Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

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Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Catalunya le Jeu 10 Nov 2011 - 19:18

Désolé si c'est déjà passé...

Source: RMC

"Limiter la fonction publique à la sécurité et à la justice ?

Plusieurs responsables de l'UMP proposent de n'accorder le statut de fonctionnaire qu'aux agents accomplissant des missions «régaliennes»: justice, police et défense. Objectif: réduire leur nombre. Une bonne idée ?

C'est l'aile dite réformatrice de l'UMP, sous la houlette d'Hervé Novelli, qui avance la proposition: exclure de la fonction publique toutes les missions ne touchant pas à la sécurité et à la justice. Autrement dit, réserver le statut de fonctionnaires aux agents accomplissant des missions de police, de justice et de défense. Les autres seraient progressivement remplacés, après la retraite, par des contractuels de droit privé. Objectif: réduire plus rapidement leur nombre, dans le cadre de la diminution des déficits publics.
«Je ne suis pas là pour me faire des copains»
Pour Hervé Novelli, « il faut changer de philosophie avec une révision générale des politiques publiques qui s'interrogerait sur les missions mêmes de l'Etat et non plus sur les économies à réaliser au sein des missions de l'Etat. Qu'est-ce que l'Etat doit faire et quelles missions doit-on laisser à d'autres ? C'est la question que nous posons. Je ne suis pas là pour me faire des copains, mais pour résoudre les problèmes ».
«On perdrait le sens du service public»
Mais l'idée scandalise Anne Baltazar, secrétaire générale de FO Fonctionnaires. « Ça ne veut rien dire, ça ne changerait rien. Parce que les missions, de toute façon, elles seraient exercées par des agents de droit privé. Mais il faudra bien les payer, donc du point de vue budgétaire c'est une hérésie. En revanche, on perdrait le sens du service public. La fonction publique est quand même un garde-fou auquel les citoyens tiennent »."

http://www.rmc.fr/editorial/199383/limiter-la-fonction-publique-a-la-securite-et-a-la-justice/

Catalunya
Érudit


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Botentoush le Jeu 10 Nov 2011 - 19:32

Une idée géniale de plus!! yesyes

_________________
Faites gaffe au bottage en touche!!
docco est toujours en moi!

Botentoush
Niveau 10


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par ysabel le Jeu 10 Nov 2011 - 19:36

à croire qu'il font une compétition les UMP !

_________________
« vous qui entrez, laissez toute espérance ». Dante

« Il vaut mieux n’avoir rien promis que promettre sans accomplir » (L’Ecclésiaste)

ysabel
Enchanteur


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Jim Thompson le Jeu 10 Nov 2011 - 20:51

:mitrailler: ump ump :marteau: :mitrailler: :marteau: :mitrailler: :mitrailler:

Jim Thompson
Expert


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Mama le Jeu 10 Nov 2011 - 21:04

Voyons voyons, je ne vois pas où est le problème, c'est seulement la mort annoncée de l'Etat-Providence et la fuite en avant vers un système à l'américiaine. Dans 5 ans, à ce rythme, les seuls fonctionnaires qu'on trouvera dans les écoles seront les policiers qui fouilleront les élèves. Les manuels de maths proposeront des problèmes contenant des noms de marques pour que l'école soit plus rentable, les cours seront assurés par de pauvres précaires épuisés et sans formation, et on fabriquera des ouvriers ou des traders qui ne verront pas plus loin que le bout de leur nez ; les hopitaux seront peuplés de médecins choisis non pour leurs compétences mais pour leurs relations, nous serons américains avec 50 ans de retard, et tout le monde sera heureux et plein de joie !
Et ne nous y trompons pas, ça, c'est l'idéal de toute la droite. Seulement, les autres ne le disent pas franchement.
Vive la Sarkozye !
Un collègue umpiste de notre petit collège tranquille, plein de pauvres et sans le moindre immigré, ce midi, m'a fait une crise parce que je raillais les résultats au bac peu glorieux de notre cher président : il m'a dit (en partant) que j'avais des jugements "à l'emporte-pièce" (ce n'était pourtant pas un jugement mais un fait...) et que "les gens évoluent". J'aurais dû répondre (eh oui, on dit souvent ça, non ?) : "c'est vrai, il a beaucoup progressé. Maintenant, il a compris que la Princesse de Clèves ne sert à rien, que l'Afrique n'est jamais entrée dans l'Histoire, et il ignore le nombre de centrales nucléaires françaises, mais il connait le nombre exact de personnes en situation illégale sur le territoire" Twisted Evil


Dernière édition par mamamanette le Jeu 10 Nov 2011 - 21:46, édité 1 fois

Mama
Bon génie


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par doublecasquette le Jeu 10 Nov 2011 - 21:10

J'ai bien peur qu'il n'y ait pas que l'ump qui ait ce genre de souhait.

Ne garder dans la Fonction Publique d'Etat que les services régaliens (armée, police, justice), c'est ce qu'ont signé tous les gouvernement européens en acceptant l'AGCS en 2003, ou un peu avant, je crois.
Au début, il y avait un moratoire pour la Santé et l'Education, mais il était bien précisé que ce moratoire aurait une fin.

_________________
Pardon pour vous, pardon pour eux, pour le silence
Et les mots inconsidérés,
Pour les phrases venant de lèvres inconnues
Qui vous touchent de loin comme balles perdues,
Et pardon pour les fronts qui semblent oublieux.



Papote aussi par là : http://salledesmaitres.forumactif.org/
et là : http://www.slecc.fr/forum_0910/index.php

Et puis par là : http://doublecasquette3.eklablog.com/

doublecasquette
Prophète


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par yseult le Jeu 10 Nov 2011 - 21:15

Cela ne fait que confirmer, ou plutôt il ne fait que dire, ce que nous voyons...autonomie des établissements...contrat d'objectifs...contrat dans les établissements CLAIR...

yseult
Fidèle du forum


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Jim Thompson le Jeu 10 Nov 2011 - 21:24

mamamanette a écrit:Voyons voyons, je ne vois pas où est le problème, c'est seulement la mort annoncée de l'Etat-Providence et la fuite en avant vers un système à l'américiaine. Dans 5 ans, à ce rythme, les seuls fonctionnaires qu'on trouvera dans les écoles seront les policiers qui fouilleront les élèves. Les manuels de maths proposeront des problèmes contenant des noms de marques pour que l'école soit plus rentable, les cours seront assurés par de pauvres précaires épuisés et sans formation, et on fabriquera des ouvriers ou des traders qui ne verront pas plus loin que le bout de leur nez ; les hopitaux seront peuplés de médecins choisis non pour leurs compétences mais pour leurs relations, nous serons américains avec 50 ans de retard, et tout le monde sera heureux et plein de joie !
Et ne nous y trompons pas, ça, c'est l'idéal de toute la droite. Seulement, les autres ne le disent pas franchement.
Vive la Sarkozye !
Un collègue umpiste de notre petit collège tranquille, plein de pauvres et sans le moindre immigré, ce midi, m'a fait une crise parce que je raillais les résultats au bac peu glorieux de notre cher président : il m'a dit (en partant) que j'avais des jugements "à l'emporte-pièce" (ce n'était pourtant pas un jugement mais un fait...) et que "les gens évoluent". J'aurais dû répondu (eh oui, on dit souvent ça, non ?) : "c'est vrai, il a beaucoup progressé. Maintenant, il a compris que la Princesse de Clèves ne sert à rien, que l'Afrique n'est jamais entrée dans l'Histoire, et il ignore le nombre de centrales nucléaires françaises, mais il connait le nombre exact de personnes en situation illégale sur le territoire" Twisted Evil
et vous vous êtes pas mis à 3 ou 4 pour le pendre dans les chiottes?

Jim Thompson
Expert


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Aurore le Jeu 10 Nov 2011 - 21:33

Il n'a rien inventé, mais a tout simplement dit tout haut ce que la classe politique dans son ensemble (à savoir les conservateurs, libéraux, centristes et sociaux-démocrates confondus) pense tout bas depuis les années 80.
L'évolution à l'américaine justement décrite plus haut était donc parfaitement prévisible.
Faire une fixette sur la seule UMP (qui, c'est vrai, se décomplexe chaque jour davantage...) serait donc une erreur d'analyse.

Aurore
Esprit éclairé


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Jim Thompson le Jeu 10 Nov 2011 - 21:43

fixette hum?
ils sont au pouvoir depuis 10 ans et t'as vu dans quel état ils ont mis la FPE.....pour l'instant le problème c'est eux!

_________________
CAPA/CAPN: SNES CTA/CTM: FSU

Jim Thompson
Expert


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Mama le Jeu 10 Nov 2011 - 21:51

C'est vrai que tout ne leur est pas réservé comme mauvaises idées, loin de là... mais ils les accélèrent et banalisent à force de les marteler partout et sur tous les tons.
Personnellement, j'ai commencé à prendre peur lorsque j'ai étudié la loi hôpital-entreprise à la fac en 2003.
Les fonctionnaires sont certes indispensables aux fonctions régaliennes, mais quels fonctionnaires ? Des fonctionnaires indépendants, ce qui n'est pas le cas partout (et notamment dans la justice depuis les dernières réformes). Mais les réserver à cet usage, c'est dire : "la sanction, la mort (sociale), c'est important. Pour la vie, s'adresser au sous-sol."
Léon, Lionels (Stoléru, et Jospin ? Ah ah), protégez-nous !

Mama
Bon génie


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Mama le Jeu 10 Nov 2011 - 21:55

@doublecasquette a écrit:J'ai bien peur qu'il n'y ait pas que l'ump qui ait ce genre de souhait.

Ne garder dans la Fonction Publique d'Etat que les services régaliens (armée, police, justice), c'est ce qu'ont signé tous les gouvernement européens en acceptant l'AGCS en 2003, ou un peu avant, je crois.
Au début, il y avait un moratoire pour la Santé et l'Education, mais il était bien précisé que ce moratoire aurait une fin.

Ah, la fin des moratoires... c'est drôle, on ne leur fait jamais de belles funérailles médiatiques, à ceux-là. Ils s'éteignent doucement, à l'écart, comme des parents éloignés et vaguement connus, et l'on s'aperçoit tout étonnés, trop tard, des conséquences de leur disparition.
Attendez un peu la suite sur le gaz de schiste, au hasard ...


Dernière édition par mamamanette le Jeu 10 Nov 2011 - 22:02, édité 1 fois

Mama
Bon génie


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Aurore le Jeu 10 Nov 2011 - 22:00

@Jim Thompson a écrit:fixette hum?
ils sont au pouvoir depuis 10 ans et t'as vu dans quel état ils ont mis la FPE.....pour l'instant le problème c'est eux!
Faudrait regarder un peu plus loin que le bout de son nez, des fois.
Le problème, c'est TOUS ceux qui se sont alignés sur les directives de Bruxelles et de l'OCDE.

Aurore
Esprit éclairé


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Aurore le Jeu 10 Nov 2011 - 22:01

@doublecasquette a écrit:J'ai bien peur qu'il n'y ait pas que l'ump qui ait ce genre de souhait.

Ne garder dans la Fonction Publique d'Etat que les services régaliens (armée, police, justice), c'est ce qu'ont signé tous les gouvernement européens en acceptant l'AGCS en 2003, ou un peu avant, je crois.
Au début, il y avait un moratoire pour la Santé et l'Education, mais il était bien précisé que ce moratoire aurait une fin.

Aurore
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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Mama le Jeu 10 Nov 2011 - 22:03

Au fait Aurore, je n'ai toujours pas identifié ton avatar, ça m'intéresserait de savoir ! Very Happy

Mama
Bon génie


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Jim Thompson le Jeu 10 Nov 2011 - 22:31

@Aurore a écrit:
@Jim Thompson a écrit:fixette hum?
ils sont au pouvoir depuis 10 ans et t'as vu dans quel état ils ont mis la FPE.....pour l'instant le problème c'est eux!
Faudrait regarder un peu plus loin que le bout de son nez, des fois.
Le problème, c'est TOUS ceux qui se sont alignés sur les directives de Bruxelles et de l'OCDE.
t'es toujours aussi agressive?
à mon avis j'ai une vision politique bien plus large,plus fine que tu ne penses
je ne défends pas le PS je dis juste qu'il pourrait ralentir
seule une mobilisation des travailleurs de la FPE pourrait faire reculer ces attaques
ce qu'il faut cest un nouveau 36 mais avant ça mettons l'ump dehors, ça fera du bien à la FPE

Jim Thompson
Expert


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Aurore le Jeu 10 Nov 2011 - 23:43

mamamanette a écrit:Au fait Aurore, je n'ai toujours pas identifié ton avatar, ça m'intéresserait de savoir ! Very Happy
Voici la bête : Very Happy
http://www.odilonredon.net/smilingspider.html

Aurore
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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Aurore le Jeu 10 Nov 2011 - 23:48

@Jim Thompson a écrit:
@Aurore a écrit:
@Jim Thompson a écrit:fixette hum?
ils sont au pouvoir depuis 10 ans et t'as vu dans quel état ils ont mis la FPE.....pour l'instant le problème c'est eux!
Faudrait regarder un peu plus loin que le bout de son nez, des fois.
Le problème, c'est TOUS ceux qui se sont alignés sur les directives de Bruxelles et de l'OCDE.

à mon avis j'ai une vision politique bien plus large,plus fine que tu ne penses
je ne défends pas le PS je dis juste qu'il pourrait ralentir
seule une mobilisation des travailleurs de la FPE pourrait faire reculer ces attaques
ce qu'il faut cest un nouveau 36 mais avant ça mettons l'ump dehors, ça fera du bien à la FPE

Ce n'est pas être agressive que de te contredire. On a vu plus subtil qu'un raisonnement réduisant la situation actuelle à un affrontement binaire FPE vs UMP, comme tu sembles le présenter ici.

Aurore
Esprit éclairé


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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Albator le Ven 11 Nov 2011 - 11:29

Et il ne veut pas garder les foctionnaires des Finances !!! Il les remplace par quoi ? Par les fermiers généraux et les gabelous comme avant la Révolution. L'UMP c'est mêm plus le retour au 19è siècle mais au 18è.
Comme pourrait dire le Canard Enchaîné : Il a passé le mur du çon

Albator
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Re: Novelli veut limiter la fonction publique à la justice et à la sécurité

Message par Spinoza1670 le Sam 12 Nov 2011 - 18:44

Trouvé vite fait sur le site de Sauvons l'université ! :
Le bon grain régalien ! Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, présentée par J. F. Mancel, 13 janvier 2011

jeudi 20 janvier 2011, par Jean-Paul et Jean-Marie

Exposé des motifs

"Tout État, pour assurer ses missions, a besoin de s’appuyer sur une fonction publique efficace. Notre pays n’échappe pas à la règle. Cependant, force est de constater que le poids de la fonction publique française est de plus en plus important au point qu’il en arrive à nuire à son efficacité, malgré la valeur de ses agents.

Le rapport Silicani de 2008 sur la fonction publique estime que plus de sept millions de personnes occupaient un emploi de service public en France au 31 décembre 2005, ce qui représente plus de 28 % de l’emploi national total. Concernant le service public administratif, le nombre d’agent a augmenté de près de 25 % entre 1986 et 2006, passant de 4,2 à 5,2 millions. Cette constante augmentation, qui découle en partie d’une forte hausse de l’emploi territorial suite aux processus de décentralisation, génère des pesanteurs au sein de l’appareil public, dommageables autant à celui-ci qu’aux Français.

Nos voisins européens l’ont bien compris et la France est aujourd’hui le seul grand pays développé où il existe encore une séparation totalement étanche entre le statut des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé.

Réformer le statut de la fonction publique en France, en le resserrant autour des fonctions régaliennes, aurait des conséquences hautement bénéfiques.

Tout d’abord, cela contribuerait à dynamiser les domaines non régaliens actuellement englobés dans la fonction publique. En effet, la généralisation du contrat de travail de droit commun permettrait une meilleure prise en compte du mérite ainsi qu’une meilleure gestion des ressources humaines et créerait des ponts entre le secteur public et le secteur privé. Cette nouvelle flexibilité nourrirait une dynamique d’enrichissement réciproque des deux secteurs.

Ensuite, cette réforme du statut aurait un impact non négligeable sur les dépenses publiques au sein desquelles les dépenses de personnel représentent près de la moitié du budget de l’État. À l’heure où le Gouvernement a décidé de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, une telle mesure viendrait renforcer la volonté de rationalisation des dépenses de l’État.

Enfin, il convient de souligner que les contraintes qui pesaient sur les agents publics au nom du service de l’intérêt général et qui justifiaient les droits spécifiques liés au statut ont perdu beaucoup de leur importance d’origine, ce qui justifie aujourd’hui d’adapter le statut à ce nouvel environnement.

Aussi, la présente proposition de loi vise à réformer le statut de la fonction publique en le limitant aux seules missions régaliennes, revenant ainsi aux sources de ce statut spécifique.

Dans son article 1er, elle modifie et complète les articles 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires) en restreignant le champ d’application du statut de la fonction publique aux seuls emplois de souveraineté nationale et de puissance publique.

Dans son article 2, elle précise que cette modification ne s’applique qu’aux nouveaux entrants au sein de la fonction publique et non aux agents actuellement en poste afin de ne pas porter atteinte à leur choix initial.

Cependant, il ne faudrait pas fermer la porte à ceux d’entre eux qui souhaiteraient bénéficier du nouveau régime généré par le contrat de travail de droit commun. Aussi, dans son article 3, la présente proposition crée un droit d’option.

Loin de représenter une forme de désengagement de l’État, cette proposition de loi s’inscrit dans une logique d’égalité et de réconciliation au sein de la société française à l’heure où les différences entre le secteur public et le secteur privé apparaissent plus que jamais injustes aux yeux de nombre de nos concitoyens, particulièrement suite à la grave crise financière que nous venons de traverser."

Pour lire cette proposition de loi sur le site de l’assemblée nationale

Pour en savoir plus sur J. F. Mancel

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