10 Mai 2018 - 14:15
Dulcinea del Toboso, peux-tu éditer tes messages au lieu d'en créer à chaque fois un nouveau ?
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Dulcinea del Toboso
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Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Dulcinea del Toboso le Jeu 10 Mai 2018 - 14:31
Pardon. Je ferai ainsi à l'avenir (pour les messages postés, je ne peux pas les fusionner, n'est-ce pas?). sunny
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Artysia
Modérateur

Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Artysia le Jeu 10 Mai 2018 - 15:33
Je viens de le faire. Petit rappel, nous sommes durant une semaine particulière avec les jours fériés, les gens sont moins connectés donc un peu de patience pour avoir des réponses Wink
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Dulcinea del Toboso
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Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Dulcinea del Toboso le Jeu 10 Mai 2018 - 15:40
Merci Artysia!
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Kiras
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Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Kiras le Lun 14 Mai 2018 - 22:40
Bonjour,

Je suis dans une situation similaire à la tienne Dulcinea. Je suis actuellement en disponibilité de droit (pour élever un enfant de moins de 8 ans). J'avais déjà fait une demande de renouvellement pour la rentrée prochaine.
Or entre temps, j'ai réussi l'agrégation interne! Et, évidemment je ne remplis aucune condition pour un report de stage.
Comme je ne veux surtout pas perdre le bénéfice du concours, je me vois contrainte de réintégrer. Sauf que je suis en situation irrégulière car je n'ai pas participé au mouvement intra.
Après explication de la situation au rectorat, le service de gestion collective s'occupe de m'attribuer un poste (loin de chez moi ont-ils eu l'honnêteté de me préciser...).
J'ai donc demandé l'annulation de ma demande de disponibilité (la CAPA n'est pas encore passée...) et à la place, demandé à réintégrer à mi-temps (le stagiaire a le droit d'effectuer son stage à mi-temps mais la durée de son stage est doublée).
Parallèlement, j'ai fait un courrier au Recteur demandant un congé sans solde en ma qualité de future stagiaire.
Je ne sais pas ce que tout ça donnera, les personnes que j'ai eues au rectorat ne connaissaient pas  le Décret n° 94-874 sur les droits des stagiaires. On m'a même dit: "Faites votre stage, et après vous pourrez demander tout ce que vous voudrez, disponibilités, temps partiels etc."
Bref, c'est une situation vraiment compliquée pour l'administration.
As tu réussi l'agrégation du coup?
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Dulcinea del Toboso
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Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Dulcinea del Toboso le Lun 14 Mai 2018 - 23:38
Bonjour Kiras,

Je ne comprends pas bien pourquoi tu serais obligée de réintégrer car selon l'article 19 du décret que tu cites tu peux solliciter un congé sans traitement pour élever un enfant de moins de 8 ans... (cité par le VicomtedeValmont plus haut).

Il faut donc demander à ta DPE, pour l'année prochaine, un congé sans traitement pour élver un enfant de moins de 8 ans et non une dispo (au besoin demander d'annuler la dispo si elle a été renouvelée)...

Dans les différents services que j'ai réussi à contacter je n'ai eu que des incompétents :-( qui m'ont donné de fausses infos et/ou renvoyé vers des services non concernés...
J'ai fini par éplucher le décret cité et le BO sur l'affectation des stagiaires.

Courage!
Tiens-nous au courant pour la suite de ta demande.

PS: il est de coutume de se présenter sur le fil dédié :-)
A bientôt!
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Dulcinea del Toboso
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Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

par Dulcinea del Toboso le Ven 25 Mai 2018 - 15:26
Alors Kiras, qu'en est-il?

En ce qui me concerne, j'ai une nouvelle question à laquelle je ne trouve pas de réponse claire.... Quelqu'un saurait-il me dire s'il est possible de travailler pendant une année de congé sans traitement pour suivre son conjoint? Merci!


Dernière édition par Dulcinea del Toboso le Ven 25 Mai 2018 - 16:57, édité 1 fois
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Re: Disponibilité de droit durant année de stage de l'agrégation interne

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