Partagez
Voir le sujet précédentAller en basVoir le sujet suivant
avatar
John
Médiateur

Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par John le Lun 28 Jan 2013 - 12:51
Information du ministère :
"Pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (qui ouvre un droit d'option pour l'année de conclusion du PACS : désormais, les candidats pacsés peuvent cette année là choisir l'imposition commune ou l'imposition distincte des revenus), l'avis d'imposition commune n'est plus exigé. Ainsi, les candidats qui se sont pacsés en 2011 qui ont déclaré leurs revenus en 2012 séparément devront bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoints sans autre justificatif que la copie de leur jugement de PACS."
http://www.se-unsa.org/spip.php?article5372


Dernière édition par Will.T le Lun 28 Jan 2013 - 16:35, édité 2 fois (Raison : coquille dans le titre)

_________________
En achetant des articles au lien ci-dessous, vous nous aidez, sans frais, à gérer le forum. Merci !


"Celui qui ne participe pas à la lutte participe à la défaite" (Brecht)
"La nostalgie, c'est plus ce que c'était" (Simone Signoret)
"Les médias participent à la falsification permanente de l'information" (Umberto Eco)
avatar
roxanne
Devin

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par roxanne le Lun 28 Jan 2013 - 13:01
Ca va être reparti pour un tour les pacs blancs..
avatar
Bientôtlesud
Érudit

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Bientôtlesud le Lun 28 Jan 2013 - 13:32
@roxanne a écrit:Ca va être reparti pour un tour les pacs blancs..
Cela sera une stratégie "one shot", la déclaration d'imposition commune étant obligatoire la deuxième année de PACS.
avatar
Marcel Khrouchtchev
Enchanteur

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Marcel Khrouchtchev le Lun 28 Jan 2013 - 14:29
@Bientôtlesud a écrit:
@roxanne a écrit:Ca va être reparti pour un tour les pacs blancs..
Cela sera une stratégie "one shot", la déclaration d'imposition commune étant obligatoire la deuxième année de PACS.

Rien de plus simple que de se PACSer et se déPACSer. Les "one shots" à répétition seront tout à fait possibles.
avatar
Nestya
Bon génie

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Nestya le Lun 28 Jan 2013 - 14:32
@Bientôtlesud a écrit:
@roxanne a écrit:Ca va être reparti pour un tour les pacs blancs..
Cela sera une stratégie "one shot", la déclaration d'imposition commune étant obligatoire la deuxième année de PACS.
C'est suffisant pour rester dans son académie après l'année de stage.

_________________
"Un lecteur vit un millier de vies avant de mourir. Celui qui ne lit pas n'en vit qu'une."
George R.R.Martin
avatar
Bientôtlesud
Érudit

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Bientôtlesud le Lun 28 Jan 2013 - 14:39
@Nestya a écrit:
@Bientôtlesud a écrit:
@roxanne a écrit:Ca va être reparti pour un tour les pacs blancs..
Cela sera une stratégie "one shot", la déclaration d'imposition commune étant obligatoire la deuxième année de PACS.
C'est suffisant pour rester dans son académie après l'année de stage.

Cela dépend dans quelle matière et quelle académie. Ce n'est pas le cas dans mon cas par exemple si je me base sur l'année précédente.
avatar
Bientôtlesud
Érudit

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Bientôtlesud le Lun 28 Jan 2013 - 14:40
@Marcel Khrouchtchev a écrit:
@Bientôtlesud a écrit:
@roxanne a écrit:Ca va être reparti pour un tour les pacs blancs..
Cela sera une stratégie "one shot", la déclaration d'imposition commune étant obligatoire la deuxième année de PACS.

Rien de plus simple que de se PACSer et se déPACSer. Les "one shots" à répétition seront tout à fait possibles.

C'est vrai. mais y aurait-il accumulation des années de séparation dans ces cas là? Rien n'est moins sûr...
avatar
Nestya
Bon génie

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Nestya le Lun 28 Jan 2013 - 14:41
@Bientôtlesud a écrit:
@Nestya a écrit:
@Bientôtlesud a écrit:
@roxanne a écrit:Ca va être reparti pour un tour les pacs blancs..
Cela sera une stratégie "one shot", la déclaration d'imposition commune étant obligatoire la deuxième année de PACS.
C'est suffisant pour rester dans son académie après l'année de stage.

Cela dépend dans quelle matière et quelle académie. Ce n'est pas le cas dans mon cas par exemple si je me base sur l'année précédente.
A mon époque (2004-2005), en Lettres, si j'avais accepté ce que l'on me proposait (pacs blanc), j'aurais pu rester dans mon académie au lieu de partir à Versailles.

_________________
"Un lecteur vit un millier de vies avant de mourir. Celui qui ne lit pas n'en vit qu'une."
George R.R.Martin
avatar
Bientôtlesud
Érudit

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Bientôtlesud le Lun 28 Jan 2013 - 14:42
@Nestya a écrit:
A mon époque (2004-2005), en Lettres, si j'avais accepté ce que l'on me proposait (pacs blanc), j'aurais pu rester dans mon académie au lieu de partir à Versailles.

Et alors? Cela contredit-il ce que je disais?
J'ajoute que je me suis fait moi aussi enflé par des faux PACS (j'ai des preuves de stagiaires de ma promotion n'étant pas partis grâce à des faux pacs alors que je me suis fadé plus de six ans en région parisienne, n'ayant pas voulu non plus triché de mon côté) afin de ne pas être soupçonné de soutenir la mesure.


Dernière édition par Bientôtlesud le Lun 28 Jan 2013 - 14:44, édité 1 fois
avatar
Marcel Khrouchtchev
Enchanteur

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Marcel Khrouchtchev le Lun 28 Jan 2013 - 14:43
@Bientôtlesud a écrit:
@Marcel Khrouchtchev a écrit:
@Bientôtlesud a écrit:
@roxanne a écrit:Ca va être reparti pour un tour les pacs blancs..
Cela sera une stratégie "one shot", la déclaration d'imposition commune étant obligatoire la deuxième année de PACS.

Rien de plus simple que de se PACSer et se déPACSer. Les "one shots" à répétition seront tout à fait possibles.

C'est vrai. mais y aurait-il accumulation des années de séparation dans ces cas là? Rien n'est moins sûr...

Peut-être pas, si les vérifications sont bien faites. Mais les commissaires paritaires et les administrations en auront-ils les les moyens?
Dans tous les cas, il y aura encore plus de PACS de complaisance qu'avant, et Dieu sait qu'il y en a déjà beaucoup.
avatar
dandelion
Grand sage

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par dandelion le Lun 28 Jan 2013 - 14:47
Il n'y a pas eu de révocations pour PACS blancs? Ca peut refroidir les ardeurs quand même? Et puis avec le module agir en bon fonctionnaire, ils auront intégré qu'ils doivent respecter strictement la loi Laughing (cela dit, j'ai une haute opinion de mon statut et je suis très très légaliste, mais je me sens parfois Topaze...)
avatar
Bientôtlesud
Érudit

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Bientôtlesud le Lun 28 Jan 2013 - 14:48
@Marcel Khrouchtchev a écrit:
Peut-être pas, si les vérifications sont bien faites. Mais les commissaires paritaires et les administrations en auront-ils les les moyens?
Dans tous les cas, il y aura encore plus de PACS de complaisance qu'avant, et Dieu sait qu'il y en a déjà beaucoup.

Je faisais ce travail là quand j'étais commissaire paritaire (il suffit de conserver son mauve à jour de l'année précédente et de croiser les documents), c'est à dire jusqu'à l'année dernière.
Je ne sais quelles sont les pratiques ailleurs.
Comment quantifies-tu la quantité de PACS de complaisance?
avatar
Bientôtlesud
Érudit

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Bientôtlesud le Lun 28 Jan 2013 - 14:49
@dandelion a écrit:Il n'y a pas eu de révocations pour PACS blancs?
Ca peut refroidir les ardeurs quand même? Et puis avec le module agir en bon fonctionnaire, ils auront intégré qu'ils doivent respecter strictement la loi Laughing (cela dit, j'ai une haute opinion de mon statut et je suis très très légaliste, mais je me sens parfois Topaze...)

Si, une à ma connaissance. Je crois qu'il y a également eu des mutations rapportées mais je n'en suis pas certain.
avatar
Marcel Khrouchtchev
Enchanteur

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Marcel Khrouchtchev le Lun 28 Jan 2013 - 14:55
@Bientôtlesud a écrit:
Je faisais ce travail là quand j'étais commissaire paritaire (il suffit de conserver son mauve à jour de l'année précédente et de croiser les documents), c'est à dire jusqu'à l'année dernière.
Je ne sais quelles sont les pratiques ailleurs.
Comment quantifies-tu la quantité de PACS de complaisance?

Je faisais aussi ce travail avec le mauve quand j'étais commissaire paritaire: mais comment vas-tu voir les couples qui se PACSent, se déPACSent et se rePACSent d'une année sur l'autre pour éviter d'avoir à fournir une déclaration d'impôt commune? Et surtout, comment l'interdire, puisque c'est légal?
Je n'ai pas quantifié, ni de façon absolue, ni de façon relative, les PACS de complaisance. J'ai juste dit qu'il y en avait beaucoup, rien de plus. Parce que j'en ai vu beaucoup de mes propres yeux. C'est tout. Mais pas de statistiques.
Un ami commissaire paritaire dans une autre académie (que je ne citerai pas) m'a dit (et j'ai vraiment toute confiance en lui) qu'un syndicat (que je ne nommerai pas non plus) avait un véritable réseau pour mettre les gens en relation, ou alors (et c'est même pire) pour obtenir pour des partenaires de PACS encore étudiants de faux contrats de travail valables à la date du 1er septembre. Je n'ai aucune preuve que ce système existe ailleurs, mais les failles dans le système de mutations sont telles que des mamailleries du genre ne doivent pas être isolées. Au détriment des gens honnêtes et des vrais couples.
avatar
Marcel Khrouchtchev
Enchanteur

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Marcel Khrouchtchev le Lun 28 Jan 2013 - 14:55
@dandelion a écrit:Il n'y a pas eu de révocations pour PACS blancs? Ca peut refroidir les ardeurs quand même? Et puis avec le module agir en bon fonctionnaire, ils auront intégré qu'ils doivent respecter strictement la loi Laughing (cela dit, j'ai une haute opinion de mon statut et je suis très très légaliste, mais je me sens parfois Topaze...)

Franchement, c'est coton de définir ce qu'est un PACS "blanc". C'est une notion morale, difficile à prouver dans les faits.
avatar
dandelion
Grand sage

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par dandelion le Lun 28 Jan 2013 - 14:57
Ben si tu as mis une annonce sur un forum de mutations bien connu comme je l'ai déjà vu... (et puis s'il n'y a pas de domicile commun - le trésor public, qui nous paye, peut sans doute voir qu'il y a deux taxes d'habitation par exemple)
avatar
Marcel Khrouchtchev
Enchanteur

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Marcel Khrouchtchev le Lun 28 Jan 2013 - 15:02
@dandelion a écrit:Ben si tu as mis une annonce sur un forum de mutations bien connu comme je l'ai déjà vu... (et puis s'il n'y a pas de domicile commun - le trésor public, qui nous paye, peut sans doute voir qu'il y a deux taxes d'habitation par exemple)

Mais les PACSés séparés par les mutations aussi vivent séparément. La vie commune est vraiment difficile à rendre obligatoire, comme pour le mariage d'ailleurs: voici ce que j'avais trouvé du temps où je cherchais justement des arguments contre un syndiqué qui m'avait clairement dit qu'il faisait un PACS de complaisance:

Le PActe Civil de Solidarité est un contrat de vie commune qui suppose une vie de couple.

L'article 515-3 du code civil édicte qu'une déclaration conjointe de Pacs doit être faite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune.

Il y a donc un élément volontaire dans la désignation que doivent faire les partenaires lorsqu'ils fixent leur résidence commune : cette communauté de résidence n'interdit cependant pas les partenaires d'avoir chacun un domicile différent de leur résidence commune, voire des résidences distinctes de leur résidence commune.

En effet, sans entrer dans les détails le droit considère que :
- le domicile (un seul par personne, mais chaque personne a un domicile), élément d'état des personnes est défini comme le lieu du principal établissement.
- la résidence n'a pas ce caractère d'unicité ; il résulte d'un état de fait, il peut être distinct du domicile : c'est l'endroit où je me m'installe soit temporairement, soit périodiquement pour exercer telles activités de mon choix sans qu'on ait à se demander si j'entends ou non m'y établir à titre principal.

Ainsi deux époux peuvent avoir un domicile distinct mais doivent avoir une résidence conjointe que le code civil définit comme la résidence familiale.

Pour ce qui concerne le PACS, la loi parle de "résidence commune" des partenaires, ce qui n'affecte pas la notion de domicile définit pour chacun comme "fixé au lieu du principal établissement".

Chacun des partenaires peut décider ou non de fixer son domicile au même lieu que l'autre mais, cette décision ne dépend que de la volonté unilatérale de chacun des partenaires.

Cependant, les partenaires doivent conjointement fixer, au moment de l'enregistrement de leur convention, le lieu de leur résidence commune et, peu importe qu'une semaine après, un mois plus tard, ils décident d'adopter une résidence commune différente, ils n'ont même pas à en faire la déclaration au tribunal d'instance.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble
avatar
dandelion
Grand sage

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par dandelion le Lun 28 Jan 2013 - 15:06
J'y pensais plutôt a posteriori, si l'on a obtenu l'académie souhaitée, mais c'est compliqué et intrusif comme tu le signalais, et sans aucun doute coûteux.
avatar
Bientôtlesud
Érudit

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Bientôtlesud le Lun 28 Jan 2013 - 15:16
@Marcel Khrouchtchev a écrit:
Je faisais aussi ce travail avec le mauve quand j'étais commissaire paritaire: mais comment vas-tu voir les couples qui se PACSent, se déPACSent et se rePACSent d'une année sur l'autre pour éviter d'avoir à fournir une déclaration d'impôt commune?
Sur mon mauve figuraient la date d'établissement du PACS, du contrat de travail du conjoint ainsi que la date de naissance des enfants (s'ils existent)

Et surtout, comment l'interdire, puisque c'est légal?
Je ne l'interdirais pas, je me demanderais dans quelle mesure cette situation justifie l'attribution d'une deuxième année de séparation, ce qui est différent (on ne peut être séparé depuis 2 ans d'un conjoint que l'on a depuis moins de 1 an...) Wink

Je n'ai pas quantifié, ni de façon absolue, ni de façon relative, les PACS de complaisance. J'ai juste dit qu'il y en avait beaucoup, rien de plus. Parce que j'en ai vu beaucoup de mes propres yeux. C'est tout. Mais pas de statistiques.
J'ai le sentiment inverse. Je n'en ai pas pour ma part beaucoup vu au regard du nombre de RC. Je pense cependant que des couples (qui existent en tant que tel) se pacsent quasi obligatoirement alors qu'ils ne l'auraient très certainement pas fait par ailleurs si l'un d'eux ne participait pas au mouvement interacadémique.

Un ami commissaire paritaire dans une autre académie (que je ne citerai pas) m'a dit (et j'ai vraiment toute confiance en lui) qu'un syndicat (que je ne nommerai pas non plus) avait un véritable réseau pour mettre les gens en relation, ou alors (et c'est même pire) pour obtenir pour des partenaires de PACS encore étudiants de faux contrats de travail valables à la date du 1er septembre. Je n'ai aucune preuve que ce système existe ailleurs, mais les failles dans le système de mutations sont telles que des mamailleries du genre ne doivent pas être isolées. Au détriment des gens honnêtes et des vrais couples.
Une petite voix dans ma tête (que je ne nommerai pas non plus) me dit que tu devrais revoir la confiance que tu accordes à ce commissaire paritaire. Il m'est arrivé de vérifier des rumeurs sur ce que font et disent les syndicats (le mien ou d'autres d'ailleurs que je ne citerai pas) et j'ai souvent été déçu (ou pas, cela dépend de quel côté ainsi qu'où l'on place son intérêt). Instaurer un climat de suspicion (car il s'agit de cela quand on colporte une rumeur) autour des syndicats fera peut être gagner quelques voix à certains mais ne grandira pas l'action syndicale et la profession dans son ensemble.
Pour m'être trituré les méninges des années sur le système de mutation, je peux avancer (mais je suis peut être limité intellectuellement hein, même si quelques journées de commissions me font dire le contraire), je ne dirais pas que "les failles du système de mutations sont telles", je pense qu'il y en a peu et qu'il faut prendre des risques et faire fi de certaines valeurs pour les exploiter. Et là où je te rejoins (et où la colère monte à chaque fois de mon côté), c'est que c'est "au détriment des gens honnêtes et des vrais couples."


avatar
Bientôtlesud
Érudit

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Bientôtlesud le Lun 28 Jan 2013 - 15:17
@dandelion a écrit:Ben si tu as mis une annonce sur un forum de mutations bien connu comme je l'ai déjà vu...

Nous devons avoir le même cas en tête.
avatar
Marcel Khrouchtchev
Enchanteur

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Marcel Khrouchtchev le Lun 28 Jan 2013 - 15:27
@Bientôtlesud a écrit:
Sur mon mauve figuraient la date d'établissement du PACS, du contrat de travail du conjoint ainsi que la date de naissance des enfants (s'ils existent)

Ouah! Vous roulez en Rolls dans votre académie, mon mauve à moi était une 2CV.

@Bientôtlesud a écrit:
Je ne l'interdirais pas, je me demanderais dans quelle mesure cette situation justifie l'attribution d'une deuxième année de séparation, ce qui est différent (on ne peut être séparé depuis 2 ans d'un conjoint que l'on a depuis moins de 1 an...) Wink

Parfaitement d'accord!

@Bientôtlesud a écrit:
Une petite voix dans ma tête (que je ne nommerai pas non plus) me dit que tu devrais revoir la confiance que tu accordes à ce commissaire paritaire. Il m'est arrivé de vérifier des rumeurs sur ce que font et disent les syndicats (le mien ou d'autres d'ailleurs que je ne citerai pas) et j'ai souvent été déçu (ou pas, cela dépend de quel côté ainsi qu'où l'on place son intérêt). Instaurer un climat de suspicion (car il s'agit de cela quand on colporte une rumeur) autour des syndicats fera peut être gagner quelques voix à certains mais ne grandira pas l'action syndicale et la profession dans son ensemble.
Pour m'être trituré les méninges des années sur le système de mutation, je peux avancer (mais je suis peut être limité intellectuellement hein, même si quelques journées de commissions me font dire le contraire), je ne dirais pas que "les failles du système de mutations sont telles", je pense qu'il y en a peu et qu'il faut prendre des risques et faire fi de certaines valeurs pour les exploiter. Et là où je te rejoins (et où la colère monte à chaque fois de mon côté), c'est que c'est "au détriment des gens honnêtes et des vrais couples."

MP Wink
avatar
Bientôtlesud
Érudit

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Bientôtlesud le Lun 28 Jan 2013 - 15:46
@Marcel Khrouchtchev a écrit:
@Bientôtlesud a écrit:
Sur mon mauve figuraient la date d'établissement du PACS, du contrat de travail du conjoint ainsi que la date de naissance des enfants (s'ils existent)

Ouah! Vous roulez en Rolls dans votre académie, mon mauve à moi était une 2CV.

Je ne dis pas que notre mauve était comme cela au début... Wink .
Si nos commissions furent longues, c'est que nous faisions compléter le mauve en séance sur chaque cas de RC. Depuis, l’administration a compris et nous donne du propre... Very Happy
avatar
kiwi
Vénérable

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par kiwi le Lun 28 Jan 2013 - 16:54
@John a écrit:Information du ministère :
"Pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (qui ouvre un droit d'option pour l'année de conclusion du PACS : désormais, les candidats pacsés peuvent cette année là choisir l'imposition commune ou l'imposition distincte des revenus), l'avis d'imposition commune n'est plus exigé. Ainsi, les candidats qui se sont pacsés en 2011 qui ont déclaré leurs revenus en 2012 séparément devront bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoints sans autre justificatif que la copie de leur jugement de PACS."
http://www.se-unsa.org/spip.php?article5372

De toute façon c'était le cas avant : comment fournir en décembre ou en avril un papier dont on ne dispose pas encore? On faisait juste une déclaration sur l'honneur... Autant dire du flan en cas de pacs blanc.

avatar
kiwi
Vénérable

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par kiwi le Lun 28 Jan 2013 - 16:56
@Marcel Khrouchtchev a écrit:
@Bientôtlesud a écrit:
@roxanne a écrit:Ca va être reparti pour un tour les pacs blancs..
Cela sera une stratégie "one shot", la déclaration d'imposition commune étant obligatoire la deuxième année de PACS.

Rien de plus simple que de se PACSer et se déPACSer. Les "one shots" à répétition seront tout à fait possibles.

Enfin tout de même : le partenaire de pacs est mentionné sur les actes de naissance... Alors bon : si on se pacse et se dépacse à gogo, ça fait un peu désordre non? Sans compter que pour sa vie future, ça peut avoir de grosses conséquences (ex : après m'être pacsé et dépacsé, je trouve le partenaire idéal, mais n'arrive pas à avoir d'enfant. Je veux adopter... c'est craignos pour l'obtention de l'agrément...).

avatar
Bientôtlesud
Érudit

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Bientôtlesud le Lun 28 Jan 2013 - 16:56
@kiwi a écrit:
@John a écrit:Information du ministère :
"Pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (qui ouvre un droit d'option pour l'année de conclusion du PACS : désormais, les candidats pacsés peuvent cette année là choisir l'imposition commune ou l'imposition distincte des revenus), l'avis d'imposition commune n'est plus exigé. Ainsi, les candidats qui se sont pacsés en 2011 qui ont déclaré leurs revenus en 2012 séparément devront bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoints sans autre justificatif que la copie de leur jugement de PACS."
http://www.se-unsa.org/spip.php?article5372

De toute façon c'était le cas avant : comment fournir en décembre ou en avril un papier dont on ne dispose pas encore? On faisait juste une déclaration sur l'honneur... Autant dire du flan en cas de pacs blanc.


Pour l'inter oui, mais il fallait ensuite la fournir à l'intra et là la mutation était normalement rapportée en cas de non transmission.
Il y a donc une différence importante.


Dernière édition par Bientôtlesud le Lun 28 Jan 2013 - 16:58, édité 1 fois
Contenu sponsorisé

Re: Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

par Contenu sponsorisé
Voir le sujet précédentRevenir en hautVoir le sujet suivant
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum