Liberté de placer l'heure syndicale dans la journée

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Re: Liberté de placer l'heure syndicale dans la journée

Message par Celeborn le Sam 20 Fév 2010 - 16:19

@Karine B. a écrit:
@Celeborn a écrit:Euh... et donc, au final, on est bien censé pouvoir prendre une heure une fois par mois, et la mettre sur le déjeuner, arguant que les élèves sont alors en "récréation du midi" (et non en permanence) et que cela ne perturbe donc pas le service ? J'avoue être un peu perdu...

si tu la mets sur l'heure de pause, ce n'est plus une heure d'info (qui doit se dérouler sur le temps de travail) mais une réunion syndicale

Non non, je parle de l'heure 11h30/12h30 ou 13h-14h, pendant lesquelles il y a des cours, mais les élèves qui n'ont pas cours à ces heures là sont en récréation, pas en permanence.

Celeborn
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Re: Liberté de placer l'heure syndicale dans la journée

Message par henriette le Sam 20 Fév 2010 - 17:31

Dans l'un des deux collèges où je suis, le principal impose l'HIS de 11h à 12h, pour les motifs de bon fonctionnement du service - les externes, nombreux, rentrant chez eux. Mais de fait ceci exclut de cette heure les personnels qui s'occupent de la cantine. Ont-ils eux aussi le droit de participer à l'HIS, ou leur statut est-il différent ?

henriette
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Re: Liberté de placer l'heure syndicale dans la journée

Message par arria le Sam 20 Fév 2010 - 18:02

nous on tourne pour que ce ne soit pas toujours les mêmes cours qui sautent, on choisit la dernière heure de la matinée, la première de l'après-midi et rarement la dernière de l'après-midi pour éviter els perms (nos élèves sont externes pour la majorité) mais c'et un choix de notre part et nullement une obligation imposée par l'administration
on est fait une par mois

arria
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Re: Liberté de placer l'heure syndicale dans la journée

Message par neo le Sam 20 Fév 2010 - 19:21

@henriette a écrit:Mais de fait ceci exclut de cette heure les personnels qui s'occupent de la cantine. Ont-ils eux aussi le droit de participer à l'HIS, ou leur statut est-il différent ?
Comme tout le monde, ils ont le droit. Il est possible de placer plusieurs heures syndicales dans le mois, une pour les profs, une pour les assistants d'éduc et les atoss, si c'est pas possible de faire autrement. Chaque personnel a droit à une heure mensuelle sur son temps de service, il peut donc y avoir plusieurs HIS dans le mois, du moment que chacun n'assiste qu'à une seule.

Circulaire n° 1487 du 18 novembre 1982
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=BIFPC0095000AAAA
En outre, les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information (art. 5 du décret n° 82-447). Chaque agent a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, à l'une de ces réunions mensuelles d'information. La durée de chaque réunion mensuelle d'information ne peut pas excéder une heure.
Les dispositions de cet article 5 doivent être comprises comme signifiant que chaque agent doit avoir, chaque mois, la possibilité d'assister pendant ses heures de service, s'il le désire, à une réunion d'information syndicale d'une durée d'une heure. Ce principe conduit, dans les services dont tous les agents n'ont pas les mêmes horaires de travail (exemple du ministère des P.T.T. dont les agents de certains services travaillent par brigades), à ce que la même organisation syndicale puisse être autorisée à tenir plusieurs réunions d'information d'une heure au cours d'un même mois, à savoir autant de réunions que de types de régime de travail.

neo
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Re: Liberté de placer l'heure syndicale dans la journée

Message par henriette le Sam 20 Fév 2010 - 19:24

Merci pour l'information, Neo ! Je transmets aux représentants syndicaux.

henriette
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Re: Liberté de placer l'heure syndicale dans la journée

Message par neo le Sam 20 Fév 2010 - 19:30

Et évidemment, c'est un droit pour tous, y compris les non-titulaires, assistants d'éduc, etc...

Même circulaire:
I.- CHAMP D'APPLICATION DU DECRET N° 82-447
Les dispositions du décret n° 82-447 concernent tous les fonctionnaires régis par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et tous les agents non titulaires (stagiaires, auxiliaires, contractuels, vacataires) employés dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial (art. 1er du décret n° 82-447). Elles concernent également les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
D'ailleurs, idem pour le droit à 12 jours d'absence dans l'année pour stages syndicaux : applicable également aux non-titulaires.

Un chef qui chercherait la petite bête pourrait rétorquer que ce texte ne concerne pas les atoss gérés par le conseil général ou le conseil régional, depuis leur décentralisation (ce ne sont plus des fonctionnaires d'Etat). Mais dans ce cas le chef serait un c.. et il faudrait aller au rapport de forces, et puis j'imagine que le même droit existe dans la FP territoriale (mais là je n'ai pas de texte).

neo
Grand sage


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Re: Liberté de placer l'heure syndicale dans la journée

Message par henriette le Sam 20 Fév 2010 - 20:08

@neo a écrit:Et évidemment, c'est un droit pour tous, y compris les non-titulaires, assistants d'éduc, etc...

Même circulaire:
I.- CHAMP D'APPLICATION DU DECRET N° 82-447
Les dispositions du décret n° 82-447 concernent tous les fonctionnaires régis par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et tous les agents non titulaires (stagiaires, auxiliaires, contractuels, vacataires) employés dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial (art. 1er du décret n° 82-447). Elles concernent également les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
D'ailleurs, idem pour le droit à 12 jours d'absence dans l'année pour stages syndicaux : applicable également aux non-titulaires.

Un chef qui chercherait la petite bête pourrait rétorquer que ce texte ne concerne pas les atoss gérés par le conseil général ou le conseil régional, depuis leur décentralisation (ce ne sont plus des fonctionnaires d'Etat). Mais dans ce cas le chef serait un c.. et il faudrait aller au rapport de forces, et puis j'imagine que le même droit existe dans la FP territoriale (mais là je n'ai pas de texte).

C'est à peu près là qu'on en est...

henriette
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