Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

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Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par Séréna le Mar 10 Sep 2013 - 14:31

Tout est dans le titre, je suis titulaire de mon poste, avec un CDS à 40 km de mon établissement de rattachement. Je voudrais demander le paiement de l'heure de décharge (je précise que je suis dans l'académie d'Aix-Marseille, car je sais que cela peut dépendre des académies).
De quelle façon, et à qui, dois-je demander le paiement de cette heure?
-A mes deux CDE?
-Au rectorat?
-A mon gestionnaire?
-Par courrier recommandé?
-Lors de la signature de ma ventilation de service, est-ce qu'il suffit que je le rajoute?

Mille mercis à ceux qui pourront m'éclairer!

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par Mehitabel le Mar 10 Sep 2013 - 14:50

Mon HSA était dans mon VS, j'en avais parlé à ma CDE de mon établissement de poste fixe, mais elle avait déjà fait remonter l'information.
Je n'ai pas eu à courir après!


Dernière édition par Mehitabel le Mar 10 Sep 2013 - 16:02, édité 1 fois

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par User5899 le Mar 10 Sep 2013 - 14:57

Tess. a écrit:Tout est dans le titre, je suis titulaire de mon poste, avec un CDS à 40 km de mon établissement de rattachement. Je voudrais demander le paiement de l'heure de décharge (je précise que je suis dans l'académie d'Aix-Marseille, car je sais que cela peut dépendre des académies).
De quelle façon, et à qui, dois-je demander le paiement de cette heure?
-A mes deux CDE?
-Au rectorat?
-A mon gestionnaire?
-Par courrier recommandé?
-Lors de la signature de ma ventilation de service, est-ce qu'il suffit que je le rajoute?

Mille mercis à ceux qui pourront m'éclairer!
L'heure de décharge, c'est pour deux compléments de service, donc pour service sur trois établissements. En fait, vous pouvez d'autant moins avoir une heure de décharge, dans votre cas, qu'un titulaire ne peut avoir son complément que dans la même commune administrative... Votre situation est illégale.

Edit. Mehitabel, mais quelle HSA ? J'ai loupé un épisode ?

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par Séréna le Mar 10 Sep 2013 - 15:46

Cripure a écrit:
Tess. a écrit:Tout est dans le titre, je suis titulaire de mon poste, avec un CDS à 40 km de mon établissement de rattachement. Je voudrais demander le paiement de l'heure de décharge (je précise que je suis dans l'académie d'Aix-Marseille, car je sais que cela peut dépendre des académies).
De quelle façon, et à qui, dois-je demander le paiement de cette heure?
-A mes deux CDE?
-Au rectorat?
-A mon gestionnaire?
-Par courrier recommandé?
-Lors de la signature de ma ventilation de service, est-ce qu'il suffit que je le rajoute?

Mille mercis à ceux qui pourront m'éclairer!
L'heure de décharge, c'est pour deux compléments de service, donc pour service sur trois établissements. En fait, vous pouvez d'autant moins avoir une heure de décharge, dans votre cas, qu'un titulaire ne peut avoir son complément que dans la même commune administrative... Votre situation est illégale.

Edit. Mehitabel, mais quelle HSA ? J'ai loupé un épisode ?
Oui, ma situation est illégale. J'essaie d'obtenir des renseignements sur la procédure pour le TA, mais j'ai énormément de mal à en obtenir, bien que je sois syndiquée. (d'ailleurs, je profite de ce fil pour récolter des informations à ce sujet aussi!)
Concernant l'HSA, il me semble que j'y aie droit; du moins, c'est ce que m'ont confirmé plusieurs syndicats. Mais je peux me tromper, ne connaissant pas le texte exact.

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par Mehitabel le Mar 10 Sep 2013 - 16:01

Une HSA pour un cds dans une commune non limitrophe.
Je n'ai appris que cette année que c'était illégal et que je pouvais refuser. Mon syndicat ne me l'avait pas précisé à l'époque, mais m'avait confirmé l'HSA. HSA que je n'ai pas eu à réclamer puisqu'elle a été mise d'office dans ma VS.

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par Modulo le Mar 10 Sep 2013 - 16:06

Tess. a écrit:
Oui, ma situation est illégale. J'essaie d'obtenir des renseignements sur la procédure pour le TA, mais j'ai énormément de mal à en obtenir, bien que je sois syndiquée. (d'ailleurs, je profite de ce fil pour récolter des informations à ce sujet aussi!)
Pour la HSA, si jamais elle n'apparait pas dans ton VS que l'on te fera signer début octobre dans ton bahut principal, les deux établissements doivent se la partager, en fonction du prorata d'heures que tu effectues dans chacun d'eux. Il faut en toucher deux mots aux chefs des deux bahuts (qui parfois se renvoient la balle, mais dit bien qu'ils doivent se la partager). C'est ainsi que j'avais eu sur un VS : 0,53 HSA et sur l'autre 0,47.

En ce qui concerne la procédure de recours, elle se déroule en deux temps (parfois le second n'arrivant pas)

Le recours gracieux : Faire une lettre adressée au Recteur de l'académie, sous couvert du chef d'établissement, expliquant que ta situation est illégale et que tu demandes l'arrêt de ton complément. Le rectorat à 60 jours pour répondre. S'il n'y a pas de réponse, cela vaut comme prolongation de tonaffectation (autrement dit, c'est synonyme de "on en a rien à foutre d'être dans l'illégalité"). S'ils répondent dans les 60 jours, soit c'est pour casser le complément, et dans ce cas c'est gagné, soit ils le prolongent. On en arrive donc à la deuxième phase.

Le recours contentieux : Là, c'est directement au juge du tribunal administratif qu'il faut s'adresser. Un conseil, il ne faut pas demander que l'annulation du complément, mais aussi un dédommagement. possible que ça n'aboutisse pas à ce niveau là, mais bon, 100% des gagnants sont des joueurs.

Deux choses tout de même à savoir :

1/ le recours contentieux ne casse le complément que lorsque le juge l'a décidé, et non avant. Autrement dit, si le juge rend son verdict le 1er septembre de l'an prochain, et bien tu auras tout de même fait le service.

2/ Le poste fixe actuel que tu as sera supprimé si tu fait cette démarche.

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par Séréna le Mar 10 Sep 2013 - 16:11

D'accord. Merci beaucoup pour la précision de ces informations. Et, est-ce que c'est possible de tenter ce recours même si j'ai déjà pris des élèves dans mon établissement de complément?

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par Modulo le Mar 10 Sep 2013 - 16:20

Tess. a écrit:D'accord. Merci beaucoup pour la précision de ces informations. Et, est-ce que c'est possible de tenter ce recours même si j'ai déjà pris des élèves dans mon établissement de complément?
Bien sûr ! Une collègue d'allemand a fait cette démarche l'an passé en décembre : mi janvier c'était fini (et fin juin adieu le bahut), bien qu'elle ait pris les élèves durant le premier trimestre. Donc pas de soucis à ce propos.

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par Séréna le Mar 10 Sep 2013 - 16:24

Vraiment merci, Modulo. Je dois dire que je suis ennuyée par le fait que cette procédure supprime le poste fixe actuel, mon nouvel établissement est vraiment bien (bonne direction, élèves vissés, enseignants soutenus, à 5 min de voiture de chez moi...)
Je vais réfléchir à tout cela. Quel casse-tête!

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par User5899 le Mar 10 Sep 2013 - 17:41

@Mehitabel a écrit:Une HSA pour un cds dans une commune non limitrophe.
Je n'ai appris que cette année que c'était illégal et que je pouvais refuser. Mon syndicat ne me l'avait pas précisé à l'époque, mais m'avait confirmé l'HSA. HSA que je n'ai pas eu à réclamer puisqu'elle a été mise d'office dans ma VS.
Tiens heu heu 
Serait-ce un achat d'indulgence ?
Notez, tant mieux pour ceux qu'on corvée, hein, ce n'est pas ce que je veux dire, bien sûr. C'est juste que j'aimerais bien être certain que ce n'est pas une pittoresque coutume locale.

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par User5899 le Mar 10 Sep 2013 - 17:48

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F792EC3098E308F379B494ACA1F617D1.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006561764&cidTexte=JORFTEXT000000302140&categorieLien=id&dateTexte=20130910

Bon, si un pro du syndicalisme veut bien m'expliquer... Aucune trace d'une heure de décharge pour ce qui est évoqué plus haut dans le décret de 1950 rétabli par Sarkozy en 2007. J'aimerais bien comprendre...
Modulo ? Une idée ? fleurs

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par MelanieSLB le Mar 10 Sep 2013 - 20:26

http://www.snsfp.org/tzr/dossiers/recours/complement_service_reduction_service_rad.html:

Circulaire du 1er décembre 1950 relative aux maxima de service du personnel enseignant de l'enseignement du second degré
L'article 3 rappelle des dispositions traditionnelles en la matière.
1. Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un ou plusieurs autres établissements publics de la même ville. [...]
S'ils sont appelés, pour assurer leur maximum de service, à enseigner dans plus de deux établissements, leur maximum hebdomadaire est réduit d'une heure.
Quant aux fonctionnaires qui sont appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des localités différentes, ils peuvent prétendre, sauf s'il s'agit de deux localités limitrophes ou de deux localités de la Seine, au remboursement des frais exposés, conformément aux dispositions de la circulaire du 25 mai 1950. En outre, ils peuvent éventuellement bénéficier, par décision ministérielle, d'une réduction de service d'une heure.

Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles
4° Décharge d'une heure pour les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements de localités différentes Cette décharge a été instituée par la circulaire (second degré, 6e Bureau) du 1er décembre 1950. Cette circulaire précise qu'il ne doit pas s'agir de deux localités limitrophes ni de deux localités du département de la Seine. La restriction relative au département de la Seine doit être supprimée. Par contre, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de commune non limitrophe entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires.

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La réforme du collège en clair : www.reformeducollege.fr .
La Réforme du Collège en Clair a aussi sa page Facebook !

Et pour ceux qui voudraient en comprendre quelques fondements idéologiques:
De l’école, Jean-Claude Milner, visionnaire en 1984 (ça ne s'invente pas!) de ce qui nous arrive: "On ne dira pas que les enseignants sont l'appendice inutile d'une institution dangereuse et presque criminelle; on dira seulement qu'ils doivent devenir Autres: animateurs, éducateurs, grands frères, nourrices, etc. La liste est variable. Que, par là, les enseignants cessent d’être ce qu'ils doivent être, c'est encore une fois sortir de la question. On ne dira pas que les enseignants n'ont pas à exister, mais qu'ils ont à exister Autrement. Que cette Autre existence consiste à renoncer à soi-même pour disparaître dans la nuit éducative et s'y frotter, tous corps et tous esprits confondus, avec les partenaires de l'acte éducatif - manutentionnaires, parents, élèves, etc. -, seul un méchant pourrait en prendre ombrage." (page 24)

MelanieSLB
Grand sage


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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par User5899 le Mar 10 Sep 2013 - 20:53

Heu, Mélanie, j'ai cité l'article 3 in extenso dans la version officielle de Legifrance, pas trace du paragraphe en question.
Bon, une circulaire de 1950 aussi, donc. Tant mieux. Mais une circulaire contre un décret... Avec des gens obtus, ça ne donnera pas une garantie nationale, j'en ai bien peur.

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par Lagomorphe le Mar 10 Sep 2013 - 21:01

Je ne suis pas un pro, mais le problème s'étant posé dans mon lycée, on avait trouvé ceci:

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/8/MENH0700231D.htm

“1° L’enseignant du second degré qui ne peut se voir confier la totalité de son service dans l’établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa discipline, dans un ou deux autres établissements publics d’enseignement situés dans la même commune ou dans une autre commune.
“Le service de l’enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans deux établissements situés dans deux communes non limitrophes ou dans trois établissements situés dans la même commune ou dans trois établissements situés dans deux communes limitrophes est diminué d’une heure.

Le problème est que le texte sus-cité est un décret De Robien. J'ignore s'il est toujours en vigueur puisque "les" décrets De Robien sont censés avoir été abrogés, mais l'abrogation est-elle totale ou partielle ? Je ne suis sûr de rien, puisque le premier passage en gras semblerait (?) encore servir aux rectorats pour sucrer cette heure de décharge aux TZR, car affectés sur une zone de remplacement et pas sur un établissement, ils ne sont que rattachés à un établissement constituant leur RAD. Je ne cautionne pas cette lecture, évidemment.

Toujours est-il que nous demandons, chaque année, à notre CDE de réclamer au rectorat le paiement de cette "heure de communes non limitrophe" aux collègues concernés. Et nous l'avons toujours obtenu.

Certes la situation est très particulière puisque les "CDS" concernés se font dans une structure qui n'est pas un établissement scolaire, mais dont les "élèves" bénéficient de cours sur place donnés par mes collègues. Ce ne sont pas des CDS au sens légal du terme, les collègues concernés sont volontaires pour les faire (c'est très sympa, petits effectifs), les heures sont dans leur emploi du temps du lycée (avec précision "dans la structure machin"). En l'absence de paiement ou de prise en compte de cette décharge dans leurs services, mes collègues seraient fondés à se pointer à leur poste légal, c'est-à-dire au lycée (et pas dans la structure machin) aux heures prévues, et demander benoîtement où se trouvent les élèves figurant sur leur liste, et à quel étage se situe la salle "structure machin" dans l'établissement.

EDIT: MelanieSLB a été plus rapide que moi et sa réponse me semble bien plus fiable ! Elle nous sera utile aussi, merci beaucoup !

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par Mehitabel le Mar 10 Sep 2013 - 21:17

Cripure a écrit:
@Mehitabel a écrit:Une HSA pour un cds dans une commune non limitrophe.
Je n'ai appris que cette année que c'était illégal et que je pouvais refuser. Mon syndicat ne me l'avait pas précisé à l'époque, mais m'avait confirmé l'HSA. HSA que je n'ai pas eu à réclamer puisqu'elle a été mise d'office dans ma VS.
Tiens heu heu 
Serait-ce un achat d'indulgence ?
Notez, tant mieux pour ceux qu'on corvée, hein, ce n'est pas ce que je veux dire, bien sûr. C'est juste que j'aimerais bien être certain que ce n'est pas une pittoresque coutume locale.
J'avoue que tout comme il ne m'est pas venu à l'esprit que je pouvais refuser ce complément de service, je n'ai pas eu l'idée de vérifier cette histoire d'HSA. J'en avais entendu parlé, j'ai demandé à ma CDE dès juin si c'était le cas et me l'a confirmée. Je ne sais pas si c'est ainsi dans toutes les académies: est-ce à dire que ce n'est pas ainsi dans la vôtre?

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par User5899 le Mar 10 Sep 2013 - 21:38

@Lagomorphe a écrit:Je ne suis pas un pro, mais le problème s'étant posé dans mon lycée, on avait trouvé ceci:

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/8/MENH0700231D.htm

“1° L’enseignant du second degré qui ne peut se voir confier la totalité de son service dans l’établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa discipline, dans un ou deux autres établissements publics d’enseignement situés dans la même commune ou dans une autre commune.
“Le service de l’enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans deux établissements situés dans deux communes non limitrophes ou dans trois établissements situés dans la même commune ou dans trois établissements situés dans deux communes limitrophes est diminué d’une heure.
Oui, c'est ce que j'ai cité dès le début, c'est le décret de 1950.

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par User5899 le Mar 10 Sep 2013 - 21:40

@Mehitabel a écrit:
Cripure a écrit:
@Mehitabel a écrit:Une HSA pour un cds dans une commune non limitrophe.
Je n'ai appris que cette année que c'était illégal et que je pouvais refuser. Mon syndicat ne me l'avait pas précisé à l'époque, mais m'avait confirmé l'HSA. HSA que je n'ai pas eu à réclamer puisqu'elle a été mise d'office dans ma VS.
Tiens heu heu 
Serait-ce un achat d'indulgence ?
Notez, tant mieux pour ceux qu'on corvée, hein, ce n'est pas ce que je veux dire, bien sûr. C'est juste que j'aimerais bien être certain que ce n'est pas une pittoresque coutume locale.
J'avoue que tout comme il ne m'est pas venu à l'esprit que je pouvais refuser ce complément de service, je n'ai pas eu l'idée de vérifier cette histoire d'HSA. J'en avais entendu parlé, j'ai demandé à ma CDE dès juin si c'était le cas et me l'a confirmée. Je ne sais pas si c'est ainsi dans toutes les académies: est-ce à dire que ce n'est pas ainsi dans la vôtre?
Je ne sais pas, nous n'avons pas de postes à cds dans une autre commune.
Mélanie a donné un texte, tout le mal que je souhaite à tous, c'est qu'il soit bien appliqué partout. Mais comme il s'agit d'une circulaire complétant un décret, je crains qu'en cas de refus, il n'y ait que peu de recours.

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par Lagomorphe le Mar 10 Sep 2013 - 23:30

Cripure a écrit:
@Lagomorphe a écrit:Je ne suis pas un pro, mais le problème s'étant posé dans mon lycée, on avait trouvé ceci:

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/8/MENH0700231D.htm

“1° L’enseignant du second degré qui ne peut se voir confier la totalité de son service dans l’établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa discipline, dans un ou deux autres établissements publics d’enseignement situés dans la même commune ou dans une autre commune.
“Le service de l’enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans deux établissements situés dans deux communes non limitrophes ou dans trois établissements situés dans la même commune ou dans trois établissements situés dans deux communes limitrophes est diminué d’une heure.
Oui, c'est ce que j'ai cité dès le début, c'est le décret de 1950.
Vous citâtes un décret de 2007 modifiant celui de 1950, et mon doute venait du fait qu'un certain nombre de décrets De Robien de 2007 avaient été abrogés.

Mais comme vous ne sauriez avoir tort parce que vous êtes (sans ironie) mon idole veneration sur ce forum, j'en déduis que le site Legifrance est conçu de telle façon que seul ce qui est en vigueur y figure. Désolé, je suis un procédurier débutant Embarassed .

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Re: Comment demander le paiement de l'heure de décharge en cas de complément de service?

Message par User5899 le Mer 11 Sep 2013 - 0:13

@Lagomorphe a écrit:
Cripure a écrit:
@Lagomorphe a écrit:Je ne suis pas un pro, mais le problème s'étant posé dans mon lycée, on avait trouvé ceci:

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/8/MENH0700231D.htm

“1° L’enseignant du second degré qui ne peut se voir confier la totalité de son service dans l’établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa discipline, dans un ou deux autres établissements publics d’enseignement situés dans la même commune ou dans une autre commune.
“Le service de l’enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans deux établissements situés dans deux communes non limitrophes ou dans trois établissements situés dans la même commune ou dans trois établissements situés dans deux communes limitrophes est diminué d’une heure.
Oui, c'est ce que j'ai cité dès le début, c'est le décret de 1950.
Vous citâtes un décret de 2007 modifiant celui de 1950, et mon doute venait du fait qu'un certain nombre de décrets De Robien de 2007 avaient été abrogés.

Mais comme vous ne sauriez avoir tort parce que vous êtes (sans ironie) mon idole veneration sur ce forum, j'en déduis que le site Legifrance est conçu de telle façon que seul ce qui est en vigueur y figure. Désolé, je suis un procédurier débutant Embarassed .
Pas exactement. Robien avait modifié le décret de 1950 et Sarkozy, en 2007, a rétabli le décret de 1950 dans sa version originale. Je n'ai donc pas cité un décret de 2007 modifiant celui de 1950 Razz
Legifrance permet normalement de suivre les variations d'un texte (onglet de gauche).

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