Devoir de réserve

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Re: Devoir de réserve

Message par Poups le Mer 21 Jan 2009 - 15:18

@retraitée a écrit:
@Karine B. a écrit:
@Maissa a écrit:Poups, c'est un "devoir" de réserve (et non un droit). Voici ce qui peut t'éclairer :

http://www.fonctionpublique.public.lu/travailler/fonctionnaires/droits_devoirs/reserve/index.html

c'est un lien belge (luxembourgeois ?) !

@Maissa a écrit:Ceci est valable pour tous (or, certains principaux ne se gênent pas pour critiquer des profs en présence de parents...). Le nôtre se permet même d'engueuler des profs en présence d'élèves !



Le devoir de réserve est une notion souvent évoquée, mais qui pourtant n'existe pas dans le droit administratif de la fonction publique en France. Le texte de référence est la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) .

Les profs ne sont pas soumis au devoir de réserve, mais au devoir de discrétion professionnelle (qui concerne les individus, élèves ou collègues, pour lesquels nous aurions des infos récoltées dans le cadre de notre travail)

Bien entendu, nous sommes toujours condamnables comme tout un chacun des propos tenus à l'égard de tel ou tel de nos chefs qui peuvent tomber sous le coup de la diffamation ou de l'insulte gratuite.
J'enfonce le clou, car on fait trop souvent croire aux collègues qu'ils sont soumis au devoir de réserve. Je crois que c'est seulement valables pour les fonctionnaires dits d'autorité (principaux, proviseurs, etc)
On effraie les gens pour qu'ils la bouclent, et ron et ron, gentil p'tit papon!
Merci de ta réponse Retraitée ! Je suis d'accord avec ton expression " on effraie les gens pour qu'ils la bouclent" ....... cela dépend aussi de la situation des personnes.....

Poups
Doyen


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Re: Devoir de réserve

Message par Kan-gourou le Mer 21 Jan 2009 - 15:22

@rudie a écrit:Bonjour,
ne me dites pas qu'en salle des professeurs, personne ne critique jamais les décisions de vos supérieurs ou ces derniers ?
Rudie

Bien sûr que si mais on regarde derrière notre épaule s'ils ne sont pas là ! Laughing
Mais on critique pas devant les élèves (qui ne cherchent qu'une occasion pour monter les prof les uns contre les autres) ni devant les parents.

Kan-gourou
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Re: Devoir de réserve

Message par retraitée le Mer 21 Jan 2009 - 18:15

@rudie a écrit:Bonjour,
ne me dites pas qu'en salle des professeurs, personne ne critique jamais les décisions de vos supérieurs ou ces derniers ?
Rudie
Mais ça n'a rien à voir. En salle des profs, nous sommes entre nous.Et on peut toujours, d'ailleurs, dire en face au proviseur ou à l'inspecteur ce qu'on pense de telle ou telle décision.
Quant à la discrétion professionnelle, j'aimerais que certains parents délégués aux conseils de classe la pratiquent. Certains s'en vont colporter sans retenue certaines infos confidentielles sur la place publique. J'ai toujours trouvé malsain que les cas personnels soient évoqués devant parents et délégués. Autrefois, on s'en tenait au bilan de la classe, les cas persos étaient traités avant.

retraitée
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Re: Devoir de réserve

Message par charlottofraise le Mer 21 Jan 2009 - 23:02

@retraitée a écrit:Quant à la discrétion professionnelle, j'aimerais que certains parents délégués aux conseils de classe la pratiquent. Certains s'en vont colporter sans retenue certaines infos confidentielles sur la place publique. J'ai toujours trouvé malsain que les cas personnels soient évoqués devant parents et délégués. Autrefois, on s'en tenait au bilan de la classe, les cas persos étaient traités avant.
Ça dépend peut-être de la politique propre à chaque établissement... "Chez moi", on évoque toujours les cas particuliers et délicats avant l'entrée des délégués (parents et élèves).

charlottofraise
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Re: Devoir de réserve

Message par gaisou le Mer 11 Mar 2009 - 3:49

Hello, je sais qu'il vaut mieux faire attention à ce que l'on dit du recteur ou de la rectrice.
Lors d'un conflit en Martinique dans l'éducation, un prof a eu le malheur d'être filmé en train de dire à la rectrice de "rentrer chez elle"; et c'est passé aux infos locales.Bilan: il a eu un blâme et a failli être muté en France car il n'avait pas à mettre sa supérieure hiérarchique en défaut et que par là-même il n'avait respecté ce droit de réserve.

gaisou
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Re: Devoir de réserve

Message par InvitéMA le Mar 22 Jan 2013 - 19:43

VOici ce que j'ai trouvé:
http://wheb.ac-reims.fr/ia52directeurs/file/PIF_Obligations_droits_fonctionnaires_Education.pdf

J'ai pourtant lu sur un autre fil, que cette histoire de devoir de réserve n'était qu'une invention, en ce qui concerne les enseignants... heu

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Re: Devoir de réserve

Message par Ergo le Dim 6 Oct 2013 - 15:23

Dites, j'ai un problème avec la jurisprudence.
Dans le texte sur nos obligations, il est écrit:

Ca me semble quand même dangereusement flou...scratch 
(Non que je sois concernée, mais j'aimerais 1) ne pas dire n'importe quoi à des amies qui commencent à avoir quelques problèmes dans leurs établissements respectifs, 2) être moi-même véritablement au point au cas où...)

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Re: Devoir de réserve

Message par PauvreYorick le Dim 6 Oct 2013 - 15:41

Je place ici un billet issu du blog d'Anicet Le Pors (une interview donnée à Sud-Éducation).

http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2012/11/30/le-devoir-de-reserve-une-legende-urbaibe-sud-education-decembre-2012/

(Anicet Le Pors était ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives entre 1981 et 1984; il est membre honoraire du Conseil d'État.)

Il est clair à le lire (et il le répète souvent) que c'est à la jurisprudence que revient de fixer ici les limites de la liberté d'expression du fonctionnaire: l'absence de l'«obligation de réserve» ou du «devoir d'obéissance» des statuts de 1983 est une absence tout à fait volontaire.

L'arrêt de 1992 donne donc une bonne idée du genre d'actions qui peuvent être considérées comme excessives. Une dose de flou est inévitable en l'espèce.

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Re: Devoir de réserve

Message par InvitéMA le Dim 6 Oct 2013 - 17:30

j'essaie a écrit: L'arrêt de 1992 donne donc une bonne idée du genre d'actions qui peuvent être considérées comme excessives. Une dose de flou est inévitable en l'espèce.
Où peut-on le lire?

InvitéMA
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Re: Devoir de réserve

Message par Gryphe le Dim 6 Oct 2013 - 17:34

j'essaie a écrit:Je place ici un billet issu du blog d'Anicet Le Pors
L'auteur de la fameuse loi Le Pors ? Belle référence alors. livre

Gryphe
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Re: Devoir de réserve

Message par InvitéMA le Dim 6 Oct 2013 - 17:36

?

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Re: Devoir de réserve

Message par PauvreYorick le Dim 6 Oct 2013 - 17:39

C'est l'arrêt mentionné par le texte posté sous forme de photographie par Ergo. Un moteur de recherche donne directement accès à ceci:

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920529-93857

[...] Mme X... a diffusé auprès de ses collègues des documents comportant des attaques d'ordre personnel à l'égard du principal du collège [...]
Cela seul suffit, écrit le Conseil, à motiver la sanction disciplinaire (déplacement d'office). En pratique, je crois qu'il suffit souvent de ne pas être excessivement bourrin ni injuste pour échapper à ce type de reproche.

_________________
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Re: Devoir de réserve

Message par PauvreYorick le Dim 6 Oct 2013 - 17:40

@Gryphe a écrit:
j'essaie a écrit:Je place ici un billet issu du blog d'Anicet Le Pors
L'auteur de la fameuse loi Le Pors ? Belle référence alors. livre
Oui: étant l'auteur de la loi, il est bien placé pour commenter l'esprit dans lequel elle a été rédigée.

PauvreYorick
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Re: Devoir de réserve

Message par Gryphe le Dim 6 Oct 2013 - 17:46

Merci d'avoir donné le lien vers cette interview de M. Le Pors.

Gryphe
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Re: Devoir de réserve

Message par InvitéMA le Dim 6 Oct 2013 - 17:51

OK merci!

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Re: Devoir de réserve

Message par B-Becker le Dim 6 Oct 2013 - 18:48

La source officielle en matière de textes, c'est legrifrance. Voici la page de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812

Une brève recherche du "devoir de réserve" sur cette page ne conduit à aucune occurrence.

B-Becker
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