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céachequatre
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Démission, idv  - Page 2 Empty Re: Démission, idv

par céachequatre le Lun 14 Jan 2019 - 20:47
@Pseudo: merci pour les conseils ! Ce témoignage est assez consternant !
fifi51
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Démission, idv  - Page 2 Empty Re: Démission, idv

par fifi51 le Lun 14 Jan 2019 - 20:59
Quand je lis le décret de l'IDV, cette indemnité ne me semble pas de droit.
Legifrance a écrit:
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Cf: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663838

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Démission, idv  - Page 2 Empty Re: Démission, idv

par Pseudo le Lun 14 Jan 2019 - 21:07
@fifi51 a écrit:Quand je lis le décret de l'IDV, cette indemnité ne me semble pas de droit.
Legifrance a écrit:
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Cf: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663838

C'est bien pour cela qu'ils peuvent la refuser. En revanche, en cas de non réponse sous deux mois, la décision est réputée favorable. C'est vrai de toute décision administrative.

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