Ma fille peut-elle refuser un complément de service hors commune ?

Je ne crois pas que ce soit illégal : c'est une situation que j'ai déjà vu exister en tout cas.

CHAPITRE PREMIER

Article 3

Créé par Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007

1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.

Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles 1er et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.

Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;

2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.

Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ;

3° Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement pour raison de santé, de faire, en sus de son maximum de service, une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire ;

4° La participation des professeurs aux activités dirigées donne lieu à rétribution spéciale et n'entre pas en compte dans le service normal d'enseignement fixé au présent décret ; il en est de même de l'activité supplémentaire tenant aux fonctions de professeur principal ;

5° Les suppléances d'enseignement assurées par les administrateurs ne donnent lieu, en principe, à aucune rétribution.

NOTA:

Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 art. 2 : Le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-187 du 12 février 2007.

Karine B. a écrit:Si on a un complément de service, c'est soit que l'on est arrivé sur le poste à l'intra (et qu'on a signalé le pb fin juin), soit qu'on a accepté ce complément de service pour éviter de partir en mesure de carte

Mamino a écrit:Ma N°2 a un poste fixe en lycée, avec 9 h à assurer + un complément de service de 3h30 dans un collège de la même commune + un deuxième complément de service de 6 h dans une autre commune.

Si j'ai bien tout compris, ce complément de service hors commune est illégal.

Et ça se refuse, un truc illégal ??? Si oui, comment on fait ???

Mamino a écrit:

Karine B. a écrit:Si on a un complément de service, c'est soit que l'on est arrivé sur le poste à l'intra (et qu'on a signalé le pb fin juin), soit qu'on a accepté ce complément de service pour éviter de partir en mesure de carte

Non, Karine.
Elle est arrivée à la rentrée 2011 sur ce poste, poste qui n'était pas indiqué au mouvement comme étant à CS.
Quant à cette année, à aucun moment on ne lui a donné le choix.

Les compléments de service servent à éviter la suppression du poste d'un trait de plume, vous savez...

on ne peut pas maintenir ton poste car moins de 18 h, donc mesure de carte

Karine B. a écrit:
ça s'est discuté au conseil d'administration de février 2012, forcément (car le CS n'est pas reconduit automatiquement d'une année sur l'autre) et elle aurait dû dire à ce moment là qu'elle ne voulait plus de complément de service, le poste aurait été supprimé

Mamino a écrit:En tout état de cause, ce qui me sidère, c'est l'illégalité qui semble être de rigueur dans le second degré.

Je n'ai sévi que dans le 1er degré; j'y ai eu quelques responsabilités syndicales et il me semble que la hiérarchie ne s'asseyait pas ainsi sur les textes ...

Je suis arrivée sur ce forum il y a quelques années pour comprendre votre mouvement; j'ai appris et je continue à en découvrir tous les jours.

Donc, concrètement, c'est illégal, mais elle se tait et elle y va ?

fandorine a écrit: c'est illégal, elle l'ouvre mais elle y va quand même.

Donc, si je résume : un CS hors-commune est illégal; ça peut se refuser, mais dans la réalité, ça ne se refuse pas. C'est ça ?

fandorine a écrit:

Donc, si je résume : un CS hors-commune est illégal; ça peut se refuser, mais dans la réalité, ça ne se refuse pas. C'est ça ?

C'est en tout cas ce que j'ai toujours vu.

@Karine: quid alors des TZR effectuant des compléments de service illégaux? Cela m'est arrivé en AFA comme en remplacement de moyenne durée. Quoique... non, ne dis rien... j'imagine qu'il n'y a aucun recours possible, le TZR se devant d'avoir l'anus élastique et lubrifié, c'est cela?

Mamino a écrit:Hier matin, elle reçoit un appel du proviseur adjoint qui lui demande si elle accepte d'être PP d'une classe de seconde.

Mouarf !

Hier après-midi, elle appelle le rectorat (pour autre chose), et la brave dame lui dit:
"Alors, cette année, vous êtes en poste au lycée de A... avec un complément de service au lycée X de B... C'est bien ça ?
-Euh ... je ne pense pas, non
-C'est ce que je vois sur mon ordinateur. Vous êtes bien née le ... à ... ?
-Oui
-Attendez, je me renseigne auprès de ma collègue"

Re-mouarf ...
Les villes de A et de B sont dans 2 départements non limitrophes et à 3 heures de route l'une de l'autre !