Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par User5899 le Jeu 5 Mai 2011 - 22:53

@Reine Margot a écrit:
Cripure a écrit:
@V.Marchais a écrit:
Cripure a écrit:
@papatya a écrit:Mince !! C'est pas de bol...
Bon, en même temps, faut peut-être pas exagérer...
Et puis, un accouchement, si l'on tient vraiment à l'organiser en fonction des vacances, ça se peut.
Il y a quand même certaines préoccupations qui me laissent sans voix Rolling Eyes Rolling Eyes Aussi vais-je en rester là. Après tout, si c'est légal Shocked

En tout cas, Cripure, dans certaine recherche que nous fîmes il y a un temps certain déjà, cela t'intéressera de savoir que l'argument donné par les rectorats pour ne pas accepter le report des vacances d'été, contrairement aux autres vacances, c'est qu'il ne s'agirait précisément pas de congés payés - et de citer le fameux 10/12e. Il faudrait que j'essaie de retrouver le lien vers cette réponse d'un rectorat. A défaut de textes plus officiels...
Ah elle est bonne celle-là !! Ben, c'est à eux, qui invoquent un texte, de vous (bon, allez, soyons fous ! de te) fournir le texte ad hoc ! Ils sont bons, eux !
Autre chose, puisque j'ai fait grincer quelques dents, ce que je fais peu, ici, du moins volontairement, et à la différence d'un autre endroit (chut ! Véronique). Ce qui m'a plus que surpris, c'est l'idée du report. Vous êtes enceinte, vous accouchez. Il y a des congés prévus, ils sont médicaux, ils sont de droit. Point barre. reporter au nom de quoi ? Et le dépressif qui est arrêté trois mois le 15 juin, il va demander un report ?
Après, il y a une autre question, distincte donc, qui est celle de la durée légale de ce congé. Elle n'entre pas dans mon propos, mais familialement, je constate que cette durée légale est insuffisante.

Voilà, c'est tout. Enfin non. Dans l'époque pourrie où nous sommes, chercher des façons de se donner des plus aboutit souvent à des moins pour tous.

ben le truc c'est de rester au moins les 1ers mois avec le bébé, quoi, le dépressif il ne se retrouve pas avec un nourrisson à s'occuper...
Oui, lui (elle), il (elle) n'a vraiment rien. Bon, j'arrête, je vais m'énerver.
Cheese Very Happy Very Happy

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par Mufab le Jeu 5 Mai 2011 - 22:59

Bon ben j'allais te répondre mais tu as super édité
J'ai juste édité une phrase " J'avais le droit de te répondre, non ?", parce que je la trouvais aussi inutile que : "J'ai le droit de donner mon avis, non ?".

c'est juste le ton personnel de la question qui m'ennuyait.
Bref.
Ce n'était pas "personnel" (je ne te connais pas).
C'est au contraire très général, comme remarque : ça m'agace d'entendre sans arrêt remettre en question les droits (des autres, la plupart du temps) - "ben oui mais il y a des abus, tiens regarde Machin..."- comme si cela nous spoliait de quelque chose.
C'est le "tu" que j'aurais dû éviter.
Mais bref, t'as raison.


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(Yvan Pommaux, auteur "Jeunesse")

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par Igniatius le Jeu 5 Mai 2011 - 23:07

@Mufab a écrit:
C'est au contraire très général, comme remarque : ça m'agace d'entendre sans arrêt remettre en question les droits (des autres, la plupart du temps) - "ben oui mais il y a des abus, tiens regarde Machin..."- comme si cela nous spoliait de quelque chose.
C'est le "tu" que j'aurais dû éviter.
Mais bref, t'as raison.


Oui oui, bien d'accord.
C'est bien ce que j'ai expliqué : ce n'est pas le droit des autres qui me gênent (d'ailleurs ce sera peut-être le mien un jour) et j'expliquais juste que je ne pense pas que je l'utiliserais pour ma part.
Mon exemple t'a focalisée, ce n'était pas le but !

Bonne soirée !

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par Mufab le Jeu 5 Mai 2011 - 23:41

Bonne soirée !
Merci, toi aussi.
Enfin bonne nuit.

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par Jour de pluie le Ven 6 Mai 2011 - 7:51

Tu n'as pas l'obligation de commencer le congé mat 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, il peut commencer au plus tard 2 semaines avant la date présumée ou le jour de l'accouchement si tu accouches avant. La durée globale reste inchangée. J'ai une collègue cette année qui a gratté les vacances de février ainsi afin de ne pas reprendre en juin.

Jour de pluie
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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par Marillion le Ven 6 Mai 2011 - 8:52

@Jour de pluie a écrit:Tu n'as pas l'obligation de commencer le congé mat 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, il peut commencer au plus tard 2 semaines avant la date présumée ou le jour de l'accouchement si tu accouches avant. La durée globale reste inchangée. J'ai une collègue cette année qui a gratté les vacances de février ainsi afin de ne pas reprendre en juin.

On l'a déjà dit plusieurs fois sur le forum et sur ce post. C'est possible à condition de n'avoir pas été arrêtée au préalable : donc pas d'arrêt maladie lié à la grossesse antérieur aux 2 semaines du congé pré-natal ni de congé pathologique. Et c'est au bon vouloir du praticien.

Marillion
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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par roxanne le Ven 6 Mai 2011 - 9:31

Eh ben , il faut quasiment être juriste pour poser ses congés mater....
(sinon moi aussi je connais un pe qui a pris son congé pater 2 mois après pour partir en vacances ;;;certes avec les enfants qui pour le coup ont raté l'école !! bel exemple !mais ce n'est qu'une parenthèse)

roxanne
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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par Tancrede le Ven 6 Mai 2011 - 10:48

Bonjour à toutes !
J'ai accouché le 9 août l'année dernière et repris les cours le 18 octobre (date exacte de la fin de mon congé de maternité). Je vous le confirme, laisser un bébé de 2 mois et demi à une nounou n'est guère facile... Si j'avais su, je me serais battue davantage pour obtenir un report ou une prolongation pour allaitement ou suites de couches pathologiques !

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par yseult le Ven 6 Mai 2011 - 12:36

petite question: qui décide du report des petites vacances qui se situent en plein dans le congé mat'? le médecin? il faut faire une demande au rectorat?
Et quand faut-il faire la demande? n'importe quand (histoire de savoir si le médecin est d'accord)? ou à la fin du congé mat'?

Si cela se passe à la fin, c'est quand même stressant!! Vous ne savez pas jusqu'à la fin si vous allez pouvoir rester avec le petit deux semaines de plus ou pas!! Sans compter l'organisation : dois-je trouver une nounou pour tout de suite ou pour plus tard??

Bon courage!

yseult
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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par carolette le Ven 6 Mai 2011 - 13:16

Yseult, on ne reporte pas des vacances, mais on décale en fait le congé maternité, si l'état de santé de la mère le permet ; c'est le gynéco qui établit le certificat, on peut reporter jusqu'à 3 semaines je crois. Tu envoies ensuite ce certificat à ton service gestionnaire, qui t'enverra l'arrêté qui comporte les dates de ton congé maternité.
La demande auprès du médecin peut s'effectuer à partir du 6ème mois de grossesse.
Je l'avais fait faire pour ma seconde, dont la naissance était prévue fin septembre : j'avais pu ainsi gagner 3 semaines de plus avec elle (plus les deux semaines octroyées pour poursuivre sereinement l'allaitement), en faisant débuter officiellement le congé maternité début septembre, au lieu du milieu du mois d'août.

carolette
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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par Marillion le Ven 6 Mai 2011 - 13:45

@carolette a écrit:Yseult, on ne reporte pas des vacances, mais on décale en fait le congé maternité, si l'état de santé de la mère le permet ; c'est le gynéco qui établit le certificat, on peut reporter jusqu'à 3 semaines je crois. Tu envoies ensuite ce certificat à ton service gestionnaire, qui t'enverra l'arrêté qui comporte les dates de ton congé maternité.
La demande auprès du médecin peut s'effectuer à partir du 6ème mois de grossesse.
Je l'avais fait faire pour ma seconde, dont la naissance était prévue fin septembre : j'avais pu ainsi gagner 3 semaines de plus avec elle (plus les deux semaines octroyées pour poursuivre sereinement l'allaitement), en faisant débuter officiellement le congé maternité début septembre, au lieu du milieu du mois d'août.

Carolette, certains rectorats acceptent de reporter les vacances, les petites vacances, pas les grandes. Il y a déjà des posts où nous en avons parlé et j'avais mis des exemples de lettres à adresser au Rectorat, des exemples de gens qui ont obtenu gain de cause, d'autres non. Tout dépend des rectorats.

Marillion
Sage


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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par carolette le Ven 6 Mai 2011 - 17:17

*angie* a écrit:
@carolette a écrit:Yseult, on ne reporte pas des vacances, mais on décale en fait le congé maternité, si l'état de santé de la mère le permet ; c'est le gynéco qui établit le certificat, on peut reporter jusqu'à 3 semaines je crois. Tu envoies ensuite ce certificat à ton service gestionnaire, qui t'enverra l'arrêté qui comporte les dates de ton congé maternité.
La demande auprès du médecin peut s'effectuer à partir du 6ème mois de grossesse.
Je l'avais fait faire pour ma seconde, dont la naissance était prévue fin septembre : j'avais pu ainsi gagner 3 semaines de plus avec elle (plus les deux semaines octroyées pour poursuivre sereinement l'allaitement), en faisant débuter officiellement le congé maternité début septembre, au lieu du milieu du mois d'août.

Carolette, certains rectorats acceptent de reporter les vacances, les petites vacances, pas les grandes. Il y a déjà des posts où nous en avons parlé et j'avais mis des exemples de lettres à adresser au Rectorat, des exemples de gens qui ont obtenu gain de cause, d'autres non. Tout dépend des rectorats.

Vous avez bien de la chance, je n'ai jamais entendu parler de cela pour le primaire... encore une différence de traitement entre les deux corps ;(

carolette
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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par Mufab le Ven 6 Mai 2011 - 18:51

Vous avez bien de la chance, je n'ai jamais entendu parler de cela pour le primaire... encore une différence de traitement entre les deux corps ;(

Moi non plus.
Mais des différences de "traitement", on a l'habitude.

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par Magic Marmotte le Ven 6 Mai 2011 - 19:16

Si, c'est faisable aussi pour le 1er degré.

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par lene75 le Ven 6 Mai 2011 - 22:32

Cripure a écrit:Et puis, un accouchement, si l'on tient vraiment à l'organiser en fonction des vacances, ça se peut.

M* alors : t'aurais pu me donner l'astuce plus tôt !!! Lene dont le congé maternité commençait le 29 juin suite à 8 mois d'essai bébé.

Sinon bah mes copines qui bossent dans le privé ont toutes pris leurs congés payés à la suite du congé maternité, logique, non ? Étonnement aucune n'a posé ses congés pendant son congé mat', incroyable, non scratch Certaines boîtes octroyaient aussi des semaines supplémentaires, jusqu'à 6 mois payés à 80% du salaire (incomparable au mien, soit dit en passant) pour l'une d'entre elles : ayant accouché en janvier, elle a repris en septembre !
Dans mon académie, le congé parental, c'est même pas la peine d'y penser : congé de 6 mois minimum AVEC perte du poste ou comment se retrouver dans la m* à sa reprise en une leçon...

Mais j'ai de la chance : mon mari n'étant pas prof a pu prendre ses congés à la suite de mon congé maternité, ce qui nous a évité de donner la puce à garder trop tôt. Merci au passage à l'EN de nous permettre d'être un couple moderne avec un papa impliqué Laughing Il a également pris son congé paternité à la date qui nous arrangeait, c'est-à-dire pas du tout juste après l'accouchement.

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par papatya le Sam 7 Mai 2011 - 10:11

Eh ben je vois que le sujet a pris une certaine ampleur entre deux connexions .... J'avais une question et attendait une réponse tout simplement : y-a-t il des textes relatifs à ce cas : OUI ou NON ??? Point barre!
Les réflexions à deux sous de Cripure je m'en passerai bien..
Si je souhaite demander un report pour ne pas laisser mon bébé à 2 mois c'est mon choix!! et je me renseigne...
Donc si tu n'as pas réponse à ma question, zappe le post et passe à autre chose.
Bien cordialement

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par carolette le Sam 7 Mai 2011 - 10:44

@Magic Marmotte a écrit:Si, c'est faisable aussi pour le 1er degré.

Et quel est le texte, si tu l'as ?

carolette
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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par lene75 le Sam 7 Mai 2011 - 21:09

@papatya a écrit:y-a-t il des textes relatifs à ce cas : OUI ou NON ???

À mon avis, il n'y en a ni dans un sens ni dans l'autre, en tout cas je n'ai rien trouvé. Il y en a pour le privé mais nous ne relevons pas du droit du travail.

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par carolette le Sam 7 Mai 2011 - 21:22

Pour ma part, le seul texte que je connaisse, tiré du Kisaitou du SNUIPP, et dont on retrouve les dispositions sur certains sites RH de certaines académies, ou IA, c'est cela :

B-8-3 Congés Pour Naissance Et Garde D’enfant Malade
B-8-3-1 CONGÉ DE MATERNITÉ
Code de la sécurité sociale Art. L330-1 à L.331-7
C. FP/4 n 1864 du 9-08-1995
C. FP 190 du 09/06/2006
Il est accordé de droit sur présentation d'un certificat médical. Il donne lieu à rétribution à temps plein même si l’enseignante travaillait préalablement à mi-temps. Le congé accordé au titre de «grossesse pathologique» est assimilé au congé de maternité donc il ouvre droit à traitement à temps plein même si l'intéressée est à mi-temps avant le congé.
La durée du congé de maternité est de 16 semaines (6 semaines au plus avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après). La période prénatale peut être réduite à 2 semaines sur avis médical ce qui ouvre droit à 14 semaines de congé post-natal si la future mère a effectivement exercé ses fonctions avant le début des 6 semaines qui précèdent la date présumée de l’accouchement.

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par User5899 le Dim 8 Mai 2011 - 0:22

@papatya a écrit:Eh ben je vois que le sujet a pris une certaine ampleur entre deux connexions .... J'avais une question et attendait une réponse tout simplement : y-a-t il des textes relatifs à ce cas : OUI ou NON ??? Point barre!
Les réflexions à deux sous de Cripure je m'en passerai bien.
Mais au lieu d'un forum, vous pouvez aussi consulter un syndicat ou un avocat ou une copine. Des questions comme les vôtres qui, publiées dans la presse, susciteraient un tollé de la part de certaines catégories de personnes, ceux qui supportent sans cesse les clichés sur les profs s'en passeraient itou (je préfère le conditionnel). Pardon, mais décidément, la maternité, ça ne réussit pas à toutes.

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par Karine B. le Dim 8 Mai 2011 - 0:38

la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 « réformant la protection de l’enfance », assouplit les modalités de ce congé dans son article 30.

Ainsi, l’article L. 122-26, modifié par la loi, donne la possibilité à la salariée de reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 mars 2007.

et sur le site du SNES (le "kisaitmieux" Very Happy )

http://www.snes.edu/Conge-de-maternite.html

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par carolette le Dim 8 Mai 2011 - 10:32

@Karine B. a écrit:la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 « réformant la protection de l’enfance », assouplit les modalités de ce congé dans son article 30.

Ainsi, l’article L. 122-26, modifié par la loi, donne la possibilité à la salariée de reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 mars 2007.

et sur le site du SNES (le "kisaitmieux" Very Happy )

http://www.snes.edu/Conge-de-maternite.html

Wink Merci ! C'est plus à jour en effet, je garde le lien, sait-on jamais !
Il est donc possible, comme pour toute salariée, de reporter une partie du congé prénatal en postnatal, même si on est en congé au moment du début du congé prénatal.
Mais je n'ai trouvé nulle part mention de reporter des petites vacances qui tomberaient au milieu du congé maternité. Si cela se fait, c'est sans cadre, au bon vouloir des services de RH.

carolette
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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par V.Marchais le Dim 8 Mai 2011 - 10:36

Circulaire FP/4 n°1864 du 9 aout 1995 relative au congé de
maternité.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires de l'Etat.


Article L.223-1 du Code du Travail

Dernière mise à jour le 27 Avril 2006. Imprimer cette page Envoyer par e-mail

Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux,
artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des
professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels,
des sociétés civiles, associations et groupements de quelque nature que ce
soit, a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les
conditions fixées par les articles suivants.

Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption visé à l'article
L. 122-26 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de
congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel
de l'entreprise.




Livre II : Réglementation du travail.
Titre II : Repos et congés.
Chapitre III : Congés annuels.


Article D.223-5 du Code du Travail

Dernière mise à jour le 27 Avril 2006. Imprimer cette page Envoyer par e-mail

Ne peuvent être déduits (interdiction) du congé annuel les jours de maladie,
les repos des femmes en couches prévus par l'article L. 122-33, les périodes
obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de
délai-congé, les absences autorisées.

V.Marchais
Bon génie


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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par User5899 le Dim 8 Mai 2011 - 16:37

@carolette a écrit:
@Karine B. a écrit:la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 « réformant la protection de l’enfance », assouplit les modalités de ce congé dans son article 30.

Ainsi, l’article L. 122-26, modifié par la loi, donne la possibilité à la salariée de reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 mars 2007.

et sur le site du SNES (le "kisaitmieux" Very Happy )

http://www.snes.edu/Conge-de-maternite.html

Wink Merci ! C'est plus à jour en effet, je garde le lien, sait-on jamais !
Il est donc possible, comme pour toute salariée, de reporter une partie du congé prénatal en postnatal, même si on est en congé au moment du début du congé prénatal.
Mais je n'ai trouvé nulle part mention de reporter des petites vacances qui tomberaient au milieu du congé maternité. Si cela se fait, c'est sans cadre, au bon vouloir des services de RH.
Peut-être parce que ce que nous appelons les petites vacances ne sont pas des vacances ? Nous sommes en effet simplement dispensés de venir faire nos cours lorsque les élèves sont en vacances (mais si nous étions requis à autre chose, ce serait probablement difficile de refuser purement et simplement).

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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par V.Marchais le Dim 8 Mai 2011 - 17:12

Nous avons droit à des congés annuels, tout de même - et les vacances scolaires sont reconnues comme telles. Certes, il y a plus de cinq semaines par an. Mais le législateur (à défaut du grand public) sait que les enseignants passent rarement leurs deux semaines de vacances sans travailler peu ou prou. Je vous accorde que le temps réel de travail, et donc de vacances, est difficile à calculer de façon objective, que tout ici est affaire de moyenne - mais cela n'est guère différent en ce qui concerne notre service hebdomadaire : 15 ou 18 heures de cours sont censées correspondre à 45 heures de travail (euh... 35 aujourd'hui ?). Il existe indéniablement des variations inter-individuelles fortes. Il n'en demeure pas moins que service et congés sont définis par nos statuts - et qu'il ne serait pas si simple de les remettre en cause. (D'ailleurs, toutes les attaques contre nos services sont indirectes : multiplication des HSA et même des HSE, des tâches annexes bénévoles...)
Seul le statut des vacances d'été est à part, qui seraient, d'après les IA, un congé sans solde - cf. message précédent.

V.Marchais
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Re: Congé mat pendant les vacances.. report possible?!

Message par Karine B. le Dim 8 Mai 2011 - 17:19

@V.Marchais a écrit:Nous avons droit à des congés annuels, tout de même - et les vacances scolaires sont reconnues comme telles. Certes, il y a plus de cinq semaines par an. Mais le législateur (à défaut du grand public) sait que les enseignants passent rarement leurs deux semaines de vacances sans travailler peu ou prou. Je vous accorde que le temps réel de travail, et donc de vacances, est difficile à calculer de façon objective, que tout ici est affaire de moyenne - mais cela n'est guère différent en ce qui concerne notre service hebdomadaire : 15 ou 18 heures de cours sont censées correspondre à 45 heures de travail (euh... 35 aujourd'hui ?). Il existe indéniablement des variations inter-individuelles fortes. Il n'en demeure pas moins que service et congés sont définis par nos statuts - et qu'il ne serait pas si simple de les remettre en cause. (D'ailleurs, toutes les attaques contre nos services sont indirectes : multiplication des HSA et même des HSE, des tâches annexes bénévoles...)
Seul le statut des vacances d'été est à part, qui seraient, d'après les IA, un congé sans solde - cf. message précédent.

Nos horaires ont été définis en 1950, sur la base de 40 h / semaine et n'ont pas été revus depuis, sauf pour les enseignements artistiques et les CPE. Les vacances sont celles des élèves, nous avons les mêmes congés payés que les autres fonctionnaires.

Sur cette histoire de congé sans solde pendant les vacances d'été, je me répète, mais c'est une légende urbaine (aucun texte ne vient corroborer cela)

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