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Buga
Habitué du forum

[résolu]Mon cde veut me faire rattraper... une absence de droit !

par Buga le Jeu 6 Sep 2012 - 13:26
Une question concernant une absence de droit.
J'ai été absente hier après midi, mercredi, pour ma grossesse (écho 3ème mois obligatoire). Or, mon cher cde avait planifié une 1/2 journée supplémentaire de rentrée que j'ai donc raté (pas fait exprès, vu que le rdv était pris depuis un moment). Or, on me demande de rattraper ces heures (je ne sais pas comment d'ailleurs puisque il s'agissait de préparer l'accompagnement personnalisé alors que je ne suis pas concernée, ou un conseil d'enseignement qui a déjà été fait le jour de la pré-rentrée. Et d'après mes collègues, ils ont plutot passé du temps à papoter !).

Je voudrais donc savoir si un cde pouvait faire rattraper des heures ratées suite à une absence de droit.

Merci pour vos précieux conseils !
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stéphanie
Niveau 5

Re: [résolu]Mon cde veut me faire rattraper... une absence de droit !

par stéphanie le Jeu 6 Sep 2012 - 13:50
Les absences pour examens médicaux pendant la grossesse sont, comme tu le dis, de droit. Donc, le chef n'a pas à te demander de rattraper les heures.
Buga
Habitué du forum

Re: [résolu]Mon cde veut me faire rattraper... une absence de droit !

par Buga le Jeu 6 Sep 2012 - 13:53
Merci pour ta réponse, il me semblait bien mais comme j'ai un chef dont le jeu favori est d'enquiquiner ses profs en utilisant les textes dans le sens qui lui plait, je me méfie !!
anthracite
Niveau 7

Re: [résolu]Mon cde veut me faire rattraper... une absence de droit !

par anthracite le Jeu 6 Sep 2012 - 17:15
Tu lui imprimes la circulaire FP/4no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité : http://www.dsi.cnrs.fr/rmlr/textesintegraux/volume5/53135-cirfp4-1864.htm

Si il y voit un problème, il te demande de rattraper par ordre écrit et tu contactes un syndicat (j'ai la circulaire sous le coude car je vais aussi en avoir besoin....)

D) EXAMENS MÉDICAUX OBLIGATOIRES

Conformément à l'article 9 de la directive no 92/85/CEE du 19 octobre 1992 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les agents de l'État bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement, prévus par l'article L 154 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Lorsque l'administration ne dispose pas d'un service de médecine chargé de la prévention, un certificat du médecin traitant remplace l'avis du médecin chargé de la prévention dans tous les cas où cette circulaire prévoit d'y faire appel.

En cas de difficultés relatives à l'application de cette circulaire, les agents sont priés de prendre contact avec la direction générale de l'Administration et de la Fonction publique, bureau des affaires sociales, FP/4 (tél. 42.75.89.38).
Buga
Habitué du forum

Re: [résolu]Mon cde veut me faire rattraper... une absence de droit !

par Buga le Jeu 6 Sep 2012 - 18:21
Merci pour le texte !
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Re: [résolu]Mon cde veut me faire rattraper... une absence de droit !

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