Mon chef me refuse une autorisation d'absence

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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par JPhMM le Lun 14 Oct 2013 - 18:06

Et ?

@victor44 a écrit:Un collegue m'a fait part d'une situation ou son CDE refuse qu'il s'absente pour enterrer son oncle, à la lecture d'autres fils, je pense qu'un éclaircissement serait utile pour les néos qui entrent dans la carrière:

Il existe 3 type d'autorisations d'absences définies dans les textes ci dessous:

http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020829/MENA0201858C.htm

http://www.ien-colombes1.ac-versailles.fr/IMG/pdf/3_tableau-recapitulatif-autorisation-d_absence2012-2013.pdf

Les absences de droit (par exemple, examen de grossesse, jury d'assises, convocation syndicale) ne peuvent être refusées par le CDE

Les absences "facultatives" (jours de paternité, décès d'un parent, convocation à un examen) peuvent être refusées par le CDE mais le refus peut être (et doit) contesté et ne donnent pas lieu à récupération.

Les autres motifs d'absences sont à l'appréciation du Chef d'établissement.

Donc si ça vous arrive, consultez la liste officielle et prenez contact avec vos représentants syndicaux.
Pas besoin d'autorisation pour être jury d'assise.

D'ailleurs, il y a besoin d'autorisation pour être en arrêt maladie, celle de votre médecin en somme.

JPhMM
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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par victor44 le Lun 14 Oct 2013 - 18:11

@JPhMM a écrit:Et ?

@victor44 a écrit:Un collegue m'a fait part d'une situation ou son CDE refuse qu'il s'absente pour enterrer son oncle, à la lecture d'autres fils, je pense qu'un éclaircissement serait utile pour les néos qui entrent dans la carrière:

Il existe 3 type d'autorisations d'absences définies dans les textes ci dessous:

http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020829/MENA0201858C.htm

http://www.ien-colombes1.ac-versailles.fr/IMG/pdf/3_tableau-recapitulatif-autorisation-d_absence2012-2013.pdf

Les absences de droit (par exemple, examen de grossesse, jury d'assises, convocation syndicale) ne peuvent être refusées par le CDE

Les absences "facultatives" (jours de paternité, décès d'un parent, convocation à un examen) peuvent être refusées par le CDE mais le refus peut être (et doit) contesté et ne donnent pas lieu à récupération.

Les autres motifs d'absences sont à l'appréciation du Chef d'établissement.

Donc si ça vous arrive, consultez la liste officielle et prenez contact avec vos représentants syndicaux.
Pas besoin d'autorisation pour être jury d'assise.

D'ailleurs, il y a besoin d'autorisation pour être en arrêt maladie, celle de votre médecin en somme.
on ne demande une autorisation d'absence que pour une absence prévisible...


victor44
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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par Karine B. le Lun 14 Oct 2013 - 18:25

@victor44 a écrit:





[b][size=18]
Participation aux cours organisés par l'administration Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels : 8 jours par an pendant 2 ans consécutifs Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
c'est gênant de citer les textes abrogés (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000310000) et de ne pas actualiser les liens !

Nouveau texte : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=69DAF1B5D335C16FD9F4894AE377B2F7.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006089679&cidTexte=JORFTEXT000000469540&dateTexte=20131014

Je n'ai pas regardé le reste, parce que j'ai un boulot et il ne consiste pas à vérifier des informations qu'on peut trouver sur les sites syndicaux. Je ne vois pas l'intérêt de ce post

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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par Herrelis le Lun 14 Oct 2013 - 19:41

Je me souviens que ùmon ancienne CDE me faisait remplir à posteriori une autorisation d'absence quand mon fils était malade (avec certificat et tout) et me faisait rattraper les heures. J'ai toujours confusément eu l'impression de me faire avoir sur toute la longueur (surtout après avoir découvert l'an dernier que je pouvais rattraper des heures de congé maladie en étant payé en HSE). Me suis fait avoir hein?

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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par User5899 le Lun 14 Oct 2013 - 21:59

@victor44 a écrit:Un collegue m'a fait part d'une situation ou son CDE refuse qu'il s'absente pour enterrer son oncle, à la lecture d'autres fils, je pense qu'un éclaircissement serait utile pour les néos qui entrent dans la carrière:

Il existe 3 type d'autorisations d'absences définies dans les textes ci dessous:

http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020829/MENA0201858C.htm

http://www.ien-colombes1.ac-versailles.fr/IMG/pdf/3_tableau-recapitulatif-autorisation-d_absence2012-2013.pdf

Les absences de droit (par exemple, examen de grossesse, jury d'assises, convocation syndicale) ne peuvent être refusées par le CDE

Les absences "facultatives" (jours de paternité, décès d'un parent, convocation à un examen) peuvent être refusées par le CDE mais le refus peut être (et doit) contesté et ne donnent pas lieu à récupération.

Les autres motifs d'absences sont à l'appréciation du Chef d'établissement.

Donc si ça vous arrive, consultez la liste officielle et prenez contact avec vos représentants syndicaux.
mais c'est pas vrai, vous recommencez ? furieux
Lisez donc le seul texte national que vous citez (celui de l'IEN de Colombes, on s'en tape, Colombes ne fait pas la loi). Où voyez-vous ce que vous prétendez en dégager ?
C'est insupportable, à la fin !

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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par User5899 le Lun 14 Oct 2013 - 22:02

MarieAnne a écrit:@Karine B et @victor 44:
Plusieurs questions:
1/ SI j'ai bien lu, étant donné que les autorisations d'absences facultatives sont listées, cela signifie donc que le chef d'établissement n'a PAS LE DROIT d'autoriser des absences autres que celle de cette liste (ou de celle des absences automatiquement accordées, bien sûr). Par exemple, en cas de rendez-vous médical non lié à la grossesse, on ne peut pas obtenir d'autorisation (dans le cas où on n'a pas le choix de la date)!?
2/ Quand on parle d'autorisation accordée, cela implique "accordée sans rattrapage d'heures" ou pas?
3/ Quand l'autorisation n'est pas accordée, peut-on "la prendre" quand même, quitte à s'assoir sur ses heures?
4/ Pour les concours, 8jours/an, ça signifie que si tu tentes l'agreg interne + l'agreg externe, on est un peu juste là, surtout si on veut bénéficier des 48h pour chaque concours...

Merci d'avance pour vos réponses...J'essaie de comprendre!
Pour les 8 jours/an pour les concours, il ne s'agit pas des épreuves, mais des préparations !

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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par User5899 le Lun 14 Oct 2013 - 22:04

@victor44 a écrit:
MarieAnne a écrit:J'essaie de comprendre!
Si j'écris des betises, merci à Karine où à tout autre néo de me corriger
Ai-je droit à une autorisation d'absence pour ça ? lecteur lecteur 

Gryphe ! pale

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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par Asha Kraken le Lun 14 Oct 2013 - 22:37

@Herrelis a écrit:Je me souviens que ùmon ancienne CDE me faisait remplir à posteriori une autorisation d'absence quand mon fils était malade (avec certificat et tout) et me faisait rattraper les heures. J'ai toujours confusément eu l'impression de me faire avoir sur toute la longueur (surtout après avoir découvert l'an dernier que je pouvais rattraper des heures de congé maladie en étant payé en HSE). Me suis fait avoir hein?
Beuh, je veux pas vous faire mal mais théoriquement vous avez droit à un certain nombre de journées (je ne me souviens plus du nombre) pour enfant malade payées à taux plein . Neutral

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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par benjy_star le Lun 14 Oct 2013 - 22:46

Cripure a écrit:mais c'est pas vrai, vous recommencez ? furieux
Lisez donc le seul texte national que vous citez (celui de l'IEN de Colombes, on s'en tape, Colombes ne fait pas la loi). Où voyez-vous ce que vous prétendez en dégager ?
C'est insupportable, à la fin !
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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par JPhMM le Lun 14 Oct 2013 - 22:57

@victor44 a écrit:
@JPhMM a écrit:Et ?

@victor44 a écrit:Un collegue m'a fait part d'une situation ou son CDE refuse qu'il s'absente pour enterrer son oncle, à la lecture d'autres fils, je pense qu'un éclaircissement serait utile pour les néos qui entrent dans la carrière:

Il existe 3 type d'autorisations d'absences définies dans les textes ci dessous:

http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020829/MENA0201858C.htm

http://www.ien-colombes1.ac-versailles.fr/IMG/pdf/3_tableau-recapitulatif-autorisation-d_absence2012-2013.pdf

Les absences de droit (par exemple, examen de grossesse, jury d'assises, convocation syndicale) ne peuvent être refusées par le CDE

Les absences "facultatives" (jours de paternité, décès d'un parent, convocation à un examen) peuvent être refusées par le CDE mais le refus peut être (et doit) contesté et ne donnent pas lieu à récupération.

Les autres motifs d'absences sont à l'appréciation du Chef d'établissement.

Donc si ça vous arrive, consultez la liste officielle et prenez contact avec vos représentants syndicaux.
Pas besoin d'autorisation pour être jury d'assise.

D'ailleurs, il y a besoin d'autorisation pour être en arrêt maladie, celle de votre médecin en somme.
on ne demande une autorisation d'absence que pour une absence prévisible...

Subir une hospitalisation peut être prévisible dans certains cas.

_________________
Labyrinthe où l'admiration des ignorants et des idiots qui prennent pour savoir profond tout ce qu'ils n'entendent pas, les a retenus, bon gré malgré qu'ils en eussent. D'ailleurs, il n'y a point de meilleur moyen pour mettre en vogue ou pour défendre des doctrines étranges et absurdes, que de les munir d'une légion de mots obscurs, douteux , et indéterminés. Ce qui pourtant rend ces retraites bien plus semblables à des cavernes de brigands ou à des tanières de renards qu'à des forteresses de généreux guerriers. Que s'il est malaisé d'en chasser ceux qui s'y réfugient, ce n'est pas à cause de la force de ces lieux-là, mais à cause des ronces, des épines et de l'obscurité des buissons dont ils sont environnés. Car la fausseté étant par elle-même incompatible avec l'esprit de l'homme, il n'y a que l'obscurité qui puisse servir de défense à ce qui est absurde. — John Locke

JPhMM
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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par victor44 le Mar 15 Oct 2013 - 0:49

@Herrelis a écrit:Je me souviens que ùmon ancienne CDE me faisait remplir à posteriori une autorisation d'absence quand mon fils était malade (avec certificat et tout) et me faisait rattraper les heures. J'ai toujours confusément eu l'impression de me faire avoir sur toute la longueur (surtout après avoir découvert l'an dernier que je pouvais rattraper des heures de congé maladie en étant payé en HSE). Me suis fait avoir hein?

Oui, clairement

Voilà pourquoi ce fil est utile...

victor44
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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par User5899 le Mar 15 Oct 2013 - 1:28

veneration veneration veneration veneration veneration 

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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par Apices Juris le Mar 15 Oct 2013 - 11:25

@Karine B. a écrit:c'est gênant de citer les textes abrogés (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000310000) et de ne pas actualiser les liens !

Nouveau texte : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=69DAF1B5D335C16FD9F4894AE377B2F7.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006089679&cidTexte=JORFTEXT000000469540&dateTexte=20131014
Bien dit !
D'ailleurs, pour encore plus de sécurité, tu peux enlever la date dans le lien que tu cites, en l'écrivant ainsi : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006089679&cidTexte=JORFTEXT000000469540&dateTexte=
Ainsi, on sera sûr de toujours arriver sur la dernière version consolidée du texte (sinon, on arrivera toujours sur la version du 14/10/2013).

De la même façon, il peut être risqué de faire des liens vers le BO, surtout quand le texte cité commence à avoir un certain âge... Il est plus prudent de faire des liens vers le RLR, qui est mis à jour à chaque modification réglementaire. Si un texte est abrogé, même une simple circulaire, vous ne le trouverez plus au RLR.


@Victor44 : je fais suite ici à ton message envoyé en MP, car ça peut intéresser d'autres personnes.
Oui, bien sûr, on peut contester le refus opposé à une demande d'autorisation d'absence facultative. Mais il faudra démontrer qu'il n'y avait pas d'intérêt du service justifiant le refus. Et c'est loin d'être facile. En témoigne par exemple cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 juin 2010 (n° 08VE02701) qui a confirmé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours à l'encontre d'une secrétaire administrative du ministère de l'équipement, qui avait cru pouvoir passer outre le refus d'autorisation d'absence pour allaiter son enfant.

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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par Herrelis le Mar 15 Oct 2013 - 17:55

@victor44 a écrit:
@Herrelis a écrit:Je me souviens que ùmon ancienne CDE me faisait remplir à posteriori une autorisation d'absence quand mon fils était malade (avec certificat et tout) et me faisait rattraper les heures. J'ai toujours confusément eu l'impression de me faire avoir sur toute la longueur (surtout après avoir découvert l'an dernier que je pouvais rattraper des heures de congé maladie en étant payé en HSE). Me suis fait avoir hein?
Oui, clairement

Voilà pourquoi ce fil est utile...
A l'époque j'étais dans un collège sans représentant syndical faut dire. Après deux ans, j'ai fini par feinter mes rattrapages je dois avouer.

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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par Asha Kraken le Mar 15 Oct 2013 - 19:03

Le vrai scandale c'est l'attitude de votre CDE qui savait pertinemment que vous n'aviez pas à rattraper ces absences, c'est vraiment ignoble de sa part !Evil or Very Mad

Asha Kraken
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Re: Mon chef me refuse une autorisation d'absence

Message par InvitéMA le Mar 15 Oct 2013 - 21:22

Cripure a écrit:Pour les 8 jours/an pour les concours, il ne s'agit pas des épreuves, mais des préparations !
Oui j'ai vu ça à l'instant, pardon...du coup, l'autorisation pour le concours devrait figurer dans les autorisations de droit humhum 

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