Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

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Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par lene75 le Sam 19 Juin 2010 - 14:27

Savez-vous à quelle date on obtient son arrêté d'affectation (indiquant qu'on change d'affectation) ? Avez-vous réussi grâce à ce papier à obtenir de n'avoir à donner qu'un préavis d'un mois (au lieu de trois) pour donner congé de votre location ?

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par Daphné le Sam 19 Juin 2010 - 14:29

C'est la loi, on ne peut te le refuser.

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par lene75 le Sam 19 Juin 2010 - 14:30

Même quand on est à l'initiative de la mutation et qu'on ne change pas de département ?

Et on reçoit le précieux papier quand ?

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par Daphné le Sam 19 Juin 2010 - 14:34

Tu crois que ton propriétaire va savoir que tu as demandé ta mutation ??

Daphné
Demi-dieu


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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par Sessi le Sam 19 Juin 2010 - 14:37

Je l'ai déjà fait, mon proprio ne m'a demandé aucun papier. On avait lu mes droits ensemble, il s'y est plié, point.

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par anthinéa le Sam 19 Juin 2010 - 17:29

je l'ai fait en septembre cette année: pas eu besoin de papier de plus je déménageais à 25 km à peine....

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par invitéW le Sam 19 Juin 2010 - 17:36

@lene75 a écrit:Même quand on est à l'initiative de la mutation et qu'on ne change pas de département ?

oui, ton préavis est d'un mois quand tu mutes, même si c'est toi qui l'a demandé (ce qui ne regarde pas ton proprio).

@lene75 a écrit:Et on reçoit le précieux papier quand ?

aucune idée. Mais si tu veux montrer un papier à ton proprio, imprime la page iprof...

invitéW
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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par lene75 le Sam 19 Juin 2010 - 17:57

Bon cool, ça devrait aller, alors ! C'est plus pratique pour chercher un appart tranquillement.

Merci pour vos réponses.

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par henriette le Sam 19 Juin 2010 - 18:01

Le seul problème avec la page i-pof, c'est qu'il faut faire une impression écran, car si tu utilises la touche imprimer prévue dans l'interface, la feuille qui sort n'indique pas ton nom...

henriette
Médiateur


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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par lene75 le Sam 19 Juin 2010 - 18:02

OK j'y penserai !

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par Ragnetrude le Ven 13 Mai 2011 - 11:17

bonjour !
je fais remonter ce message car j'ai une question dont je crains de connaître déjà la réponse....
Je vais être mutée et j'aimerais rendre mon appart fin juin = mais bien entendu l'avis d'affectation précise que la date d'effet est le 1er septembre. Est-ce que je peux obtenir quand même un préavis d'un mois seulement pour juin ?

Ragnetrude
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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par Hermione0908 le Ven 13 Mai 2011 - 11:25

Oui, quand j'ai été mutée après mon année de stage, j'ai envoyé un recommandé AR à ma proprio (une lettre type trouvée sur le net) lui indiquant qu'en vertu de l'article machin, je libérais l'appart et ne présentais qu'un préavis d'un mois car c'était pour raison professionnelle. Je crois que j'avais joint mon arrêté. Je lui ai envoyé ma lettre vers le 20 juillet alors que l'arrêté d'affectation précisait que c'était à compter du premier septembre que ma mutation prenait effet.

Hermione0908
Modérateur


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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par MarieL le Ven 13 Mai 2011 - 14:33

Vous avez bien de la chance... ou je n'en ai pas eu ! Mon propriétaire n'a rien voulu savoir, et il a attendu le jour de la remise des clés pour m'affirmer que le préavis d'un mois n'était pas valable si j'étais à l'origine de la mutation.
J'étais jeune, surprise, et toute seule. J'ai signé un chèque pour les deux mois manquants, et il a joué les grands seigneurs en disant que je n'avais pas besoin de payer les charges... Evil or Very Mad

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par Mamino le Ven 13 Mai 2011 - 14:45

Axel a écrit:Vous avez bien de la chance... ou je n'en ai pas eu ! Mon propriétaire n'a rien voulu savoir, et il a attendu le jour de la remise des clés pour m'affirmer que le préavis d'un mois n'était pas valable si j'étais à l'origine de la mutation.
J'étais jeune, surprise, et toute seule. J'ai signé un chèque pour les deux mois manquants, et il a joué les grands seigneurs en disant que je n'avais pas besoin de payer les charges... Evil or Very Mad

Et le dépôt de garantie, il te l'a rendu ??
Si cela s'est produit il y a moins de 5 ans, tu peux lui réclamer (et les loyers indus et le DG).
La prescription était autrefois trentenale, elle est maintenant quinquennale.
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/index.html

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par jonjon71 le Ven 13 Mai 2011 - 15:16

En ce qui me concerne, lorque j'ai voulu résilier mon bail à la fin de mon année de stage mon préavis d'un mois a été refusé parce que ma mutation était "demandée" et non "imposée". Sur l'attestion il y avait marqué "demande de mutation" mais dans les faits j'étais bien obligé de muter. Heureusement l'appartement a été reloué rapidement et je n'ai pas attendu trois mois.

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par kiwi le Ven 13 Mai 2011 - 15:36

Je suppose que cela dépend des académies. A versailles (où c'est pas des foudres de guerre), j'avais eu mon arrêté disons...mi juillet. Ce qui m'a permis de réduire à un mois. Je voulais partir le 21 août et emménager dans mon nouveau logement qui se libérait ce jour-là. J'ai donc attendu le 20 juillet pour l'envoyer, avec copie de mon arrêté. Ils n'ont pas posé de problème.

Sinon, c'est clairement de l'arnaque. C'est un DROIT. Que l'on soit ou non à l'origine de la mutation.

Et attention : la plupart des agences (du moins d'IDF Rolling Eyes ) réclament les arrêtés, non pas les papiers iprof qui n'ont aucune valeur.

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par Ragnetrude le Ven 13 Mai 2011 - 15:58

merci pour vos réponses. J'ai déjà l'arrêté pour les mutations inter, et même si j'ai obtenu l'académie dans laquelle je réside actuellement, j'ai vu que la distance de mutation n'a aucune influence sur le droit au préavis d'un mois.
J'espère en tout cas qu'ils vont pas me chercher des noises avec cette histoire de date !!

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par Kroko le Ven 13 Mai 2011 - 16:22

@lene75 a écrit:Même quand on est à l'initiative de la mutation et qu'on ne change pas de département ?

Et on reçoit le précieux papier quand ?

ça marche même si tu déménages dans la même ville. Tant qu'il y a mutation professionnelle, tu as droit au préavis de un mois.
(j'avais contacté l'ADIL pcq j'ai eu plein de pb avec ma dernière agence immo)

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par Karine B. le Ven 13 Mai 2011 - 17:05

@jonjon71 a écrit:En ce qui me concerne, lorque j'ai voulu résilier mon bail à la fin de mon année de stage mon préavis d'un mois a été refusé parce que ma mutation était "demandée" et non "imposée". Sur l'attestion il y avait marqué "demande de mutation" mais dans les faits j'étais bien obligé de muter. Heureusement l'appartement a été reloué rapidement et je n'ai pas attendu trois mois.

demande de mutation, c'est écrit sur tous les formulaires, y compris les mesures de carte scolaire ou les participants obligatoires à l'inter !

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par invitéW le Ven 13 Mai 2011 - 19:08

Que le mutation soit volontaire ou pas, ça ne change rien. Le préavis est d'un mois point barre. Le proprio fait de l’esbroufe.

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par Ragnetrude le Dim 29 Mai 2011 - 19:24

là je regarde mon avis de mutation et il y a deux dates : le 30 mars 2010 (date de l'arrêté) et le 1er septembre 2010 (date de l'affectation). Je sens qu'ils ont vraiment moyen de me faire ch si ça leur est utile...

bon je vais l'envoyer et puis on verra bien...

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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par invitéW le Dim 29 Mai 2011 - 19:32

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3816385-resilier-son-bail-en-1-mois

Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.

La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).

En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.

Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.

Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.

La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.

Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.


La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.

Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.

invitéW
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Re: Date réception arrêté d'affectation et préavis d'un mois

Message par Ragnetrude le Dim 29 Mai 2011 - 19:42

merci ! je ferai donc valoir mon "délai raisonnable" !!!

Ragnetrude
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