[TZR] A quoi ai-je droit ?

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[TZR] A quoi ai-je droit ?

Message par MALIE! le Ven 12 Mar 2010 - 7:59

Je viens d'obtenir un complément de service dans un autre collège. Je fais 12h dans mon étabissement de rattachement et vais en faire 6 autres dans une commune située à 30km.
Si mes souvenirs sont bons, j'ai donc droit à une heure de décharge payée en heure sup (par quel bahut?) et aux ISSR, c'est bien ça ?

MALIE!
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Re: [TZR] A quoi ai-je droit ?

Message par Majunga le Ven 12 Mar 2010 - 8:00

alors je me demande si ce n'est pas soit l'heure de décharge, soit les issr....

Majunga
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Re: [TZR] A quoi ai-je droit ?

Message par fgers le Ven 12 Mar 2010 - 8:03

Non, ce n'est pas fromage ou dessert. C'est 1 h sup qui n'entre dans la DHG d'aucun des deux établissements et qui est payée par ton employeur, le rectorat + les ISSR.

Au passage pour ce qui est des procédures administratives, tout passe par ton RAD.

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Re: [TZR] A quoi ai-je droit ?

Message par benoit le Ven 12 Mar 2010 - 8:07

Pour l'heure de décharge, c'est le recteur qui l'accorde, à Lyon elle est accordée si les communes ne sont pas limitrophes, il y a aussi dans les textes la mention de 2h de trajet hebdomadaire pour l'accorder, et enfin elle n'est accordée qu'en cas d'afa
En effet, le rectorat refuse de donner cette heure dans le cas des remplacements de courte et moyenne durée, arguant du fait que l'issr compense déjà la pénibilité, elle n'est donc accordée "automatiquement" qu'en cas d'AFA... mais on arrive parfois à l'obtenir en intervenant au rectorat...

benoit
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Re: [TZR] A quoi ai-je droit ?

Message par MALIE! le Ven 12 Mar 2010 - 8:40

Merci pour ttes ces infos !

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Re: [TZR] A quoi ai-je droit ?

Message par fgers le Ven 12 Mar 2010 - 9:09

@benoit a écrit:Pour l'heure de décharge, c'est le recteur qui l'accorde, à Lyon elle est accordée si les communes ne sont pas limitrophes, il y a aussi dans les textes la mention de 2h de trajet hebdomadaire pour l'accorder, et enfin elle n'est accordée qu'en cas d'afa
En effet, le rectorat refuse de donner cette heure dans le cas des remplacements de courte et moyenne durée, arguant du fait que l'issr compense déjà la pénibilité, elle n'est donc accordée "automatiquement" qu'en cas d'AFA... mais on arrive parfois à l'obtenir en intervenant au rectorat...

Tu as raison, il faut être plus précis.

De fait les compléments de service dans une autre commune sont toujours illégaux: Décret n°50-581 du 25 mai 1950 "Article 3
Créé par Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2
Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles 1er et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ;"

Il est donc toujours possible de contester (et d'obtenir gain de cause) sur un complément de service dans une autre commune. Cependant, les délais du TA, les particularités des jugements rendus par chaque TA, imposent à mon avis d'avoir contacté le secteur action juridique d'un gros syndicat. Je ne pense pas que cela soit adapté à un remplacement de moyenne durée.

Il faut donc se placer sur le terrain de la compensation de la pénibilité engendrée par l'infraction à la réglementation.
Pour cela deux circulaires s'appliquent pour tout enseignant dont le service est partagé entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes lorsque ce service partagé engendre un surcroît de temps de transport au moins égal à deux heures par semaine (circulaire du 1er décembre 1950 et circulaire n°75-193 du 26 mai 1975).

Circulaire du 1er décembre 1950: Article 3
L'article 3 rappelle des dispositions traditionnelles en la matière.
1. Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un ou plusieurs autres établissements publics de la même ville. Ils conservent, dans ce cas, le maximum de service de leur grade, et les heures supplémentaires qu'ils pourraient effectuer sont payées au tarif prévu pour ce grade.
S'ils sont appelés, pour assurer leur maximum de service, à enseigner dans plus de deux établissements, leur maximum hebdomadaire est réduit d'une heure.
Quant aux fonctionnaires qui sont appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des localités différentes, ils peuvent prétendre, sauf s'il s'agit de deux localités limitrophes ou de deux localités de la Seine, au remboursement des frais exposés, conformément aux dispositions de la circulaire du 25 mai 1950. En outre, ils peuvent éventuellement bénéficier, par décision ministérielle, d'une réduction de service d'une heure."


Circulaire n°75-193 du 26 mai 1975: "4° Décharge d'une heure pour les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements de localités différentes
Cette décharge a été instituée par la circulaire (second degré, 6e Bureau) du 1er décembre 1950.
Cette circulaire précise qu'il ne doit pas s'agir de deux localités limitrophes ni de deux localités du département de la Seine. La restriction relative au département de la Seine doit être supprimée.
Par contre, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de commune non limitrophe entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires."

Remarque: immédiatement après avoir produit un texte, le ministère précise comment ne pas le respecter. C'est caractéristique du
fonctionnement de l'EN. La circulaire (normativement inférieure) ne s'impose pas au décret. C'est la raison pour laquelle, lorsque le temps de déplacement est significatif, et ça semble être ton cas, il ne faut pas tenir compte du éventuellement dans la demande. Ces deux circulaires qui ne servent qu'à contourner la réglementation justifient une compensation à l'infraction et elle ne peuvent donc être de bonne foi être interprétées de manière restrictive.

C'est d'ailleurs ce que font la plupart des Rectorats et il ne faut pas hésiter à faire une recours si ce n'est pas le cas. On peut argumenter en expliquant que le rectorat essait d'imposer un service partagé non réglementaire tout en échappant dans le même temps à l'obligation de rémunérer le de temps de transport résultant du service partagé imposé (c'est le sens à donner à l'heure de décharge payée en HSA). Cette déloyauté de l'employeur vis à vis de l'agent explique le fait que très souvent dans les recours au TA on trouve des demandes de dommages et intérêts au titre que le Rectorat a gravement porté atteinte à l'impartialité du service public.

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