Préavis d'un mois pour mutation

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Préavis d'un mois pour mutation

Message par lapetitemu le Dim 20 Nov 2011 - 15:13

J'ai déjà lu les topics à ce sujet, mais j'ai juste une question : si la clause du préavis diminué à un mois en cas de mutation n'est pas inscrite dans le bail, mais dans l'article de loi auquel le bail invite à se reporter, c'est bon ?

Et, autre question, car mon cas est différent de ceux dont j'ai lu les posts (qui voulaient déménager en juillet ou août avant d'avoir reçu l'arrêté d'affectation) : je suis en poste depuis trois mois, l'agence ne risque pas de me faire des histoires en me disant "si vous deviez vraiment déménager, vous auriez pu le faire avant ?"

Merci d'avance pour vos réponses !

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Re: Préavis d'un mois pour mutation

Message par farfalla le Dim 20 Nov 2011 - 15:17

Peu importe ce qui est inscrit dans le bail, le préavis est d'un mois en cas de mutation.
L'agence, peu importe ce qu'elle dit et de toute façon elle va de nouveau toucher les "frais d'agence" pour la location de l'appart, alors...

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Re: Préavis d'un mois pour mutation

Message par lapetitemu le Dim 20 Nov 2011 - 15:32

C'est pas faux !
Mais bon, je voulais être sûre, car entre un mois et trois mois ce n'est pas la même chose, quand même...

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Re: Préavis d'un mois pour mutation

Message par Mamino le Dim 20 Nov 2011 - 16:06

C'est à tenter auprès de ton propriétaire.
Le préavis est réduit à 1 mois en cas de mutation (pas besoin que ce soit écrit dans le bail, c'est la loi de 1989), mais il y a une jurisprudence dur les délais entre mutation et congé de location.

La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d’emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d’écart des décisions contradictoires ont été rendues).

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Re: Préavis d'un mois pour mutation

Message par lalilala le Dim 20 Nov 2011 - 16:20

Je profite du topic pour poser une question...je suis TZR cette année, sans remplacement à l'année. Pour le moment j'ai de la chance (si on veut...mais bon il y a au moins un point positif), je fais un remplacement dans la ville où je vis. Normalement il se termine à Noël. Si après Noël on m'envoie à plus d'une heure de route quelque part jusqu'à la fin de l'année scolaire, je me dis que ça vaudrait peut-être le coup de redéménager (même si ça coûte un bras à chaque fois)...comment ça se passerait dans ce cas là? Est-ce comme une mutation?

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Re: Préavis d'un mois pour mutation

Message par kiwi le Dim 20 Nov 2011 - 17:27

@lalilala a écrit:Je profite du topic pour poser une question...je suis TZR cette année, sans remplacement à l'année. Pour le moment j'ai de la chance (si on veut...mais bon il y a au moins un point positif), je fais un remplacement dans la ville où je vis. Normalement il se termine à Noël. Si après Noël on m'envoie à plus d'une heure de route quelque part jusqu'à la fin de l'année scolaire, je me dis que ça vaudrait peut-être le coup de redéménager (même si ça coûte un bras à chaque fois)...comment ça se passerait dans ce cas là? Est-ce comme une mutation?

Je ne suis pas certaine car ils vont te demander ton arrêté d'affectation... dans une zone, car c'est ça qui compte.
Et puis sincèrement, tu n'as pas intérêt à redéménager encore : cela fait des frais, et je ne te parle même pas de la galère que c'est que de déménager régulièrement : administration, paperasse...

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Re: Préavis d'un mois pour mutation

Message par lalilala le Dim 20 Nov 2011 - 18:04

Oui je sais bien...mais si je dois me taper 1h30 de route le matin et 1h30 le soir, je tiendrai pas un mois....et je ne pourrai pas me permettre de payer des nuits d'hôtel en plus du loyer (et des impôts que je vais payer sur plusieurs mois là). On verra bien, je pose juste la question, je ne sais pas du tout où je vais être envoyée....

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Re: Préavis d'un mois pour mutation

Message par farfalla le Dim 20 Nov 2011 - 20:26

Au pire, tu peux donner ton préavis dès maintenant et l'annuler si tu es reconduite. Ca doit pouvoir se faire (à vérifier pour les agences, pour les proprio qui louent directement, je l'ai déjà vu faire, mais après est-ce légal, aucune idée).
Pour éviter que ton logement ne soit loué pendant la période de préavis, réduit au minimum les créneaux de visite de l'agence.

Après, c'est clair qu'administrativement, et financièrement, ce n'est pas forcément la meilleure solution, mais pas forcément la pire non plus. Il faut calculer.

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Re: Préavis d'un mois pour mutation

Message par lalilala le Dim 20 Nov 2011 - 20:40

euh oui mais je ne sais pas du tout où je vais être envoyée...si ça se trouve je ne serai pas bien loin...moi je préférerais éviter un nouveau déménagement (parce que j'ai emménagé ici fin août et financièrement là, ça risque de coincer). Mais si on m'envoie loin (ce qui est possible dans cette académie apparemment), je me dis qu'en payant l'essence + l'hôtel+ un loyer ici, ça risque de coincer aussi...

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Re: Préavis d'un mois pour mutation

Message par farfalla le Dim 20 Nov 2011 - 21:41

Si tu es en agence, renseigne-toi, quitte à appeler sans donner ton nom ou à passer à l'agence et tu demandes s'il est possible d'annuler un préavis donné et dans quelles conditions. Au pire, tu auras perdu le prix du recommandé. Au mieux tu t'évites un problème.

Certains établissements ont des logements de fonction au fait, pour justement dépanner. Ils ne sont pas toujours tous occupés.

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Re: Préavis d'un mois pour mutation

Message par kiwi le Lun 21 Nov 2011 - 17:23

astopia a écrit:Si tu es en agence, renseigne-toi, quitte à appeler sans donner ton nom ou à passer à l'agence et tu demandes s'il est possible d'annuler un préavis donné et dans quelles conditions. Au pire, tu auras perdu le prix du recommandé. Au mieux tu t'évites un problème.

Certains établissements ont des logements de fonction au fait, pour justement dépanner. Ils ne sont pas toujours tous occupés.

Je ne pense pas qu'il soit possible d'annuler un préavis. Et de toute façon, lalilala ne pourra sûrement pas faire valoir un préavis d'un mois.
Je comprends lalilala ton problème. Mais sincèrement, déménager encore une fois serait pire que d'avoir 1h30 de route à faire : encore du fric à claquer ; refaire encore les démarches administratives ; chercher un appart ; faire visiter ton appart (bonjour la tranquillité) ; quelques semaines à faire la route de toute manière car tu n'auras sûrement pas ton nouveau logement ou alors payer deux logements affraid Bref, c'est pire.

Déjà, et ça c'est légal : refuse un remplacement si on t'envoie hors zone et que ça ne t'arrange pas. Tu peux être affectée hors zone, mais avec ton accord. Si c'est à tataouine, tu peux refuser.

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Re: Préavis d'un mois pour mutation

Message par lalilala le Lun 21 Nov 2011 - 17:42

Je sais bien que ce n'est pas légal d'affecter hors zone, mais c'est arrivé à de nombreux tzr et on ne peut pas refuser visiblement : on peut attaquer mais en attendant, il faut quand même y aller....en plus visiblement le rectorat peut envoyer sur une zone limitrophe. Le problème c'est que ma zone, c'est tout un département qui se situe au milieu de l'académie et touche donc tous les autres départements....

Je croise les doigts pour ne pas être envoyée trop loin....

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Re: Préavis d'un mois pour mutation

Message par farfalla le Lun 21 Nov 2011 - 18:53

@kiwi a écrit:
astopia a écrit:Si tu es en agence, renseigne-toi, quitte à appeler sans donner ton nom ou à passer à l'agence et tu demandes s'il est possible d'annuler un préavis donné et dans quelles conditions. Au pire, tu auras perdu le prix du recommandé. Au mieux tu t'évites un problème.

Certains établissements ont des logements de fonction au fait, pour justement dépanner. Ils ne sont pas toujours tous occupés.

Je ne pense pas qu'il soit possible d'annuler un préavis. Et de toute façon, lalilala ne pourra sûrement pas faire valoir un préavis d'un mois.
Je comprends lalilala ton problème. Mais sincèrement, déménager encore une fois serait pire que d'avoir 1h30 de route à faire : encore du fric à claquer ; refaire encore les démarches administratives ; chercher un appart ; faire visiter ton appart (bonjour la tranquillité) ; quelques semaines à faire la route de toute manière car tu n'auras sûrement pas ton nouveau logement ou alors payer deux logements affraid Bref, c'est pire.

Déjà, et ça c'est légal : refuse un remplacement si on t'envoie hors zone et que ça ne t'arrange pas. Tu peux être affectée hors zone, mais avec ton accord. Si c'est à tataouine, tu peux refuser.

Je ne parlais pas d'un préavis d'un, mais de trois mois, justement pour lui laisser le temps de se retourner.
Et annuler un préavis, j'ai demandé, par chez moi ça peut se faire.
Avec des particuliers, normalement pas de soucis, avec une agence, ça peut être plus compliqué, mais possible, tant qu'ils n'ont trouvé personne pour louer.

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Re: Préavis d'un mois pour mutation

Message par kiwi le Lun 21 Nov 2011 - 18:58

@lalilala a écrit:Je sais bien que ce n'est pas légal d'affecter hors zone, mais c'est arrivé à de nombreux tzr et on ne peut pas refuser visiblement : on peut attaquer mais en attendant, il faut quand même y aller....en plus visiblement le rectorat peut envoyer sur une zone limitrophe. Le problème c'est que ma zone, c'est tout un département qui se situe au milieu de l'académie et touche donc tous les autres départements....

Je croise les doigts pour ne pas être envoyée trop loin....

Tu peux parfaitement refuser d'être affectée hors zone sans attaquer au TA (fort heureusement, les choses vont rarement jusque là). C'est une affectation illégale. A partir du moment où tu restes à disposition de ton RAD, on ne peut pas invoquer l'abandon de poste. Après, la DPE peut t'avoir dans le nez, mais ça c'est autre chose. En revanche, si on t'affecte à l'autre bout de ton département (et donc de ta zone) là, tu n'as pas le choix: tu dois y aller. De toute façon, le rectorat n'a financièrement pas intérêt à t'envoyer à tataouine : ISSR oblige...



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