exclusion de cours : cadre légal

En l’occurrence je n'avais pas exclu et j'exclus assez peu moi aussi, mais je ne crois pas que ces cas personnels soient l'objet du topic.
Si on parle de cas personnels, je connais beaucoup de profs qui n'excluent jamais et qui ont de gros problèmes dans leurs classes et inversement des profs qui excluent à chaque fois qu'un élève dépasse les bornes et qui font cours dans d'excellentes conditions et ont les résultats qui vont avec. L'idée très largement répandue selon laquelle les profs qui sanctionnent le moins sont ceux qui se font le plus respecter est aussi largement fausse.

Ce que je pointais, c'est l'effet pervers du fait de toujours demander aux profs de se justifier devant l'administration, devant les parents et même devant les élèves... au point qu'on en est à chercher sur néo les textes de lois au lieu de nous consacrer à la préparation de nos cours... Réfléchir en termes de légalité et non de légitimité dans une relation pédagogique, ça me paraît malsain. Je n'ai pas souvenir que quand j'étais lycéenne nous nous demandions si le prof avait le droit de nous donner telle ou telle punition : nous lui faisions confiance et nos parents aussi.

lene75 a écrit:Ce que je pointais, c'est l'effet pervers du fait de toujours demander aux profs de se justifier devant l'administration, devant les parents et même devant les élèves... au point qu'on en est à chercher sur néo les textes de lois au lieu de nous consacrer à la préparation de nos cours... Réfléchir en termes de légalité et non de légitimité dans une relation pédagogique, ça me paraît malsain. Je n'ai pas souvenir que quand j'étais lycéenne nous nous demandions si le prof avait le droit de nous donner telle ou telle punition : nous lui faisions confiance et nos parents aussi.

Mais la société évolue ainsi, il faut le prendre en compte. La société intervient aussi dans la façon dont les parents élèvent leurs enfants (mesures éducatives, placements, procédures judiciaires) et il est inéluctable que l'école n'echappe pas à celà

Je ne vois pas pourquoi les enseignants en auraient peur car ils sont presque tous irréprochable d'un pooint de vue ethique et juridique. Cependant la défense qui consiste à dire que le prof n' a pas à se soucier du caractère légal ou non de son comportement n'est plus accepté par les familles et les élèves.

La lecture du livre de valérie Piau à ce sujet devrait être rendue obligatoires à tous les jeunes collègues.

victor44 a écrit:Je ne vois pas pourquoi les enseignants en auraient peur car ils sont presque tous irréprochable d'un pooint de vue ethique et juridique.

Parce qu'il n'y a pas d'autorité possible sans confiance, encore moins de relation pédagogique. Être dans son droit ne suffit pas à assurer l'autorité, tout au plus une forme d'autoritarisme fondé sur la peur de la sanction. Le message qu'on fait passer aux élèves, c'est qu'ils peuvent sans cesse remettre la parole du "maître" en cause parce qu'elle n'a pas plus de valeur que la leur. C'est aussi que tout ce qu'on n'a pas pensé à interdire est autorisé, voire que s'ils ne se font pas "choper", ils peuvent faire, ou s'ils ne sont pas trop sanctionnés quand ils se font prendre, puisque quand seule la loi compte, il n'y a plus de sens commun, plus de morale, et ils savent parfaitement bien jouer de ces "vides juridiques". Le paradoxe (mais est-ce un paradoxe ou plutôt une suite logique de ce qui précède ?) étant qu'ils ont très peu confiance dans la justice pour les protéger, aussi bien à l'école qu'à l'extérieur. Il est vrai que c'est en partie une évolution de la société mais nous la devançons bien à l'EN, nous aimons bien donner le bâton pour nous faire battre, rien ne nous oblige à pondre des textes de plus en plus restrictifs, à donner raison aux parents et aux élèves plutôt qu'aux profs, etc., et la société, nous la forgeons en partie par ce que nous apprenons à nos élèves, qui sont tout à fait prêts à entendre d'autres discours, si j'en crois leurs réactions quand nous faisons cours sur la politique et sur la justice.

Troisième exclusion pour moi ce matin.
Toujours le même élève.
Travail à faire une fois exclu : écrire une lettre dans laquelle il s'engage à respecter le règlement intérieur qu'il a signé en début d'année.

Pas reçu ce travail.
J'espère ne pas encore avoir à l'exclure demain, mais un élève qui n'a jamais son matériel (même pas une feuille), qui fait un avion en papier ou une sarbacane avec la feuille qu'un(e) autre élève lui donne, qui se lève, lance des trucs, parle à voix haute pour annoncer qu'il sera absent à la rentrée car il fera le pont, demande aux autres élèves de se rebeller contre moi (alors qu'eux essaient de bosser malgré ses vociférations, et encore heureux que ça se bien entre la classe et moi, surtout quand il n'est pas là) et finit par me répondre "je m'en bats les couilles"...À la porte ! Vivement qu'il ait seize ans.

Lornet a écrit:Troisième exclusion pour moi ce matin.
Toujours le même élève.
Travail à faire une fois exclu : écrire une lettre dans laquelle il s'engage à respecter le règlement intérieur qu'il a signé en début d'année.

Pas reçu ce travail.
J'espère ne pas encore avoir à l'exclure demain, mais un élève qui n'a jamais son matériel (même pas une feuille), qui fait un avion en papier ou une sarbacane avec la feuille qu'un(e) autre élève lui donne, qui se lève, lance des trucs, parle à voix haute pour annoncer qu'il sera absent à la rentrée car il fera le pont, demande aux autres élèves de se rebeller contre moi (alors qu'eux essaient de bosser malgré ses vociférations, et encore heureux que ça se bien entre la classe et moi, surtout quand il n'est pas là) et finit par me répondre "je m'en bats les couilles"...À la porte ! Vivement qu'il ait seize ans.

Dis, on a le même? Ce matin le mien ne faisait que répéter "putain" toutes les deux minutes...Il a fini par chercher la définition dans le dico..j'ai eu la paix, 15 minutes avant la fin du cours....Je l'exclus tous les mardis : j'ai la classe deux heures de suite, il est ingérable la 2è heure.
Je sens qu'un de ces quatre je vais avoir droit à un discours du CDE me disant, comme il l'a déjà fait avec une collègue, que je dois gérer mes élèves et que la Vie Scolaire n'a pas que ça à faire...Moi non plus, j'ai 26 3è qui attendent de bosser.

Lornet a écrit:parle à voix haute pour annoncer qu'il sera absent à la rentrée car il fera le pont

Bonne nouvelle pour toi et pour les autres de la classe !

Oui. Le problème vient surtout de la définition du mot "élève", "enfant ou jeune qui reçoit un enseignement."

Or quel enseignement reçoit un jeune assis dans une salle de cours s'il refuse de sortir ses affaires, n'écoute pas et se montre insolent ? Aucun.
Donc ce n'est pas un élève. On peut l'exclure.
Quand il acceptera d'être un élève, et s'y sera engagé, on pourra à nouveau l'accepter.

Lornet a écrit:...À la porte ! Vivement qu'il ait seize ans.

Mais justement c'est peut-être ce qu'il cherche et si au lieu de l'obtenir, ses parents étaient convoqués et lui sanctionné (rester jusque 18h pendant 1 semaine....) il aurait peut-être moins envie. parcequ'au final un exclusion de cours ne regle que rarement le problème. Le gamin finit toujours par revenir et quelque part puisque tu l'a exclu en revenant c'est lui qui gagne. S'il fait sa colle ou sa punition c'est toi qui gagnes. Ces élèves là sont souvent betes et donc raisonnent betement, a jouer au plus c.n on perd à tous les coups.
Et si la vie scolaire a autre chose à faire que gérer les élèves difficiles alors que ton CPE change de métier. L'idée c'est de se mettre d'accord avec le CPE avant l'exclusion de cours afin que le mome se fasse pourrir par le CPE quand tu l'exclus.

minnie a écrit:Grande nouveauté dans notre établissement, sur les bulletins d'exclusion de cours, il y a un rappel d'une circulaire de 2000 (pas les références sur moi, ledit papier est dans ma salle) selon laquelle on ne peut exclure qu'en cas de danger etc. etc.

Ici :
RAPPEL A L ’ATTENTION DES ENSEIGNANTS:

Conformément à la loi du 05.07.1890 :

«… L’exclusion de cours ne peut ainsi être motivée qu’en cas de
mise en danger d’autrui ou de l’élève mis en cause lui même. » et à la
circulaire n°2000-105 du 11.07.2000 article 2.2 : « …L’exclusion
ponctuelle de cours s’accompagne d’une prise en charge de l’élève dans
le cadre d’un dispositif prévu à cet effet…Justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au CPE et au chef d’établissement. »

Hier une collège a exclu un gamin parce qu'il lui répondait, lui a dit "putain" (sans l'insulter directement) et qu'elle n'en pouvait plus et voulait faire cours.
Je lui dégote sur Eduscol ce texte

Fiche n°3 (sanctions et punitions)


Une punition : l'exclusion ponctuelle d'un cours


L'article L 921-1 du Code de l'éducation prévoit que
les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires
des élèves et, à ce titre, une décision d'exclusion de cours peut être
prise en fonction de l'intérêt général et pour assurer la continuité des
activités de la classe.

Justifiée par un comportement inadapté au bon
déroulement d'un cours, l'exclusion ponctuelle doit demeurer
exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite
au conseiller principal d'éducation ainsi qu'au chef d'établissement.
Elle s'accompagne d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un
dispositif prévu à cet effet de manière à assurer la continuité de la
surveillance.

Il s'agit d'une réponse ponctuelle qui relève de la responsabilité professionnelle de l'enseignant.

Toutefois la répétitivité d'une exclusion doit amener
l'équipe éducative à s'interroger sur une prise en compte collective des
difficultés que rencontre l'élève fréquemment exclu.

Il convient enfin de souligner que l'exclusion d'un ou
plusieurs cours d'un élève prise, à titre de punition, par les
personnels enseignants ou de direction, trop systématiquement répétée ou
pour plusieurs jours consécutifs, s'apparenterait à une sanction, et ne
relèverait plus des mesures d'ordre intérieur.




Quel est le texte qui préavaut sur l'autre?

Et d'ailleurs, quand je lis ça, je vois bien que Minnie a écrit "une collègue a exclu un gamin parce qu'il lui répondait". La circulaire ne dit pas qu'il est interdit d'exclure un gamin. Elle indique qu'il est interdit d'exclure un élève.
Or si le gamin ne reçoit aucun enseignement, comment l'administration peut-elle prétendre qu'il s'agit d'un élève dans la mesure où il ne répond pas à la définition (il y a bien un émetteur, l'enseignant, mais aucun récepteur, donc aucun élève).

victor44 a écrit:

Lornet a écrit:...À la porte ! Vivement qu'il ait seize ans.

Mais justement c'est peut-être ce qu'il cherche et si au lieu de l'obtenir, ses parents étaient convoqués et lui sanctionné (rester jusque 18h pendant 1 semaine....) il aurait peut-être moins envie. parcequ'au final un exclusion de cours ne regle que rarement le problème. Le gamin finit toujours par revenir et quelque part puisque tu l'a exclu en revenant c'est lui qui gagne. S'il fait sa colle ou sa punition c'est toi qui gagnes. Ces élèves là sont souvent betes et donc raisonnent betement, a jouer au plus c.n on perd à tous les coups.
Et si la vie scolaire a autre chose à faire que gérer les élèves difficiles alors que ton CPE change de métier. L'idée c'est de se mettre d'accord avec le CPE avant l'exclusion de cours afin que le mome se fasse pourrir par le CPE quand tu l'exclus.

Mais sincèrement, je me fiche que le gamin (que tu nommes raisonnablement "gamin", et non élève) gagne ou perde. Ce que je veux, c'est pouvoir faire cours car c'est mon métier, et faire cours devant mes élèves, que je n'exclus pas. Ensuite, ce que devient le gamin, peu m'importe. Au mieux, il y aura conseil de discipline et il visitera un nouvel établissement, encore plus éloigné de son domicile que ceux dont il a déjà été exclu. Mais pour le reste, c'est du ressort des éducateurs, des psychologues, des assistants sociaux, dont le métier est de s'occuper des jeunes en difficulté, mais ce n'est pas le travail des enseignants qui n'ont à s'occuper que de leurs élèves.
On confond trop "jeune" et "élève". Ce n'est pourtant pas la même chose.

victor44 a écrit:en revenant c'est lui qui gagne.

C'est fou, d'ailleurs, quand on y pense.
Il ne s'agit pas d'un jeu avec un perdant et un gagnant. Il y a un enseignant et un jeune qui refuse ouvertement d'être un élève. Considérer qu'il puisse y avoir un perdant et un gagnant, discours généralement admis, c'est accepter le fait que l'enseignant est à la même échelle qu'un jeune qui n'est même pas un élève !
Comment en est-on arrivé là ?
On ne joue pas à perdre ou à gagner. On fait cours et on s'efforce de le faire dans de bonnes conditions qui soient profitables à nos élèves et les fassent progresser.

Pour l'instant, je l'exclus et si on me le reproche, je répondrai que je sais qu'il est interdit d'exclure un élève, mais que selon la définition du dictionnaire, l'élève est celui qui reçoit un enseignement, et que dans la mesure où ce jeune refuse ostensiblement de recevoir mon enseignement, ce n'est pas un élève. Qu'il s'engage à en devenir un, et je ne l'exclurai plus.

Je déterre ce vieux post, je pensais en trouver un plus récent mais bon...
Dans mon collège on a un marronnier : tous les ans après les conseils de classe du 3e trimestre, certains gamins deviennent fous furieux et se font virer de cours tant qu'ils peuvent. Suivant les années et les personnes on a soit une agitation du CDE avec les textes cités, soit un appel au secours du CPE...

Là je sens qu'on ne va pas tarder à avoir les deux...
Comment faites-vous dans votre établissement ?

On charge le dossier et puis on dégage le meneur avec une demande d'exclusion de quelques jours.

Je rejoins le fil, même si je ne réponds pas à la question, car j'ai une situation et une question liée... je n'ai pas mis d'heure de colle ni exclus de l'année, or là j'ai un élève qui empêche le cours, car il commente et blague à voix haute et fait tout pour ralentir et distraire ; effectivement depuis que le conseil est passé. Moi, voulant suivre la gradation des punitions, j'ai parlé de retenue, on me dit qu'à cette période ça ne sert plus à rien (?) et ça ne se fait plus. La PP et le CDE conseillent d'exclure, et c'est la seule réponse proposée. Apparemment dans mon collège c'est accepté (puisque conseillé, mais pas sûr que le CPE apprécie), mais je m'interroge sur l'utilité du truc : certains élèves doivent juste avoir envie de ça.
Si je n'ai aucun autre levier, je pense exclure avec effectivement un rapport (en disant à l'élève que ça le suit l'année d'après...ça ne marche pas pour les 3èmes).

L'année dernière, des élèves de 3e "jouaient" à celui qui se faisait exclure le plus vite.
Le 1er arrivé en permanence gagnait.
Trop d'exclusion tue l'exclusion...

Si cela se produit, c'est que rien ne se passe derrière. Il m'est arrivé de ne pas virer un élève qui manifestement voulait l'être. Au minimum rapport disciplinaire avec force détails.

De toutes façons, le problème est toujours le même, lorsque la situation a pourri c'est trop tard.

Anaxagore a écrit:Si cela se produit, c'est que rien ne se passe derrière. Il m'est arrivé de ne pas virer un élève qui manifestement voulait l'être. Au minimum rapport disciplinaire avec force détails.

De toutes façons, le problème est toujours le même, lorsque la situation a pourri c'est trop tard.

+1

Une procédure efficace, ce serait au minimum 1 heure d'exclusion = 2 heures de colle. A établir comme principe dès le début de l'année, afin d'être vraiment dissuasif. Après tout, il s'agit simplement de compenser le travail perdu.

L'efficacité elle suppose d'une part que ce soit tenable (ça donne un élève trois heures en permanence à chaque fois... bon courage), d'autre part que ce soit légal (un fait ne peut pas donner lieu à deux punitions).

Il y a quand même un gros souci avec la circulaire de 2014 qui présente effectivement la sanction comme une punition ce qui est sur le principe à mon avis très discutable. L'exclusion devrait être une mesure conservatoire pour gérer une situation de crise et rétablir le calme dans la classe, et donc des conditions d'apprentissages correctes. Dans ces circonstances d'urgence et de tension il va être extrêmement difficile à l'enseignant de donner, comme il est demandé, un travail pertinent en lien avec la discipline, ce que prévoit la circulaire. Ce qui n'est pas le cas dans une retenue ultérieure où le travail donné aura pu être bien organisé et pesé. Là on sent quand même que les rédacteurs sont très loin du terrain.

Tamerlan a écrit:Il y a quand même un gros souci avec la circulaire de 2014 qui présente effectivement la sanction comme une punition ce qui est sur le principe à mon avis très discutable. L'exclusion devrait être une mesure conservatoire pour gérer une situation de crise et rétablir le calme dans la classe, et donc des conditions d'apprentissages correctes. Dans ces circonstances d'urgence et de tension il va être extrêmement difficile à l'enseignant de donner, comme il est demandé, un travail pertinent en lien avec la discipline, ce que prévoit la circulaire. Ce qui n'est pas le cas dans une retenue ultérieure où le travail donné aura pu être bien organisé et pesé. Là on sent quand même que les rédacteurs sont très loin du terrain.

+ 1000

L'exclusion n'est pas une punition. Il suffit d'ailleurs de voir comment les élèves eux-mêmes la considèrent en l'absence de retenue.

Maintenant le législateur et le gouvernement peuvent écrire leur propre dictionnaire et choisir des définitions aberrantes. Si effectivement il faut interpréter les textes comme interdisant des punitions en complément de l'exclusion, vous n'êtes pas sortis des ronces. Ca ne va pas me donner envie de rentrer en France.

Désolé de "déterrer" ce sujet mais vu que cette mention sur nos fiches d'exclusions continue de se diffuser d'établissement en établissement je me permets de vous soumettre mon analyse du cadre légal.

La mention pour moi contestable :

RAPPEL A L ’ATTENTION DES ENSEIGNANTS:

Conformément à la loi du 05.07.1890 :

«… L’exclusion de cours ne peut ainsi être motivée qu’en cas de
mise en danger d’autrui ou de l’élève mis en cause lui même. » et à la
circulaire n°2000-105 du 11.07.2000 article 2.2 : « …L’exclusion
ponctuelle de cours s’accompagne d’une prise en charge de l’élève dans
le cadre d’un dispositif prévu à cet effet…Justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au CPE et au chef d’établissement. »

L'analyse

1. Il n'existe pas de loi du 05.07.1890, c'est en réalité un arrêté réglementant l'emploi des sanctions et bannissant les « punitions infamantes » du ministre de l'éducation Léon Bourgeois destiné à supprimer les punitions corporels et les pensums.

2. Au-delà du fait que les arrêtés sont bien en dessous des lois dans la hierarchie des normes, toutes les lois et réglementations concernant l'éducation antérieures au code de l'éducation de 2000 ont été remplacées par ledit code qui en a retranscrit certaines (par exemple les lois Jules Ferry mais pas cet arrêté).

3. La circulaire n°2000-105 a été abrogée par la circulaire n°2011-111
Elle précise :
"L'exclusion ponctuelle d'un cours ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels. Elle s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation. Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite du conseiller principal d'éducation et du chef d'établissement."

On a donc retiré la mention manquement grave ce qui s'explique pour moi par le fait que les manquements graves relèvent d'une sanction et non d'une punition. De plus si un élève est dangereux dans une classe, il doit évidemment quitter le lieu et le cours mais dans le cadre d'une mesure conservatoire avant sanction et non d'une simple exclusion de cours car sinon il peut alors tranquillement aller dans le cours suivant.

En réalité il n'y a pas de mention de punitions dans le code de l'éducation, il faut donc se référer, pour les CE, CPE et enseignants, à la dernière circulaire et pour les parents à l'interprétation de la Loi faites par le pouvoir exécutif à travers le site service public.fr  qui précise :

"La punition est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur."
[...]
"L'exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester."

Donc pour moi cette mention doit être retirée car elle est fausse, biaisée et caduque.

On peut comprendre l'exaspération des CPE face à une minorité d'enseignants abusant de cette punition mais la meilleure des solutions est de mettre tout le monde autour d'une table et de réfléchir à un régime de punition/sanction adapté à la situation de l'établissement et aux moyens et besoins des enseignants, de la vie scolaire et de la direction. Il faut que les enseignants soient consultés pour déterminer ce que sont pour eux des manquements mineurs exceptionnels dans leur cours. (par exemple la répétitivité par un élève d'une transgression après application des autres punitions).

Enfin il faut rappeler que ce qui s'applique dans un établissement c'est le règlement intérieur et celui qui l'interprète c'est le chef d'établissement.
Un chef d'établissement peut très bien considérer que dans son établissement l'exclusion de cours est inutile et la retirer des punitions mais il doit le soumettre au CA qui est compétent pour les révisions du règlement intérieur et donc se justifier devant les représentants des parents, des élèves et des enseignants.

Ce n'est en tout cas ni l'esprit des circulaires les plus récentes et encore moins le ton du discours d'aujourd'hui de notre nouveau ministre.

Bonne rentrée à tous.

Merci @M.Moore pour cette mise au point intéressante, qui donne des arguments solides face à certains CdE ou CPE pouvant avoir la fâcheuse tentation de décider à la place de l'enseignant si une exclusion de cours est pertinente ou non - ou pire, ramener en classe un élève exclut, ce qui est pour moi la pire des imbécilités.

Je me permets de suggérer à la modération de placer ton message dans la section "textes réglementaires", où il serait très utile, encore qu'il est facile de le retrouver en cherchant le mot-clé exclusion.

Il est important de noter que l'exclusion de cours est une mesure conservatoire, non une punition ou une sanction, et ne compte donc pas comme double peine. D'ailleurs la notion de double peine est généralement mal interprétée. En droit, il n'est pas du tout impossible d'infliger une peine comportant plusieurs volets (typiquement amende + prison + réparation). C'est même tout à fait banal. Ce qui est interdit, c'est de rejuger l'affaire pour infliger d'autres punitions après coup. Autrement dit, quand vous punissez, pensez bien à tout, annoncez toutes les décisions en une fois.

M.Moore a écrit:Désolé de "déterrer" ce sujet mais vu que cette mention sur nos fiches d'exclusions continue de se diffuser d'établissement en établissement je me permets de vous soumettre mon analyse du cadre légal.

La mention pour moi contestable :

RAPPEL A L ’ATTENTION DES ENSEIGNANTS:

Conformément à la loi du 05.07.1890 :

«… L’exclusion de cours ne peut ainsi être motivée qu’en cas de
mise en danger d’autrui ou de l’élève mis en cause lui même. » et à la
circulaire n°2000-105 du 11.07.2000 article 2.2 : « …L’exclusion
ponctuelle de cours s’accompagne d’une prise en charge de l’élève dans
le cadre d’un dispositif prévu à cet effet…Justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au CPE et au chef d’établissement. »

L'analyse

1. Il n'existe pas de loi du 05.07.1890, c'est en réalité un arrêté réglementant l'emploi des sanctions et bannissant les « punitions infamantes » du ministre de l'éducation Léon Bourgeois destiné à supprimer les punitions corporels et les pensums.

2. Au-delà du fait que les arrêtés sont bien en dessous des lois dans la hierarchie des normes, toutes les lois et réglementations concernant l'éducation antérieures au code de l'éducation de 2000 ont été remplacées par ledit code qui en a retranscrit certaines (par exemple les lois Jules Ferry mais pas cet arrêté).

3. La circulaire n°2000-105 a été abrogée par la circulaire n°2011-111
Elle précise :
"L'exclusion ponctuelle d'un cours ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels. Elle s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation. Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite du conseiller principal d'éducation et du chef d'établissement."

On a donc retiré la mention manquement grave ce qui s'explique pour moi par le fait que les manquements graves relèvent d'une sanction et non d'une punition. De plus si un élève est dangereux dans une classe, il doit évidemment quitter le lieu et le cours mais dans le cadre d'une mesure conservatoire avant sanction et non d'une simple exclusion de cours car sinon il peut alors tranquillement aller dans le cours suivant.

En réalité il n'y a pas de mention de punitions dans le code de l'éducation, il faut donc se référer, pour les CE, CPE et enseignants, à la dernière circulaire et pour les parents à l'interprétation de la Loi faites par le pouvoir exécutif à travers le site service public.fr  qui précise :

"La punition est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur."
[...]
"L'exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester."

Donc pour moi cette mention doit être retirée car elle est fausse, biaisée et caduque.

On peut comprendre l'exaspération des CPE face à une minorité d'enseignants abusant de cette punition mais la meilleure des solutions est de mettre tout le monde autour d'une table et de réfléchir à un régime de punition/sanction adapté à la situation de l'établissement et aux moyens et besoins des enseignants, de la vie scolaire et de la direction. Il faut que les enseignants soient consultés pour déterminer ce que sont pour eux des manquements mineurs exceptionnels dans leur cours. (par exemple la répétitivité par un élève d'une transgression après application des autres punitions).

Enfin il faut rappeler que ce qui s'applique dans un établissement c'est le règlement intérieur et celui qui l'interprète c'est le chef d'établissement.
Un chef d'établissement peut très bien considérer que dans son établissement l'exclusion de cours est inutile et la retirer des punitions mais il doit le soumettre au CA qui est compétent pour les révisions du règlement intérieur et donc se justifier devant les représentants des parents, des élèves et des enseignants.

Ce n'est en tout cas ni l'esprit des circulaires les plus récentes et encore moins le ton du discours d'aujourd'hui de notre nouveau ministre.

Bonne rentrée à tous.

Comme quoi, la loi n'est pas aussi mauvaise qu'on le croit. Il y a seulement des gens qui manquent de courage pour l'appliquer.

Je n'ai jamais vraiment pensé au cadre légal pour ma part. Si un élève est ingérable, il sort et puis voilà. Dans de rares cas, je mets un élève à la porte dans le couloir quelques minutes sinon. Une fois une collègue CPE m'a ramené un élève envoyé à son bureau en me disant que je n'avais pas à l'exclure, ça a bien bardé par la suite.

Michael Scott a écrit:Je n'ai jamais vraiment pensé au cadre légal pour ma part. Si un élève est ingérable, il sort et puis voilà. Dans de rares cas, je mets un élève à la porte dans le couloir quelques minutes sinon. Une fois une collègue CPE m'a ramené un élève envoyé à son bureau en me disant que je n'avais pas à l'exclure, ça a bien bardé par la suite.

C'est vraiment à éviter, tu en es responsable.