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John
Médiateur

Droit à la compensation pour les handicapés mentaux : l'UNAPEI assigne l'Etat en justice.

par John le Jeu 14 Mar 2013 - 22:25
http://www.handimobility.org/blog/lunapei-fait-appel-a-la-justice-pour-le-droit-a-la-compensation-des-handicapes-mentaux/

L’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs ami) a déterré depuis le 18 février 2013 la hache de guerre. Faute de résultats concrets, il a décidé de passer par la justice pour faire respecter le droit à la compensation des personnes handicapées mentales en France. Cette action ne sera pas la seule en cette matière.

Si l’Etat, de par sa loi de février 2005, reconnait bien que la personne handicapée doit avoir accès à une compensation qui répond à ses besoins tant en termes d’éducation que d’insertion professionnelle ou d’aménagement du domicile, il est difficile de voir cette grande déclaration mise effectivement en pratique et respectée à chaque fois.

L’UNAPEI a donc décidé de mettre les pouvoirs publics face à leurs responsabilités par le canal de l’action et de la condamnation en justice. Le but est évident : ester devant les tribunaux administratifs pour mettre en place une jurisprudence qui servira a tous.

Au départ ce seront 6 dossiers emblématiques représentant des familles dont le droit à compensation n’est pas respecté qui serviront de fer de lance. L’Unapei incite également les familles de personnes handicapées mentales à saisir le Défenseur des droits.

C’est ainsi que le premier dossier vient d’être déposé, il concerne une mère de famille qui a une fille unique de 37 ans handicapée mentale à 80 %.

Elle était censée intégrer voici dix ans (c’est à dire en en 2003) l’internat d’un foyer de vie où une place l’attendait. Stupéfaction, cette dernière n’a pas été acceptée car il y avait toujours manifestement des cas urgents qui passaient en priorité devant ses propres intérêts.

Cette personne handicapée mentale est donc contrainte depuis ce temps de passer en accueil de jour dans ce foyer ce qui oblige sa maman sexagénaire à la récupérer tous les soirs. Le problème a pris une telle importance que son mari et elle ont dû revendre leur ancienne maison pour faire construire plus près de l’établissement concerné.

Voici le premier cas enrôlé, les autres vont suivre.

L’Unapei a également annoncé la mise en place d’une plateforme de recensement des besoins des personnes handicapées mentales.

Ce dispositif spécifique outre le recueil des besoins individuels servira d’outil statistique pour pallier le manque de données disponibles.

L’ambition avouée de l’Unapei est d’agréger les chiffres aux niveaux départemental, régional et national pour avoir une force de frappe et des arguments quantitatifs.

Passer par la justice alors qu’une loi existe déjà au demeurant est totalement illogique mais parfois, face à l’inertie, c’est le seul moyen démocratique légal qui reste à la disposition des organisations représentatives des personnes handicapées.

A suivre donc….

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Nasopi
Bon génie

Re: Droit à la compensation pour les handicapés mentaux : l'UNAPEI assigne l'Etat en justice.

par Nasopi le Ven 15 Mar 2013 - 7:48
Merci pour ces informations !

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