Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par User5899 le 10/4/2013, 17:51

@Apices Juris a écrit:
@Gryphe a écrit:Là, la question porte sur des oraux blancs, qui ne sont pas une obligation de service.
Bonjour,
Ça, c'est très discutable et franchement, je n'irais pas devant un TA avec ça Wink
En effet, la surveillance des examens relève des obligations de service des enseignants. Cela a été notamment confirmé par le Conseil d'Etat en 1993, qui a estimé légale la retenue sur traitement infligée à un maître assistant dans une université parce qu'il ne s'était pas présenté pour assurer la surveillance d'une épreuve. Cela concerne une université mais c'est évidemment transposable au second degré.
Cripure a écrit:
Tess. a écrit:Et sinon, est-ce que son prétexte « ça a été décidé ainsi en conseil d'enseignement » est valable ?
D'abord, c'est en conseil d'administration, je pense, seule instance habilitée à voter des décisions. Ensuite, si le CA de votre collège vote la destitution du ministre, il ne sera probablement pas suivi... En d'autres termes, le CA ne peut aller contre les textes nationaux.
Je dirais même plus : il ne peut pas exercer une compétence qui ne lui appartient pas. En l'occurence, l'organisation du service des enseignants est une compétence du CDE en tant que chef de service, ce n'est pas une compétence du CA.
Le maximum de service hebdomadaire est de 15h ou 18h, les heures faites au-delà doivent être contraintes (convocation) et donc rémunérées. Pas de convoc = pas d'oral HDA. C'est tout Razz
Non. Les maximums de services hebdomadaires prévus par les décrets statutaires (notamment le décret n° 50-581) s'entendent comme des heures d'enseignement devant élèves. Cela n'est pas toujours écrit clairement dans le texte, mais la jurisprudence l'interprète comme cela (voir par exemple un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2003, n° 253910, à propos d'enseignants au CNED). Les autres heures (participation aux conseils de classe, concertations diverses, etc) ne sont pas concernées par ces maximums. Qu'il y ait convocation formelle (ordre de mission ou autre) ou pas n'y change rien.

Conclusion : quand un CDE attribue des HSE pour de la surveillance d'examens pour lesquels aucune rémunération spécifique n'est prévue par les textes, il use de son bon vouloir. Rien ne lui impose de le faire. En poussant jusqu'au bout la logique juridique, on pourrait même dire qu'il les attribue sans base légale puisqu'elles sont censées rémunérer de l'enseignement devant élève...

Désolé humhum
Désolé également. Nulle part dans ce post il n'a été question d'examens, mais d'examens blancs. Et j'ai répondu justement ce que j'ai écrit en faisant valoir ce que j'ai toujours appliqué avec mes collègues sous quatre proviseurs différents : pas d'HSE pour les examens blancs assurés sur d'autres heures que celles de l'EdT, pas d'examens blancs. Et aucun des quatre n'a tenté une seule minute de nous retirer un centime puis un cent.
Par ailleurs, mais ça n'apparaît pas encore dans les textes et là je vous rejoins, les examens officiels en cours d'année se multiplient, or le non paiement des surveillances est justifié par le fait qu'en 1950, lors des examens, les cours étaient finis depuis lurette. Il reste donc encore des domaines où des progrès sont à faire. Et si l'Etat est ruiné, rien ne l'oblige à multiplier les épreuves officielles insignifiantes.

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par User5899 le 10/4/2013, 17:53

@Apices Juris a écrit:
@Gryphe a écrit:Là, la question porte sur des oraux blancs, qui ne sont pas une obligation de service.
Bonjour,
Ça, c'est très discutable et franchement, je n'irais pas devant un TA avec ça Wink
En effet, la surveillance des examens relève des obligations de service des enseignants. Cela a été notamment confirmé par le Conseil d'Etat en 1993, qui a estimé légale la retenue sur traitement infligée à un maître assistant dans une université parce qu'il ne s'était pas présenté pour assurer la surveillance d'une épreuve. Cela concerne une université mais c'est évidemment transposable au second degré.
Déjà, le caractère de jurisprudence des jugements au TA est soumis à caution, mais en plus, les maîtres assistants (qui n'existent plus) n'ont jamais eu un statut régi par le décret de 1950. Alors bon, le "c'est évidemment transposable, hein Laughing

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par User5899 le 10/4/2013, 17:54

@Apices Juris a écrit:Ah, et je précise une chose : dès lors que le CDE a décidé, ça devient une obligation de service. Wink
Oui, et quand il le lui ordonne, la marmotte va mettre le chocolat dans le papier mauve lol!

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par User5899 le 10/4/2013, 17:58

@Gryphe a écrit:
@Apices Juris a écrit:dès lors que le CDE a décidé, ça devient une obligation de service. Wink
Oui en gros, là on est d'accord.
Tout fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle.
Donc si c'est un ordre, c'est un ordre. Ce texte marche quasi à tous les coups.
Sans rémunération, et révérence gardée, vous allez vous faire voir chez qui vous voulez Very Happy
Bon, bien sûr, je ne m'embêterai pas à aller au TA. Vous me ferez le coup une fois. Et la fois d'après, vous aurez à gérer une grosse épidémie de gastro-entérites glissantes, avec dix personnes attendues absentes jamais en même temps... Et qu'aurez-vous gagné ?

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par User5899 le 10/4/2013, 18:00

@piesco a écrit:
Cripure a écrit:
@isamia a écrit:
@Nestya a écrit:Les collègues qui font passer les oraux de langue se font bien payer en HSE. J'espère que pour l'HDA, je serai payée!
Faux, on n'est pas payés pour le bac...
Pardon ? Et depuis quand n'est-on pas payé pour les oraux de Bac, svp ?

Depuis cette année.
Excusez-moi, vous pourriez être un peu plus précis, au lieu de dire cela sur le ton de l'évidence ? Parce que je ne vois pas, perso, sur quoi vous vous appuyez... Mes collègues de TPE disaient aussi qu'ils ne touchent rien, sauf que depuis que c'est informatisé, ils ne remplissent plus leur état de frais... Alors évidemment... Rolling Eyes

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par User5899 le 10/4/2013, 18:02

@Apices Juris a écrit:
@Karine B. a écrit:l'organisation des examens internes est du ressort du CA, ce n'est pas au CDE de décider des épreuves blanches.
C'est tout à fait contestable. En tous cas, ça ne résulte pas clairement de l'article R. 421-20. Mais on pourrait en discuter longtemps, alors admettons.

@Karine B. a écrit:Nous ne sommes pas dans un système féodal, les enseignants sont protégés par un statut et une définition de leurs obligations de service (ils sont également protégés par la liberté pédagogique, rappelée en 2004 par Fillon).
Tout à fait.
En ce qui concerne la définition des obligations de services, j'ai simplement indiqué ce qu'en disait le Conseil d'Etat : les 18h et les HSE au-delà concernent uniquement l'enseignement devant élève, pas les autres obligations de service.
En ce qui concerne la liberté pédagogique, d'une part je ne me rappelle pas qu'elle ait été écrite dans la loi ou la réglementation, d'autre part elle concerne, comme son nom l'indique, la pédagogie. En d'autres termes, l'enseignant est autonome dans la façon dont il enseigne sa matière et transmet le savoir. (C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la fameuse "note pédagogique" et le système même de l'inspection m'a toujours paru délirant car ce n'est rien de moins qu'une négation flagrante de cette autonomie pédagogique. Fermons la parenthèse). Mais il n'est en rien "libre" dans les autres domaines de son activité.
Heu, apices iuris, il y a eu une petite loi Fillon, qui a encadré la liberté pédagogique, créé les conseils pédagogiques, revu la validation de la politique de l’établissement en CA, toussa toussa. Il y a eu quelques changements, je parle bien de lois depuis 1950 (décret).

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par User5899 le 10/4/2013, 18:09

@Apices Juris a écrit:
Le chef d'établissement peut intimer à un collègue de faire quelque chose d'illégal, nous sommes fonctionnaires et tenus d'obéir aux ordres même illégaux, mais dans ce cas, il faut un écrit et le collègue ira vérifier au TA que cet ordre est légal ou pas. ça n'en fait pas pour autant une obligation de service (sinon, j'attends ta réaction quand le CDE te demandera d'aller balayer la cour).
Il est exagéré de mettre en parallèle l'ordre de balayer la cours qui serait donné à un prof et celui de surveiller un devoir. Sur le premier cas, je veux bien parier que le prof gagne le contentieux ; en revanche, je ne miserais pas un kopeck sur sa victoire dans le second Wink
Je vais m'arrêter là, je pense, parce qu'il faudrait revenir sur tout avec vous. Je ne sais pas qui vous êtes ni ce que vous enseignez, vous me faites penser à une sorte de CdE qui aurait décidé qu'il est le maître du monde.
La réalité est pourtant simple : la surveillance d'un examen blanc, c'est-à-dire non officiel, se fait pour les agents sur les heures où ils ont normalement les cours supprimés du fait de l'examen. Sinon, soit le CdE paye, soit il s'arrange avec les personnels (récupération d'heures non faites, service demandé à charge de revanche, etc). C'est pour cela que le simple fait de décréter qu'il y aura des oraux blancs de HDA comme ça, sur d'autres heures que celles de l'EdT est une initiative du chef du collègue et que cette initiative doit être étouffée dès le premier brandon. Et évidemment sur la base d'un rapport de forces, c'est-à-dire d'un refus collectif.
Là où je suis d'accord non avec vous mais avec les tendances que votre discours dessine, c'est que si on laisse quelques CdE un peu dérangés et en manque affectif se prendre pour les maîtres du monde sans rien dire, les rapports de force, qui devraient être exclus des professions réglementées, ne tourneront pas à l'avantage des profs. Qui pourront toutefois toujours pourrir les beaux dispositifs en tombant opportunément malades si la réaction collective ne s'organise pas.

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par User5899 le 10/4/2013, 18:13

@Apices Juris a écrit:J'approuve totalement cette démarche.

Si je rappelle ici quelques règles, c'est juste parce que, parfois, il y a malheureusement quand même rapport de force et que dans ces cas-là, il vaut mieux être bien renseigné car un homme averti en vaut deux. Inutile d'aller au casse pipe si l'issue est trop incertaine, n'est-ce pas ?

Tiens, un petit dernier pour la route, pour illustrer les limites de la fameuse "liberté pédagogique" : des enseignants avaient, durant une journée, assuré leurs enseignements sur les pelouses d’un lycée. On pourrait se dire que la façon dont ils transmettent le savoir relèvent de leur liberté pédagogique. Eh bien le Conseil d'Etat a jugé que « cette façon d’agir constitue une inexécution partielle des obligations qui s’attachaient à leurs fonctions, telles qu’elles étaient définies par les autorités responsables dans le cadre de leurs compétences relatives au bon ordre de l’établissement et doit être assimilée à une absence de service fait », ce qui justifie les décisions de retenue sur traitement prises à leur encontre (CE, 21 mars 1986, n° 23509).
Certes, à la date de cet arrêt, l'article L. 912-1-1 n'existait pas encore. Mais je doute qu'il fasse obstacle à cette jurisprudence car le Conseil d'Etat s'était fondé sur les compétences du CDE relatives au bon ordre dans l'établissement et m'est avis, vu la rédaction de l'article L. 912-1-1, qu'il recommencerait.
Faire cours sur la pelouse doit même être déjà interdit (et cité comme tel) dans le décret de 1950, mais là, j'avoue que je n'irai pas chercher ce soir !

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par EU1 le 10/4/2013, 18:14

Cripure a écrit:
@piesco a écrit:
Cripure a écrit:
@isamia a écrit:
@Nestya a écrit:Les collègues qui font passer les oraux de langue se font bien payer en HSE. J'espère que pour l'HDA, je serai payée!
Faux, on n'est pas payés pour le bac...
Pardon ? Et depuis quand n'est-on pas payé pour les oraux de Bac, svp ?

Depuis cette année.
Excusez-moi, vous pourriez être un peu plus précis, au lieu de dire cela sur le ton de l'évidence ? Parce que je ne vois pas, perso, sur quoi vous vous appuyez... Mes collègues de TPE disaient aussi qu'ils ne touchent rien, sauf que depuis que c'est informatisé, ils ne remplissent plus leur état de frais... Alors évidemment... Rolling Eyes

Je confirme, pas de rémunération prévue pour les ECA de langues chez nous non plus

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par Condorcet le 10/4/2013, 18:21

Cripure a écrit:
@Apices Juris a écrit:Ah, et je précise une chose : dès lors que le CDE a décidé, ça devient une obligation de service. Wink
Oui, et quand il le lui ordonne, la marmotte va mettre le chocolat dans le papier mauve lol!

Razz lol! vache

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par MarieL le 10/4/2013, 18:25

@Karine B. a écrit:
@Apices Juris a écrit:
En ce qui concerne la liberté pédagogique, d'une part je ne me rappelle pas qu'elle ait été écrite dans la loi ou la réglementation, d'autre part elle concerne, comme son nom l'indique, la pédagogie. En d'autres termes, l'enseignant est autonome dans la façon dont il enseigne sa matière et transmet le savoir. (C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la fameuse "note pédagogique" et le système même de l'inspection m'a toujours paru délirant car ce n'est rien de moins qu'une négation flagrante de cette autonomie pédagogique. Fermons la parenthèse). Mais il n'est en rien "libre" dans les autres domaines de son activité.


Elle est inscrite dans la loi et la pédagogie concerne également l'évaluation des élèves (qui est du ressort des enseignants, il n'y a pas que le décret de 50 et les heures qui définissent notre statut). Un enseignant est libre de ne pas participer aux épreuves communes organisées à l'interne de son établissement, dès lors que l'examen ne s'obtient pas en CC ou CCF

C'est là que je regrette de ne plus avoir de vrai délégué syndical...

Mais même lorsque le CDE tient beaucoup à organiser des brevets blancs, il ne les organise pas contre l'avis des enseignants (même le plus autoritaire que j'aie jamais connu ne s'y risquait pas, sans aller jusqu'au rapport de forces ou aux maladies opportunes, tous les CDE savent je crois ce que donnent la mauvaise volonté et la rancune accumulée).

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Je suis ce que je suis et je suis l'être même, je suis ma volonté en moi-même exaucée - A. Kalda

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par Apices Juris le 10/4/2013, 18:33

Cripure a écrit:Désolé également. Nulle part dans ce post il n'a été question d'examens, mais d'examens blancs. Et j'ai répondu justement ce que j'ai écrit en faisant valoir ce que j'ai toujours appliqué avec mes collègues sous quatre proviseurs différents : pas d'HSE pour les examens blancs assurés sur d'autres heures que celles de l'EdT, pas d'examens blancs. Et aucun des quatre n'a tenté une seule minute de nous retirer un centime puis un cent.
Par ailleurs, mais ça n'apparaît pas encore dans les textes et là je vous rejoins, les examens officiels en cours d'année se multiplient, or le non paiement des surveillances est justifié par le fait qu'en 1950, lors des examens, les cours étaient finis depuis lurette. Il reste donc encore des domaines où des progrès sont à faire. Et si l'Etat est ruiné, rien ne l'oblige à multiplier les épreuves officielles insignifiantes.
Je ne conteste pas.
Mais là, on n'est plus dans le droit, on est dans la négociation, le donnant-donnant, le rapport de force.
En effet, je ne dis pas qu'on applique forcément les règles de droit. Les CDE ne sont pas fous, ils choisissent leurs combats et savent acheter la "paix sociale". Mais, au cas improbable mais pas impossible où l'un de vous tomberait sur un CDE jusqu'au-boutiste, autant connaître la vraie règle de droit – plutôt que simplement le "on-a-toujours-fait-ça-comme-ça" ou "on-m'a-toujours-dit-que". Tant qu'à aller au clash, autant le faire en parfaite connaissance de cause. Ça peut éviter des surprises désagréables - et de se laisser déstabiliser par un chef qui en saurait plus que nous.

Cripure a écrit:Déjà, le caractère de jurisprudence des jugements au TA est soumis à caution, mais en plus, les maîtres assistants (qui n'existent plus) n'ont jamais eu un statut régi par le décret de 1950. Alors bon, le "c'est évidemment transposable, hein Laughing
Oui, par définition, toute jurisprudence est soumise à caution. En France, jurisprudence n'a pas force de loi. On peut donc toujours tenter le coup en se disant que notre cas n'est pas tout à fait le même et que ça passera.
Mais ce qui est sûr, c'est que le juge administratif, quel que soit le niveau de juridiction, a de la définition du service d'un enseignant une idée bien plus large que celle de la plupart des enseignants, et du principe d'obéissance hiérarchique une conception bien plus stricte. Et ce quel que soit leur statut (enseignement scolaire ou supérieur, donc indépendamment du décret de 1950). Il vaut mieux le savoir avant d'affronter l'hypothétique CDE jusqu'au-boutiste imaginé ci-dessus, ça permet de mieux apprécier le risque éventuel.

Cripure a écrit:
@Apices Juris a écrit:Ah, et je précise une chose : dès lors que le CDE a décidé, ça devient une obligation de service. Wink
Oui, et quand il le lui ordonne, la marmotte va mettre le chocolat dans le papier mauve lol!
Mais si elle a pas de bras ? Je me demande si elle aurait une retenue sur traitement. lol!

Cripure a écrit:Sans rémunération, et révérence gardée, vous allez vous faire voir chez qui vous voulez Very Happy
Bon, bien sûr, je ne m'embêterai pas à aller au TA. Vous me ferez le coup une fois. Et la fois d'après, vous aurez à gérer une grosse épidémie de gastro-entérites glissantes, avec dix personnes attendues absentes jamais en même temps... Et qu'aurez-vous gagné ?
Oui, je suis tout à fait d'accord.
Je rappelle juste la règle de droit parce que certains ont l'air de s'imaginer qu'ils peuvent dire non à tout et n'importe quoi sans risque.
Mais effectivement, le risque peut-être plus ou moins faible selon le rapport de force et les éventuels mesures de représailles que l'agent peut mettre en œuvre de son côté. Wink

Cripure a écrit:Heu, apices iuris, il y a eu une petite loi Fillon, qui a encadré la liberté pédagogique, créé les conseils pédagogiques, revu la validation de la politique de l’établissement en CA, toussa toussa. Il y a eu quelques changements, je parle bien de lois depuis 1950 (décret).
Oui, tu as dû louper le message où je dis, en citant l'article L. 912-1-1, que la mémoire m'est revenue Wink
Mais ça ne remet pas en cause ce que j'ai écrit sur la limitation de cette liberté au seul domaine pédagogique.

Cripure a écrit:Je vais m'arrêter là, je pense, parce qu'il faudrait revenir sur tout avec vous. Je ne sais pas qui vous êtes ni ce que vous enseignez, vous me faites penser à une sorte de CdE qui aurait décidé qu'il est le maître du monde.
La réalité est pourtant simple : la surveillance d'un examen blanc, c'est-à-dire non officiel, se fait pour les agents sur les heures où ils ont normalement les cours supprimés du fait de l'examen. Sinon, soit le CdE paye, soit il s'arrange avec les personnels (récupération d'heures non faites, service demandé à charge de revanche, etc). C'est pour cela que le simple fait de décréter qu'il y aura des oraux blancs de HDA comme ça, sur d'autres heures que celles de l'EdT est une initiative du chef du collègue et que cette initiative doit être étouffée dès le premier brandon. Et évidemment sur la base d'un rapport de forces, c'est-à-dire d'un refus collectif.
Là où je suis d'accord non avec vous mais avec les tendances que votre discours dessine, c'est que si on laisse quelques CdE un peu dérangés et en manque affectif se prendre pour les maîtres du monde sans rien dire, les rapports de force, qui devraient être exclus des professions réglementées, ne tourneront pas à l'avantage des profs. Qui pourront toutefois toujours pourrir les beaux dispositifs en tombant opportunément malades si la réaction collective ne s'organise pas.
Je ne reviens pas sur tout. Je suis désolé si je me suis fait mal comprendre, mais là je pense que ce sera clair puisque c'est la énième fois que je l'écris : je ne dis pas qu'il ne faut pas se battre pour éviter les éventuels abus. Je dis juste qu'il faut le faire en sachant quelle est la vraie règle de droit, càd en connaissant bien ses droits et obligations.
Ça peut notamment éviter de se fourvoyer dans un conflit inutile avec des CDE « un peu dérangés et en manque affectif (qui se prennent) pour les maîtres du monde ».

En d'autres termes, quand la règle de droit ne vous est pas favorable (mais encore faut-il le savoir), inutile de jouer sur ce terrain-là et autant aller tout de suite sur le donnant-donnant. Je rappelle que la question initiale était juridique : a-t-il le droit ? La réponse est oui, donc il faut trouver une autre voie que la voie du droit pour arriver à ses fins.

Cripure a écrit:Faire cours sur la pelouse doit même être déjà interdit (et cité comme tel) dans le décret de 1950, mais là, j'avoue que je n'irai pas chercher ce soir !
lol!

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par Gryphe le 10/4/2013, 18:51

Cripure a écrit:
@Gryphe a écrit:
Tout fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle.
Donc si c'est un ordre, c'est un ordre. Ce texte marche quasi à tous les coups.
Sans rémunération, et révérence gardée, vous allez vous faire voir chez qui vous voulez Very Happy
Bon, bien sûr, je ne m'embêterai pas à aller au TA. Vous me ferez le coup une fois.
Ah, mais je n'ai jamais eu l'intention de vous faire le coup. lol!
(Mais je pense que vous le saviez déjà. Very Happy )

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par Karine B. le 10/4/2013, 21:19

@Apices Juris a écrit:
En d'autres termes, quand la règle de droit ne vous est pas favorable (mais encore faut-il le savoir), inutile de jouer sur ce terrain-là et autant aller tout de suite sur le donnant-donnant. Je rappelle que la question initiale était juridique : a-t-il le droit ? La réponse est oui, donc il faut trouver une autre voie que la voie du droit pour arriver à ses fins.


Voilà qui serait très utile : http://www.lille.snes.edu/IMG/pdf/boulogne.pdf
Je renonce à le faire ici, il y a trop à faire ...

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par albertine02 le 10/4/2013, 21:37

je viendrais bien assister à ce stage...à dire vrai, nous en aurions bien besoin, dans mon établissement et mon académie.....

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par Wilde le 10/4/2013, 22:21

@albertine02 a écrit:je viendrais bien assister à ce stage...à dire vrai, nous en aurions bien besoin, dans mon établissement et mon académie.....

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par User5899 le 10/4/2013, 23:44

@EU1 a écrit:
Cripure a écrit:
@piesco a écrit:
Cripure a écrit:
@isamia a écrit:
Faux, on n'est pas payés pour le bac...
Pardon ? Et depuis quand n'est-on pas payé pour les oraux de Bac, svp ?

Depuis cette année.
Excusez-moi, vous pourriez être un peu plus précis, au lieu de dire cela sur le ton de l'évidence ? Parce que je ne vois pas, perso, sur quoi vous vous appuyez... Mes collègues de TPE disaient aussi qu'ils ne touchent rien, sauf que depuis que c'est informatisé, ils ne remplissent plus leur état de frais... Alors évidemment... Rolling Eyes

Je confirme, pas de rémunération prévue pour les ECA de langues chez nous non plus
En français, ECA, ça donne quoi ? Si c'est votre épreuve de compréhension orale, ce n'est pas un oral et ça s'est déroulé sur les heures de cours à l'EdT. C'est comme une interro normale.

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par EU1 le 11/4/2013, 11:01

ECA : épreuves en cours d'année (pardon)

De mon côté, oui l'épreuve de CO s'est déroulée sur mes heures de cours, mais ce n'est pas partout pareil.

Nous avons aussi des oraux à faire passer. C'est cela dont je parlais. C'est aux chefs d'etb de s'organiser. Dans certains cas, il y a paiement d'HSE lorsque les oraux ont lieu lorsque le collègue n'a pas cours. Dans d'autres cas, les oraux se font sur les heures de cours qui sont donc banalisées. Mais dans d'autres cas, en écoutant certains collègues, des oraux ont lieu sur des heures de cours mais aussi en dehors, sans pour autant percevoir de rétribution.. c'est à cela que je me référais.

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par User5899 le 11/4/2013, 13:33

@EU1 a écrit:ECA : épreuves en cours d'année (pardon)

De mon côté, oui l'épreuve de CO s'est déroulée sur mes heures de cours, mais ce n'est pas partout pareil.

Nous avons aussi des oraux à faire passer. C'est cela dont je parlais. C'est aux chefs d'etb de s'organiser. Dans certains cas, il y a paiement d'HSE lorsque les oraux ont lieu lorsque le collègue n'a pas cours. Dans d'autres cas, les oraux se font sur les heures de cours qui sont donc banalisées. Mais dans d'autres cas, en écoutant certains collègues, des oraux ont lieu sur des heures de cours mais aussi en dehors, sans pour autant percevoir de rétribution.. c'est à cela que je me référais.
D'accord. Il est donc du ressort des enseignants de demander officiellement via les syndicats à ce que ces points soient clarifiés. Les épreuves d'examen sont rétribuées (c'est un principe discutable, mais c'est ainsi) et l'absence de rétribution des surveillances est motivée par la fin des cours. Il y a donc de nouveaux éléments à prendre en compte. Nous exerçons un métier, pas un sacerdoce.

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par EU1 le 11/4/2013, 17:01

Tout à fait Cripure... Les syndicats sont sur le coup il me semble ... je n'en suis sûr à 100% mais ne vois pas comment ils ne pourraient pas l'être...

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par neo le 14/4/2013, 08:57

@Karine B. a écrit:
Ce qui m'inquiète, c'est que tu ne saches pas la différence entre un examen et une épreuve blanche
+ 1 !
D'ailleurs, chez nous on a boycotté le bac blanc cette année ; la direction a d'abord essayé d'intimider des collègues individuellement (évidemment sans témoin) en faisant croire qu'elle pouvait retirer 1/30ème. J'ai balancé les textes aux collègues, ils ont tenu bon, et aucun retrait de salaire au final !
Et la semaine suivante, grève le jour des TPE et du concours général ! 86% de grévistes ! diable

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par thrasybule le 14/4/2013, 08:59

@neo a écrit:
@Karine B. a écrit:
Ce qui m'inquiète, c'est que tu ne saches pas la différence entre un examen et une épreuve blanche
+ 1 !
D'ailleurs, chez nous on a boycotté le bac blanc cette année ; la direction a d'abord essayé d'intimider des collègues individuellement (évidemment sans témoin) en faisant croire qu'elle pouvait retirer 1/30ème. J'ai balancé les textes aux collègues, ils ont tenu bon, et aucun retrait de salaire au final !
Et la semaine suivante, grève le jour des TPE et du concours général ! diable
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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par neo le 14/4/2013, 09:06

@EU1 a écrit:Je confirme, pas de rémunération prévue pour les ECA de langues chez nous non plus
Mais dans d'autres cas, en écoutant certains collègues, des oraux ont lieu sur des heures de cours mais aussi en dehors, sans pour autant percevoir de rétribution..
D'où la nécessité du rapport de force syndical.
Chez nous, on a obtenu la même chose que chez palomita :
Par exemple, chez nous, on est dispensés de cours pendant la semaine des épreuves mais comme les oraux dépassent nos 18 heures de service hebdomadaires, on dispose d'un crédit-temps : si on fait deux heures de plus, on aura 2 heures de cours de moins à assurer avec nos classes . C'était le seul moyen de ne pas se faire avoir en faisant des heures en plus qui ne seraient pas payées .

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par Nell le 14/4/2013, 12:50

@Gryphe a écrit:N'y aurait-il pas une troisième voie, entre le "tout juridique" et le "rapport de force" ?

Je trouve qu'entre gens raisonnables, on arrive ordinairement à trouver une organisation interne, compromis, dans le respect de la loi, qui permette à chaque adulte de travailler dans de bonnes conditions et donc d'avoir envie de s'impliquer, ce qui me paraît le mieux pour qu'in fine, les élèves soient en situation de réussir.

Bon enfin c'est juste ce que j'en dis... Laughing En tout cas, c'est dans ce sens que j'essaye de travailler au quotidien.

Gryphe topela C'est pas la 1ère fois que je le pense mais je le dis: j'aimerais travailler dans ton étab! je me sentirais moins corvéable et plus utile sans doute.

Et pour en revenir au sujet, Tess., comme Thrasybule avant, nous faisons passer les oraux blancs des 1ères à l'oeil... On nous remercie de temps en temps d'oeuvrer dans l'intérêt des élèves et pour leur réussite... Nous avons réclamé une autre organisation (une banalisation plutôt que sur nos heures libres) ou un paiement mais rien ne vient, aucune réponse...
Bon courage en ce qui vous concerne!

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par User5899 le 14/4/2013, 18:53

@neo a écrit:
@Karine B. a écrit:
Ce qui m'inquiète, c'est que tu ne saches pas la différence entre un examen et une épreuve blanche
+ 1 !
D'ailleurs, chez nous on a boycotté le bac blanc cette année ; la direction a d'abord essayé d'intimider des collègues individuellement (évidemment sans témoin) en faisant croire qu'elle pouvait retirer 1/30ème. J'ai balancé les textes aux collègues, ils ont tenu bon, et aucun retrait de salaire au final !
Et la semaine suivante, grève le jour des TPE et du concours général ! 86% de grévistes ! diable
2008 a été notre meilleure année pour le bac, taux de réussite record. C'est aussi l'année où nous avons perdu 7 postes et que nous avons boycotté les examens blancs par représailles Rolling Eyes
Nell, si année après année rien ne change ni de leur côté ni du vôtre, ça peut durer très longtemps Razz

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Re: Mon CDE refuse de me payer des HSE: en a-t-il le droit?

Message par Séréna le 14/4/2013, 19:06

Je reviens pour vous raconter la suite de l'histoire !

J'ai donc informé mes collègues du refus du CDE. Ils sont tombés des nues (tous s'attendaient à ce que ces heures soient payées). Dans un premier temps, nous sommes allés, à plusieurs, signaler gentiment que ces heures ne faisaient pas partie de nos obligations de service, et que nous souhaitions donc qu'elles soient payées ou que nous ayons une compensation.
Bien évidemment, le CDE nous a pris de haut, et a répondu très sèchement qu'il n'était pas question que l'on nous paie ces heures.

Donc, le lendemain, nous étions une vingtaine devant son bureau, pour lui proposer notre deuxième idée : ne pas faire passer les oraux d'HDA (les vrais), puisqu'on refusait de nous payer ceux-ci. On a dû beaucoup insister, on est resté devant son bureau un moment après la fin de la récréation. Bilan : le chef n'a pas aimé mais c'est bon, on a tous reçu nos petites fiches d'HSE validées...

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