[résolu] Puis-je refuser un complément de service de 3h à 30km de mon établissement ?

Le décret du 25 mai 1950 prévoit que l'administration ne peut pas imposer un complément de service dans une commune non limitrophe.

Lora a écrit:

Will.T a écrit:

Lora a écrit:Oui. Et le plus drôle, ou le plus absurde, c'est que l'année passée, il avait des HSA (je ne sais pas pour cette année).

 
Les HSA c'est au delà de 18h (ou 15h)

Alors, je ne sais pas d'où venait ces HSA, mais si, par exemple, on fait un complément de service, on peut bien en avoir. Doivent-elles être obligatoirement dans le 2e établissement ? Je ne pense pas. Si mon cde avait envoyé mon collègue ailleurs pour 6h, mais que pour avoir ses classes complètes, il lui fallait quelques heures sup', vu qu'il n'est jamais allé dans son 2e établissement, les heures sup' du 1er sont restées.

2e hypothèse : il était référent numérique. Ces heures ne sont-elles pas payées en HS ?

Donc il ne faisait pas que 10h30, il avait des heures ailleurs, c'est donc normal qu'il touche des HSA pour ce qu'il faisait au delà de son ORS.

Mais il n'est jamais allé faire ses heures ailleurs !

Karine B. a écrit:

Babayaga a écrit:

Lora a écrit:Alors, je ne sais pas d'où venait ces HSA, mais si, par exemple, on fait un complément de service, on peut bien en avoir. Doivent-elles être obligatoirement dans le 2e établissement ? Je ne pense pas. Si mon cde avait envoyé mon collègue ailleurs pour 6h, mais que pour avoir ses classes complètes, il lui fallait quelques heures sup', vu qu'il n'est jamais allé dans son 2e établissement, les heures sup' du 1er sont restées.

2e hypothèse : il était référent numérique. Ces heures ne sont-elles pas payées en HS ?

Chacun des deux établissements peut payer une HSA.
Exemple pour moi cette année : je fais 12 h d'un côté + 1/2 HSA de compensation car les communes ne sont pas limitrophes. De l'autre côté je fais 6 h, mais il n'en ont que 5 à me donner donc je vais être en sous-service et je ferai 17h. Mais j'aurai quand même ma demi HSA.
Enfin j'attends de voir quand même, mais mon principal qui me donne mon HSA m'a bien dit qu'elle ne rentrait pas dans mon service car il avait 12 heures poste pour moi et pas 12 et 1/2.

12 + 5  + 1 h de décharge, tu n'auras pas de 1/2 HSA

Non, car ça voudrait dire que l'établissement 2 me donne 5 hp + 1 heure de décharge, or seul mon établissement 1 accepte de me payer 1/2 HSA. (Je n'ai pas deux heures de transport par semaine justifiant cette HSA.) Ça apparaît déjà sur i-prof d'ailleurs. Mais peut-être que mon établissement 2 espérait prendre 5 hp pour moi au lieu de 6, et que se rendant compte qu'ils doivent m'en octroyer 6 dans tous les cas, ils me donneront du soutien. Ils m'ont appelée hier pour le dire que j'aurai des cinquièmes (3h) et des troisièmes euro (2h), donc je ne pense pas. De toute façon, je serai bientôt fixée.

Édit : sur iprof ils indiquent que je n'ai pas de décharge.

Je viens de lire ce sujet. Je suis exactement dans la même situation (8h de CDS à 30 km de mon établissement...) Je ne savais pas que c'était illégal... En revanche, bien qu'au courant de la situation, mon syndicat ne m'a pas dit que c'était illégal. Est-ce que quelqu'un sait quelles sont les démarches pour le TA?

Thijk a écrit:Le décret du 25 mai 1950 prévoit que l'administration ne peut pas imposer un complément de service dans une commune non limitrophe.

Par contre, attention à la définition du "limitrophe" par le rectorat, on peut avoir des surprises, car cela n'a rien à voir avec le cadastre... Je me suis retrouvée une année en CS dans une commune considérée comme limitrophe par le rectorat, mais à 18 km de la ville où j'avais mon poste.

Mais en réalité le décret ne parle pas de commune limitrophe, mais de la même commune :

1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.

Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles 1er et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.

Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;

2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.

Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ;

Nulle trace d'une histoire de commune limitrophe ou non.

Pour le lien vers le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000302140

Bonjour,

madameverte a écrit:je pense que tout le monde ne connaît pas ce décret même chez les syndicalistes qui répondent aux questions des syndiqués, personne ne m'avait parlé de ça au SNES comme piste.

Ça me rappelle mes débuts à l'inspection académique (ça s'appelait encore comme cela à l'époque), lorsque je m'étais aperçu que les représentants syndicaux des enseignants, membres du comité technique départemental, ne connaissaient pas cette règle des compléments de service « dans la même ville » ! Le jour où je la leur ai discrètement soufflé, ça leur ouvrait de telles perspectives qu'ils n'ont pas voulu me croire...

Depuis, comme l'ont dit certains participants, les TA ont jugé et rejugé cela. C'est devenu du B-A-BA que tous les profs devraient connaître

Gallia a écrit:Je vais sûrement passer pour une demeurée finie mais je ne comprends pas pourquoi cela reste autorisé pour les TZR et pas pour les postes fixes. Dans ce cas là, un TZR qui a 13h dans son RAD et 3h dans un autre établissement situé dans une autre commune (à 15 ou 30km de distance) n'est pas obligé de faire ses 3h ?
Mon dieu que c'est compliqué l'EN...:Gné:

Ce n'est pas plus compliqué que résoudre une équation du second degré ou écrire correctement en allemand. Ça demande juste un peu d'apprentissage et de pratique.  

Contrairement à ce qu'écrit Karine B, TZR et poste fixe ne sont pas traités par le même décret. Pour les TZR, le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré vient s'ajouter au décret de 1950. Ce décret de 1999 prévoit pour les TZR une organisation en zone à l'intérieur de laquelle ils sont affectés. Ils ne sont pas, comme avec le décret de 50, « nommés dans un établissement » mais simplement « affectés dans une zone » dans laquelle est prévu un « établissement de rattachement pour leur gestion », la commune de cet établissement devenant leur « résidence administrative ».
En résumé :
- TZR = décret de 1999 = on peut envoyer l'enseignant n'importe où dans sa zone, et même dans une zone limitrophe si l'organisation du service l'exige ;
- poste fixe = décret de 1950 = on ne peut l'envoyer que dans un établissement de la même ville.

Haldetrude a écrit:

Babayaga a écrit:

Haldetrude a écrit:Le truc vraiment abusé c'est ces 3 heures supp disponibles dans ton établissement...

Ca n'a rien à voir, ce sont des HSA, pas des heures poste. Tous les établissements ou presque se retrouvent avec des HSA à ne plus savoir qu'en faire. Mais les heures qui font défaut, celles qui obligent Pruine à faire un CDS de 3 h, ce sont les heures poste.

Oui enfin peu importe le type, le rectorat se fout de notre gueule en créant des situations comme ça.

Le rectorat crée des situations comme cela parce qu'il n'a pas vraiment le choix compte tenu des moyens que lui donne l'Etat. Il gère un nombre d'emplois fini (qu'il traduit en heures poste en fonction du nombre d'heure que vaut chaque emploi : agrégé 15 h, agrégé 17 h, certifié 18 h, etc.) et un nombre d'HSA également fini. Dans le cas présent, il pourrait mettre les 18 HP dans le collège de Pruine, mais cela ne ferait que déplacer le problème puisque le nombre d'HP étant fini, il faudrait prendre ces 3 HP dans le collège où on lui demande de faire son CSD et les remplacer là-bas par 3 HSA.
Au final, si Pruine ne fait pas ce CSD et si le rectorat ne trouve aucun autre CSD possible, il aura le choix, soit de laisser les élèves sans cours, soit d'y mettre un vacataire, soit d'y mettre un TZR à l'année (cette dernière solution diminuera d'autant les moyens de remplacement). C'est toute la perversité du système, qui réduit les emplois au maximum et fait peser sur la conscience des profs la décision d'assurer ou pas des cours.

Cette décision est d'ailleurs d'autant plus "pesante" que le rectorat peut avoir des moyens de rétorsion. En effet, si le poste de pruine est structurellement déficitaire, cette année le rectorat ne pourra que prendre acte de son refus d'aller faire un CSD dans une autre ville. Mais l'an prochain, rien n'empêchera le rectorat de prendre une mesure de carte scolaire sur ce poste : pour éviter de perdre 3 HP à l'heure où la moindre HP est précieuse, il peut être intéressant pour le rectorat de fermer le poste et d'implanter un BMP de 15 h... Les syndicats seront-ils assez convaincants pour empêcher cela ?
Le droit ne fait pas tout, il faut aussi prendre en compte les rapports de force dans sa stratégie d'accord ou de refus...

Bon courage.

Apices Juris a écrit:
Contrairement à ce qu'écrit Karine B, TZR et poste fixe ne sont pas traités par le même décret. Pour les TZR, le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré vient s'ajouter au décret de 1950. Ce décret de 1999 prévoit pour les TZR une organisation en zone à l'intérieur de laquelle ils sont affectés. Ils ne sont pas, comme avec le décret de 50, « nommés dans un établissement » mais simplement « affectés dans une zone » dans laquelle est prévu un « établissement de rattachement pour leur gestion », la commune de cet établissement devenant leur « résidence administrative ».
En résumé :
- TZR = décret de 1999 = on peut envoyer l'enseignant n'importe où dans sa zone, et même dans une zone limitrophe si l'organisation du service l'exige ;
- poste fixe = décret de 1950 = on ne peut l'envoyer que dans un établissement de la même ville.

Question de vrai béotien : mais les obligations de service des TZR (en tant qu'agrégé ou certifié) sont définis par le décret de 50 ; pourquoi celui de 99 aurait-il une valeur dérogatoire par rapport à celui de 50 ? Comment une fonction (TZR, défini par le décret de 99) peut-elle être en contradiction avec un statut (agrégé/certifié, défini par le décret de 50) ?

Apices Juris a écrit:
Contrairement à ce qu'écrit Karine B, TZR et poste fixe ne sont pas traités par le même décret. Pour les TZR, le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré vient s'ajouter au décret de 1950. Ce décret de 1999 prévoit pour les TZR une organisation en zone à l'intérieur de laquelle ils sont affectés. Ils ne sont pas, comme avec le décret de 50, « nommés dans un établissement » mais simplement « affectés dans une zone » dans laquelle est prévu un « établissement de rattachement pour leur gestion », la commune de cet établissement devenant leur « résidence administrative ».
En résumé :
- TZR = décret de 1999 = on peut envoyer l'enseignant n'importe où dans sa zone, et même dans une zone limitrophe si l'organisation du service l'exige ;
- poste fixe = décret de 1950 = on ne peut l'envoyer que dans un établissement de la même ville.

Je ne savais pas que les TZR n'étaient pas des certifiés et des agrégés mais avaient un statut particulier  

Babayaga a écrit:

Édit : sur iprof ils indiquent que je n'ai pas de décharge.

c'est ton VS qui fera foi et m'étonnerait que la TG paie 1/2 h sup à quelqu'un qui ne fait pas 18 h

Ruthven a écrit:Question de vrai béotien : mais les obligations de service des TZR (en tant qu'agrégé ou certifié) sont définis par le décret de 50 ; pourquoi celui de 99 aurait-il une valeur dérogatoire par rapport à celui de 50 ? Comment une fonction (TZR, défini par le décret de 99) peut-elle être en contradiction avec un statut (agrégé/certifié, défini par le décret de 50) ?

Karine B. a écrit:Je ne savais pas que les TZR n'étaient pas des certifiés et des agrégés mais avaient un statut particulier  

Il ne s'agit ni de « dérogation » ni de « statut particulier ». Il s'agit juste de ne pas faire dire aux textes ce qu'ils ne disent pas. Si, dans mon message précédent, j'ai mis des termes entre guillemets, ce n'est pas pour faire joli.

Le décret de 1950 traite uniquement, en ce qui concerne les compléments de service, de la situation de l'enseignant « nommé dans un établissement ». C'est la définition du poste fixe.

Les TZR ne sont pas « nommés dans un établissement », il sont, aux termes mêmes du décret de 1999, affectés dans une zone dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Leur établissement, toujours selon le décret de 1999, est un établissement de rattachement pour leur gestion. C'est la raison pour laquelle la partie du décret de 50 concernant les compléments de service ne s'applique pas aux TZR : réglementairement, les TZR ne sont pas dans la situation décrite par l'article 3 du décret de 1950.

Nulle « dérogation » ni « statut particulier », juste une situation différente gérée par des textes différents.

Mais je reconnais que mon expression « TZR et poste fixe ne sont pas traités par le même décret » pouvait prêter à confusion, même si j'ai pris soin d'écrire ensuite que le décret de 1999 « s'ajoute » au décret de 1950. Les TZR sont évidemment soumis au décret de 50, mais pas en ce qui concerne l'organisation de leur service dans plusieurs établissements.

Karine B. a écrit:

Pili a écrit:On me l'a demandé aussi, j'étais TZR...je ne sais pas comment j'aurais pu refuser .
Karine illégal ? Je ne savais pas .

TZR et poste fixe ne sont pas traités de la même façon par le tribunal alors que tous 2 sont soumis au décret de 1950 qui prévoit que le complément de service doit se faire dans la commune

pardon, je n'ai pas tout lu en détail mais comment est-ce que cela se passe quand il n'y a qu'un seul établissement dans la commune? c'est le cas dans bon nombre de communes rurales.

Ce que prévoit le décret figure dans la citation que j'ai faite plus haut :

2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.

Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ;

C'est en tout cas ce qui est prévu (et s'applique pour certaines disciplines).

Je ne savais pas qu'on pouvait refuser un complément de service non limitrophe ! On en apprend tous les jours... Les chefs d'établissements présentent ça comme un fait acté, pas comme un choix... Si le principal m'avait dit, c'est le complément de service ou la carte scolaire, j'aurais sans doute mieux réfléchi à la situation.

alors pour revenir aux 3 heures, il s'agit de trois heures pour une classe de 3eme LV1 de 6 élèves. L'an prochain il n'y aura plus de prof d'allemand dans ce collège car l'allemand est abandonné !

J'ai appelé la chef d'établissement hier pour ces fameuses 3 heures et elle m'a sorti que je n'avais pas le droit de refuser de faire ces 3 heures ! enfin voilà !

je suis en train de préparer un courrier écrit au rectorat pour le refus du CDS ! Je l'adresse à qui exactement ? Au recteur ?

En parallèle, ils m'ont dit à l'inspection académique qu'ils n'avaient que ces 3 heures à me donner, qu'il n'y avait rien ailleurs !

merci pour toutes vos réponses !

pruine a écrit:je suis en train de préparer un courrier écrit au rectorat pour le refus du CDS ! Je l'adresse à qui exactement ? Au recteur ?

Oui, au recteur. Ce sera ensuite transmis au service compétent.
Tu transmets au recteur, mais "sous couvert du DASEN, sous couvert du chef d'établissement". Concrètement, cela signifie que tu en envoies un exemplaire directement au rectorat, et un autre que tu remets au CDE. Pour jouer tout à fait franc jeu avec le CDE, tu peux écrire "Transmis directement vu l'urgence" sous la mention "s/c Mme Unetelle, principale du collège...". Ça se fait couramment.

Ok merci encore !

La CDE fait pression sur toi, ne te laisse pas faire !! Y a t il un modèle de lettre que quelqu'un aurait sous le coude ? Et tiens nous au courant de l'évolution de tes démarches, je suis bien contente d'avoir lu ce post moi aussi, en allemand, on ne sait jamais de quoi nos lendemains seront faits !! 
J'ai des copines profs d'allemand qui ont été mutées - en POSTE FIXE !!- sur 2 établissements : ça non plus ce n'est pas légal j'imagine ?

madameverte a écrit:moi aussi je vais poserune deuxième question bête:
donc on a un poste fixe, on n'a pas assez d'heures...quelle est la distance maximale entre les deux établissements qui est donc autorisée?

D'abord, les 15 ou les 18h sont un maximum, pas une obligation.
Ensuite, si ces 15 ou 18 ne sont pas atteintes, ilpeut être demandé d'effectuer un complément de service dans un établissement de la même commune ou "dans une discipline proche" ( ).

Cripure a écrit:

madameverte a écrit:moi aussi je vais poserune deuxième question bête:
donc on a un poste fixe, on n'a pas assez d'heures...quelle est la distance maximale entre les deux établissements qui est donc autorisée?

D'abord, les 15 ou les 18h sont un maximum, pas une obligation.
Ensuite, si ces 15 ou 18 ne sont pas atteintes, ilpeut être demandé d'effectuer un complément de service dans un établissement de la même commune ou "dans une discipline proche" ( ).

:shock: :shock: :shock: 
un maximum tu dis...je pensais qu'il s'agissait d'une obligation.

cette discussion est très instructive. A la rentrée 2014, je vais être dans la même situation que Pruine, à savoir 3 h manquantes dans mon collège en LVE, donc je pensais faire 3 x 1 h ailleurs ou une demande de temps partiel, car les 3h ailleurs, ça sera certainement loin, c'est un collège de campagne et les collègues dans les établissements autour n'ont pas assez d'heures non plus. Je saurai mieux maintenant.

Happy Flower a écrit:Je ne savais pas qu'on pouvait refuser un complément de service non limitrophe ! On en apprend tous les jours... Les chefs d'établissements présentent ça comme un fait acté, pas comme un choix... Si le principal m'avait dit, c'est le complément de service ou la carte scolaire, j'aurais sans doute mieux réfléchi à la situation.

Je rebondis sur ton message mais en fait je rebondis sur plusieurs messages à travers le tien. Le fait de refuser le complément de service ouvre la porte à n'importe quoi. Combien de professeurs seront prêts à enseigner une autre discipline dans la même commune plutôt que rester dans sa matière dans une autre commune ?
Je ne dis pas qu'il ne faut pas refuser, parfois c'est très contraignant, comme dans le cas de Pruine, mais bon, faut voir ce qu'on récupère, car quand je lis le décret 50 :

" [...]2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.

Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts [...] "

Ce que j'ai mis en gras, ce sont des tournures pernicieuses qui permettent tout.
Ca me fait penser aux stagiaires, qui "dans la mesure du possible" ne doivent pas être affectés en ZEP, doivent avoir un tuteur dans leur établissement etc....

Et je ne suis pas d'accord pour dire qu'un CDS dans une autre commune est illégal, les textes prévoient des décharges en cas d'affectation dans 3 communes, ou 2 non limitrophes entraînant plus de deux heures de route par semaine. Ces textes seraient eux aussi illégaux alors de planifier une situation à la base illégale ?

Non, vraiment il y a quelque chose qui m'échappe là-dedans.

pruine a écrit:alors pour revenir aux 3 heures, il s'agit de trois heures pour une classe de 3eme LV1 de 6 élèves. L'an prochain il n'y aura plus de prof d'allemand dans ce collège car l'allemand est abandonné !

J'ai appelé la chef d'établissement hier pour ces fameuses 3 heures et elle m'a sorti que je n'avais pas le droit de refuser de faire ces 3 heures ! enfin voilà !

je suis en train de préparer un courrier écrit au rectorat pour le refus du CDS ! Je l'adresse à qui exactement ? Au recteur ?

En parallèle, ils m'ont dit à l'inspection académique qu'ils n'avaient que ces 3 heures à me donner, qu'il n'y avait rien ailleurs !

merci pour toutes vos réponses !

Pruine : si vraiment tu ne peux pas refuser, tente de négocier de faire 2h + 1h. Des 3°LV1, tu peux les prendre deux heures d'affilée. Si tu arrives à les placer après la pause de midi, un coup tu finis à 14h30, un autre à 15h30, tu peux encore avoir un edt potable.

seahala a écrit:La CDE fait pression sur toi, ne te laisse pas faire !! Y a t il un modèle de lettre que quelqu'un aurait sous le coude ? Et tiens nous au courant de l'évolution de tes démarches, je suis bien contente d'avoir lu ce post moi aussi, en allemand, on ne sait jamais de quoi nos lendemains seront faits !! 
J'ai des copines profs d'allemand qui ont été mutées - en POSTE FIXE !!- sur 2 établissements : ça non plus ce n'est pas légal j'imagine ?

Très courant à Versailles, et franchement, en région parisienne au moins, c'est toujours mieux que d'être TZR.

Babayaga a écrit:

Et je ne suis pas d'accord pour dire qu'un CDS dans une autre commune est illégal, les textes prévoient des décharges en cas d'affectation dans 3 communes, ou 2 non limitrophes entraînant plus de deux heures de route par semaine. Ces textes seraient eux aussi illégaux alors de planifier une situation à la base illégale ?

Non, vraiment il y a quelque chose qui m'échappe là-dedans.

Ces textes n'ont pas la même valeur : il y a des circulaires (aucune valeur juridique) et un décret (qui lui sert de base au tribunal).
Ensuite, le décret permet de refuser une situation jugée intolérable par certains mais pas par d'autres : on n'est pas dans la même situation à Lille qu'à Lyon, et les distances entre les établissements ne sont pas les mêmes

Apices Juris a écrit:Bonjour,

madameverte a écrit:je pense que tout le monde ne connaît pas ce décret même chez les syndicalistes qui répondent aux questions des syndiqués, personne ne m'avait parlé de ça au SNES comme piste.

Ça me rappelle mes débuts à l'inspection académique (ça s'appelait encore comme cela à l'époque), lorsque je m'étais aperçu que les représentants syndicaux des enseignants, membres du comité technique départemental, ne connaissaient pas cette règle des compléments de service « dans la même ville » ! Le jour où je la leur ai discrètement soufflé, ça leur ouvrait de telles perspectives qu'ils n'ont pas voulu me croire...

Depuis, comme l'ont dit certains participants, les TA ont jugé et rejugé cela. C'est devenu du B-A-BA que tous les profs devraient connaître

Gallia a écrit:Je vais sûrement passer pour une demeurée finie mais je ne comprends pas pourquoi cela reste autorisé pour les TZR et pas pour les postes fixes. Dans ce cas là, un TZR qui a 13h dans son RAD et 3h dans un autre établissement situé dans une autre commune (à 15 ou 30km de distance) n'est pas obligé de faire ses 3h ?
Mon dieu que c'est compliqué l'EN...:Gné:

Ce n'est pas plus compliqué que résoudre une équation du second degré ou écrire correctement en allemand. Ça demande juste un peu d'apprentissage et de pratique.  

Contrairement à ce qu'écrit Karine B, TZR et poste fixe ne sont pas traités par le même décret. Pour les TZR, le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré vient s'ajouter au décret de 1950. Ce décret de 1999 prévoit pour les TZR une organisation en zone à l'intérieur de laquelle ils sont affectés. Ils ne sont pas, comme avec le décret de 50, « nommés dans un établissement » mais simplement « affectés dans une zone » dans laquelle est prévu un « établissement de rattachement pour leur gestion », la commune de cet établissement devenant leur « résidence administrative ».
En résumé :
- TZR = décret de 1999 = on peut envoyer l'enseignant n'importe où dans sa zone, et même dans une zone limitrophe si l'organisation du service l'exige ;
- poste fixe = décret de 1950 = on ne peut l'envoyer que dans un établissement de la même ville.

Haldetrude a écrit:

Babayaga a écrit:Ca n'a rien à voir, ce sont des HSA, pas des heures poste. Tous les établissements ou presque se retrouvent avec des HSA à ne plus savoir qu'en faire. Mais les heures qui font défaut, celles qui obligent Pruine à faire un CDS de 3 h, ce sont les heures poste.

Oui enfin peu importe le type, le rectorat se fout de notre gueule en créant des situations comme ça.

Le rectorat crée des situations comme cela parce qu'il n'a pas vraiment le choix compte tenu des moyens que lui donne l'Etat. Il gère un nombre d'emplois fini (qu'il traduit en heures poste en fonction du nombre d'heure que vaut chaque emploi : agrégé 15 h, agrégé 17 h, certifié 18 h, etc.) et un nombre d'HSA également fini. Dans le cas présent, il pourrait mettre les 18 HP dans le collège de Pruine, mais cela ne ferait que déplacer le problème puisque le nombre d'HP étant fini, il faudrait prendre ces 3 HP dans le collège où on lui demande de faire son CSD et les remplacer là-bas par 3 HSA.
Au final, si Pruine ne fait pas ce CSD et si le rectorat ne trouve aucun autre CSD possible, il aura le choix, soit de laisser les élèves sans cours, soit d'y mettre un vacataire, soit d'y mettre un TZR à l'année (cette dernière solution diminuera d'autant les moyens de remplacement). C'est toute la perversité du système, qui réduit les emplois au maximum et fait peser sur la conscience des profs la décision d'assurer ou pas des cours.

Cette décision est d'ailleurs d'autant plus "pesante" que le rectorat peut avoir des moyens de rétorsion. En effet, si le poste de pruine est structurellement déficitaire, cette année le rectorat ne pourra que prendre acte de son refus d'aller faire un CSD dans une autre ville. Mais l'an prochain, rien n'empêchera le rectorat de prendre une mesure de carte scolaire sur ce poste : pour éviter de perdre 3 HP à l'heure où la moindre HP est précieuse, il peut être intéressant pour le rectorat de fermer le poste et d'implanter un BMP de 15 h... Les syndicats seront-ils assez convaincants pour empêcher cela ?
Le droit ne fait pas tout, il faut aussi prendre en compte les rapports de force dans sa stratégie d'accord ou de refus...

Et voilà...........