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christophevan
Niveau 7

mutation et déménagement

par christophevan le Jeu 28 Juil 2011 - 21:38
Salut à tous et toutes,

j'étais TZR dans la zone de Douai Valenciennes cette année et j'ai obtenu un poste fixe, dans la même zone ; c'est donc une mutation.

Avec mon amie, je souhaite déménager, parceque bon, notre appart' est quand même un peu spartiate. Est ce que j'ai un préavis de un mois (ce qui m'arrangerait) ou 3 mois?

Merci de l'attention!
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MamzelleBoop
Habitué du forum

Re: mutation et déménagement

par MamzelleBoop le Ven 29 Juil 2011 - 0:31
il me semble que pour une mutation, c'est un mois de préavis.
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Invité5
Expert spécialisé

Re: mutation et déménagement

par Invité5 le Ven 29 Juil 2011 - 0:44
Je confirme,c'est un mois ! Ma proprio a essayé de me rouler, n'hésite pas à lui sortir le texte.
Article 15 paragraphe I, alinéa 2 - Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

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lalilala
Esprit sacré

Re: mutation et déménagement

par lalilala le Ven 29 Juil 2011 - 11:30
Oui c'est un mois même si tu restes dans la même zone (par contre si tu es en poste à la rentrée dans la ville où tu vis actuellement, je ne crois pas)

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Mamino
Habitué du forum

Re: mutation et déménagement

par Mamino le Ven 29 Juil 2011 - 12:00
La loi n'impose AUCUNE condition de distance pour une mutation.
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vinvin
Niveau 9

Re: mutation et déménagement

par vinvin le Ven 29 Juil 2011 - 17:16
exact. le texte stipule "mutation" et n'impose rien d'autre, donc tu es dans ton bon droit dans le courrier AR que tu vas lui adresser, tu cites l'article et ne lui laisses pas d'autre choix.
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Séréna
Neoprof expérimenté

Re: mutation et déménagement

par Séréna le Ven 29 Juil 2011 - 18:33
J'ai une question à ce sujet:

Avec mon compagnon, on doit aussi déménager à cause de ma mut'.On va dans tous les cas donner le préavis au 1er août. On est pascé. MAIS le bail est à son nom uniquement. Est-ce que le préavis d'un mois fonctionne aussi dans ce cas-là?
christophevan
Niveau 7

Re: mutation et déménagement

par christophevan le Ven 29 Juil 2011 - 20:29
J'ai donc bien droit au mois de préavis... Mais pour cela, il faut, je suppose, un papier officiel du rectorat. Or je n'ai pas encore reçu l'avis d'affectation. Suis-je obligé de l'attendre avant d'envoyer le courrier?
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AerisLike
Niveau 9

Re: mutation et déménagement

par AerisLike le Ven 29 Juil 2011 - 20:30
Tess. a écrit:J'ai une question à ce sujet:

Avec mon compagnon, on doit aussi déménager à cause de ma mut'.On va dans tous les cas donner le préavis au 1er août. On est pascé. MAIS le bail est à son nom uniquement. Est-ce que le préavis d'un mois fonctionne aussi dans ce cas-là?

Je me pose la même question !
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Invité5
Expert spécialisé

Re: mutation et déménagement

par Invité5 le Ven 29 Juil 2011 - 20:33
si le bail est à son nom et qu'il est muté, ça marche avec le preavis d'un mois. Enfin je ne vois pas pourquoi ça ne passerait pas.
christophevan
Niveau 7

Re: mutation et déménagement

par christophevan le Ven 29 Juil 2011 - 22:00
J'ai donc bien droit au mois de préavis... Mais pour cela, il faut, je suppose, un papier officiel du rectorat. Or je n'ai pas encore reçu l'avis d'affectation. Suis-je obligé de l'attendre avant d'envoyer le courrier?
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Séréna
Neoprof expérimenté

Re: mutation et déménagement

par Séréna le Sam 30 Juil 2011 - 8:49
Non, le bail est au nom de mon conjoint, mais c'est moi qui suis mutée. Cependant nous sommes pacsés, le préavis d'un mois marche dans ce cas-là avec les gens marié mais pour un pacs, il n'y a pas de texte précis, donc le proprio essaie de jouer là-dessus pour qu'on n'ait pas droit au préavis d'un mois. C'est pour ça si je voulais savoir si quelqu'un y a déjà été confronté, si c'est légal, etc.
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vinvin
Niveau 9

Re: mutation et déménagement

par vinvin le Sam 30 Juil 2011 - 16:21
je pense que tu n'y as pas droit! Tu n'as pas signé le bail. A la limite, vous quittez les lieux au bout de 3 mois! (si c'est pas trop loin)

Tu peux fournir un document du syndicat ou aller sur I-prof et imprimer.
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Mamino
Habitué du forum

Re: mutation et déménagement

par Mamino le Sam 30 Juil 2011 - 16:38
A partir du moment où un PACS existe, les signataires sont co-titulaires du bail.

PREAVIS REDUIT A UN MOIS
A condition d’en apporter la justification, le délai de préavis peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Il suffit que l'un des conjoints ou concubins signataires d'un Pacs légalement co-titulaires du bail, réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. Ce principe s'applique aussi aux concubins, mais pas aux simples colocataires (Rép. min. n°09426, JO Sénat 1/1/2004).
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kiwi
Vénérable

Re: mutation et déménagement

par kiwi le Sam 30 Juil 2011 - 17:15
@christophevan a écrit:J'ai donc bien droit au mois de préavis... Mais pour cela, il faut, je suppose, un papier officiel du rectorat. Or je n'ai pas encore reçu l'avis d'affectation. Suis-je obligé de l'attendre avant d'envoyer le courrier?
*

Oui. S'ils sont très regardants, ils n'accepteront rien d'autre (ex : avis de mutation sur Iprof... des trucs pas officiels quoi...).
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lalilala
Esprit sacré

Re: mutation et déménagement

par lalilala le Sam 30 Juil 2011 - 19:45
@Mamino a écrit:A partir du moment où un PACS existe, les signataires sont co-titulaires du bail.

PREAVIS REDUIT A UN MOIS
A condition d’en apporter la justification, le délai de préavis peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Il suffit que l'un des conjoints ou concubins signataires d'un Pacs légalement co-titulaires du bail, réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. Ce principe s'applique aussi aux concubins, mais pas aux simples colocataires (Rép. min. n°09426, JO Sénat 1/1/2004).

Oui mais s'il n'y en a qu'un qui a signé le bail?

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Mamino
Habitué du forum

Re: mutation et déménagement

par Mamino le Dim 31 Juil 2011 - 0:00
Les signataires dont je te parle sont les signataires du Pacs, pas du bail.

Le prinicipe de la cotitularité

Qui est titulaire du bail dans un couple ?

Même quand le bail a été consenti à une seule personne, qui se marie ensuite , quel que soit le régime matrimonial des époux, le droit au bail du local qui leur sert effectivement d'habitation est réputé leur appartenir à l'un et à l'autre. toutes les notifications concernant la vie du bail devront être faites à chacun d'eux.

Il faut prévenir son bailleur de sa nouvelle situation de famille, à défaut le principe de cotitularité est neutralisé.

La loi du 13 décembre 2000 a étendu ce principe aux personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).


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lalilala
Esprit sacré

Re: mutation et déménagement

par lalilala le Dim 31 Juil 2011 - 1:00
et quand on a deux logements différents?

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Séréna
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Re: mutation et déménagement

par Séréna le Dim 31 Juil 2011 - 9:03
Mamino, merci beaucoup, tu me sauves! Peux-tu me donner la référence exacte du texte dont tu parles pour qu je puisse le mettre sous le nez du proprio? merci!!
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Re: mutation et déménagement

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