ISSR pour une AFA hors-zone ?

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ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par ninon62 le Dim 9 Sep 2012 - 15:26

Bonjour à tous,

J'ai la "chance" cette année d'être affectée pour un poste à l'année hors de ma ZR (soit à 1 heure de route de chez moi). Je sais que pour une AFA, les TZR ne touchent que des frais de déplacements assez dérisoires, et non des ISSR. Mais dans un cas particulier comme le mien et en tenant compte de la contrainte qui m'est imposée, puis-je prétendre à des ISSR ? Je sais, je suis une grande rêveuse...


Merci d'avance !



ninon62
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par Bientôtlesud le Dim 9 Sep 2012 - 16:20

Des collègues (ceux que je connais ont été soutenus par le secteur juridique du SNES) ont gagné les ISSR dans de telles situations en allant au tribunal administratif.

Bientôtlesud
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par fandorine le Dim 9 Sep 2012 - 17:45

Et il me semble (souvenir de lecture de l'ancien forum "TZR-Cétacé") qu'une AFA hors zone est illégale.

fandorine
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par Bientôtlesud le Dim 9 Sep 2012 - 21:38

@fandorine a écrit:Et il me semble (souvenir de lecture de l'ancien forum "TZR-Cétacé") qu'une AFA hors zone est illégale.

Justement du fait de ces jurisprudences. Le problème est que quand on est TZR en AFA hors zone, le fait que le juge nous dise 4 ou 5 ans plus tard que ce n'était pas réglementaire, on s'en fiche un peu. C'est pour cela qu'il faut attaquer sur l'obtention des ISSR, après avoir tenté la révision d'affectation appuyée par un syndicat bien sûr...

Bientôtlesud
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par ninon62 le Dim 9 Sep 2012 - 21:53

Je ne suis pas syndiquée. J'ai quand même contacté un syndicat cet été qui m'a dit que le rectorat s'appuyait sur un texte un peu vague semble-t-il pour nous envoyer hors-zone. J'ai quand même tenté le courrier recommandé pour demander une révision d'affectation mais sans succès. Dans mon cas, il s'agirait d'une nécessité de service puisque ma ZR est excédentaire et la ZR où je suis envoyée est déficitaire. Je me retrouve donc dans un établissement ECLAIR qui _ c'est étonnant!_ n'attire personne.

Si je comprends bien, le rectorat ne compte pas compenser cette anomalie en me versant spontanément des ISSR ?

Dois-je contacter un syndicat ? Y a-t-il d'autres personnes dans le même cas de figure que moi (je suis dans l'académie de Lille).


ninon62
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par Bientôtlesud le Dim 9 Sep 2012 - 22:06

@ninon62 a écrit:Je ne suis pas syndiquée. J'ai quand même contacté un syndicat cet été qui m'a dit que le rectorat s'appuyait sur un texte un peu vague semble-t-il pour nous envoyer hors-zone. J'ai quand même tenté le courrier recommandé pour demander une révision d'affectation mais sans succès. Dans mon cas, il s'agirait d'une nécessité de service puisque ma ZR est excédentaire et la ZR où je suis envoyée est déficitaire. Je me retrouve donc dans un établissement ECLAIR qui _ c'est étonnant!_ n'attire personne.

Si je comprends bien, le rectorat ne compte pas compenser cette anomalie en me versant spontanément des ISSR ?

Dois-je contacter un syndicat ? Y a-t-il d'autres personnes dans le même cas de figure que moi (je suis dans l'académie de Lille).


Ce syndicat, c'est le SNES? (je demande car j'aimerais bien connaître le texte "un peu vague", qui à mon avis est le décret de 99).

Si tu vas au tribunal, je te conseille d'être syndiquée effectivement (à moins de connaître un avocat ou d'être pointue sur le droit administratif, tu perdras en y allant seule (même si par ailleurs tu as raison d'attaquer sur le fond))

Bientôtlesud
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par Bientôtlesud le Dim 9 Sep 2012 - 22:10

@ninon62 a écrit:
Dans mon cas, il s'agirait d'une nécessité de service puisque ma ZR est excédentaire et la ZR où je suis envoyée est déficitaire.

Le juge s'étonnera qu'un fonctionnaire protégé par des décrets soit pénalisé par l'incompétence de l'administration à calibrer correctement ses ZR.

Bientôtlesud
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par ninon62 le Dim 9 Sep 2012 - 22:23

Oui c'est le SNES et, en effet, le texte en question est celui de 99.


ninon62
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par Bientôtlesud le Dim 9 Sep 2012 - 22:40

pour la pratique du rectorat vis à vis des ISSR envoie un mp à Karine B. présente sur ce forum.
Sinon, ACTION JURIDIQUE du SNES

Contact : action.juridique@snes.edu

- Jean-Michel Harvier Secrétaire nationale responsable du secteur
- secrétariat : Delphine Depardieu 01.40.63.29.57

Bientôtlesud
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par Bientôtlesud le Dim 9 Sep 2012 - 22:42

Extrait du mémo TZR du SNES

LES TEXTES
Le décret 99-823 du 17 septembre 1999, article 3
Les établissements d’exercice « peuvent être situés, lorsque l’organisation du service l’exige, dans une zone limitrophe ».
La note de service 99-152 du 7/10/1999
1. (…) En cours d’année scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation. Vous veillerez à ce que ces interventions s’exercent dans un rayon géographique compatible avec l’établissement de rattachement. En tout état de cause, ces interventions devront, dans toute la mesure du possible, tenir compte des contraintes personnelles des professeurs concernés. Vous rechercherez l’accord des intéressés pour les affectations de cette nature.
SUR LE TERRAIN
Les zones de remplacement sont définies par le recteur après avis des instances paritaires. L’ampleur des déplacements imposés aux TZR varie donc beaucoup d’une académie à l’autre.
Pour une affectation en zone limitrophe, c’est souvent l’envoi de l’avis de suppléance qui, pour l’administration, fait fonction de « recherche de l’accord de l’intéressé » et la nécessité de service a bon dos !

SE DÉFENDRE

- Connaître sa zone et les zones limitrophes : la plupart des rectorats diffusent des cartes. Vous pouvez également vous renseigner auprès de la section académique du SNES.

- En cas d’affectation dans une zone limitrophe, contacter le rectorat et négocier en s’appuyant sur la note de service 99-152 du 7/10/99

- En aucun cas le rectorat ne peut vous imposer une affectation dans une zone non limitrophe, (ce qui n’empêche pas certains de tenter...).

Bientôtlesud
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par fandorine le Dim 9 Sep 2012 - 22:53

Justement du fait de ces jurisprudences. Le problème est que quand on est TZR en AFA hors zone, le fait que le juge nous dise 4 ou 5 ans plus tard que ce n'était pas réglementaire, on s'en fiche un peu. C'est pour cela qu'il faut attaquer sur l'obtention des ISSR, après avoir tenté la révision d'affectation appuyée par un syndicat bien sûr...
C'est bien comme cela que je l'entendais. Wink
Bon courage Ninon, et tiens-nous au courant!

fandorine
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par ninon62 le Lun 10 Sep 2012 - 23:32

Merci Fandorine et Bientôtlesud pour vos conseils et encouragements. Je passe en mode "warrior" et je m'attèle à tout cela mercredi. Je vous tiens au courant !

ninon62
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par Karine B. le Lun 10 Sep 2012 - 23:38

Attention : le fait d'avoir envoyé un courrier fait que le délai de 2 mois court ...

_________________
Le SNES, what else ?

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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par Karine B. le Lun 10 Sep 2012 - 23:40

@Bientôtlesud a écrit:Extrait du mémo TZR du SNES

LES TEXTES
Le décret 99-823 du 17 septembre 1999, article 3
Les établissements d’exercice « peuvent être situés, lorsque l’organisation du service l’exige, dans une zone limitrophe ».
La note de service 99-152 du 7/10/1999
1. (…) En cours d’année scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation. Vous veillerez à ce que ces interventions s’exercent dans un rayon géographique compatible avec l’établissement de rattachement. En tout état de cause, ces interventions devront, dans toute la mesure du possible, tenir compte des contraintes personnelles des professeurs concernés. Vous rechercherez l’accord des intéressés pour les affectations de cette nature.
SUR LE TERRAIN
Les zones de remplacement sont définies par le recteur après avis des instances paritaires. L’ampleur des déplacements imposés aux TZR varie donc beaucoup d’une académie à l’autre.
Pour une affectation en zone limitrophe, c’est souvent l’envoi de l’avis de suppléance qui, pour l’administration, fait fonction de « recherche de l’accord de l’intéressé » et la nécessité de service a bon dos !

SE DÉFENDRE

- Connaître sa zone et les zones limitrophes : la plupart des rectorats diffusent des cartes. Vous pouvez également vous renseigner auprès de la section académique du SNES.

- En cas d’affectation dans une zone limitrophe, contacter le rectorat et négocier en s’appuyant sur la note de service 99-152 du 7/10/99

- En aucun cas le rectorat ne peut vous imposer une affectation dans une zone non limitrophe, (ce qui n’empêche pas certains de tenter...).

La réduction du nombre de zones il y a 2 ans rend quasiment toutes les zones limitrophes les unes des autres (c'était d'ailleurs le but).
La note de service n'a pas de valeur juridique (et les collègues sont indiqués comme étant en remplacement à l'année et non pas en AFA)

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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par suerte le Lun 10 Sep 2012 - 23:51

J ai vraiment l impression que tout pousse le TZR à se taire et à admettre sagemment son sort, au bout de 6 ans, avec ce système, ils sont en train de me dégoûter... Ma pire rentrée sans aucun doute !

suerte
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par Bientôtlesud le Mar 11 Sep 2012 - 13:29

@Karine B. a écrit:
@Bientôtlesud a écrit:Extrait du mémo TZR du SNES

LES TEXTES
Le décret 99-823 du 17 septembre 1999, article 3
Les établissements d’exercice « peuvent être situés, lorsque l’organisation du service l’exige, dans une zone limitrophe ».
La note de service 99-152 du 7/10/1999
1. (…) En cours d’année scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation. Vous veillerez à ce que ces interventions s’exercent dans un rayon géographique compatible avec l’établissement de rattachement. En tout état de cause, ces interventions devront, dans toute la mesure du possible, tenir compte des contraintes personnelles des professeurs concernés. Vous rechercherez l’accord des intéressés pour les affectations de cette nature.
SUR LE TERRAIN
Les zones de remplacement sont définies par le recteur après avis des instances paritaires. L’ampleur des déplacements imposés aux TZR varie donc beaucoup d’une académie à l’autre.
Pour une affectation en zone limitrophe, c’est souvent l’envoi de l’avis de suppléance qui, pour l’administration, fait fonction de « recherche de l’accord de l’intéressé » et la nécessité de service a bon dos !

SE DÉFENDRE

- Connaître sa zone et les zones limitrophes : la plupart des rectorats diffusent des cartes. Vous pouvez également vous renseigner auprès de la section académique du SNES.

- En cas d’affectation dans une zone limitrophe, contacter le rectorat et négocier en s’appuyant sur la note de service 99-152 du 7/10/99

- En aucun cas le rectorat ne peut vous imposer une affectation dans une zone non limitrophe, (ce qui n’empêche pas certains de tenter...).

La réduction du nombre de zones il y a 2 ans rend quasiment toutes les zones limitrophes les unes des autres (c'était d'ailleurs le but).
La note de service n'a pas de valeur juridique (et les collègues sont indiqués comme étant en remplacement à l'année et non pas en AFA)


Sur les jugements gagnés, la note de service est prise en compte (aucun texte ayant une valeur supérieure ne l'a contredit). De plus, le juge n'entre pas dans la distinction remplacement à l'année-AFA. D'ailleurs, le terme remplacement à l'année va davantage en faveur de l'attribution des ISSR...

Bientôtlesud
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Re: ISSR pour une AFA hors-zone ?

Message par Bientôtlesud le Mar 11 Sep 2012 - 13:31

@Karine B. a écrit:Attention : le fait d'avoir envoyé un courrier fait que le délai de 2 mois court ...

Pour la révision d'affectation oui mais peut être pas pour l'attribution des ISSR. Cela dépend comment le courrier est tourné mais c'est vrai qu'il faut faire attention aux délais.
De toute manière, au pire son AFA lui a été annoncé au 1° juillet, cela lui laisse jusqu'au 1° novembre pour aller au TA..

Bientôtlesud
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