Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

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Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par John le Lun 16 Mai 2011 - 21:51

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.

NOR: BCFF0758784D

Version consolidée au 6 novembre 2008

Article 13


Le fonctionnaire suivant hors de son temps de service une action de formation en vertu du droit individuel à la formation reste dans la position statutaire d’activité. Le temps correspondant n’est cependant pas assimilé à un temps de service pour l’application de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son droit individuel à la formation en excédent de sa durée réglementaire de service donne lieu au versement par l’administration d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de son traitement horaire.


Pour l’application de la législation de sécurité sociale, cette allocation de formation ne revêt pas le caractère d’une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle n’est pas soumise au prélèvement prévu à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Re: Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par Cath le Lun 16 Mai 2011 - 22:24

Donc, j'ai suivi une formation de 3h la semaine dernière sur une 1/2 journée de liberté, on me doit 1.5 HSE ???

Cath
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Re: Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par Derborence le Lun 16 Mai 2011 - 22:33

Merci pour l'info, John.

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Re: Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par Invité le Lun 16 Mai 2011 - 23:06

si on faisait pareil pour les réunions, ils réfléchiraient à deux fois avant de nous y convier!

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Re: Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par Invité le Lun 16 Mai 2011 - 23:44

Admettons que j'aie suivi la formation à l'agreg de ma fac / du CNED... Ca représente énormément d'heures annuelles, prises sur mon temps libre... J'aurais alors droit à une rémunération de 50% de ces heures? Ca me paraît énorme (ça équivaut à 6h par semaine, donc 3 HSE par semaine)! Et comment réclamer ce traitement / justifier cette formation?

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Re: Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par John le Lun 16 Mai 2011 - 23:44

Attention : il s'agit des formations du PAF.

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Re: Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par Invité le Lun 16 Mai 2011 - 23:47

OK... Donc la formation proposée pour l'agreg interne entre dans ce cadre... Bon à savoir, je ne comprends pas pourquoi on ne nous le dit pas plus expressément! Merci, John! (et de toute façon, pas mis les pieds dans une formation à l'agreg depuis que je suis prof, mais ça peut me motiver...).

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Re: Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par Modulo le Mar 17 Mai 2011 - 0:28

Dommage que l'on refuse de payer des heures sup aux stagiaires...

((6 h/jour x 5jours - 18h) x 4 semaines) / 2 = (12 x 4)/2 = 24 heures sup ! Petit pactole !

Ceci dit, je reprends la question de Juliet2007, mais comment fait-on pour réclamer ce que l'on nous doit ?

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Re: Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par John le Mar 17 Mai 2011 - 0:53

Il faut aller voir le chef avec le décret à la main pour que l'établissement paie, et si le chef dit que ce n'est pas à lui de le faire, il faut écrire aux services financiers du rectorat avec une copie du décret.

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Re: Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par paoura le Sam 4 Juin 2011 - 0:45

bonjour,
moi j'ai donné le decret au CE, il va se renseigner. Il avait pas l'air hostile.
J'ai profité également de lui parler de l'indemmité pour les CCF (je suis PLP).
Moi j'ai une autre question. Peut-on réclamer les HSE de façon rétroactive pour les formations des années antérieures?

paoura
Niveau 1


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Re: Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par Pseudo le Sam 4 Juin 2011 - 1:11

Mais le PAF c'est pas le DIF si ?

Comme j'ai pas droit au HSE, moi, je peux demander à rattraper les heures ? Je sens que ça va plaire moyen Laughing

Pseudo
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Re: Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par Armide le Sam 4 Juin 2011 - 10:01

mais le chef ne peut pas te donner des HSE qu'il n'a pas. Je ne vois pas comment il peut financer les formations aux concours internes.

Armide
Expert spécialisé


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Re: Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par Daphné le Sam 4 Juin 2011 - 10:15

@Pseudo a écrit:Mais le PAF c'est pas le DIF si ?

Mais le DIF t'impose des formations du PAF Very Happy

Daphné
Demi-dieu


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Re: Formation continue : la moitié des heures effectuées en plus de vos heures de cours vous est due en HSE !

Message par Pseudo le Sam 4 Juin 2011 - 11:02

@Daphné a écrit:
@Pseudo a écrit:Mais le PAF c'est pas le DIF si ?

Mais le DIF t'impose des formations du PAF Very Happy

Dans le cadre du DIF on ne peut faire que le PAF ? L'arnaque...

Pseudo
Demi-dieu


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