Décharge en cas d'affectation dans 3 établissements situés dans des communes non-limitrophes - quels décrets ?

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Décharge en cas d'affectation dans 3 établissements situés dans des communes non-limitrophes - quels décrets ?

Message par Bussy le Ven 15 Nov 2013 - 18:44

Sur un autre fil, j'ai trouvé cette information :

@orphee a écrit:Heures de décharge pour compléments de service dans un autre établissement
Les règles sur le complément de service dans un autre établissement reprennent la pratique aujourd'hui en vigueur pour le plus grand nombre des enseignants et sont donc clarifiées et simplifiées.
http://media.education.gouv.fr/file/46/0/4460.pdf
Le complément de service dans une autre commune existe déjà.Une heure de décharge est prévue lorsque le complément est effectué dans une commune non limitrophe. C'est cette disposition qui est intégrée au décret.
En outre, le maillage du service public d'éducation peut conduire à confier des services dans plusieurs établissements et/ou communes. Certaines situations peuvent ainsi exiger une affectation dans trois établissements situés dans deux communes (petits collèges en milieu rural par exemple).
Dans ce cas, 2 heures de décharge sont prévues pour compenser cette sujétion
.
Ce texte fait référence à un décret du 12 février 2007. Mais en creusant, j'ai malheureusement vu qu'il avait été très rapidement abrogé :

Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 abrogeant le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers.

Où en est-on exactement pour les décharges, lorsque l'on est (TZR) affecté sur 3 établissements situés dans 3 communes non-limitrophes ?
Quels les textes précis ?
Retour au décret de 1950 : "Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure" ?
Un autre décret qui m'aurait échappé ?

Bussy
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Re: Décharge en cas d'affectation dans 3 établissements situés dans des communes non-limitrophes - quels décrets ?

Message par Daphné le Ven 15 Nov 2013 - 20:33

TZR ou en poste fixe, ici quand on est sur trois établissements c'est une heure de décharge d'office.

Daphné
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Re: Décharge en cas d'affectation dans 3 établissements situés dans des communes non-limitrophes - quels décrets ?

Message par Bussy le Ven 15 Nov 2013 - 20:51

Donc, application du décret de 1950. Rien d'autre ?

J'ai lu plusieurs fois qu'une deuxième heure de décharge pouvait être accordée, si le temps de trajet entre les établissements était important. Existe-t-il réellement un texte sur lequel s'appuyer ?

Bussy
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Re: Décharge en cas d'affectation dans 3 établissements situés dans des communes non-limitrophes - quels décrets ?

Message par Bussy le Ven 15 Nov 2013 - 20:52

Merci pour ta réponse en tout cas.

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Re: Décharge en cas d'affectation dans 3 établissements situés dans des communes non-limitrophes - quels décrets ?

Message par Bussy le Sam 16 Nov 2013 - 17:33

@Bussy a écrit:Donc, application du décret de 1950. Rien d'autre ?

J'ai lu plusieurs fois qu'une deuxième heure de décharge pouvait être accordée, si le temps de trajet entre les établissements était important. Existe-t-il réellement un texte sur lequel s'appuyer ?

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Re: Décharge en cas d'affectation dans 3 établissements situés dans des communes non-limitrophes - quels décrets ?

Message par Karine B. le Sam 16 Nov 2013 - 17:36

@Bussy a écrit:
@Bussy a écrit:Donc, application du décret de 1950. Rien d'autre ?

J'ai lu plusieurs fois qu'une deuxième heure de décharge pouvait être accordée, si le temps de trajet entre les établissements était important. Existe-t-il réellement un texte sur lequel s'appuyer ?
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Non, pas de 2ème heure

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Re: Décharge en cas d'affectation dans 3 établissements situés dans des communes non-limitrophes - quels décrets ?

Message par Bussy le Sam 16 Nov 2013 - 17:38

Tant pis. Merci pour ta réponse.
Aucun moyen donc d'échapper à une troisième affectation.

Ma situation : TZR affectée quasiment à l'année sur 2 lycées éloignés l'un de l'autre de 60 km environ : 13h + 30min décharge sur mes VS.
Appel jeudi pour commencer la semaine prochaine un 3e remplacement pour le reste de l'année, dans un collège (mon rad), dans une autre commune encore : 5h + 30 min de décharge pour le 3e établissement.

L'edt est prêt : les affectations sont mathématiquement compatibles.
Je plaçais mon dernier espoir sur cette 2e heure de décharge liée aux déplacements. Mon service aurait été de 20h. J'aurais pu refuser la 2e heure supp, et donc le nouveau remplacement...

Et dire que ce sont 19h qui sont à effectuer dans mon rad, jusqu'à la fin de l'année...

Bussy
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Re: Décharge en cas d'affectation dans 3 établissements situés dans des communes non-limitrophes - quels décrets ?

Message par Post-it le Sam 16 Nov 2013 - 17:51

Dans un certain nombre d'académies, le Rectorat refuse de verser cette heure de décharge pour exercice sur 3 établissements aux TZR. C'est le cas à Versailles, et l'administration s'appuie sur un arrêt du Conseil d'Etat de 2009 qui considère que le décret de 1950 s'applique sur ce point aux titulaires en poste fixe mais pas aux TZR... C'est profondément injuste et révoltant, mais le Rectorat est juridiquement dans son droit (moralement c'est évidemment une autre histoire).

L'heure de décharge pour exercice dans deux communes non limitrophes est issue de la circulaire 78-110 du 14 mars 1978 et de celle du 26 mai 1975, qui stipule : "les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des localités différentes peuvent bénéficier en outre, s’il s’agit de deux localités non limitrophes, d’une réduction de service d’une heure" et "Il n’y a pas lieu d’accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de communes non limitrophes entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires." Cette heure de décharge figure dans le statut des PLP (et des professeurs d'EPS je crois) sans restriction de temps de trajet, mais pas dans ceux des certifiés et agrégés... Certains rectorats (celui de Versailles notamment, lui encore), considèrent que puisque cette heure est d'initiative rectorale pour les TZR certifiés et agrégés, le Recteur n'en prend pas l'initiative. C'est tout aussi injuste et révoltant !

Tu devrais contacter la section académique de ton syndicat pour savoir ce qu'il en est à Rouen.

Post-it
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Re: Décharge en cas d'affectation dans 3 établissements situés dans des communes non-limitrophes - quels décrets ?

Message par Bussy le Sam 16 Nov 2013 - 17:54

Merci pour ces précisions !

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Re: Décharge en cas d'affectation dans 3 établissements situés dans des communes non-limitrophes - quels décrets ?

Message par Daphné le Dim 17 Nov 2013 - 10:18

Ici on l'applique aux TZR en AFA.
Pour les remplacements, ils prennent d'EDT du collègue qu'ils remplacent, ils en bénéficient donc aussi pendant la durée du remplacement.

Daphné
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