PACS, résidence commune et rapprochement de conjoint

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PACS, résidence commune et rapprochement de conjoint

Message par varia le Jeu 15 Juil 2010 - 16:59

Ca y est, c'est fait, je suis pacsée avec mon homme!
Mais je me pose encore des questions: j'ai déclaré son domicile comme "résidence commune" pour le PACS, pour pouvoir bénéficier de ces points: comment cela peut-il être pris en compte comme "rapprochement de conjoint" puisque nous sommes censés y habiter tous les 2 ? Doit-on fournir cette "résidence commune" lors des mutations ?
En outre, il fallait donner une date pour cette fameuse "résidence commune", et j'ai donné le 15 juillet, date d'enregistrement dudit PACS. Or j'ai appris aujourd'hui que ce n'était pas nécessaire et que j'aurais pu donner une dater ultérieure : dois-je la changer (c'est encore possible selon la greffière) ?
Tertio, les impôts vont-ils considérer que nous avons une résidence secondaire (son domicile = notre réidence commune d'un côté, mon logement de l'autre). Ca le turlipine vraiment car il est très ric-rac niveau sous... et en plus j'ai un salaire largement supérieur au sien, donc ça va faire monter nos impots...et il ne veut pas me demander de l"'aider"...
Y a-t-il ici des spécialistes de PACS/rapprochement de conjoints qui pourraient me renseigner ?
Sinon, au lieu de l'émotion (déjà bien mince au vu de la démarche), on va se prendre la tête... Pfff...

varia
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Re: PACS, résidence commune et rapprochement de conjoint

Message par 18bea le Jeu 15 Juil 2010 - 18:12

Je me suis pacsée en 2009 et j'ai bénéficié d'un rapprochement de conjoint pour la rentrée prochaine donc je peux te donner quelques indications...
Déjà, pour les impôts sur le revenus 2010, vous n'allez rien payer (d'après ce que je comprends de votre situation) puisque vous allez faire 3 déclarations, et que l'année sera coupée en deux... donc le problème ne se posera pas tout de suite (ce sera pour les impôts sur le revenu 2011 que tu risques, en effet, de faire monter la part de ton conjoint, ou de faire descendre la tienne, c'est une question de point de vue...)
Lors des mutations et sur iprof tu vas en effet dire que tu habites chez ton conjoint et que tu demandes un rapprochement de conjoint, ça ne pose aucun problème de demander un rapprochement alors que tu prétends déjà y habiter... paradoxal peut-être mais l'EN se doute que si tu enseignes dans une autre académie tu as sans doute un autre logement...
Ne change pas la date pour le domicile commun, ça n'a, à mon avis, aucune importance...j'avais fait la même chose que toi.
Pour la taxe d'habitation, il peut avoir des changements en effet puisque toi aussi tu y habites et que tu es imposable, mais ce sera là aussi pour l'année prochaine, puisque pour les impôts tu n'y habiteras qu'à partir de janvier...
Voilà je ne sais pas si j'ai été claire mais j'espère que cela pourra t'aider...
Béa

18bea
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Re: PACS, résidence commune et rapprochement de conjoint

Message par varia le Ven 16 Juil 2010 - 13:39

Merci beaucoup de ta réponse 18bea !
Cependant, je m'interroge toujours :
il faudrait que je change mon adresse sur i-profs pour donner ma "résidence commune" ? Mon lycée, l'académie et autres vont quand même avoir mon adresse perso, ne serait-ce que pour le courrier etc...
En fait, qu'est-ce qui est demandé précisément comme pièces justificatives pour le rapprochement de conjoints ? C'est vrai que l'adresse de notre résidence n'apparaît pas sur les recepisse que j'ai eus lors du PACS...
Dans notre cas, la séparation de conjoints n'est pas si évidente puisqu'il s'agit juste d'une différence de départements au sein de le même académie....
D'autres avis pourraient-ils aussi m'éclairer?

varia
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Re: PACS, résidence commune et rapprochement de conjoint

Message par 18bea le Ven 16 Juil 2010 - 20:38

Moi j'avais donné mon adresse commune sur iprof et sur tous les papiers du lycée, ils n'avaient pas mon adresse perso, ce n'était pas très gênant... je récupérais les papiers après, mon conjoint ouvrait le courrier.
Comme justificatifs pour le rapprochement de conjoint il faut:
- une copie de ton acte de naissance (c'est là que figure ton PACS, l'EN ne veut pas du papier que tu as eu au tribunal)
- une attestation de l'employeur de ton conjoint (avec dessus le n° SIRET les coordonnées de l'entreprise, la date d'embauche, la durée du travail mensuel) (c'est l'adresse de l'entreprise qui détermine le rapprochement de conjoint à moins que tu n'envoies un justificatif de domicile de la résidence privée commune)
- une attestation sur l'honneur que vous allez déclarer vos impôts ensemble (tu enverras un récépissé des impôts vers la fin du mois de mai)
- peut-être les fiches de paie mais je ne sais déjà plus (pourtant ce n'est pas vieux...)
Je crois que ce sont les pièces principales
Il ne faut pas oublier lors de la mutation de demander les points pour l'année de séparation, moi je les ai eus...
Bon courage
Béa

18bea
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Re: PACS, résidence commune et rapprochement de conjoint

Message par Galadriel29 le Sam 17 Juil 2010 - 11:09

bonjour
je profite de ce post et e m'incruste pour poser à mon tour une question:
voilà, je viens d'avoir ma mut ds l'académie de rennes grâce à mes points de rapprochement de conjoint, vu que nous sommes pacsés depuis 1 an.
J'atterris dans la ZR de Lorient, à 150 bornes minimum de Brest (là où nous vivons et où mon conjoint à son taf)
Il va démissionner, et nous allons louer une maison limitrophe à ma zone.
On aimerait s'installer ds le finistère nord.
Ma question est la suivante: est ce que si mon conjoint retrouve du taf près de ma zone, mais côté Finistère, je pourrais prétendre à un rapprochement de conjoint et/ou des points de séparation pour l'intra de l'an prochain?
Je me doute de la réponse, mais sait-on jamais... Cela va déterminer notre lieu d'habitation donc j'aimerais être sûre.

Galadriel29
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Re: PACS, résidence commune et rapprochement de conjoint

Message par 18bea le Sam 17 Juil 2010 - 13:42

Il faut 30 kilomètres de distance je crois... (mais je ne suis pas sûre que ce soit valable dans toutes les académies)

18bea
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Re: PACS, résidence commune et rapprochement de conjoint

Message par varia le Dim 18 Juil 2010 - 18:05

Merci pour les compléments d'infos. Ca ne devrait pas poser de pb de donner une attestation de l'employeur de mon pacsé. Du coup, je crois que je vais repousser la date où est fixée notre résidence commune, car par contre je ne me vois pas donner son adresse au bahut et tout! C'est bien compliquer les choses...
Je me renseignerai davantage auprès du SNES à la rentrée, mais les choses sont déjà plus claires !

varia
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