Comment faire un recours par voie hierarchique ?

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Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par WonderWoman le Jeu 3 Jan 2013 - 14:23

Je veux contester une décision prise par mon recteur, et mon syndicat m'a dit que faire un recours par voie hiérarchique.
Concrètement, comment ça se passe ?
J'adresse ma lettre à mon recteur mais je l'envoie à mon proviseur qui va s'occuper de la transmettre au recteur ?
Est ce que je dois mettre un petit mot joint au courrier à l'intention du proviseur aussi ?
Merci pour vos lumières.

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par albertine02 le Jeu 3 Jan 2013 - 14:29

dans mon esprit, un courrier adressé à une instance au dessus de ton cde est transmis précisément au recteur, en l'occurrence, via le proviseur....sur la lettre, tu écris justement
A monsieur le recteur
s/c du chef d'établissement (ou un truc du genre)
et tu donnes directement la lettre au cde.

et dans ce cas, nul mot adressé au proviseur. au besoin, tu lui en parles en lui donnant le courrier, mais ça ne va pas plus loin.

albertine02
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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par WonderWoman le Jeu 3 Jan 2013 - 14:33

merci !
pour lui parler au CDE, ça va être compliqué, vu que je suis en arrêt.

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par WonderWoman le Jeu 3 Jan 2013 - 14:35

et si j'adresse mon courrier à une instance encore plus haute, admettons, le ministre, (ben, oui, on va dire, pour faire court, que le rectorat a largement légèrement bafoué mes droits), je dois mettre quoi ?
A M. le Ministre, sc/ Madame le Recteur, sc/ Monsieur le Proviseur ?

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par albertine02 le Jeu 3 Jan 2013 - 14:39

alors là, je n'en ai aucune idée......mais d'autres ici sauront bien mieux que moi comment faire.
et selon le cas, tu peux toujours appeler ton cde, si les rapports sont corrects et qu'il te soutient (je ne sais rien de ta situation, donc le cas échéant, tous mes conseils seront nuls et non avenus) pour le lui demander.

albertine02
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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par Condorcet le Jeu 3 Jan 2013 - 14:44

Kroko, c'est que je mettrais.

Condorcet
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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par WonderWoman le Jeu 3 Jan 2013 - 14:44

l'appeler, dans ma situation épineuse et compliqué, ça n'est pas possible. Je suis malheureusement prise par le temps du délai de contestation et la CGT ne répond pas ... Allo allo ?

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par WonderWoman le Jeu 3 Jan 2013 - 14:45

@condorcet a écrit:Kroko, c'est que je mettrais.
ok.
Reste plus qu'à écrire la lettre.
(une sieste d'abord, j'ai dit)

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par archeboc le Jeu 3 Jan 2013 - 15:27


Cela s'appelle un recours gracieux.

Tu écris la lettre au ministre, "sous couvert de la voie hiérarchique". Tu n'es pas sensée connaître la chaîne hiérarchique qui conduit au ministre. Elle peut changer.

Si tu es sûres que tes droits ont été piétinés, tu parles de tribunal administratif dans ton courrier. Qu'ils sentent tous que tu es prête éventuellement à aller au bout.

Tu vérifies très vite que pour l'assignation au TA, tu es encore dans les délais. Si tu approches de la date fatidique, tu lances l'action au TA très vite (avec l'aide de ton syndicat) sans attendre le résultat du recours gracieux.

Tu vérifies que ton courrier a été enregistré par le secrétariat de ton établissement. A priori, il me semble qu'ils doivent te fournir une copie de ta lettre, avec la mention que l'ampliation a été faite. Le mieux serait qu'un collègue syndicaliste fasse le contrôle pour toi (si tu es absente pour une longue durée). Sinon, LRAR.


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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par *Lady of Shalott* le Jeu 3 Jan 2013 - 15:28

Oh, Kroko, ça sent l'embrouille, ton post Crying or Very sad

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"Est-ce que les professeurs vont dans un au-delà spécial quand ils meurent ? fit Cohen. - Je ne crois pas", répondit tristement monsieur Cervelas. Il se demanda un instant s'il existait réellement dans les cieux une grande Heure de Libre. Ça paraissait peu probable. Il y aurait sûrement des corrections à se taper. (T. Pratchett, Les Tribulations d'un mage en Aurient)

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par WonderWoman le Jeu 3 Jan 2013 - 16:09

@LoS : nope, point d'embrouille, juste un truc à faire de mon côté pour être réglo. Rien n'a changé depuis mon dernier MP, faut juste que moi je sois carrée, irréprochable, sait-on jamais.

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par WonderWoman le Jeu 3 Jan 2013 - 16:11

@archeboc a écrit:
Cela s'appelle un recours gracieux.

Tu écris la lettre au ministre, "sous couvert de la voie hiérarchique". Tu n'es pas sensée connaître la chaîne hiérarchique qui conduit au ministre. Elle peut changer.

Si tu es sûres que tes droits ont été piétinés, tu parles de tribunal administratif dans ton courrier. Qu'ils sentent tous que tu es prête éventuellement à aller au bout.

Tu vérifies très vite que pour l'assignation au TA, tu es encore dans les délais. Si tu approches de la date fatidique, tu lances l'action au TA très vite (avec l'aide de ton syndicat) sans attendre le résultat du recours gracieux.

Tu vérifies que ton courrier a été enregistré par le secrétariat de ton établissement. A priori, il me semble qu'ils doivent te fournir une copie de ta lettre, avec la mention que l'ampliation a été faite. Le mieux serait qu'un collègue syndicaliste fasse le contrôle pour toi (si tu es absente pour une longue durée). Sinon, LRAR.

Il me semble que c'est un recours par voie hiérarchique, qui est différent du recours grâcieux.
Quant au TA, pour le moment, ce n'est pas envisagé car heureusement, j'ai un défenseur bien plus puissant qu'un syndicat.

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par archeboc le Jeu 3 Jan 2013 - 16:33

Krokotiili a écrit:Il me semble que c'est un recours par voie hiérarchique, qui est différent du recours grâcieux.

Tu as raison. le recours gracieux s'adresse ici au recteur, le recours hiérarchique s'adresse au ministre.
Ici, c'est un "recours hiérarchique". L'un et l'autre doivent passer "sous couvert de la voie hiérarchique".

Krokotiili a écrit:Quant au TA, pour le moment, ce n'est pas envisagé car heureusement, j'ai un défenseur bien plus puissant qu'un syndicat.

Ouaip. Mefiat
Les promesses n'engagent que ceux qui veulent y croire.

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par User5899 le Ven 4 Jan 2013 - 0:39

Krokotiili a écrit:et si j'adresse mon courrier à une instance encore plus haute, admettons, le ministre, (ben, oui, on va dire, pour faire court, que le rectorat a largement légèrement bafoué mes droits), je dois mettre quoi ?
A M. le Ministre, sc/ Madame le Recteur, sc/ Monsieur le Proviseur ?
Oui, voilà. Je m'étais plaint à Rocard en 91 d'avoir été traité de "stock" tout en n'étant pas payé (j'ai eu mon premier salaire en février Rolling Eyes ). Lettre au premier ministre sous couvert du ministre de l'EN, sous couvert du recteur, sous couvert du proviseur. Quitte à passer pour un chieur, autant que ça se sache Razz

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par User5899 le Ven 4 Jan 2013 - 0:41

Krokotiili a écrit:merci !
pour lui parler au CDE, ça va être compliqué, vu que je suis en arrêt.
Vous ne lui parlez pas. Vous envoyez le courrier au secrétariat de l'etablissement. En cas d'urgence, vous pouvez envoyer une copie directement en précisant "exemplaire envoyé directement vu l'urgence".

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par WonderWoman le Ven 4 Jan 2013 - 10:25

Cripure a écrit:
Krokotiili a écrit:et si j'adresse mon courrier à une instance encore plus haute, admettons, le ministre, (ben, oui, on va dire, pour faire court, que le rectorat a largement légèrement bafoué mes droits), je dois mettre quoi ?
A M. le Ministre, sc/ Madame le Recteur, sc/ Monsieur le Proviseur ?
Oui, voilà. Je m'étais plaint à Rocard en 91 d'avoir été traité de "stock" tout en n'étant pas payé (j'ai eu mon premier salaire en février Rolling Eyes ). Lettre au premier ministre sous couvert du ministre de l'EN, sous couvert du recteur, sous couvert du proviseur. Quitte à passer pour un chieur, autant que ça se sache Razz
topela
En l’occurrence, c'est juste faire un rappel à la loi ... à croire qu'à l'EN, on se contrefout des lois ... Rolling Eyes

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par WonderWoman le Ven 4 Jan 2013 - 10:27

@archeboc a écrit:
Krokotiili a écrit:Il me semble que c'est un recours par voie hiérarchique, qui est différent du recours grâcieux.

Tu as raison. le recours gracieux s'adresse ici au recteur, le recours hiérarchique s'adresse au ministre.
Ici, c'est un "recours hiérarchique". L'un et l'autre doivent passer "sous couvert de la voie hiérarchique".
Non, dans mon cas précis, le recours grâcieux s'adresse au Comité Médical Supérieur

@archeboc a écrit:
Krokotiili a écrit:Quant au TA, pour le moment, ce n'est pas envisagé car heureusement, j'ai un défenseur bien plus puissant qu'un syndicat.

Ouaip. Mefiat
Les promesses n'engagent que ceux qui veulent y croire.
Oh mais qui a parlé de promesses ? Je ne veux pas tout étaler là maintenant, mais quand tout sera fini je parlerai de mon puissant ami (qui n'est pas Batman.)

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par Pili le Ven 4 Jan 2013 - 20:50

Et ben Kroko...ça semble compliqué tout ça ! Bonne chance

Pili
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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par jilucorg le Ven 4 Jan 2013 - 21:34

Comme cela a été mentionné, toujours en parallèle envoyer directement une copie (identifiée explicitement comme telle) au destinataire final.

jilucorg
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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par Lefteris le Ven 4 Jan 2013 - 21:43

Je n'ai pas de modèle ici, ( je ne suis pas chez moi, je suis sur un micro-clavier, pas mes liens, et un WIFI capricieux Twisted Evil …) mais j'en ai fait et fait faire des dizaines, quand j'étais responsable syndical (pas dans l’EN) . Le recours hiérarchique est en fait une des formes du recours gracieux, c’est-à-dire faisant appel au bon vouloir de la personne supérieure à celle ayant pris la décision (le recours gracieux s’adresse à la personne ayant pris la décision) . Néanmoins, il constitue un recours « préalable », susceptible d’être suivi d’un contentieux. Ce qui implique qu’il comporte les éléments de droit pouvant infléchir la décision , afin d’éviter le contentieux. Les éléments de droits pouvant faire changer une décision (on dit « reporter » dans le jargon) sont de diverse nature : abus de pouvoir, décision prise en fonction de la personne et non de l’intérêt du service, erreur manifeste d’appréciation, erreur dans la matérialité des faits, procédure entachée d’irrégularité, etc. liste non limitative. (il y a plein d’ouvrages techniques de vulgarisation , sur la procédure administrative).

Le recours préalable est une pièce maîtresse d’un recours contentieux ultérieur, ou chez le médiateur , qui réapprécie la chose parce que la hiérarchie a tendance à rejeter par principe tout recours pur ne pas se déjuger (ca m’est arrivé dans l’EN, et j’ai gagné sur toute la ligne, morceau par morceau, hormis un élément frappé par la prescription quadriennale).
En gros, après l’entête et l’objet , ton plan doit comprendre trois parties, très logiques :
1) exposé des motifs
2) discussion (les faits contestés, leur origine, les pièces jointes citées ), en plusieurs sous-parties ssi nécessaire.
3) les conclusions et demandes , justifiées par l’argumentation .


C’est du boulot, attention , c’est usant.. Attention aux dates de prescription.

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par WonderWoman le Ven 4 Jan 2013 - 21:59

La lettre m'a été dictée par un juriste médiateur donc là n'est pas le pb, c'était juste pour la procédure exacte à suivre (moi j'allais envoyer bêtement direct au ministère, tranquillou quoi)

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par -Soline- le Dim 13 Jan 2013 - 19:20

Je fais remonter le sujet: comment formuler l'adresse sur l'enveloppe d'une lettre au recteur par la voie hiérarchique (le chef d'établissement)? Merci d'avance.

-Soline-
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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par Condorcet le Dim 13 Jan 2013 - 19:28

Monsieur le recteur de l'académie de.....
...........................................................;
...... ................................................

s/c

Monsieur/Madame le/la Proviseure(e)/Principal(e)
du lycée/collège..................................
...........................................................

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"L'esprit même du château fort, c'est le pont-levis" (René Char).

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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par -Soline- le Dim 13 Jan 2013 - 19:33

Tout ça sur l'enveloppe?
Et j'envoie le tout dans une autre enveloppe à la proviseur, accompagné d'un mot pour lui demander de transmettre le courrier? (Je ne peux pas me déplacer dans l'établissement.)

-Soline-
Niveau 4


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Re: Comment faire un recours par voie hierarchique ?

Message par invitéW le Dim 13 Jan 2013 - 19:37

Je ne suis pas sûr que tu doives mettre ton courrier sous enveloppe.


Dernière édition par Will.T le Dim 13 Jan 2013 - 19:41, édité 1 fois

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