Connaissez-vous les intérêts moratoires?

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Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par fgers le Dim 28 Fév 2010 - 9:02

L'administration de l'éducation nationale paye parfois en retard ce qu'elle doit aux enseignants, parfois même elle se fait tirer l'oreille pour payer ce qu'elle doit.
EX1: heures supplémentaires qui arrivent non en octobre mais en novembre ou en janvier
EX2: Vous étiez en temps partiel dans une académie. Vous n'avez pas fait de nouvelle demande de temps partiel, vous allez donc retrouver un temps plein. Mais vous avez été muté dans une autre académie et surprise le salaire de septembre est à temps partiel. Le service gestionnaire contacté vous informe que la régularisation ne peut intervenir avant fin novembre. (exemple réel)

Que faire pour accélérer la grande machine?

Rappeler au service gestionnaire que non seulement il doit régler la somme fissa mais qu'en plus il vous doit des intérêts de retard (appelés intérêts moratoires).

Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception car la date de réception est capitale. Il peut très bien être doublé par un courrier passant par la voie hiérarchique, même si ce n'est pas en l'espèce obligatoire (cela montre à votre CDE que vous êtes respectueux des usages; cela lui indique aussi de manière subliminale que vous n'êtes pas du genre à vous en laisser compter).

Il repose sur la circulaire B.2B 140 du 24 Octobre 1980 (NB: le signataire est Maurice Papon le ministre du budget de 1978 à 1981. Si, si c'est bien le même.)
Sa logique est expliquée simplement par l'Instruction No 81-62-B du 17 avril 1981 "Afin de freiner l'augmentation du nombre des recours devant les juridictions administratives, il a été admis que pourraient être désormais redevables des demandes d'octroi d'intérêts de retard présentées par des agents de l'État, à la suite de décomptes erronés de leur rémunération d'activité ou de leur pension." Note: vous payez, si besoin des agios à la banque mais jusqu'en 1980 l'État fautif refusait absolument de faire de même en votre faveur.

Concrètement:
- il faut demander paiement du principal (la somme non payée) mais cela ne suffit pas pour recevoir le paiement des intérêts moratoires. Il faut que leur paiement ait été expressément demandé.
- Les intérêts seront calculés non pas à partir de la date à laquelle la créance aurait dû être acquittée mais à partir de la date de notification de la demande de paiement du principal. De l'intérêt de ne pas trainer.
-Vous avez théoriquement 4 ans pour vous manifester (déchéance quadriennale) mais attention dès que le principal est versé vous n'avez plus droit aux intérêts.
- les intérêts sont aux taux légal fixé par décret tous les ans (3,99% en 2008; 3,79% en 2009; 0,65% en 2010! Attention scandale!!! En espérant que cela remonte en 2011). On est loin des 10% du percepteur et encore plus loin des agios qui flirtent avec le taux de l'usure (21,32% en 2009 pour les prêts à la consommation). Mais bon c'est toujours ça.
- Si les intérêts dépassent une année, ils peuvent être capitalisés. Vous demandez alors en plus les intérêts des intérêts.
- Art 1153 du code civil "Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte." Donc on demande le remboursement des frais engagés (courrier recommandé avec AR).

Cela donne donc un courrier du type (ce n'est pas de la correspondance administrative; c'est une demande préalable car il pourrait y avoir ensuite du contentieux):

Prénom
adresse personnelle
statut
adresse professionnelle

Lieu, Date

à
Service gestionnaire (adresse du service qui gère la paie)


Objet : Demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires.


Madame, Monsieur,

A ce jour, je n’ai pas été payé pour les sommes dues suivantes (détailler très précisément la demande, par exemple salaires, vacations, indemnités ou heures supplémentaires pour telles et telles dates).
je vous demande par la présente le paiement du principal, et le versement d’intérêts moratoire sur la base du taux de l’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget B.2B 140 du 24 Octobre 1980.
Je demande également, en vertu de l'article 1153 du code civil, que les frais engagés afin de notifier la présente demande préalable me soient remboursés, sous forme d'intérêts compensatoires. La somme réclamée à ce titre correspond aux frais d'expédition de la présente demande préalable en recommandé avec accusé de réception, service facturé XX euros.
Signature


Terminons par une note d'optimisme avec Xavier Darcos (alors ministre de l'EN) "...vous pouvez être assuré de mon engagement pour que les personnels de l'éducation nationale touchent en temps et en heure ce à quoi ils ont droit..."
Tout ce que j'ai écris au dessus est donc probablement inutile.

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Re: Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par Invité le Dim 28 Fév 2010 - 10:39

si on fait tous ça, ils auront besoin de recruter du personnel!
Faites un geste pour l'emploi!

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Re: Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par cristal le Dim 28 Fév 2010 - 11:17

Merci Fgers, je vais peut-être envoyer un petit courrier. En effet, en juin 2008, j'ai été corrigé le brevet, j'ai été indemnisée pour le trajet mais je n'ai jamais été payée pour la correction. Pas de trace de moi, ben oui, apparemment, je me suis juste déplacée...) m'a -t-on répondu à l'inspection académique à chaque fois que j'ai téléphoné. Je crois que si je suis solicitée cette année, ils iront se faire téter les yeux et ils sauront pourquoi.... non mais!

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Re: Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par fgers le Dim 28 Fév 2010 - 11:40

Tu ne risques absolument rien à demander.
Au passage je n'ai pas évoqué les intérêts compensatoires qui s'ajoutent si l'administration fait preuve de mauvaise foi pour refuser de payer. Mais ça existe aussi.

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Re: Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par cristal le Dim 28 Fév 2010 - 11:41

Rho, j'abuserais là, non?

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Re: Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par fgers le Dim 28 Fév 2010 - 11:43

Moi je trouve surtout que ce sont eux qui abusent! Tu peux prévoir une seconde salve en cas de refus.

Ce qui va se passer dans un premier temps c'est que le rectorat va contacter l'IA qui va avoir bien du mal à expliquer que tu t'es déplacé mais que tu n'as pas corrigé de copies.

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Re: Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par cristal le Dim 28 Fév 2010 - 12:05

Merci pour tes conseils Fgers!

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Re: Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par Modulo le Mar 25 Mar 2014 - 14:06

J'exhume ce topic des limbes du forum pour demander si certains ont déjà eu à faire ce type de demandes.

Pour ma part, j'ai passé en mars 2013 l'agreg interne, et ai donc dû débourser quelques deniers pour me rendre au lieu de concours (de l'ordre de 30e, mais c'est pour le principe). J'ai donc demandé remboursement du transport.

Seulement, après un coup de fil aujourd'hui, j'apprends que "non mais meussieu, on n'a toujours pas payé les frais de l'an passé, il faut qu'on attende les fonds, etc."

Du coup, je pense entamer la démarche. Pour 30e ça me parait risible, mais bon, c'est par principe.

Donc, avez-vous déjà fait ce type de demande ? Avez-vous été payé en temps et heure ? Avez-vous été contraint d'aller au TA ?


Dernière édition par Modulo le Mer 26 Mar 2014 - 9:24, édité 1 fois

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Re: Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par yogi le Mar 25 Mar 2014 - 14:34

@fgers a écrit:Tu ne risques absolument rien à demander.
Au passage je n'ai pas évoqué les intérêts compensatoires qui s'ajoutent si l'administration fait preuve de mauvaise foi pour refuser de payer. Mais ça existe aussi.

Mon mari a fait la demande,n'ayant pas eu de salaires pendant un an. Dès qu'ils ont eu sa lettre recommandée demandant aussi les intérêts compensatoires, ils se sont juste contentés de lui donner ses salaires impayés. Pour les intérêts ,on peut toujours courir. Une honte!

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Versement d'intérets moratoires

Message par lisaT le Ven 30 Oct 2015 - 10:19

Bonjour,

Je suis enseignante contractuelle depuis le 10 septembre. J'ai un contrat de 16h/semaine jusqu'au 31/08. Mon salaire annoncé est de 1700 euros brut.
J'ai reçu le 29 octobre mon premier versement de salaire à hauteur de... 700 euros, qui correspond à une partie de mon salaire de septembre.
Au rectorat, on me dit que je recevrai le reste (2de partie de septembre + octobre) au versement de novembre (soit le 28). L'EN considère donc que je peux vivre décemment avec 700 euros pendant 3 mois (donc 3 loyers, taxe d'habitation, factures, ...). Il va de soi que c'est impossible, et mon proprio et mon banquier me harcèlent. Suis-je légitime à réclamer un versement d'indemnités moratoires, en invoquant l'impossibilité de vivre avec 700 euros pendant 3 mois?

Merci de votre réponse qui m'éclairera certainement.

Bonne journée.

lisaT
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Re: Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par Balthazaard le Ven 30 Oct 2015 - 11:07

BOnjour

Un petit lien
http://www.snasub.fr/spip.php?article376

Il semble que le taux pour 2015 soit 0,04% ...si on te doit 10 000 euros tu gagneras 4 euros, reste à supposer que les différents timbres et recommandés ne dépasseront pas cette somme....

Balthazaard
Érudit


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Re: Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par lisaT le Ven 30 Oct 2015 - 11:13

Merci de cette réponse rapide!
Mouais... C'est pas ça qui compensera le découvert et les agios...
Puis-je cependant exiger le versement de mes salaires complets, en dehors des mouvements informatiques de paye?

lisaT
Je viens de m'inscrire !


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Re: Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par dryade le Ven 30 Oct 2015 - 11:15

Malheureusement si : c'est au moins 4,50 € pour un recommandé AR ; 6,50 € si on le fait par internet.
Petite précision : l'AR par internet est utile si vous avez en face quelqu'un de malhonnête, car il peut toujours prétexter que l'enveloppe dont il a accusé réception était vide. Par internet, votre courrier est imprimé par La Poste, ce qui fait une preuve.

dryade
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Re: Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par archeboc le Ven 30 Oct 2015 - 12:13

@Balthazaard a écrit:BOnjour

Un petit lien
http://www.snasub.fr/spip.php?article376

Il semble que le taux pour 2015 soit 0,04%  ...si on te doit 10 000 euros tu gagneras 4 euros, reste à supposer que les différents timbres et recommandés ne dépasseront pas cette somme....

Je conseille ce lien :
http://www.snsfp.org/tzr/dossiers/recours/interets_retard_moratoires.html

Descendez au milieu de la page : il y a une lettre type (en défilant vite, elle est facile à trouver, elle est sur fond vert phalloïde).

Je cite son objet : "Demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée, de paiement des intérêts moratoires, des intérêts compensatoires (avec capitalisation de ces intérêts) et d’une indemnité au titre du trouble dans les conditions d’existence du demandeur, du préjudice moral qu’il a subi et de l’atteinte à la dignité de son emploi"

Il faut saler la note, ces retards de paiement sont scandaleux.

_________________
« Champagne, au sortir d'un long dîner qui lui enfle l'estomac, et dans les douces fumées d'un vin d'Avenay ou de Sillery, signe un ordre qu'on lui présente, qui ôterait le pain à toute une province si l'on n'y remédiait. Il est excusable : quel moyen de comprendre, dans la première heure de la digestion, qu'on puisse quelque part mourir de faim ? » ---- La Bruyère

archeboc
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Re: Connaissez-vous les intérêts moratoires?

Message par Invitélhb le Ven 30 Oct 2015 - 13:08

@lisaT a écrit:Merci de cette réponse rapide!
Mouais... C'est pas ça qui compensera le découvert et les agios...
Puis-je cependant exiger le versement de mes salaires complets, en dehors des mouvements informatiques de paye?

Bien d'accord avec toi. Moi je suis titulaire et je n'ai pas été payée du tout ( changement ac) et mon service de gestion ne répond pas. J'ai dû trouver une solution en urgence en "privé" ( amies). J'ai appelé les syndicats, n'hésite pas à le faire toi aussi. Ils m'ont dit d'appeler le service social du rectorat. Je l'avais fait quand j'étais contractuelle, j'avais obtenu de l'argent ( mais ça fait longtemps et je ne peux te dire si tu auras l'argent rapidement)
De tout coeur avec toi fleurs

_________________
Soyez résolus à ne plus servir, et vous voilà libres. Je ne vous demande pas de le pousser, de l’ébranler, mais seulement de ne plus le soutenir, et vous le verrez, tel un grand colosse dont on a brisé la base, fondre sous son poids et se rompre.
Étienne de la Boétie Discours de la servitude volontaire 1549

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