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céachequatre
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Démission, idv  - Page 2 Empty Re: Démission, idv

par céachequatre le Lun 14 Jan 2019 - 21:47
@Pseudo: merci pour les conseils ! Ce témoignage est assez consternant !
fifi51
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Démission, idv  - Page 2 Empty Re: Démission, idv

par fifi51 le Lun 14 Jan 2019 - 21:59
Quand je lis le décret de l'IDV, cette indemnité ne me semble pas de droit.
Legifrance a écrit:
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Cf: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663838

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Pseudo
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Démission, idv  - Page 2 Empty Re: Démission, idv

par Pseudo le Lun 14 Jan 2019 - 22:07
@fifi51 a écrit:Quand je lis le décret de l'IDV, cette indemnité ne me semble pas de droit.
Legifrance a écrit:
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Cf: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663838

C'est bien pour cela qu'ils peuvent la refuser. En revanche, en cas de non réponse sous deux mois, la décision est réputée favorable. C'est vrai de toute décision administrative.

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Démission, idv  - Page 2 Empty Re: Démission, idv

par YesIndeed le Dim 25 Aoû 2019 - 11:39
@Pseudo a écrit:

En revanche, en cas de non réponse sous deux mois, la décision est réputée favorable. C'est vrai de toute décision administrative.

As-tu un texte juridique confirmant cela ? Ici cela fait sept mois que nous sommes sans réponse.

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Démission, idv  - Page 2 Empty Re: Démission, idv

par Mathador le Dim 25 Aoû 2019 - 11:51
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388

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Démission, idv  - Page 2 Empty Re: Démission, idv

par Mathador le Dim 25 Aoû 2019 - 11:53
PS: le cas présent fait exception à la règle, et le silence vaut rejet.
Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration:
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.

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par YesIndeed le Dim 25 Aoû 2019 - 12:09
@Mathador a écrit:PS: le cas présent fait exception à la règle, et le silence vaut rejet.
Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration:
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.

Merci beaucoup. Cela me semble plus logique en effet, le cas contraire me paraissait assez intenable pour l'administration...

Maintenant je ne comprends pas pourquoi depuis tout ce temps, et toutes nos relances et démarches (dont appel au médiateur qui a dit qu'il s'occuperait du dossier et n'a plus jamais donné de nouvelles) on ne nous a tout simplement pas donné une décision de refus plutôt que de nous laisser des mois dans l'incertitude et empêchant tout projet de notre côté. Je trouve cela vraiment abusif.
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par YesIndeed le Mer 28 Aoû 2019 - 11:32
Bonjour,

Parmi celles et ceux qui ont obtenu une réponse, positive ou négative, à leur demande d'IDV, pourriez-vous me dire qui fut l'auteur de la décision ?

Merci par avance.
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Démission, idv  - Page 2 Empty Re: Démission, idv

par Pseudo le Jeu 29 Aoû 2019 - 7:58
Je passe par hasard et j'émets une hypothèse.
Je crois que mon refus émanait du recteur. Mais c'est une commission qui se réuni et le dossier doit passer en commission. Tant que la commission n'a pas statué, tu ne reçois rien, ni accord ni refus. Cela dit, même alors le courrier peut mettre du temps à arriver (j'étais passé à la commission de février et j'ai reçu le courrier en mai. Pourquoi , mystère).
Pour Paris, les dossiers semblent être désormais examinés par la commission au dernier moment. Commission de juillet pour un départ en septembre par exemple. c'est en tout cas ce qui m'a été dit par la DPE.
Pour le médiateur, le mien m'a promis des choses qui ont été violemment contre-dites par les faits.

Bon courage !

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par stench le Jeu 29 Aoû 2019 - 8:13

Legifrance a écrit:
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée

Définitivement, ça veut dire que qu'il ne sera plus possible ensuite de passer un concours de la fonction publique ?

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par YesIndeed le Jeu 29 Aoû 2019 - 9:09
@Pseudo a écrit:Je passe par hasard et j'émets une hypothèse.
Je crois que mon refus émanait du recteur. Mais c'est une commission qui se réuni et le dossier doit passer en commission. Tant que la commission n'a pas statué, tu ne reçois rien, ni accord ni refus. Cela dit, même alors le courrier peut mettre du temps à arriver (j'étais passé à la commission de février et j'ai reçu le courrier en mai. Pourquoi , mystère).
Pour Paris, les dossiers semblent être désormais examinés par la commission au dernier moment. Commission de juillet pour un départ en septembre par exemple. c'est en tout cas ce qui m'a été dit par la DPE.
Pour le médiateur, le mien m'a promis des choses qui ont été violemment contre-dites par les faits.

Bon courage !

Merci pour ta réponse. Il me semblait en effet que la décision était validée par le recteur.
Nous ne sommes pas très optimistes sachant qu'il ne reste qu'aujourd'hui et demain pour être informé de la situation, ensuite ce sera le jour de la rentrée.

Le médiateur m'a simplement dit qu'il prenait en charge le dossier, et depuis plus rien. Ce sont les seules réponses que l'on a obtenu par écrit "on se renseigne, ne vous inquiétez pas..." et puis plus rien.
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Démission, idv  - Page 2 Empty Re: Démission, idv

par YesIndeed le Jeu 29 Aoû 2019 - 9:10
@stench a écrit:
Legifrance a écrit:
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée

Définitivement, ça veut dire que qu'il ne sera plus possible ensuite de passer un concours de la fonction publique ?

Il me semble que si mais il faut patienter un certain nombre d'années.
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