Déclaration séparée en 2011 : ai-je droit à mes points de rapprochement de conjoints à l'intra 2013 ?

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Déclaration séparée en 2011 : ai-je droit à mes points de rapprochement de conjoints à l'intra 2013 ?

Message par atarax75 le Ven 29 Mar 2013 - 12:00

Bonjour, je ne trouve pas de solution à mon problème, ni auprès de la DPE ni des syndicats et j'ai besoin d'aide:

Je suis pacsée depuis avril 2011 et je voulais faire jouer mes points rapprochement de conjoints pour le mouvement intra. Sauf qu'en 2011 mon conjoint (non imposable à l'époque et déclaré sur les revenus de ses parents) et moi avons opté (comme prévu par la nouvelle loi fiscale) pour une déclaration séparée des revenus 2011. BIen sur nous allons déclarer nos revenus 2012 ensemble cette année.

Au rectorat on me dit que sans cette déclaration commune je n'ai droit à aucun point de séparation/ RC
Mais j'avail lu quelque part qu'avec un extrait d'acte de naissance, depuis cette année, le RC serait pris en compte. Ce n'est pas de que dit la circulaire récente (8 mars 2013) de mon académie (Amiens)

Je trouve cette situation profondément injuste car je suis effectivement pacsée et séparée de mon conjoint depuis 2 ans et demi.... plus de 200 points me passent sous le nez... furieux

Peut-on y faire quelque chose ?
Merci et bonne journée à tous les néo


Dernière édition par John le Ven 29 Mar 2013 - 12:03, édité 1 fois (Raison : Titre précisé)

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Re: Déclaration séparée en 2011 : ai-je droit à mes points de rapprochement de conjoints à l'intra 2013 ?

Message par John le Ven 29 Mar 2013 - 12:05

Ce n'est pas de que dit la circulaire récente (8 mars 2013) de mon académie
Hélas, c'est cette circulaire qui prime. Si elle dit qu'il faut une déclaration commune en 2012 pour bénéficier des points, alors tu ne peux pas bénéficier des points :/


Dernière édition par John le Ven 29 Mar 2013 - 12:21, édité 1 fois

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Re: Déclaration séparée en 2011 : ai-je droit à mes points de rapprochement de conjoints à l'intra 2013 ?

Message par Cath le Ven 29 Mar 2013 - 12:05

Quel rapport avec un extrait d'acte de naissance, au fait ?

Cath
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Re: Déclaration séparée en 2011 : ai-je droit à mes points de rapprochement de conjoints à l'intra 2013 ?

Message par atarax75 le Ven 29 Mar 2013 - 12:10

merci John pour la réponse... mais pourquoi peut-on lire ça sur le site du snuipp par exemple ?

http://72.snuipp.fr/spip.php?article2220



"PERMUTATIONS 2013 : du nouveau pour les PACS

dimanche 20 janvier 2013

Les enseignant-es ayant conclu un PACS en 2011, mais ayant fait une déclaration d’impôts séparée en 2012 pourront désormais bénéficier de la bonification pour rapprochement de conjoint.

La note de service permutations telle que publiée posait problème en ce qui concerne la prise en compte des congés parentaux dans le cas des PACS, du fait de l’évolution du code des impôts.

En effet, il est maintenant possible d’opter la première année du PACS pour une imposition séparée, rendant impossible l’envoi d’un document d’imposition commune.

Le ministère vient d’accéder à notre demande en la matière et envoie l’information suivante aux DA-SEN pour prendre en compte cette évolution :

S’agissant des demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints par des candidats relevant d’un PACS conclu avant le 1er janvier 2012, il est précisé dans la note de service relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré, que pour que la demande de rapprochement de conjoints soit prise en compte, les candidats doivent fournir à l’appui de leur demande un avis d’imposition commune établi pour l’année 2011.

Pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (qui ouvre un droit d’option pour l’année de conclusion du PACS : désormais, les candidats pacsés peuvent cette année là choisir l’imposition commune ou l’imposition distincte des revenus), l’avis d’imposition commune n’est plus exigé. Ainsi, les candidats qui se sont pacsés en 2011 qui ont déclaré leurs revenus en 2012 séparément devront bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoints sans autre justificatif que la copie de leur jugement de PACS.

Si vous êtes dans cette situation, contactez l’administration rapidement, et prévenez la section du SNUipp-FSU 72 pour que nous puissions vérifier lors de la CAPD du 29 janvier que la bonification au titre du rapprochement de conjoints a bien été prise en compte."




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Re: Déclaration séparée en 2011 : ai-je droit à mes points de rapprochement de conjoints à l'intra 2013 ?

Message par atarax75 le Ven 29 Mar 2013 - 12:10

cath: car sur l'extrait d'acte de naissance figure la date, le lieu du pacs et le nom du conjoint

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Re: Déclaration séparée en 2011 : ai-je droit à mes points de rapprochement de conjoints à l'intra 2013 ?

Message par John le Ven 29 Mar 2013 - 12:21

J'en avais parlé ici :
http://www.neoprofs.org/t57031-mutations-les-pacses-n-auront-plus-besoin-de-l-imposition-commune-pour-beneficier-du-rapprochement-de-conjoints-l-annee-de-leur-pacs
Et c'est vrai qu'apparemment tu as droit à ces points, si l'on en croit ces phrases :
"Pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (qui ouvre un droit d'option pour l'année de conclusion du PACS : désormais, les candidats pacsés peuvent cette année là choisir l'imposition commune ou l'imposition distincte des revenus), l'avis d'imposition commune n'est plus exigé. Ainsi, les candidats qui se sont pacsés en 2011 qui ont déclaré leurs revenus en 2012 séparément devront bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoints sans autre justificatif que la copie de leur jugement de PACS."

Que dit exactement la circulaire de ton académie sur ce point ?

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Re: Déclaration séparée en 2011 : ai-je droit à mes points de rapprochement de conjoints à l'intra 2013 ?

Message par atarax75 le Ven 29 Mar 2013 - 12:29

la circulaire est très stricte/lapidaire:

http://www.ac-amiens.fr/uploads/tx_obladysimpledocs/mvtintra13.pdf


"Sont considérés comme conjoints :

- les agents mariés dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2012 ;
- les agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), établi au plus tard le 1er septembre 2012, à la condition que ceux-ci produisent la
preuve, en application de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts,
selon les modalités suivantes :

Si le PACS a été établi avant le 1er janvier 2012, la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte, dans la phase
intra-académique du mouvement, que lorsque les agents concernés produiront à l’appui de leur demande l’avis d’imposition commune pour les revenus de l’année 2011

.
• Si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2012 et le 1er
septembre 2012, la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte :

--> Pour les entrants :dès lors que les agents concernés auront joint à leur demande de mutation interacadémique une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune signée des deux partenaires et qu’ils joindront dans le cadre de leur participation à la phase intra-académique, la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune -revenus 2012- délivrée par le centre des impôts pour le 6 mai 2013 délai de rigueur (cachet de la poste faisant foi). Dépôt de la déclaration fiscale commune "papier" au centre des ’impôts et demande d’attestation auprès de cette administration. A défaut de fournir cette preuve, leur mutation interacadémique pourra être rapportée.
--> Pour les purs intras: dès lors que les agents concernés auront joint, impérativement, dans le cadre de leur participation à la phase intra-académique, une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune -revenus 2012- délivrée par le centre des impôts (pas d’attestation sur l’honneur) pour le 6 mai 2013, délai de rigueur (cachet de la poste faisant foi). Dépôt de la déclaration fiscale commune "papier" au centre des impôts et demande d’attestation auprès de cette administration



il parait qu'avec la pression des syndicats on peut s'en sortir mais je ne suis pas syndiquée..

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Re: Déclaration séparée en 2011 : ai-je droit à mes points de rapprochement de conjoints à l'intra 2013 ?

Message par John le Ven 29 Mar 2013 - 12:38

Pour savoir si tu es dans ton bon droit, je te conseille d'appeler d'abord les syndicats qui ont diffusé l'information contredisant ta circulaire académique : le SE-Unsa de ton académie, et éventuellement le Snuipp 72.
Ils te donneront leur point de vue sur ce problème, sachant que c'est eux qui ont diffusé l'information au départ.

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Re: Déclaration séparée en 2011 : ai-je droit à mes points de rapprochement de conjoints à l'intra 2013 ?

Message par Cath le Ven 29 Mar 2013 - 17:07

@atarax75 a écrit:cath: car sur l'extrait d'acte de naissance figure la date, le lieu du pacs et le nom du conjoint

Ah, j'ignorais, merci.
J'espère que tu auras tes points.

Cath
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Re: Déclaration séparée en 2011 : ai-je droit à mes points de rapprochement de conjoints à l'intra 2013 ?

Message par atarax75 le Ven 29 Mar 2013 - 17:13

ça y est j'ai ma réponse, que je partage pour informer ceux qui pourraient se retrouver dans mon cas: après plusieurs appels au rectorat et mails au syndicats, j'apprends avec soulagement que les points rapprochements de conjoints sont valables même pour les conjoints ayant déclaré séparément leurs revenus lors de la première année suivant le pacs, pour toutes les académies, même si les circulaires du mouvement intra disent le contraire! Il faut fournir une déclaration sur honneur de se soumettre à l'imposition commune pour l'année suivante et un extrait d'acte de naissance, cela suffit.
Bon week end à tous

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