[résolu] Démission avant 1ère rentrée en tant que stagiaire

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Re: [résolu] Démission avant 1ère rentrée en tant que stagiaire

Message par Karine B. le Sam 28 Juil 2012 - 8:27

@Karine B. a écrit:Pour les personnels stagiaires et non titulaires, les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles peuvent offrir des possibilités analogues. Voir, pour les stagiaires, le décret 94-874, article 19, et pour les non titulaires, le décret 86-83, articles 20 à 24.



Modifié par Décret n°2003-67 du 20 janvier 2003 - art. 1 JORF 25 janvier 2003

Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois :

1° Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;

2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne ;

3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.

Le fonctionnaire stagiaire bénéficiaire de l'un des congés prévus à l'alinéa précédent doit demander à reprendre ses fonctions deux mois au moins avant l'expiration du congé en cours. Lorsque l'interruption du stage du fait de l'un des congés prévus au présent article a duré un an au moins, la reprise des fonctions est subordonnée à une vérification de l'aptitude physique à l'exercice des fonctions par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

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Re: [résolu] Démission avant 1ère rentrée en tant que stagiaire

Message par Karine B. le Sam 28 Juil 2012 - 8:28

@Camille87 a écrit:
Krokotiili a écrit:oui dispo de droit pour suivre son conjoint, tu peux la demander à n'importe quel moment de l'année et elle ne peut t'être refusée. (mais est ce que ça vaut pour les stagiaires, ça je ne sais pas.)

Oui, cela vaut pour les stagiaires (cf. mes posts ci-dessus).

Merci pour ta précision (demande de la dispo à tout moment de l'année): mais sais-tu quels sont les délais ? S'il demande maintenant sa dispo, pourra-t-il ne pas rejoindre son poste le 1er septembre, ou les délais peuvent-ils être très longs ?

Il n'y a pas de délais : il indique la date à la quelle ça commence

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Re: [résolu] Démission avant 1ère rentrée en tant que stagiaire

Message par Camille87 le Sam 28 Juil 2012 - 12:30

@Karine B. a écrit:
Il n'y a pas de délais : il indique la date à la quelle ça commence

Super, merci beaucoup pour ces éclaircissements ! J'ai encore quelques questions procéduriales, si tu as le temps...

1) A qui notifier cette demande de congé sans traitement de droit ? Sous quelle forme (recommandé, etc.) ?
2) Pour faire cette demande, doit-il attendre de signer son PV d'installation le 1er septembre, ou peut-il le faire dès aujourd'hui ?
3) Doit-il attendre une réponse positive pour bénéficier de ce congé, ou, comme ce dernier est de droit, peut-il ne pas se rendre dans son établissement même s'il n'a pas eu de réponse ? [Il ne faut surtout pas qu'il soit accusé d'abandon de poste car il veut travailler dans la fonction publique]


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Re: [résolu] Démission avant 1ère rentrée en tant que stagiaire

Message par Finrod le Sam 28 Juil 2012 - 14:03

Normalement, c'est à voir avec la DPE du rectorat fin aout.

Ils ne demandent pas nécessairement une lettre recommandée (leur poser la question par téléphone) mais par sécurité, pour se rassurer, vous pouvez le faire ainsi.

A partir du moment où les papiers sont en règles et ou la date du 1er Sept est précisée, il n'y a pas d'abandon de poste.

Donc, la question essentielle qu'il te reste est celle de la possibilité de contacter qqun au ministère avant, tant que les rectorats sont fermés.

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Re: [résolu] Démission avant 1ère rentrée en tant que stagiaire

Message par Camille87 le Sam 28 Juil 2012 - 14:07

Je ne comprends pas: faut-il contacter la DPE du rectorat ou le Ministère ? Le rectorat ouvre le 15 août, ne peut-il pas attendre cette date ?

Quels papiers faut-il fournir ? Je n'ai pas encore reçu mon avis d'affectation car je suis TZR, en revanche j'ai mon arrêt de mutation qui précise que je suis mutée (sous réserve de titularisation: or je n'ai reçu aucun avis de titularisation...) à la Réunion. Cela peut-il suffire ?

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Re: [résolu] Démission avant 1ère rentrée en tant que stagiaire

Message par Karine B. le Sam 28 Juil 2012 - 14:55

@Camille87 a écrit:
@Karine B. a écrit:
Il n'y a pas de délais : il indique la date à la quelle ça commence

Super, merci beaucoup pour ces éclaircissements ! J'ai encore quelques questions procéduriales, si tu as le temps...

1) A qui notifier cette demande de congé sans traitement de droit ? Sous quelle forme (recommandé, etc.) ?
2) Pour faire cette demande, doit-il attendre de signer son PV d'installation le 1er septembre, ou peut-il le faire dès aujourd'hui ?
3) Doit-il attendre une réponse positive pour bénéficier de ce congé, ou, comme ce dernier est de droit, peut-il ne pas se rendre dans son établissement même s'il n'a pas eu de réponse ? [Il ne faut surtout pas qu'il soit accusé d'abandon de poste car il veut travailler dans la fonction publique]


1) au rectorat puisque c'est le rectorat qui le gère

2) dès maintenant

3) non, il n'attend pas, sinon ça peut dure plusieurs mois et on ne peut pas lui refuser

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Re: [résolu] Démission avant 1ère rentrée en tant que stagiaire

Message par Karine B. le Sam 28 Juil 2012 - 14:55

@Camille87 a écrit:Je ne comprends pas: faut-il contacter la DPE du rectorat ou le Ministère ? Le rectorat ouvre le 15 août, ne peut-il pas attendre cette date ?

Quels papiers faut-il fournir ? Je n'ai pas encore reçu mon avis d'affectation car je suis TZR, en revanche j'ai mon arrêt de mutation qui précise que je suis mutée (sous réserve de titularisation: or je n'ai reçu aucun avis de titularisation...) à la Réunion. Cela peut-il suffire ?

oui (mais vous êtes bien pacsés ou mariés ?)

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Re: [résolu] Démission avant 1ère rentrée en tant que stagiaire

Message par Camille87 le Sam 28 Juil 2012 - 17:18

@Karine B. a écrit: oui (mais vous êtes bien pacsés ou mariés ?)

Oui, pacsés. Merci pour tout ! Dernière question: est-il censé me rejoindre à la Réunion (puisque c'est une dispo pour rejoindre le conjoint), ou n'y a-t-il aucune vérification et fait-il comme il le souhaite ?

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Re: [résolu] Démission avant 1ère rentrée en tant que stagiaire

Message par Karine B. le Sam 28 Juil 2012 - 17:19

@Camille87 a écrit:
@Karine B. a écrit: oui (mais vous êtes bien pacsés ou mariés ?)

Oui, pacsés. Merci pour tout ! Dernière question: est-il censé me rejoindre à la Réunion (puisque c'est une dispo pour rejoindre le conjoint), ou n'y a-t-il aucune vérification et fait-il comme il le souhaite ?

aucune vérification

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Re: [résolu] Démission avant 1ère rentrée en tant que stagiaire

Message par Camille87 le Sam 28 Juil 2012 - 17:27

@Karine B. a écrit:

aucune vérification

Parfait ! Merci pour tout !

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