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mistinguette
Niveau 10

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par mistinguette le Sam 12 Mai 2018 - 9:55
ça nous fait une belle jambe d'avoir jusqu'à la rentrée....Bonne idée de rajouter juillet aout pour nous aider à être prèt !
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Isis39
Esprit sacré

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par Isis39 le Sam 12 Mai 2018 - 10:04
Comme le dit Colombane, les établissements ne sont pas vraiment concernés par ces déclarations.
Le référent numérique que je suis né s'inquiète pas du tout de cela.
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Tamerlan
Modérateur

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par Tamerlan le Mar 15 Mai 2018 - 19:43
Attention ceci ne s'applique pas qu'aux applications internes mais concerne aussi et surtout les bases que nous pouvons communiquer à des tiers (une collectivité, un éditeur...), ou si nous faisons inscrire nos élèves à un service internet. En fait tout ce qui relevait de la CNIL. Une bonne nouvelle, il ne devra pas y avoir un DPD par EPLE. Un DPD peut couvrir plusieurs établissements voire jusqu'à instructions contraires une académie. Ceci s'explique par la lourdeur de sa formation et le besoin d'une mise à jour permanente de sa connaissance de l'état du droit. Par contre il faudra un correspondant local qui constituera son relais dans l'établissement pour le conseil au CDE et la tenue du registre. Pour ce dernier rôle la formation sera moins lourde. Enfin c'est ce que je crois savoir.

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henriette
Médiateur

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par henriette le Mar 15 Mai 2018 - 19:52
Merci pour ces infos, Tam. Ce référent interne chargé de la liaison avec le DPD, ce n'est donc pas nécessairement le référent numérique, je suppose.

Sinon, un texte serait à la signature du recteur dans notre académie et devrait être diffusé sous très peu aux CDE, ai-je entendu dire. Tu en sais plus ?

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Tamerlan
Modérateur

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par Tamerlan le Mar 15 Mai 2018 - 19:53
@henriette a écrit:Merci pour ces infos, Tam. Ce référent interne chargé de la liaison avec le DPD, ce n'est donc pas nécessairement le référent numérique, je suppose.

Sinon, un texte serait à la signature du recteur dans notre académie et devrait être diffusé sous très peu aux CDE, ai-je entendu dire. Tu en sais plus ?

Je te l'envoie Smile

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henriette
Médiateur

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par henriette le Mar 15 Mai 2018 - 19:53
Merci ! Smile

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demain est un autre jour
Niveau 6

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par demain est un autre jour le Mar 22 Mai 2018 - 7:49
Bonjour à tous

Lire :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-en-instance.28377.html

Le 16 mai 2018, 60 sénateurs sont les auteurs de la saisine suivante :

Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)
* Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
* Les saisines sur les lois déférées sont rendues publiques en même temps que la décision
N° d'affaire : 2018-765
Texte déféré : Loi relative à la protection des données personnelles
Auteur de la saisine : au moins 60 sénateurs
Date de la saisine : 16/05/2018

La documentation du Conseil Constitutionnel précise :
* Est-il possible d'avoir communication d'une saisine adressée au Conseil ?
Les saisines et les observations du Gouvernement sur les lois déférées au Conseil constitutionnel sont rendues publiques sur son site internet en même temps que la décision. Cette dernière est toujours rendue par le Conseil dans un délai inférieur à un mois. La saisine est également publiée au Journal officiel de la République française en même temps que la décision du Conseil constitutionnel. Avant la date de la décision, la communication des saisines relève de la seule initiative des requérants ou, le cas échéant, de leur groupe politique.


A bientôt
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henriette
Médiateur

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par henriette le Mar 22 Mai 2018 - 8:00
Merci pour tes informations, demain est un autre jour.

Dans mon académie, il a été décidé par le recteur et annoncé aux CDE qu'il n'y aurait pas un DPD par établissement. Je suppose que ce sera l'actuel CIL au rectorat.
Par contre, il faudra mettre en place, sans doute à compter de la rentrée prochaine, un référent informatique et libertés par établissement, qui sera le correspondant du DPD dans l'établissement.

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Matheod
Niveau 9

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par Matheod le Mar 22 Mai 2018 - 8:52
@Tamerlan a écrit:Attention ceci ne s'applique pas qu'aux applications internes mais concerne aussi et surtout les bases que nous pouvons communiquer à des tiers (une collectivité, un éditeur...), ou si nous faisons inscrire nos élèves à un service internet. En fait tout ce qui relevait de la CNIL. Une bonne nouvelle, il ne devra pas y avoir un DPD par EPLE. Un DPD peut couvrir plusieurs établissements voire jusqu'à instructions contraires une académie. Ceci s'explique par la lourdeur de sa formation et le besoin d'une mise à jour permanente de sa connaissance de l'état du droit. Par contre il faudra un correspondant local qui constituera son relais dans l'établissement pour le conseil au CDE et la tenue du registre. Pour ce dernier rôle la formation sera moins lourde. Enfin c'est ce que je crois savoir.

Cool, on pourra continuer à faire nos magouilles dans un coin.
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Tamerlan
Modérateur

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par Tamerlan le Mar 22 Mai 2018 - 10:41
@Matheod a écrit:
@Tamerlan a écrit:Attention ceci ne s'applique pas qu'aux applications internes mais concerne aussi et surtout les bases que nous pouvons communiquer à des tiers (une collectivité, un éditeur...), ou si nous faisons inscrire nos élèves à un service internet. En fait tout ce qui relevait de la CNIL. Une bonne nouvelle, il ne devra pas y avoir un DPD par EPLE. Un DPD peut couvrir plusieurs établissements voire jusqu'à instructions contraires une académie. Ceci s'explique par la lourdeur de sa formation et le besoin d'une mise à jour permanente de sa connaissance de l'état du droit. Par contre il faudra un correspondant local qui constituera son relais dans l'établissement pour le conseil au CDE et la tenue du registre. Pour ce dernier rôle la formation sera moins lourde. Enfin c'est ce que je crois savoir.

Cool, on pourra continuer à faire nos magouilles dans un coin.

Le chef d'établissement étant responsable juridiquement desdites magouilles...

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Matheod
Niveau 9

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par Matheod le Mar 22 Mai 2018 - 10:53
@Tamerlan a écrit:
@Matheod a écrit:
@Tamerlan a écrit:Attention ceci ne s'applique pas qu'aux applications internes mais concerne aussi et surtout les bases que nous pouvons communiquer à des tiers (une collectivité, un éditeur...), ou si nous faisons inscrire nos élèves à un service internet. En fait tout ce qui relevait de la CNIL. Une bonne nouvelle, il ne devra pas y avoir un DPD par EPLE. Un DPD peut couvrir plusieurs établissements voire jusqu'à instructions contraires une académie. Ceci s'explique par la lourdeur de sa formation et le besoin d'une mise à jour permanente de sa connaissance de l'état du droit. Par contre il faudra un correspondant local qui constituera son relais dans l'établissement pour le conseil au CDE et la tenue du registre. Pour ce dernier rôle la formation sera moins lourde. Enfin c'est ce que je crois savoir.

Cool, on pourra continuer à faire nos magouilles dans un coin.

Le chef d'établissement étant responsable juridiquement desdites magouilles...

Oui mais bon, en théorie il faudrait faire des déclarations à la cnil juste pour avoir un fichier tableur avec le nom des élèves ...

Quoi que maintenant ça a changé justement je crois.
demain est un autre jour
Niveau 6

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par demain est un autre jour le Jeu 14 Juin 2018 - 9:38
On avance :


Décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL de la REPUBLIQUE FRACAISE :

12 juin 2018 - Décision n° 2018-765 DC
Loi relative à la protection des données personnelles
[Non conformité partielle]

www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-765-dc/decision-n-2018-765-dc-du-12-juin-2018.151485.html

Bonne lecture
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henriette
Médiateur

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par henriette le Jeu 14 Juin 2018 - 13:13
Merci pour ta précieuse veille !

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demain est un autre jour
Niveau 6

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par demain est un autre jour le Jeu 21 Juin 2018 - 11:17
Bonjour à tous

….la fin

Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0141 du 21 juin 2018
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/6/21/0141

On peut lire :

1 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

"L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :"

lire la suite sur le journal officiel.

2 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018

Bonne lecture
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RogerMartin
Empereur

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par RogerMartin le Jeu 21 Juin 2018 - 11:20
@JPhMM a écrit:C'est vraiment complètement hallucinant.
La CNIL se décharge complètement sur des gens qui n'ont pas les compétences techniques pour faire son job. Une honte.
Disons qu'elle ne fiche pas grand chose, et que maintenant d'autres doivent se décarcasser, eux...
Cela me rappelle le service juridique d'une grande fac parisienne, qui dans sa grande compétence s'avoue incapable de vérifier les décisions des conseils centraux, et délègue cela à un cabinet privé extérieur (qui n'est pas gratuit) : il y a des fonctionnaires inutiles...

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RogerMartin
Empereur

Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par RogerMartin le Jeu 21 Juin 2018 - 11:24
@henriette a écrit:Les infos les plus précises que j'ai pu trouver concernant l'EN sont au lien donné dans mon message initial.
Sur le site de la CNIL,  tu trouveras des informations générales sur le RGPD.

J'ai réussi à joindre une personne chargée de la liaison avec l'EN à la CNIL : si elle était carrément sidérée, pour ne pas dire effrayée de voir que quasi personne ne semblait au courant, elle m'a dit aussi que quoiqu'on soit à moins de 3 semaines de l'entrée en vigueur du machin, tout n'était pas encore défini avec l'EN,  pour savoir ce qu'il faudrait modifier...

Je m'occupe de démêler ce qu'il faut faire pour deux assocs, et c'est une très belle usine à gaz. Il faut en gros dresser la liste de toutes les extractions que l'on fait circuler. Paradoxalement, c'est moins compliqué quand on est créateur de la base de données. Je pense que le président de l'assoc de parents, en particulier, devrait être en taule sous peu. Razz

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alprechac2
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Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

par alprechac2 le Mar 26 Juin 2018 - 18:03
Je me demande dans quelle mesure, avec ce RGPD, le LSU est légal, qui collecte des données sur les élèves sans le consentement des familles ... (à titre personnel, pour ma fille, personne dans son école ne m'a demandé d'autorisation pour entrer des infos la concernant dans le LSU)
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Re: Qui a entendu parler dans son établissement du RGPD et du DPD ?

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