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Vierlio
Niveau 5

Obtenir avis/lettre de mutation

par Vierlio le Ven 22 Juil 2011 - 12:33
Bonjour,

Fraichement affecté sur un poste fixe je souhaite déménager dans un logement plus grand (je suis en attente sur les listes des logements pour fonctionnaires). J'ai à ce propos quelques questions :

- Comment obtenir rapidement mon avis d'affectation et est-il équivalent à un avis de mutation pour obtenir un préavis réduit à 1 mois ? (j'étais TZR sur le 93 et j'ai obtenu un poste fixe dans le 93).
- Mon bailleur est-il en droit de me refuser ce préavis d'un mois sachant que l'établissement se situe dans une comune limitrophe à mon logement actuel ?
- Pendant combien de mois après mon affectation (1/9/11) puis-je "utiliser" ce préavis d'un mois ?

Par avance merci pour vos réponses !
Invité24
Monarque

Re: Obtenir avis/lettre de mutation

par Invité24 le Ven 22 Juil 2011 - 12:35
pour la première question, à l'acad de Versailles, j'ai reçu mon arrêté d'affectation il y a 10 jours.
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jamme
Habitué du forum

Re: Obtenir avis/lettre de mutation

par jamme le Ven 22 Juil 2011 - 16:26
[quote="Vierlio"]- Mon bailleur est-il en droit de me refuser ce préavis d'un mois sachant que l'établissement se situe dans une comune limitrophe à mon logement actuel ?
quote]

Tu peux demander un préavis d'un mois si et seulement si tu changes de département et en Ile de France, il faut changer de région pour y avoir droit. Voilà, la réponse qui m'avait été faite par une agence immobilière. Si ton proprio est compréhensif, tu peux toujours négocier avec lui.
Vierlio
Niveau 5

Re: Obtenir avis/lettre de mutation

par Vierlio le Sam 23 Juil 2011 - 18:26
Tu peux demander un préavis d'un mois si et seulement si tu changes de département et en Ile de France, il faut changer de région pour y avoir droit.

J'ai lu sur internet que la loi n'imposait aucune condition sur le lieux de la mutation... d'autres témoignages ?


Dernière édition par Vierlio le Sam 23 Juil 2011 - 18:37, édité 1 fois
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Kroko
Sage

Re: Obtenir avis/lettre de mutation

par Kroko le Sam 23 Juil 2011 - 18:29
[quote="jamme"]
@Vierlio a écrit:- Mon bailleur est-il en droit de me refuser ce préavis d'un mois sachant que l'établissement se situe dans une comune limitrophe à mon logement actuel ?
quote]

Tu peux demander un préavis d'un mois si et seulement si tu changes de département et en Ile de France, il faut changer de région pour y avoir droit. Voilà, la réponse qui m'avait été faite par une agence immobilière. Si ton proprio est compréhensif, tu peux toujours négocier avec lui.


non on peut avoir ce préavis même si on est muté dans la même ville. c'est ce que l'ADIL m'a expliqué.

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Cipango
Habitué du forum

Re: Obtenir avis/lettre de mutation

par Cipango le Sam 23 Juil 2011 - 18:34
Le siteimmobilier.com dit:

"Préavis de trois mois ou préavis réduit à un mois ? La disposition légale prévoyant cette possibilité en cas de congé donné par le locataire est souvent inconnue dans le détail. Or c'est l'une des questions qui revient paradoxalement le plus souvent, surtout en temps de pénurie de logement à la location. Elle dépend parfois de situations peu ou pas confortables et se pose généralement au moment de gros changements : mutation, perte d'emploi, naissance d'un nouvel enfant ou, tout simplement, si une nouvelle location se présente avant la fin du préavis légal de 3 mois. L'envie est forte de la saisir tout de suite de peur de ne pas en retrouver de sitôt. D'autant que peu de locataires ont les moyens de financer un double loyer en plus d'une commission d'agence et de l'avance d'un dépôt de garantie.


Tout repose en fait sur une disposition clé de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Le même texte compte parmi les bénéficiaires, les "locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile", ainsi que les bénéficiaires du RMI.


- Il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évènement générateur et la décision de quitter le logement. En d'autres termes, il faut poser son préavis dès connaissance de l'événement déclencheur.
- Il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre : c'est notamment là qu'intervient la notion de distance ; il faut que celle-ci soit incompatible avec le maintien de la résidence dans le logement, même pendant la durée du préavis.Plutôt qu'en termes de kilomètres, il faut raisonner en temps de transport. On peut considérer raisonnablement que la limite se situe à partir de 3 heures par jour, à moins qu'il y ait d'autres contraintes comme une astreinte à domicile et obligation d'intervention rapide en cas d'appel.




User5899
Dieu de l'Olympe

Re: Obtenir avis/lettre de mutation

par User5899 le Dim 24 Juil 2011 - 1:11
[quote="Kroko"]
@jamme a écrit:
@Vierlio a écrit:- Mon bailleur est-il en droit de me refuser ce préavis d'un mois sachant que l'établissement se situe dans une comune limitrophe à mon logement actuel ?
quote]

Tu peux demander un préavis d'un mois si et seulement si tu changes de département et en Ile de France, il faut changer de région pour y avoir droit. Voilà, la réponse qui m'avait été faite par une agence immobilière. Si ton proprio est compréhensif, tu peux toujours négocier avec lui.


non on peut avoir ce préavis même si on est muté dans la même ville. c'est ce que l'ADIL m'a expliqué.
Et si j'ai un bon conseil à donner, c'est de contacter en effet l'ADIL de son département. Pour deux questions très particulières l'an dernier, ils ont fait des merveilles pour moi. C'est une agence départementale publique d'information pour tout ce qui touche aux questions de logement. Bravo à eux.
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Re: Obtenir avis/lettre de mutation

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