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francanton
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[résolu] Mon pacs en septembre-octobre 2013 sera-t-il pris en compte pour les mutations inter et intra de cette année ? Empty [résolu] Mon pacs en septembre-octobre 2013 sera-t-il pris en compte pour les mutations inter et intra de cette année ?

par francanton le Ven 13 Sep 2013 - 17:38
Bonjour,

Ma copine et moi avons décidé de nous pacser pour une première raison évidente mais également pour faciliter le rapprochement l'an prochain, ne nous en cachons pas.

Or, aujourd'hui j'ai décidé de me pencher sur le calendrier et les différentes échéances des mutations ; il est indiqué que pour la rentrée prochaine (2014/2015), il fallait être pacser avant le 1er septembre de cette année, c'est un peu rageant car nos motivations n'étaient pas "calculées".
A votre avis, lors des prochaines mutations interacadémiques, pourrai-je tout de même faire valoir le PACS signé avec 2/3 semaines de retard ?
Je sais qu'il y a une question fiscale la derrière et que cela joue au niveau des dates...

Alors rédhibitoire ou pas ?

Merci
Infiniment
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par Infiniment le Ven 13 Sep 2013 - 17:47
Rédhibitoire, non, car le fait que la date soit dépassée ne vous empêche pas de vous pacser.

En revanche, il me semble que cela sera trop tard pour le mouvement de cette année. C'est l'inconvénient d'une date limite. Même si c'est de très peu, si elle est dépassée, il n'y a rien à faire...

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Ah ! la belle chose, que de savoir quelque chose !
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par John le Ven 13 Sep 2013 - 17:51
Effectivement, le pacs ne sera pas pris en compte pour les mutations effectives à la rentrée 2014.

A titre d'exemple, la circulaire concernant les mutations inter 2013 :
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=65998

Il en va de même pour les mutations intra.

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par Daphné le Ven 13 Sep 2013 - 18:39
Rien à faire, la date butoir est en principe le 1er septembre.
A moins que la note de service de cette année stipule autre chose.
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