Protection juridique du fonctionnaire

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Protection juridique du fonctionnaire

Message par Thalia de G le Lun 12 Déc 2011 - 21:12

Je me résous à y avoir recours.
Je connais le texte de 1983. Mais existe-t-il une sorte de lettre-type ?
Merci d'avance de votre aide.

Thalia de G
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par Karine B. le Lun 12 Déc 2011 - 23:17

@Thalia de G a écrit:Je me résous à y avoir recours.
Je connais le texte de 1983. Mais existe-t-il une sorte de lettre-type ?
Merci d'avance de votre aide.

non, tu déclines ton identité, tu demandes la protection juridique du recteur et tu exposes succinctement les faits

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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par Clarinette le Lun 12 Déc 2011 - 23:19

@Thalia de G a écrit:Je me résous à y avoir recours.
Je connais le texte de 1983. Mais existe-t-il une sorte de lettre-type ?
Merci d'avance de votre aide.
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par Mamino le Lun 12 Déc 2011 - 23:35

Je l'ai demandée (et obtenue) il y a quelques années.
En plus du descriptif des faits, de la copie de la plainte que j'avais déposée, j'avais tourné une lettre dans ce style : (celle-ci vient de je ne sais plus quel site).
J'étais instit et l'inspecteur d'académie, (mon supérieur hiérarchique plus hiérarchique que mon IEN) en avait rajouté une couche.

à l’attention de Monsieur le Recteur de l’académie de
sous couvert de M./Mme le/la Principal(e)/Proviseur(e)


Objet : demande de protection juridique


Monsieur le Recteur,

(Rappel des faits)
Le / / j’ai été insulté/menacé…dans l’exercice de ma fonction par … dans telles circonstances…. citer les témoins…

Je vous demande de m’accorder votre protection juridique en application de l’article 11 du statut de la Fonction publique qui prévoit que “ la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ”
Je vous prie d’agréer, monsieur le Recteur, l’expression de ma haute considération.

Signature

Mamino
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par Condorcet le Lun 12 Déc 2011 - 23:41


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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par Thalia de G le Mar 13 Déc 2011 - 4:49

Merci.

Thalia de G
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par Leow le Mar 25 Mar 2014 - 7:00

Bonjour, je vais demander la protection juridique, il ne me reste plus qu'à remplir "sous couvert de". Mais de qui donc?


Dernière édition par Leow le Mar 25 Mar 2014 - 16:28, édité 1 fois

Leow
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par JEMS le Mar 25 Mar 2014 - 7:03

L'inspecteur n'a pas de vocation à être dans la chaîne hiérarchique. Pour les TZR, j'ai toujours transmis via mon RAD.

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JEMS
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par Leow le Mar 25 Mar 2014 - 7:11

Merci JEMS!


Dernière édition par Leow le Mar 25 Mar 2014 - 16:28, édité 1 fois

Leow
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par Ingeborg B. le Mar 25 Mar 2014 - 7:12

@JEMS a écrit:L'inspecteur n'a pas de vocation à être dans la chaîne hiérarchique. Pour les TZR, j'ai toujours transmis via mon RAD.
Le système est différent dans l'enseignement primaire. Dans le secondaire, il faut effectivement envoyé la lettre au rectorat.

Ingeborg B.
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par Leow le Mar 25 Mar 2014 - 7:23

Donc je devrais bel et bien passer par l'inspecteur académique? Je suis en collège. Désolé, je suis ignorant en la matière.

Leow
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par Leow le Mar 25 Mar 2014 - 7:31

Puis-je joindre une copie d'un document de mon médecin certifiant que mon état de santé s'est dégradé en raison de mon environnement professionel? Ou est-ce confidentiel? Merci pour votre aide.

Leow
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par invitéW le Mar 25 Mar 2014 - 8:25

@Leow a écrit:Donc je devrais bel et bien passer par l'inspecteur académique? Je suis en collège. Désolé, je suis ignorant en la matière.
Non, tu écris au Recteur sous couvert de M. ou Mme X, Principal de ton RAD.
Puis tu donnes ta lettre au principal de ton RAD sui transmettra.

invitéW
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par titoubulldog le Mar 25 Mar 2014 - 14:57

@Leow a écrit:Puis-je joindre une copie d'un document de mon médecin certifiant que mon état de santé s'est dégradé en raison de mon environnement professionel? Ou est-ce confidentiel? Merci pour votre aide.

Personnellement, je ne pense pas qu'il soit judicieux de mettre une copie d'un certificat médical, cependant il peut être fait référence du fait qu'un (des) certificat(s) médical(aux) a(ont) été rédigé(s), ainsi que d'éventuelles attestations de témoins. Et toujours mentionner les dates aussi Wink

titoubulldog
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par Leow le Mar 25 Mar 2014 - 15:47

Merci pour vos réponses!


Dernière édition par Leow le Mar 25 Mar 2014 - 16:27, édité 1 fois

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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par titoubulldog le Mar 25 Mar 2014 - 15:57

1 / Est ce que les agressions sont le fait du même élève (auquel cas, il ne peut s'agir d'un pb de gestion de classe puisque le problème se répèterait ailleurs, dans d'autres classes avec d'autres élèves) ou de plusieurs élèves (et là en effet, le problème de gestion de classe pourrait être invoqué) ?
2/ Y a-t-il eu dépôt d'une plainte ou d'une main courante au commissariat (ou gendarmerie) à chaque fois ? En gros, existe-t-il une "trace" de ces agressions ?

titoubulldog
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par Leow le Mar 25 Mar 2014 - 16:27

Non il s'agit d'élèves différents, mais tout est lié.

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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par titoubulldog le Mar 25 Mar 2014 - 18:04

oui, sans connaitre les faits, c'est difficile d'apporter un conseil. Dans tous les cas, l'aide d'un avocat va t'être très utile, surtout si tu n'as pas forcément beaucoup d'aide de la part de ta hiérarchie directe. Si ton environnement professionnel nuit à l'efficacité de ton travail et diminue ta capacité à t'imposer devant tes élèves, ça ne doit pas être facile à vivre pour toi.
Dans tous les cas, courage Wink

titoubulldog
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par Simone Boué le Mer 26 Mar 2014 - 15:24

Essaie de te rapprocher de l'Autonome. http://www.autonome-solidarite.fr/
Tu peux y adhérer et bénéficier de suite d'une aide, notamment dans le cas que tu donnes.

Simone Boué
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par sand le Mer 26 Mar 2014 - 16:46

Est--il possible de refuser d'accueillir en cours un élève qui a déjà "agressé" le professeur qui en a fait la demande (mais qui n'a pas été exclu définitivement) ?

sand
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Re: Protection juridique du fonctionnaire

Message par sand le Jeu 27 Mar 2014 - 6:19

J'édite : j'ai ma réponse.

sand
Empereur


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