PV d'installation signé = protection contre CS?

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PV d'installation signé = protection contre CS?

Message par vinvin le Mer 2 Sep 2009 - 7:53

1) J'ouvre un autre post pour ne pas tout mélanger... Dans la mesure où j'ai signé un PV d'installation à 18h, et qu' à la date du 1er septembre, je n'ai pas reçu d'arrêté rectoral mentionnant le complément, je ne suis pas obligé de m'y présenter, je suis couvert? comme si je faisais mes 18h dans l'établissement X? Au moins en attendant que la situation se décante!)

2) Que se passe t'il si je reçois ce jour-ci un arrêté daté du 1er ou 2 ou après septembre 2009, mentionnant le complément? J'y vais? j'y vais pas?

3) Mon emploi du temps initial a été changé avec celui de la collègue... Est ce que je considère que je fais mes 18 comme prévu initialement avec cet emploi du temps? ou bien je fais les 14h avec son emploi du temps? et les 4h restantes? (dans la mesure ou je refuse le CS)

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Re: PV d'installation signé = protection contre CS?

Message par Invité le Mer 2 Sep 2009 - 8:00

Si tu reçois l'arrêté avec le CS , tu dois y aller, mais a priori c'est ta collègue qui l'a reçu (j'ai reçu le mien en Juillet), donc pour le moment elle doit assurer ses cours.
Tu as téléphoné au rectorat pour avoir des explications ? Je ne te conseille pas de te fier à ton CDE. Essaie de voir avec les syndicats aussi.

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Re: PV d'installation signé = protection contre CS?

Message par vinvin le Mer 2 Sep 2009 - 8:03

c'est déjà fait mon syndicat est sur le coup. Il m'a dit d'envoyer un mail au chef de la DPE et à une autre personne, lui par derrière en a envoyé un aussi (j'ai la copie). Je dois les appeler ce matin.

Elle a effectivement reçu daté du 13 juillet le complément de service! Moi rien!

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Re: PV d'installation signé = protection contre CS?

Message par Invité le Mer 2 Sep 2009 - 8:19

Ben pour le moment, elle est "obligée" de s'y tenir...

Là où je mets un bémol par rapport à ton autre post, c'est quand tout le monde dit que l'on est d'accord pour un CDS...perso j'en ai un et en aucun cas, je n'ai donné mon accord, ni par écrit , ni par oral...
Mon chef d'établissement m'a fait miroiter jusqu'au bout la possibilité qu'une classe ne fermerait pas comme prévu en juillet, je n'ai rien signé..nada...et à la mi-juillet j'ai reçu mon arrêté Wink joie au village... je crois que j'aurais très mal vécu la situation de ta collègue, mais néanmoins pour le moment elle doit suivre son arrêté d'affectation.
Et si elle n'est pas contente elle peut aller au litige avec le rectorat, elle aura gain de cause si son CS est dans une autre commune. Seulement faut pas être pressé.

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Re: PV d'installation signé = protection contre CS?

Message par Invité le Mer 2 Sep 2009 - 8:23

J'ajoute autre chose.
Quand j'étais dans les Bouches du Rhône, j'ai failli aussi me retrouver en CS, mais j'ai eu un collègue qui a muté en intra, du coup le rectorat a eu l'intelligence de me laisser mon poste complet.. Ce n'est pas ce qui s'est passé chez toi ? un collègue est parti entre temps, mais là, l'administration a laissé les choses en l'état ?

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Re: PV d'installation signé = protection contre CS?

Message par vinvin le Mer 2 Sep 2009 - 9:21

autre commune mais liumitrophe

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Re: PV d'installation signé = protection contre CS?

Message par Invité le Mer 2 Sep 2009 - 9:29

Même si limitrophe c'est une autre commune :
1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de
service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être
appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même
ville. Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles 1er et 4 du
présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les
heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées
au tarif le plus avantageux.

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Re: PV d'installation signé = protection contre CS?

Message par vinvin le Mer 2 Sep 2009 - 9:34

Peux tu me rappeler quel est le décret
si tu as le lien c'est mieux, je pars au lycée avec comme ça ou j'appelle la DPE

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Re: PV d'installation signé = protection contre CS?

Message par Invité le Mer 2 Sep 2009 - 9:36

décret

C'est l'article 3.

Malheureusement, il n'est pas appliqué et pour le faire appliquer il faut aller au litige. En attendant, il faut remplir ses fonctions indiquées sur l'arrêté d'affectation.

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