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Mouvement inter: rapprochement de conjoint, pacs 2011 et avis d'imposition  Empty Mouvement inter: rapprochement de conjoint, pacs 2011 et avis d'imposition

par loc le Sam 19 Jan 2013 - 7:35
Bonjour,
Je ne sais pas vraiment quelle est la rubrique appropriée pour poster ce message, aussi pardonnez-moi s'il ne se trouve pas au bon endroit!
Je suis à la recherche de personnes étant confrontées au même problème que moi:
Je suis actuellement en disponibilité pour suivre mon partenaire de pacs. J'ai participé au mouvement inter en vue de ma reintegration et dans l'espoir de changer d'académie à la rentrée 2013. À ce titre, étant pacsee avec mon partenaire depuis 2011, l'éducation nationale m'a demandée de fournir un avis d'imposition commune pour valider mon rapprochement de conjoint, avis que je n'ai pu fournir car depuis 2011 une nouvelle loi de l'administration fiscale n'oblige plus les partenaires de pacs à effectuer une déclaration commune d'impôts la première année du pacs (mais cela reste toujours obligatoire les années suivantes). Mon partenaire et moi même avions choisi cette option et je viens de constater que mes points de rapprochement de conjoint (et ceux qui en découlaient comme les années de séparation ...) viennent de m'être refusés.
Certaines personnes sur ce forum se trouvent-elles dans la même situation que moi?
Merci de m'avoir lue,
Bonne journée

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Mouvement inter: rapprochement de conjoint, pacs 2011 et avis d'imposition  Empty Re: Mouvement inter: rapprochement de conjoint, pacs 2011 et avis d'imposition

par loc le Mer 30 Jan 2013 - 15:09
Problème résolu.
Merci de m'avoir lue.
(je ne sais pas comment supprimer mon post)

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Gwla10
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Mouvement inter: rapprochement de conjoint, pacs 2011 et avis d'imposition  Empty Situation similaire

par Gwla10 le Dim 9 Nov 2014 - 13:40
@loc a écrit:À ce titre, étant pacsee avec mon partenaire depuis 2011, l'éducation nationale m'a demandée de fournir un avis d'imposition commune pour valider mon rapprochement de conjoint, avis que je n'ai pu fournir car depuis 2011 une nouvelle loi de l'administration fiscale n'oblige plus les partenaires de pacs à effectuer une déclaration commune d'impôts la première année du pacs (mais cela reste toujours obligatoire les années suivantes). Mon partenaire et moi même avions choisi cette option et je viens de constater que mes points de rapprochement de conjoint (et ceux qui en découlaient comme les années de séparation ...) viennent de m'être refusés.

Bonjour Loc,
La phase de mutation interdépartementale approchant à grands pas, il se pourrait que je risque de me retrouver dans la même situation que celle dans laquelle tu t'es retrouvée . A la différence près que je suis toujours en poste.
Tu précisais dans ton dernier message que ton problème s'était réglé. Est-il possible que tu m'en dises plus ?
Merci d'avance.
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Mouvement inter: rapprochement de conjoint, pacs 2011 et avis d'imposition  Empty Re: Mouvement inter: rapprochement de conjoint, pacs 2011 et avis d'imposition

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