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RV38sin
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Attribution d'un complément de service

par RV38sin le Mar 12 Fév 2019, 00:30
Bonjour,

Arrivé par mesure de carte scolaire dans mon collège en 1990, je pensais être à l'abri d'un complément de service. Eh bien non ! Ma collègue qui est PEGC, m'affirme que son statut lui permet de refuser un complément de service. Ce serait donc moi qui devrais assurer le complément prévu pour la prochaine année scolaire, même si je suis le premier arrivé dans l'établissement.
Où puis-je trouver un texte officiel confirmant ou infirmant les propos de ma collègue ?

En vous remerciant.
Mathador
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Re: Attribution d'un complément de service

par Mathador le Mar 12 Fév 2019, 00:57
C'est dans le décret n°86-492 régissant le statut des PEGC, qui mentionne (dans son chapitre V) leurs obligations de service et qui ne permet de leur imposer ni HSA ni complément de service.

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Isis39
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Re: Attribution d'un complément de service

par Isis39 le Mar 12 Fév 2019, 06:55
Il y a encore des PEGC ?! Je pensais qu'ils étaient tous à la retraite.
Olympias
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Re: Attribution d'un complément de service

par Olympias le Mar 12 Fév 2019, 07:05
Moi aussi.
Thalia de G
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Re: Attribution d'un complément de service

par Thalia de G le Mar 12 Fév 2019, 07:08
Il en restait plus de 1300 en 2017 https://www.snuipp.fr/fonctions/pegc

Définies par l'article 25 du décret du 14 mars 1986, les obligations de service des PEGC ne font mention ni d'heure supplémentaire, ni de complément de service. La réponse du ministère reste d'actualité : « il peut être envisagé de demander aux PEGC d'effectuer des heures supplémentaires ainsi que d'assurer un complément de service dans un autre établissement sur la base du volontariat ». Réponse confirmée par un décision du conseil d'Etat.
Cela confirme ce qu'a écrit Mathador. Et visiblement la collègue de RV38sin n'est pas volontaire pour le complément de service.

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Re: Attribution d'un complément de service

par RV38sin le Mar 12 Fév 2019, 18:17
Merci pour toutes vos réponses.

Concernant les compléments de service des PEGC, je trouve que l’article 25 du décret du 14 mars 1986 est équivoque. Cela pourrait expliquer les différentes interprétations que j’ai rencontrées :
• En 1986 /1987 puis en 1987/1988 alors que j’étais PEGC, j’avais des compléments de service.
• Ces deux dernières années scolaires, c’est à ma collègue PEGC à qui l’on a imposé le complément de service alors qu’elle n’était pas volontaire.
• Cette année, changement de principal et changement d’interprétation des textes. C’est moi qui devrais faire le complément.
Mathador
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Re: Attribution d'un complément de service

par Mathador le Mar 12 Fév 2019, 18:30
Les compléments de service sont explicitement mentionnés dans l'article 4 du décret n°2014-940 dit Peillon-Hamon, qui régit les obligations de service des enseignants du secondaire autres que les PEGC. Cet article n'a pas d'équivalent dans le décret n°86-492.

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Re: Attribution d'un complément de service

par RV38sin le Mar 12 Fév 2019, 20:41
Merci Mathador pour vos réponses et les références des textes officiels qui ont bien éclairci ma lanterne.
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Re: Attribution d'un complément de service

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