Retraite pour invalidité ?

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Retraite pour invalidité ?

Message par Adèle le Lun 1 Déc 2008 - 17:47

Je voudrais savoir ce que cela signifie .
Une circulaire est arrivée dans notre collège à ce sujet .
Qu'est-ce que c'est ? Comment c'est calculé ? Qui décide ? heu

Adèle
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Re: Retraite pour invalidité ?

Message par Pierre_au_carré le Lun 1 Déc 2008 - 17:54

En fin du fin de droits à congé maladie + aucune moyen de reclassement...

Calculée comme une retraite, mais "majorée" car en général c'est pas à 60 ans moins 6 mois... Mais c'est pas lourd, sauf à la limite si c'est à 50 ans peut-être heu

Pierre_au_carré
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Re: Retraite pour invalidité ?

Message par Daphné le Lun 1 Déc 2008 - 17:55

Cela concerne les collègues qui sont arrivés au bout de leurs droits en termes de congé suite à accident invalidant, longue maladie, etc.............bref leur état de santé ne leur permet pas de reprendre leur travail, ils n'ont pas acquis leurs droits à pension en totalité ( ils ont moins de 60 ans ), ils ont droit à une retraite pour invalidité, c'est à dire qu'ils touchent une pension en fonction du nombre d'années pour lesquelles ils ont cotisé, sans décote.

Daphné
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Re: Retraite pour invalidité ?

Message par Adèle le Lun 1 Déc 2008 - 18:37

On doit donc bien finir tous les congés maladie avant ?
Justement, on en parlait entre profs, et on n'a pas compris le truc: apparemment, les rectorats pourraient décider de nous coller à la retraite, sans même avoir fini les congé longue maladie, d'où ma question.
On n'a rien compris, et certains ont des maladies "longues", comme on dit et s'inquiètent.

Adèle
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Re: Retraite pour invalidité ?

Message par Daphné le Lun 1 Déc 2008 - 18:44

Jusqu'à présent les collègues pouvaient aller au bout de leurs droits à congés qui comptaient pour leurs annuités avant la retraite pour invalidité.
Maintenent avec tous les changements qu'il y a ........

Daphné
Demi-dieu


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Re: Retraite pour invalidité ?

Message par Adèle le Mar 2 Déc 2008 - 10:36

Oui, c'est sûr que les choses changent. On a pensé à l'une de nos collègues qui est arrêtée depuis un moment, et de ce fait, comme elle est seule dans la vie (ni mari, ni parents, ni enfants), on s'est posé la question: est-ce qqun peut arbitrairement l'envoyer balader. heu
Bonjour la vision moderne de gestion du personnel!
En tout cas, merci pour vos réponses.

Adèle
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Re: Retraite pour invalidité ?

Message par Daphné le Mar 2 Déc 2008 - 20:36

Si elle n'est pas arrivée au bout de ses droits à congés, je ne pense pas qu'on puisse l'obliger à partir en retraite.
Si ça se fait il faudrait qu'elle se défende !

Daphné
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Re: Retraite pour invalidité ?

Message par Pierre_au_carré le Mar 2 Déc 2008 - 22:17

@Daphné a écrit:Si elle n'est pas arrivée au bout de ses droits à congés, je ne pense pas qu'on puisse l'obliger à partir en retraite.
Si ça se fait il faudrait qu'elle se défende !

ça doit pas être possible : l'Etat doit préférer la réinsérer que lui payer une retraite anticipée...

Pierre_au_carré
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Re: Retraite pour invalidité ?

Message par Adèle le Mar 2 Déc 2008 - 23:25

Oh la pauvre! Comme si elle avait besoin de se prendre la tête avec de telles démarches...
Et il y en a 2-3 autres.
Je suis navrée qu'on ne puisse pas avoir l'esprit tranquille administrativement quand on est malade gravement, une fois qu'on a fait ce qu'il faut pour cela.

Adèle
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Re: Retraite pour invalidité ?

Message par Daphné le Mer 3 Déc 2008 - 8:04

Attention la circulaire que vous avez reçue est une info générale que tous les étabs reçoivent, ne vous prenez pas la tête avec ça !
Ensuite chaque situation est unique et gérée au cas par cas.

Daphné
Demi-dieu


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Re: Retraite pour invalidité ?

Message par Adèle le Mer 3 Déc 2008 - 12:04

Oui, tu as raison, mais bon, ce n'était pas spécialement optimiste, comme papier.

Adèle
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Re: Retraite pour invalidité ?

Message par Daphné le Jeu 4 Déc 2008 - 7:45

" Ca doit être possible : l'Etat doit préférer la réinsérer que lui payer une retraite anticipée " dit Pierre au Carré.

Cela n'est pas évident et dépend de la santé du collègue : une de nos collègue qui n'a que 56 ans, a utilisé tous se droits à congé et voulait continuer, a demandé une affectation au CNED car elle ne peut plus assurer d'enseignenment présentiel, eh bien c'est niet, elle doit partir en retraite pour invalidité !

Daphné
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Re: Retraite pour invalidité ?

Message par Pierre_au_carré le Jeu 4 Déc 2008 - 9:34

@Daphné a écrit:" Ca doit être possible : l'Etat doit préférer la réinsérer que lui payer une retraite anticipée " dit Pierre au Carré.

Cela n'est pas évident et dépend de la santé du collègue : une de nos collègue qui n'a que 56 ans, a utilisé tous se droits à congé et voulait continuer, a demandé une affectation au CNED car elle ne peut plus assurer d'enseignenment présentiel, eh bien c'est niet, elle doit partir en retraite pour invalidité !

Ben oui, les places au CNED sont très très rares...

Pierre_au_carré
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Re: Retraite pour invalidité ?

Message par Rosam31 le Lun 19 Jan 2015 - 14:56

Bonjour,
comment est calculée cette retraite pour invalidité suite au nouveau décret? C'est du chinois pour moi.
J'essaye d'aider une collègue dans les Dom, qui ne trouve aucun renseignement là bas. On a commencé ensemble, elle a dans les 30 ans d'ancienneté, mais n'est en congé LM que depuis cette année.
J'ai trouvé ce texte et ne comprends pas tout, peut-elle prétendre à une telle retraite à "taux plein" elle n'a que 55 ans tout en n'étant en CLM que depuis peu-mais deux anciennes plages de CLD avant, il y a plusieurs années.
"janvier 1999).

6. Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

Les fonctionnaires reconnus handicapés ont la possibilité de partir en retraite anticipée entre 55 et 59 ans. Cette nouvelle disposition n’entraîne pas de modification du dispositif de mise à la retraite pour invalidité.

Pour les périodes accomplies à partir du 31 décembre 2015, il y a suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens de l’article L5213-1 du code du travail. Ce critère continue d’être pris en compte pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.

Pour bénéficier de cette retraite anticipée, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50% et remplir trois conditions déterminées par l’article R.37 bis du code des pensions :
- une durée d’assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
- une durée cotisée au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % (ou de la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 31 décembre 2015).

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés tous régimes de base confondus.

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Une majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service exigée.

Tableau 2. Nombre de trimestres réduisant la durée « normale »

En plus d’une incapacité de 80% ou de la qualité de travailleur handicapé, la personne handicapée voit la durée nécessaire pour le taux plein diminuée comme indiqué ci-dessous.

Âge de départ possible Durée totale d’assurance minorée selon l’âge Durée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans et plus Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Exemple : Un assuré né en 1957 souhaitant partir à 57 ans, la durée totale d’assurance exigée pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validés et pour la durée cotisée exigée, avec moins 80, il lui faut 86 trimestres.

Ajout le 5 janvier 2015

Le décret « retraite anticipée des travailleurs handicapés » Fonction publique

Le décret est enfin paru. Il précise les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. L’article 36 de la loi a fixé le taux d’incapacité permanente requis à 50 % au lieu de 80 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Les articles R.33 bis et R.37 bis du Code des pensions civiles et militaires sont modifiés.

La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »

Malheureusement les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH, ne pourront pas faire valoir leurs droits tant que cet arrêté n’est pas publié.

Le décret indique par ailleurs les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans (c’est-à-dire sans décote) et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge. Le taux d’incapacité requis est fixé à 50% (article 37 de la loi 2014-40)
"

_________________
Ma tête ce n'est pas après une manif pour tous, non, c'est juste après mon AT (accident de trajet) du 18 avril. Après 4 h de trajets, chute, double trauma facial-crânien, double fracture du nez, éclatement labial, écrasement du trijumeau, et j'en passe. Mes lunettes? En ce 7 juin, pas remboursées encore? Mon dossier médical déjà en cours? Pas validé, non, pensez, je ne suis pas COTOREP, alors je n'existe pas.
Sabine, 20 ans TZR.

Rosam31
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