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Will.T
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par Will.T le Dim 14 Juil 2019 - 17:37
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 juin 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-278 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation, ainsi que des mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » et de la référence « L. 521-1 » figurant respectivement aux articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code.

Au vu des textes suivants :

la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; le code de l'éducation ; la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ; la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article L. 521-1 du code de l'éducation prévoit : « L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales ». Ces dispositions imposent à l'ensemble des établissements d'enseignement participant au service public national de l'éducation de respecter une durée minimale de l'année scolaire, fixée à trente-six semaines, dans le cadre d'un calendrier national, qui ne peut être adapté que pour tenir compte des situations locales. En cela, elles constituent une garantie du principe d'égal accès à l'enseignement et relèvent des principes fondamentaux de l'enseignement au sens de l'article 34 de la Constitution.

2. Par suite, l'article L. 521-1 du code de l'éducation est de nature législative, à l'exception des mots « réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes » figurant à sa première phrase, ainsi que des mots « par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années » figurant à sa deuxième phrase, qui ont le caractère réglementaire.

3. L'article L. 442-20 du même code rend applicable aux établissements d'enseignement privés sous contrat la première phrase de l'article L. 521-1 précité. L'article L. 561-1 du même code rend l'article L. 521-1 applicable dans les îles Wallis et Futuna. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » et la référence « L. 521-1 » figurant respectivement aux articles L. 442-20 et L. 561-1 du code de l'éducation ont le caractère législatif.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Les mots « réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes » figurant à la première phrase de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et les mots « par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années » figurant à la deuxième phrase du même article ont le caractère réglementaire.

Article 2. - Ont le caractère législatif :

le reste de l'article L. 521-1 du code de l'éducation ; les mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » figurant à l'article L. 442-20 du même code ; le mot « L. 521-1 » figurant à l'article L. 561-1 du même code.

Article 3. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 11 juillet 2019.


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Dernière édition par Gryphe le Dim 28 Juil 2019 - 18:43, édité 1 fois (Raison : Ajout [calendrier scolaire] dans le titre)
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Matheod
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par Matheod le Dim 14 Juil 2019 - 17:52
Que faut il en déduire ?
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[Calendrier scolaire] Réponse du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation  Empty Re: [Calendrier scolaire] Réponse du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation

par Will.T le Dim 14 Juil 2019 - 17:53
Qu'il y a surement des surprises en préparation pour les prochaines dates de vacances ?
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[Calendrier scolaire] Réponse du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation  Empty Re: [Calendrier scolaire] Réponse du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation

par Gryphe le Dim 14 Juil 2019 - 17:57
@Will.T a écrit:Qu'il y a surement des surprises en préparation pour les prochaines dates de vacances ?

C'est en effet ce qu'a l'air de dire le Café péda.



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par Audrey le Dim 14 Juil 2019 - 17:59
Purée... ils ne pourraient pas nous laisser un peu tranquilles? J'en ai marre, mais marre...

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par Laotzi le Dim 14 Juil 2019 - 18:09
Cela veut dire qu'un simple décret peut changer le principe des cinq périodes de classe.
Alors que si le CC n'avait pas gentiment répondu à la demande du gouvernement de déclasser cette partie de l'article de caractère législatif à caractère réglementaire, il aurait fallu passer par la loi.
Si un juriste passe dans le coin, j'aimerais bien comprendre sur quoi s'appuie le CC pour faire la différence (c'est peut-être expliqué dans l'avis mais pas compréhensible par moi). Comme cela, cela sent l'arrangement entre amis (CC/gouvernement).

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par Zagara le Dim 14 Juil 2019 - 18:11
@Matheod a écrit:Que faut il en déduire ?

Que si on ne peut pas toucher au principe des 36 semaines, la répartition des vacances va pouvoir être adaptée par décret.
Réglementaire = modifiable par décret.

EDIT grillée

@Laotzi : Étrangement, la décision ne comporte pas d'exposé des motifs pour la question du déclassement. Seulement pour celle du maintien de la partie législative.


Dernière édition par Zagara le Dim 14 Juil 2019 - 18:19, édité 3 fois
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[Calendrier scolaire] Réponse du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation  Empty Re: [Calendrier scolaire] Réponse du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation

par Condorcet le Dim 14 Juil 2019 - 18:15
Une telle légèreté devrait (au sens de "aurait dû) frapper de nullité cet arrêt.

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par Ruthven le Dim 14 Juil 2019 - 18:20
Je sens bien arriver un calendrier spécial Terminale ... ou alors un calendrier spécial Seconde pour caser les quinze jours de SNU (parce qu'il va bien falloir les caser quelque part et pas sur des heures scolaires).
ycombe
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[Calendrier scolaire] Réponse du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation  Empty Re: [Calendrier scolaire] Réponse du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation

par ycombe le Dim 14 Juil 2019 - 19:32
@Ruthven a écrit:Je sens bien arriver un calendrier spécial Terminale ... ou alors un calendrier spécial Seconde pour caser les quinze jours de SNU (parce qu'il va bien falloir les caser quelque part et pas sur des heures scolaires).
Il a été annoncé qu'elles seraient placée sur le mois de juin de l'année de seconde.

La nature, règlementaire ou législative, résulte normalement du texte qui met en place: loi ou décret. Sachant que certaines dispositions relèvent de la loi et d'autres du décret, et que le parlement ne peut constitutionnellement passer outre.

C'est ce qui avait été utilisé par Chirac pour faire annuler la loi qui imposait aux programmes de parler des aspects positifs de la colonisation
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_portant_reconnaissance_de_la_Nation_et_contribution_nationale_en_faveur_des_Fran%C3%A7ais_rapatri%C3%A9s#L'alin%C3%A9a_2_de_l'article_4_supprim%C3%A9



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Assurbanipal: "Passant, mange, bois, divertis-toi ; tout le reste n’est rien".

Franck Ramus : "Les sciences de l'éducation à la française se font fort de produire un discours savant sur l'éducation, mais ce serait visiblement trop leur demander que de mettre leur discours à l'épreuve des faits".
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par Fenrir le Dim 14 Juil 2019 - 19:37
Ça pue.

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À quoi bon mettre son pédigrée, on est partis pour 40 ans
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par Leroy86 le Dim 14 Juil 2019 - 19:41
@Fenrir a écrit:Ça pue.

Excellent résumé!

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"On ne peut pas plier la réalité à ses désirs." Thomas A. Anderson
"Ça rapporterait des milliers de milliers de dollars." "Ça s'appelle des millions."
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par Shajar le Dim 14 Juil 2019 - 20:40
Un calendrier lycée sans vacances de février, comme dans le supérieur ?
Leroy86
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[Calendrier scolaire] Réponse du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation  Empty Re: [Calendrier scolaire] Réponse du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation

par Leroy86 le Dim 14 Juil 2019 - 20:48
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par Cybele59 le Dim 14 Juil 2019 - 20:49
C'est écrit tout au début dans l'article : 36 semaines de cours AU MOINS... Ça ne stresse que moi? Pensez-vous qu'il soit posssible de rajouter des semaines de cours et donc diminuer le nombre de semaines de vacances?
Volo'
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par Volo' le Dim 14 Juil 2019 - 20:53
Non il est écrit « au moins repartie en cinq périodes de travail ».
ycombe
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[Calendrier scolaire] Réponse du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation  Empty Re: [Calendrier scolaire] Réponse du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation

par ycombe le Dim 14 Juil 2019 - 20:57
@Shajar a écrit:Un calendrier lycée sans vacances de février, comme dans le supérieur ?
Je vois déjà les professionnels de sports d'hiver sortir les fusils.

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par Leroy86 le Dim 14 Juil 2019 - 21:00
@Cybele59 a écrit:C'est écrit tout au début dans l'article : 36 semaines de cours AU MOINS... Ça ne stresse que moi? Pensez-vous qu'il soit posssible de rajouter des semaines de cours  et donc diminuer le nombre de semaines de vacances?

Non et oui humhum .

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par ycombe le Dim 14 Juil 2019 - 21:00
http://www.neoprofs.org/t103345-cse-calendrier-scolaire-un-seul-mois-de-conges-en-ete
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2017/06/06062017Article636323325596479093.aspx

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par Jaenelle le Dim 14 Juil 2019 - 21:03
J'allais justement poster s'il n'y avait que moi qui pensais plutôt à un zonage des vacances d'été, comme l'idée revient régulièrement... Neutral
Pourquoi 3,14159
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par Pourquoi 3,14159 le Dim 14 Juil 2019 - 21:06
Donc on va enfin toucher un treizième mois [Calendrier scolaire] Réponse du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation  3735483598

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par ycombe le Dim 14 Juil 2019 - 21:10
@Jaenelle a écrit:J'allais justement poster s'il n'y avait que moi qui pensais plutôt à un zonage des vacances d'été, comme l'idée revient régulièrement... Neutral

Ici  la possibilité offerte est de revenir sur le découpage 5 périodes séparées par 4 petites vacances de classes par un simple décret.

On pourrait très bien, par exemple, supprimer les vacances d'hiver et de printemps pour ne mettre qu'un seule période de vacances au milieu et avoir 4 périodes et trois congés seulement.

Ou alors, le gouvernement souhaite effectivement revenir sur les 36 semaines et sait qu'il faudra en passer par la loi (ou une ordonnance, ce qui revient au même).

Un simple zonage des vacances d'été respectant les 5 périodes de travail et 4 périodes de vacances ne poserait pas de problèmes, cela relève du calendrier scolaire qui est fixé par décret.

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Marieke
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par Marieke le Dim 14 Juil 2019 - 21:16
Non, la version " trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail" date d'avant 2000.

Cependant, la décision du CC ne fait que conforter l'existant, puisque la rédaction de l'article L.521.1 dispose que le "calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation". Cette décision ne peut avoir qu'un caractère réglementaire.

Je ne suis pas certaine que ce soit un scoop.
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par ycombe le Dim 14 Juil 2019 - 21:28
Une autre possibilité est peut-être que le gouvernement veuille déséquilibrer les périodes de travail. Le "de durée comparable" empêche peut-être le raccourcissement des congés d'été.

Le but est plus simplement de passer les lycées aux semestres. Deux semestres partagés chacun en deux périodes sous prétexte de continuité bac-3/bac+3.

Mais les familles risquent de râler un peu si les lycées et les autres n'ont pas les mêmes congés. On va peut-être vers une semestrialisation de l'ensemble du primaire et du secondaire.





Dernière édition par ycombe le Dim 14 Juil 2019 - 21:43, édité 1 fois

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par stanleymilgram le Dim 14 Juil 2019 - 21:34
Les syndicats ne sont pas associés à cette modification?
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