Démission, idv

Legifrance a écrit:
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.

fifi51 a écrit:Quand je lis le décret de l'IDV, cette indemnité ne me semble pas de droit.

Legifrance a écrit:
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.

Cf: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663838

Pseudo a écrit:

En revanche, en cas de non réponse sous deux mois, la décision est réputée favorable. C'est vrai de toute décision administrative.

Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.

Mathador a écrit:PS: le cas présent fait exception à la règle, et le silence vaut rejet.
Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration:

Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.

Legifrance a écrit:
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée

Pseudo a écrit:Je passe par hasard et j'émets une hypothèse.
Je crois que mon refus émanait du recteur. Mais c'est une commission qui se réuni et le dossier doit passer en commission. Tant que la commission n'a pas statué, tu ne reçois rien, ni accord ni refus. Cela dit, même alors le courrier peut mettre du temps à arriver (j'étais passé à la commission de février et j'ai reçu le courrier en mai. Pourquoi , mystère).
Pour Paris, les dossiers semblent être désormais examinés par la commission au dernier moment. Commission de juillet pour un départ en septembre par exemple. c'est en tout cas ce qui m'a été dit par la DPE.
Pour le médiateur, le mien m'a promis des choses qui ont été violemment contre-dites par les faits.

Bon courage !

stench a écrit:

Legifrance a écrit:
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée

Définitivement, ça veut dire que qu'il ne sera plus possible ensuite de passer un concours de la fonction publique ?

YesIndeed a écrit:Bonjour,

Parmi celles et ceux qui ont obtenu une réponse, positive ou négative, à leur demande d'IDV, pourriez-vous me dire qui fut l'auteur de la décision ?

Merci par avance.

stench a écrit:
Définitivement, ça veut dire que qu'il ne sera plus possible ensuite de passer un concours de la fonction publique ?