Taux pour la retenue PC

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Taux pour la retenue PC

Message par Lipschitz le Mer 25 Avr 2012 - 13:01

Bonjour à tous !

J'ai pu remarquer qu'au 1er janvier le taux de la retenue PC avait augmenté. Il est passé à 8.12% et j'ai pu lire qu'il passera à 8.66% au premier janvier de l'année prochaine.
Où trouver une circulaire nous tenant au courant des changements de taux ?

Que ce soit pour la pension civile, CSG, CRDS ?

Merci,

Lipschitz

Lipschitz
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Re: Taux pour la retenue PC

Message par Mamino le Mer 25 Avr 2012 - 14:06


http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023335006&categorieLien=id

JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page
texte n° 102


DECRET
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

NOR: BCRF1033417D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 3,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :

ANNÉE
TAUX

2010
7,85 %

2011
8,12 %

2012
8,39 %

2013
8,66 %

2014
8,93 %

2015
9,20 %

2016
9,47 %

2017
9,74 %

2018
10,01 %

2019
10,28 %

A compter de 2020
10,55 %

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Sont abrogés :
1° L'article 1er du décret n° 91-239 du 1er mars 1991 relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
2° Le décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. ― Au premier alinéa du I de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de la sécurité sociale, les mots : « Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 %. » sont supprimés.
Article 3 En savoir plus sur cet article...


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

Mamino
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Re: Taux pour la retenue PC

Message par Lipschitz le Mer 25 Avr 2012 - 15:05

C'est parfait ! Merci beaucoup !

Lipschitz
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Re: Taux pour la retenue PC

Message par vinvin le Mer 25 Avr 2012 - 22:28

Mais c'est énorme! De telles augmentations en l'espace de 10 ans! Ce sont les salaires qui devraient augmenter!!!

vinvin
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Re: Taux pour la retenue PC

Message par Lipschitz le Mer 25 Avr 2012 - 22:42

Et oui, et le problème c'est que l'info passe mal.
Chaque année nous avons une dévalorisation de notre salaire...

Lipschitz
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Re: Taux pour la retenue PC

Message par sorceress le Jeu 26 Avr 2012 - 8:32

Heu, je suis sur le .... !!!! C'est dingue ce truc.

sorceress
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Re: Taux pour la retenue PC

Message par Celadon le Jeu 26 Avr 2012 - 8:42

?????????? !!!!!!!!!!!
On nous cache tout, on nous dit rien !

Celadon
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Re: Taux pour la retenue PC

Message par Mamino le Jeu 26 Avr 2012 - 9:09

Mouvement social contre la réforme des retraites en France de 2010
Quatorze journées de manifestations


23 mars 2010 : 800 000 en France selon la CGT et 395 00040, dont 31 000 à Paris, selon le ministère de l'Intérieur41, pour la première journée de grève consacrée exclusivement à l'opposition au projet gouvernemental de réforme des retraites.
1er mai 2010 : selon la CGT, environ 300 000 personnes se sont retrouvées dans les 280 défilés organisés en province, consacrés par les syndicats à la défense des des retraites.
27 mai 2010 : un million de manifestants selon la CGT, 395 000 selon le ministère de l'Intérieur.
15 juin 2010 : entre 23 000 personnes, selon la police, et plus de 70 000 personnes, selon le syndicat FO.
24 juin 2010 : 1,92 million de manifestants dans 200 rassemblements selon la CGT, 797 000 selon le ministère de l'Intérieur.
7 septembre 2010 : 2,735 millions de manifestants selon la CGT, 2,5 millions d'après la CFDT sur 220 manifestations, et 1,12 million selon le ministère de l'Intérieur.
23 septembre 2010 : autour de 3 millions de manifestants selon la CGT et la CFDT48, les deux syndicats évaluant à 300 000 personnes la manifestation parisienne, qui s'est répartie en deux cortèges. Les manifestants étaient 997 000 selon le ministère de l'Intérieur, dont 65 000 à Paris.
2 octobre 2010 : 3 millions de manifestants selon la CGT, 899 000 selon le ministère de l'Intérieur, dans 240 villes.
12 octobre 2010 : sur fond de grèves pour la première fois reconductibles à la SNCF, la RATP, EDF, La Poste et GDF Suez, les syndicats revendiquent 3,5 millions de manifestants, dont 330 000 pour la manifestation parisienne. Le ministère de l'Intérieur les estime pour sa part à 1,23 million, dont 89 000 à Paris. Les lycéens et étudiants se joignent aux cortèges et commencent des manifestations quotidiennes.
16 octobre 2010 : « près de 3 millions » de manifestants selon la CGT, 2 500 000 d'après la CFDT et 825 000 selon le ministre de l'Intérieur.
19 octobre 2010 : les 8 syndicats rassemblent 3,5 millions de manifestants, selon la CFDT et la CGT dans 266 villes et 1,1 million selon le ministère de l'intérieur, tandis que des opérations escargot ont lieu partout en France.
28 octobre 2010 : Les manifestations rassemblent 560 000 personnes selon le ministère de l'Intérieur et près de 2 millions selon la CGT.
6 novembre 2010 : Les manifestations rassemblent 375 000 personnes selon le ministère de l'Intérieur et 1,2 million selon la CGT.
23 novembre 2010 : le ministère de l'Intérieur comptabilise 52 000 manifestants.


Principales mesures de la réforme

Deux mesures-phares sur l'âge de départ

-le relèvement progressif en six ans, à raison de quatre mois par an, de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans.
-le relèvement de 65 à 67 ans de l'âge à partir duquel ne s'applique plus le mécanisme de décote (dans le cas où le salarié n'a pas cotisé le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein). Un salarié du privé de 65 ans à qui il manque quatre années, car il n'a cotisé que 37 ans et demi, devra travailler deux ans de plus, jusqu'à 67 ans, ou subir une décote de 10 %.


Mesures complémentaires pour compléter ou aménager les mesures-phares

À ces deux mesures s'ajoutent d'autres dispositifs1, dont le chiffrage et le périmètre ont été précisés progressivement :

-le maintien du Dispositif pour carrière longue, les conditions de départ étant toutefois durcies puisqu'il faudrait avoir cotisé 43 ans et demi pour partir à la retraite à partir de 58 ans. Les personnes ayant commencé après 18 ans sont exclues du dispositif et devraient donc cotiser jusqu'à 62 ans ; de plus, les personnes ayant commencé à 14 ans devraient aller jusqu'à 58 ans (contre 56 auparavant) ;
-la prise en compte des conséquences de l'invalidité sur des critères individuels : un certificat médical prouvant une invalidité de 20 % permettra de continuer à partir à 60 ans, seuil ensuite abaissé à 10 %. Toutefois, entre 10 et 20%, un passage devant une commission qui décidera ou non d'accorder le départ anticipé sera nécessaire ;
-augmentation de 7,85 % à 10,55 % du taux de cotisation de la retraite des fonctionnaires étalé sur 10 ans, sans augmentation de salaire ;
-le relèvement de deux ans de l'âge de départ à la retraite de certaines catégories de fonctionnaires dites « catégories d'active » ;
- l'utilisation anticipée du Fonds de réserve pour les retraites, censé être utilisé à partir de 2020 ;
-le gel de l'effort financier de l'État pour le financement du régime de retraite des fonctionnaires ;
-l'allongement (déjà programmé par la Loi Fillon), de la durée de cotisation de 41 ans à 41 ans et demi à l'horizon 2020 ;
-la mise à contribution de certains revenus, par un prélèvement additionnel de 1 % sur la tranche d'impôt la plus haute sur le revenu (celle-ci passant de 40 à 41 %) ;
-l'augmentation d'un point des prélèvements sur plus-values mobilières (de 18 % à 19 %) et immobilières (de 16 % à 17 %) et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts (de 18 % à 19 %) ;
-la fin du crédit d'impôt relatif aux dividendes, qui permettaient une « ristourne » d'impôt sur le revenu jusqu'à 230 € pour les personnes ayant perçu des dividendes d'actions
-l'augmentation des prélèvements sur les stock-options et sur les retraite-chapeau ;
-à partir de 2015, en cas de baisse significative du chômage, un basculement d'une partie des cotisations sociales chômage sur les cotisations sociales retraite ;
-la mise en place de nouvelles obligations concernant l'égalité professionnelle homme-femme, ainsi que la pénibilité du travail ;
-des aides à l'embauche des 55 ans et plus ;
-la poursuite à titre définitif des dispositifs de retraite progressive.

Mamino
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Re: Taux pour la retenue PC

Message par Celadon le Jeu 26 Avr 2012 - 10:04

Ah ben oui, mais le rappeler c'est pas mal non plus.

Celadon
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Re: Taux pour la retenue PC

Message par pandora51 le Jeu 26 Avr 2012 - 10:31

J'ai honte .....c'est quoi la retenue PC? Embarassed

pandora51
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Re: Taux pour la retenue PC

Message par Lipschitz le Jeu 26 Avr 2012 - 10:52

Sue la fiche de paie c'est dans la colonne "A déduire", cela correspond à la Pension Civile, donc une déduction pour les retraites.

Le calcul est simple : salaire brut * 8.39% (pour le moment...)

Lipschitz
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Re: Taux pour la retenue PC

Message par Daphné le Jeu 26 Avr 2012 - 11:26

@Celadon a écrit:?????????? !!!!!!!!!!!
On nous cache tout, on nous dit rien !

Heuh non quand même, c'est dans les publications syndicales, entre autres Twisted Evil

Daphné
Demi-dieu


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Re: Taux pour la retenue PC

Message par pandora51 le Jeu 26 Avr 2012 - 14:50

@Lipschitz a écrit:Sue la fiche de paie c'est dans la colonne "A déduire", cela correspond à la Pension Civile, donc une déduction pour les retraites.

Le calcul est simple : salaire brut * 8.39% (pour le moment...)

merci!

pandora51
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Re: Taux pour la retenue PC

Message par Lipschitz le Jeu 26 Avr 2012 - 14:52

Avec plaisir !

Lipschitz
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Re: Taux pour la retenue PC

Message par Celadon le Jeu 26 Avr 2012 - 16:54

Daphné, cela ne m'avait pas sauté aux yeux de la sorte. Là, c'est méchant !

Celadon
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